Exposé des motifs et projet de loi d'application des modifications du Code civil suisse
Séance du 1er juillet 2008, point 29 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 104 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 55 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 104 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 55 Ko)