23_INT_109 - Interpellation David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Une ombre plane-t-elle sur les données cadastrales au détriment des agricultrices et agriculteurs?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Par courrier du 9 mai 2023 adressé aux bénéficiaires de paiements directs et propriétaires de parcelles agricoles, la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) les a informés que, dans le cadre de la mise à jour périodique de la mensuration officielle, une mise à jour des natures inscrites au cadastre avait été opérée. Par ce courrier, à la lecture au demeurant relativement difficile, la DGAV notifiait les destinataires de l’ouverture d’une période de consultation (s’étendant du 15 mai au 14 juin 2023), durant laquelle des observations pouvaient être déposées.

Dans ce contexte, plusieurs des personnes exploitant les parcelles en question ont relevé des erreurs dans le calcul des données cadastrales. Ces erreurs s’expliquent semble-t-il notamment par l’application d’un système de calcul automatique reposant sur les images satellites. Or, la confusion du système par rapport aux ombres projetées par les surfaces boisées sur les surfaces agricoles – et comptées à ce titre faussement comme surfaces boisées et non exploitées – apparaît être l’un des fondements possibles des erreurs.

Ce point est d’importance en tant que de telles erreurs ont naturellement des conséquences particulièrement importantes pour les personnes exploitant les parcelles agricoles, de même que pour leurs propriétaires. Ceci en particulier car les paiements directs et autres versements y relatifs se fondent directement sur les données cadastrales. Une situation d’autant plus problématique que le courrier du 9 mai 2023 est arrivé à une période notablement chargée pour bon nombre d’agriculteurs et d’agricultrices, notamment en raison des foins.

Dans ce contexte, les signataires adressent respectueusement au Conseil d'État les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat peut-il décrire le fonctionnement du système appliqué pour procéder à la mise à jour du cadastre, plus précisément en ce qui concerne le calcul des surfaces, surfaces agricoles utiles (SAU) comprises ?
2. Combien d’observations le Conseil d’Etat a-t-il reçu durant la période de consultation fixée dans le courrier du 9 mai 2023 ?
3. Quelles erreurs ces observations ont-elles révélé et quelles en étaient les causes principales ?
4. Dans l'ensemble, quel a été l'impact global de la mise à jour du cadastre sur les surfaces concernées (augmentation ou diminution), surfaces agricoles utiles (SAU) comprises ?
5. Le Conseil d’Etat estime-t-il justifié de procéder à la mise à jour du cadastre et de fixer dans ce cadre un délai de 30 jours d’observations durant une période notablement chargée pour les agricultrices et agriculteurs ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer