Exposé des motifs et projet de loi - Loi pénale vaudoise
Séance du mardi 12 mai 2009, point 26 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 40 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 34 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 19.61 Ko)