Exposé des motifs et projet de loi - Assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du canton de Vaud
Séances des 8 et 9 décembre 2009, point 28 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission