Exposé des motifs et projet de lois - CODEX_2010
Séance du mardi 12 mai 2009, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de majorité de la commission
Rapport de minorité n° 1 de la commission
Rapport de minorité n° 2 de la commission
Tableau comparatif après le 1er débat