Exposé des motifs et projets de lois - AVASAD; LAPRAMS

Séance du mardi 6 octobre 2009, point 32 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

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AVASAD: loi adoptée par le Grand Conseil le 06.10.09

LAPRAMS: loi adoptée par le Grand Conseil le 06.10.09