Exposé des motifs et projet de décret du Bureau du Grand Conseil - Juges cantonaux
Séances des 8 et 9 décembre 2009, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Bureau du Grand Conseil
Rapport de la Commission thématique du système judiciaire
Texte adopté par le Bureau du Grand Conseil
Rapport de la Commission thématique du système judiciaire