Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi loi d'application du 13 septembre 1993 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR)

Séance du mardi 2 mars 2010, point 21 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

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Loi adoptée par le Grand Conseil le 02.03.10