Exposé des motifs et projet de loi - LPNMS
Séance des 9 et 10 décembre 2008, point 27 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 64 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 40 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 64 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 40 Ko)