Exposé des motifs et projet de lois - Aide aux victimes d'infractions (LVLAVI)
Séance du 24 février 2009, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
LVLAVI adoptée par le GC le 24.02.09
Loi modifiant le code de procédure pénale adopté epar le GC le 24.02.09