22_MOT_26 - Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur les organes et les moyens du Grand Conseil (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Contexte du dépôt de la motion

Dans le but d’améliorer l’efficience du Parlement vaudois, le Bureau du Grand Conseil a mandaté la Commission thématique des institutions et des droits politiques afin de piloter un processus de modification de la Loi sur le Grand Conseil. Pour engager ce projet de réforme tout en questionnant également les moyens du Parlement, la CIDROPOL a organisé plusieurs auditions ainsi que deux demi-journées d’études durant lesquelles elle était accompagnée par un mandataire externe pour la soutenir dans ses travaux.

Pour poursuivre et concrétiser ce projet, il est nécessaire que le Grand Conseil donne un mandat sur les orientations à privilégier. Raison pour laquelle la CIDROPOL a l’honneur de déposer trois motions, une pour chacun des trois domaines identifiés comme prioritaires :

• l’organisation des débats en séances plénières ;
• la forme et le suivi des interventions parlementaires ;
• les organes et les moyens du Grand Conseil.

Il appartient désormais au Grand Conseil de débattre de ces motions. Et s’il décide de les prendre en considération, totalement ou partiellement, de les renvoyer à une commission parlementaire chargée de préparer les projets de modifications de la LGC qui les mettront en œuvre.

Objectifs de la motion sur les organes et les moyens du Grand Conseil

Dans le but de renforcer l’indépendance du Parlement vaudois et d’optimiser le fonctionnement de ses organes, cette motion propose de :

• revoir le rôle et les compétences du Bureau élargi ;
• renforcer le rôle des commissions thématiques dans le suivi des objets relevant de leur cahier des charges (y compris la possibilité d’être consultées sur les règlements d’application) ;
• renforcer les moyens des commissions instituées et de surveillance afin de les mettre en adéquation avec leurs missions ;
• évaluer la représentation des petits groupes politiques dans certaines commissions, ainsi que le dispositif lorsqu’un groupe se retrouve avec moins de cinq membres en cours de législature ;
• doter le Grand Conseil de ressources juridiques propres ;
• introduire la rédaction par le Secrétariat général des projets de rapports de commission.

La commission demande une prise en considération immédiate et son renvoi à une commission parlementaire.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire

Documents

• 22_MOT_26-Texte déposé

Transcriptions

Il y a deux semaines, nous vous avons présenté, avec Grégory Devaux, un long historique ainsi qu’une présentation didactique de l’origine de notre travail et de la manière dont nous avons fonctionné. La semaine passée, je vous ai dressé un résumé plus court, mais exhaustif du contenu des motions. Etant donné que cette dernière présentation a eu lieu en fin de séance, après des débats relativement intenses, je vous propose de résumer brièvement son contenu.

La première motion concerne les organes et les moyens du Grand Conseil et vise à renforcer l’indépendance du Parlement ainsi qu’à optimiser le fonctionnement de ses organes. La Commission thématique des institutions et des droits politiques demande, d’une part, de renforcer les moyens des commissions de surveillance – demande émanant de la Commission de gestion – et, d’autre part, de doter le Grand Conseil de ressources juridiques propres. La deuxième motion a trait à l’organisation des débats en séance plénière. Elle vise à améliorer la qualité des débats, en proposant notamment de structurer ces derniers selon la nature et l’importance des objets traités. Nous avons été puisés dans les différentes législations cantonales pour examiner plusieurs modèles tels que des débats libres, organisés, accélérés, de procédure écrite, etc. J’avais déjà évoqué toutes les cautèles que nous souhaitions apporter à la structuration des débats : ne pas limiter la parole pour favoriser des débats libres ou encore la possibilité pour le plénum de décider des débats libres pour certains points de l’ordre du jour. Tout cela répond à des éléments évoqués par M. Pierre Zwahlen, la semaine passée. La troisième et dernière motion concerne la forme et le suivi des objets parlementaires. Elle vise à simplifier leur traitement et suivi.

Je vais me baser sur cette motion pour vous illustrer la manière dont la Commission thématique des institutions et des droits politiques a travaillé. Pour rappel, notre approche s’est voulue globale. Nous devions affronter la problématique du retard du traitement des objets. Nous avons décidé d’intervenir en aval, soit lorsque les objets ont déjà été déposés et doivent être traités par le Conseil d’Etat. Nous avons décidé de demander à ce dernier de rédiger un rapport annuel sur l’avancement des différents objets en attente de traitement ; de donner la possibilité au Grand Conseil d’agir en cas d’inaction du Conseil d’Etat ; et de donner la possibilité aux commissions thématiques de mieux suivre le traitement de ces objets. Nous vous proposons également d’agir en amont, en définissant mieux la forme des objets parlementaires – il y a souvent des débats sur la forme de l’objet : motion, postulat ou interpellation. Nous proposons également de fixer des délais et de donner des moyens au Bureau du Grand Conseil afin de mieux contrôler la conformité des objets déposés par rapport à la Loi sur le Grand Conseil (LGC).

Deux motions ont été adoptées par l’unanimité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. La première motion sur les organes et les moyens du Grand Conseil n’a pas obtenu d’unanimité, une députée n’ayant pas réussi à défendre une problématique figurant dans la motion.

Deux autres motions vont être traitées aujourd’hui. La première provient du député Aschwanden et demandait de limiter le temps de prise de parole au Grand Conseil, sans pour autant préciser la manière dont cette mesure devait être déclinée. Le travail que nous avons effectué répond à la problématique évoquée par M. Aschwanden. La Commission thématique des institutions et des droits politiques soutient tout de même la prise en considération de cette motion, par 9 voix contre 5 et 1 abstention. La motion de Mme Meldem – ancienne députée vert’libéral – demandait de se calquer sur la loi neuchâteloise pour adopter un article permettant au Grand Conseil d’agir en cas d’inaction du Conseil d’Etat et de délai de traitement trop long. Cet enjeu a également été traité dans les motions déposées par la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Notre approche a toutefois été plus globale et c’est également par 9 voix contre 5 et 1 abstention que la motion a été prise en considération.

Les motions que nous allons voter aujourd’hui fixent un mandat de travail à la Commission thématique des institutions et des droits politiques qui sera chargée de rédiger un exposé des motifs et projet de loi. Nous arrivons donc à la fin d’une première étape et c’est une seconde qui commence avec la Commission thématique des institutions et des droits politiques actuelle et formée de députés de l’ensemble des bords politiques. Dans cette optique, la commission devra consulter le Conseil d’Etat ainsi que le Bureau et les groupes politiques. Vous aurez donc votre mot à dire par la suite.

Cette motion et les deux suivantes vont faire l’objet d’une discussion générale, tandis que les votes auront lieu séparément.

La discussion est ouverte.

Bien que je comprenne l’utilité d’une telle révision de la LGC, je ne peux pas adhérer à l’ensemble des propositions, dont la motion (22_MOT_26). Le dernier point de celle-ci indique « introduire la rédaction par le Secrétariat général des projets de rapports de commission ». La remise en question du rôle du président de commission est problématique. La rédaction du rapport fait en effet partie de la fonction de président de commission. Ce dernier touche d’ailleurs des indemnités, notamment pour tenir le rôle de président et la rédaction du rapport. Être président de commission ne se cantonne pas à donner la parole et à s’occuper du vote lors d’une séance. La rédaction fait clairement partie de ce rôle et il est donc important de le maintenir. Les secrétaires de commission nous fournissent des notes de séance qui sont généralement très fournies et qui nous aident dans la rédaction du rapport. Il est important que le président garde son rôle de rédacteur de rapport de commission. Je souhaite dès lors proposer une prise en considération partielle de cette motion, soit la suppression du point 6 « introduire la rédaction par le Secrétariat général des projets de rapports de commission ».

Je remercie le Bureau du Grand Conseil et la Commission thématique des institutions et des droits politiques d’avoir pris à bras le corps cette révision de la LGC. Je me permettrai une proposition et je réagirai sur le dernier point développé par Mme Gross. Ma proposition vise la possibilité de tenir certaines séances de commission en visioconférence. Il y a trois semaines, deux commissions se sont réunies un vendredi matin, soit trente députés présents ici à Lausanne, pour une durée de moins de 30 minutes. Habitant une région périphérique à plus de 2 heures de trajet de Lausanne, je m’interroge sur le temps mis à disposition du Grand Conseil ainsi que sur ces trajets inutiles représentant des émissions de CO₂ ou de l’énergie servant à faire fonctionner les transports publics. Dans ces cas, la Commission thématique des institutions et des droits politiques pourrait envisager la visioconférence, moyennant le fait que les commissaires à ces séances partagent cet avis et que cela ne crée pas de frustration. C’est une piste de réflexion que je suggère à la Commission thématique des institutions et des droits politiques et qui ne fait pas partie des pistes évoquées dans la motion.

Concernant le dernier point, soit l’introduction de la rédaction par le Secrétariat général des projets de rapports de commission, je serai moins intransigeant que ma collègue Gross. Néanmoins, si ce point devait être maintenu, cela ne doit pas créer d’ETP supplémentaires au niveau du secrétariat. S’il s’agit d’une aide à travers un canevas, avec un projet qui ne nécessite pas de créer des ETP, je pourrai y souscrire. En revanche, s’il faut engager deux ETP pour cette tâche, le groupe UDC s’y opposera fermement. Le groupe UDC acceptera la prise en considération immédiate de ces trois motions.

Comme vous le savez, la population suisse est en faveur de l’égalité hommes-femmes et cela a d’ailleurs été bien rappelé lors d’une récente votation. Dans ce contexte, il serait utile que la Commission thématique des institutions et des droits politiques intègre ces éléments dans ses réflexions autour de la réorganisation du Grand Conseil. En effet, s’il est important de parler d’efficience des travaux, la qualité est également un objectif et il semble que la promotion de l’égalité pourrait entrer dans ce cadre. Une des motions mentionne l’importance de la représentation des petits groupes. On pourrait imaginer que la commission évalue également la représentation hommes et femmes au sein de ce Parlement : comment est-elle mise en œuvre concrètement et de quelle manière est-elle vécue par les députés ? Pour effectuer ce travail de diagnostic, un certain nombre d’indicateurs pourrait être proposé. Bien que je sois persuadée qu’une partie des membres de la commission est déjà attentive à ces aspects, il serait intéressant de les expliciter et d’en faire un axe concret de travail au sein de la commission. Je n’ai pas de proposition concrète de modifications des suggestions présentées dans les motions, mais j’émets le vœu que la Commission thématique des institutions et des droits politiques intègre les questions d’égalité hommes-femmes dans ses travaux.

Je remercie à mon tour le Bureau et la Commission thématique des institutions et des droits politiques pour leurs travaux sur un sujet important. Le PLR est favorable à un renvoi direct de ces trois motions. Il ne s’agit toutefois pas d’un blanc-seing. En effet, comme l’a indiqué le président de la commission, il y aura par la suite une consultation des partis. Puis, lorsque l’exposé des motifs et projet de loi sera déposé, des discussions auront lieu. Plusieurs points doivent encore être discutés, notamment afin que les objets des députés ayant démissionné ou n’ayant pas été réélus ne soient pas laissés pour compte. Il me semble que les dépôts devraient survivre pour dépasser notre simple personne. Nous devrons donc discuter de plusieurs points tant lors de la consultation que lors du dépôt de l’exposé des motifs et projet de loi. Dans sa large majorité, le groupe PLR votera en faveur de ces trois motions.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP est favorable aux objectifs visés par la première motion présentée au nom de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Travailler en faveur d’une meilleure indépendance du Parlement et d’une optimisation de ses organes nous semble pertinent et nous acquiesçons aux différents points d’orientation listés par la motion. Parmi ces points, nous saluons l’intention particulière portée aux petits groupes politiques. Comme vous le savez, il s’agit d’un élément important pour nous. Notre groupe souhaite que la Commission thématique des institutions et des droits politiques soit attentive à ce que les droits de ces petits groupes soient respectés tant dans le cadre de ce que vise cette première motion que dans l’ensemble des révisions proposées par les autres motions. Pour cette raison, mon collègue Vincent Keller s’exprimera sur la seconde motion en lien avec l’organisation des débats en séance plénière et qui ouvre la possibilité de restreindre les débats. Celle-ci n’emporte en effet pas l’adhésion de l’ensemble de notre groupe.

La motion en faveur de la forme et du suivi des interventions parlementaires nous semble acceptable dans les objectifs globaux visés. Parmi les propositions d’orientation listées, un point soulève des inquiétudes et oppositions de notre groupe : il s’agit de celui visant à réattribuer ou à supprimer les interventions parlementaires dont l’auteur démissionne ou n’est pas réélu. Selon nous, ouvrir la possibilité de supprimer une intervention parlementaire lorsqu’une personne ne siège plus semble difficilement acceptable. Nous estimons en effet que l’absence d’une ou d’un ancien député n’enlève pas sa pertinence à un sujet. Pour cette raison, des abstentions sont à attendre. Nous aurions souhaité parler d’un sujet lié aux organes qui n’est pas abordé aujourd’hui : la suppléance des députés. Nous espérons que ce point sera traité dans un futur proche.

Il est agréable de voir que l’on se soucie de ces aspects, mais nous avons un peu la mémoire courte. Il y a à peine cinq moins, nous avions parlé de ne pas renforcer le rôle des commissions thématiques et nous en reparlons aujourd’hui. Nous sommes un Parlement de milice et il ne faut pas nous focaliser sur un seul élément, car ce n’est jamais une bonne chose. Comme ma collègue Florence Gross, je reste persuadé que le travail effectué par tous les secrétaires de commission est excellent, mais le rôle du président de la commission n’est pas de faire asseoir les gens et d’écouter les débats. Son rôle est d’en tirer la substantifique moelle et de rédiger un rapport qui tienne la route. A titre personnel, je soutiendrai la suppression de cet élément. En ce qui concerne la forme, il est inadéquat et inacceptable de classer un objet uniquement en raison d’une démission, et ce même si un groupe soutient cette démarche. Si un député a déposé un objet en son âme et conscience, en tant que député, élu du peuple, on ne peut pas faire fi de cet élément. Enfin, je suis, en règle générale, pour des temps de parole, mais il faut restreindre cette possibilité.

Si j’en crois les propos de mes collègues Suter, Cardinaux et Lopez, le dernier point de la motion (22_MOT_24) concernant la suppression des interventions parlementaires dont l’auteur démissionne ou n’est pas réélu semble déplaire à un nombre important de députés. En effet, cette éventuelle possibilité de suppression semble donner plus d’importance au député qu’au texte déposé. Or, il est trop facile d’envisager cette suppression. Certains objets sont parfois encore en traitement en raison d’un retard de réponse du Conseil d’Etat et ce n’est pas au Parlement d’en pâtir. Je propose dès lors une seconde demande de prise en considération partielle, soit la suppression des termes « ou supprimer ».

Le groupe des Verts et Vertes soutiendra le renvoi de ces trois motions à la Commission thématique des institutions et des droits politiques, afin qu’elle puisse continuer son travail et son évaluation. Etant donné que le résultat des travaux de la commission sera présenté au plénum, de légères modifications, telles que des retraits de certains points, ne se justifient par pour l’instant. Des remarques peuvent toutefois être formulées pour aiguiller le travail de la commission. Certains collègues l’ont fait et c’est une démarche à encourager. Par rapport à la proposition de M. Pahud, nous avions déjà voté une motion Chapuisat pour la tenue à distance de certaines commissions. C’est donc dans le pipeline. En outre, la planification à trois semaines regroupe déjà un exposé des motifs et projet de loi à ce sujet, cela devrait donc arriver tout bientôt.

J’étais membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, mais ce n’est plus le cas à l’heure actuelle. Je souhaite relever la profondeur du travail effectué. Derrière ces trois motions, il y a une volonté de renforcer les pouvoirs de notre Grand Conseil, de notre Parlement. C’est une manière de valoriser le travail parlementaire et c’est aussi dans l’intérêt du Conseil d’Etat d’avoir un Parlement à niveau en termes d’informations, de ressources, et de l’efficacité et l’efficience de ses procédures. Ces trois textes doivent être vus comme une volonté de renforcer les compétences et les pouvoirs du Parlement, dans un équilibre des pouvoirs le plus efficace possible. On peut très bien discuter de points de détail, mais il faut considérer ces trois motions comme un tout. Nous avons travaillé pendant plus de trois ans pour identifier tous les champs d’activités et de compétences afin d’avoir une sorte de paquet répondant à la plupart des problèmes identifiés.

On peut discuter de l’intervention de notre collègue Gross qui porte sur la rédaction des rapports de commission par le Secrétariat général. Il est important d’être conscient que le contenu du rapport de commission est in fine politique et qu’il est porté par la députée ou le député auteur de ce texte. Sur des éléments plus factuels, on pourrait très bien imaginer que le Secrétariat général mette ses compétences à disposition du rapporteur de commission et c’est de cette manière que je comprends cette proposition. Même si ce point devait être retouché, il ne doit pas remettre en cause l’ensemble de ce texte et de ses conclusions qui a pour objectif de nous rendre plus efficaces dans nos travaux et le suivi des dépôts pouvant intervenir de part et d’autre de l’hémicycle.

Je remercie toutes et tous les intervenants pour leurs remarques auxquelles je vais tenter d’apporter des réponses. Par rapport à la première intervention de Mme Gross qui évoque la question de la rédaction des projets de rapports par le Secrétariat général du Grand Conseil, je tiens à préciser qu’il s’agit de projet de rapport et cela était très clair dans la tête des commissaires. Ces derniers sont totalement conscients de la valeur politique d’un rapport de commission et c’est la raison pour laquelle ils ont proposé des projets de rapport. En 2021, une enquête de satisfaction a été réalisée auprès de l’ensemble des membres du Grand Conseil et 64,9% des députés étaient favorables à cette disposition, raison pour laquelle nous avons jugé utile de la reprendre. A l’attention de M. Pahud qui a mentionné les séances de commission en visioconférence, je confirme les propos de M. Maury : une motion de notre collègue Chapuisat a été déposée et nous avons été responsables de rédiger le projet de loi qui sera à l’ordre du jour dans peu de temps.

Mme Lopez a été la première à évoquer la thématique de la réattribution ou de la suppression d’objets parlementaires. Il est important de rappeler qu’il s’agit d’objets n’étant pas encore pris en considération par le Grand Conseil. En outre, il peut y avoir des situations dans lesquelles un député n’a pas demandé à être remplacé en cas d’absence. Dans ces cas, la commission n’a plus la possibilité de retirer un objet parlementaire devant potentiellement débouché sur rien. Il est important d’en être conscient et c’est aussi ce qui a été à l’origine des réflexions de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. L’objectif est que le Secrétariat général informe le député de l’opportunité de réattribuer son texte en cas de démission pour éviter un risque de suppression. Il faut éviter les objets « dormants » au sein de notre Parlement, car cela est déjà arrivé.

M. Cardinaux a repris la question concernant la rédaction des rapports de commission. A ce titre, il faut relever que certains rapports de commission ont des retards de plus d’un an. La Commission thématique des institutions et des droits politiques affronte actuellement un tel cas de figure. Il faut être conscient de cet élément. Ainsi, avoir une structure de base déjà construite avec la possibilité pour le député d’y apporter une couleur politique – le rapport de commission doit mentionner ce qui a été dit en commission, mais il doit aussi donner une teneur politique à la défense d’un point de vue – pourrait constituer une solution. Nous entendons toutefois les remarques émises en plénum et, lorsque nous devrons rédiger un projet de loi, nous y serons sensibles. Mme Yolanda Müller Chabloz a quant à elle évoqué l’égalité hommes-femmes. Il s’agit d’un nouveau champ qui s’ouvre et nous devrions peut-être en faire un objet à part entière. Nous avons entendu cette remarque et nous allons en discuter en commission.

La commission a travaillé pendant plus de deux ans sur ces éléments, certes ralentie par la pandémie. Un travail en profondeur a été effectué. Les députés ont dépassé les clivages politiques pour aborder ces questions, avec le sentiment d’avoir eu, face à ce travail parlementaire, une démarche intelligente. Nous sommes venus à vous avec une approche globale et je vous en ai donné un exemple tout à l’heure. Au nom de la Commission thématique des institutions et des droits politiques de l’époque et d’aujourd’hui, je vous encourage à garder cette approche globale en prenant intégralement en compte ces trois motions. Nous avons entendu la grogne de certains d’entre vous et nous en prendrons compte lors de nos travaux.

J’ai lu attentivement le rapport de commission et j’estime que plusieurs propositions soumises à travers ces trois motions sont acceptables et ont d’ailleurs été adoptées à l’unanimité de la commission. Certaines propositions ont toutefois généré beaucoup de questions et n’ont pas emporté l’unanimité de la commission. La prise en considération partielle des motions me semble dès lors sage, ce qui permettra d’ouvrir un débat plus démocratique. Je soutiens donc une prise en considération partielle.

En tant que président et rapporteur de commission, je souhaite préciser que la première motion, qui comprend la thématique de la rédaction des rapports, a été soutenue par l’unanimité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. La deuxième motion a été soutenue par 14 commissaires sur 15 et la troisième à l’unanimité.

J’entends les propos du président rapporteur, raison pour laquelle je me suis permis de faire des remarques. Nous sommes au cœur du sujet de demain : on décide et c’est fini. Je vous propose dès lors de suivre les modifications proposées et qui sont dans l’air du temps. Cela ne sert à rien de perdre du temps avec quelque chose qui serait faux.

Je ne vais pas intervenir sur le fond, puisqu’il s’agit essentiellement de questions touchant au fonctionnement du Grand Conseil en termes de renforcement des outils à sa disposition, de l’organisation des débats et du traitement des objets. Toutefois, plusieurs propositions touchent au fonctionnement même du Parlement ainsi qu’au flux et aux relations entre le gouvernement et le législatif. Dans cette perspective, le Conseil d’Etat souhaite être impliqué dans les discussions qui auront lieu. Conformément à ce qui s’est déjà pratiqué par le passé avec des travaux de ce type, le gouvernement doit pouvoir être associé aux discussions de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, en particulier en ce qui concerne le suivi des objets parlementaires et du traitement qu’en fait le Conseil d’Etat, ou encore lors de consultations du Parlement sur les règlements du gouvernement. Beaucoup de questions touchent ces flux institutionnels et le Conseil d’Etat souhaite y être associé. Ces points ont déjà été abordés avec le Bureau du Grand Conseil dans le cadre de discussions régulières et le souhait du gouvernement est de continuer à y participer.

La discussion est close.

La prise en considération totale, opposée à la prise en considération partielle, est choisie par 78 voix contre 49 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui souhaitent une prise en considération totale de la motion votent oui ; celles et ceux qui souhaitent une prise en considération partielle votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la prise en considération totale, opposée à la prise en considération partielle, est choisie par 84 voix contre 54 et 2 abstentions.

* insérer vote nominal.

Le Grand Conseil prend la motion en considération par 118 voix contre 17 et 5 abstentions.

La motion est renvoyée à une commission parlementaire.