22_MOT_14 - Motion Pierre Volet et consorts au nom du groupe thématique "graviers - déchets minéraux" - Pour une amélioration de la valorisation des déchets de chantier dans le canton de Vaud.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 57 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le canton de Vaud, environ 2,7 millions de m³ de déchets de chantier sont déposés en décharge ou dans une gravière chaque année.

Nous vous rappelons que l’un des buts de l’Ordonnance (fédérale) sur la limitation et l’élimination des déchets (ci-après « OLED ») est de « promouvoir une exploitation durable des matières premières naturelles par une valorisation des déchets respectueuse de l’environnement ».

Pour atteindre cet objectif fixé dans le droit fédéral, qui s’aligne parfaitement avec les enjeux environnementaux actuels, il y a deux éléments principaux à améliorer. Premièrement, inciter les différents acteurs concernés (collectivités publiques, maîtres d’ouvrage, exploitants de décharges et gravières) à améliorer la valorisation des déchets de chantier. Deuxièmement, améliorer le cadre mis à disposition de ces acteurs qui permettent de respecter les exigences prévues dans l’OLED.

Différents principes d’application figurent d’ores et déjà dans l’OLED. L’art. 19 OLED prévoit que : « Les matériaux d’excavation et de percement […] doivent autant que possible être valorisés intégralement ». Bien que la participation à cette valorisation dépende de tous les acteurs des travaux de construction, la volonté et la responsabilité de sa mise en œuvre restent auprès du propriétaire des matériaux issus du chantier, soit du maître d’ouvrage. Actuellement, cette responsabilité n’est pas assumée. En effet, trop peu de maîtres d’ouvrage connaissent les exigences liées à la valorisation des matériaux. Elles sont ainsi trop souvent découverte après la phase d’enquête publique ce qui réduit les possibilités de valoriser dans le cadre du projet. La conception du tri et de la valorisation des matériaux doit être intégré dès l’amont du projet et les maîtres d’ouvrage doivent être sensibilisés. Il s’agit pour cela de donner une valeur à ces matériaux. L’exemple de la « taxe au sac » pour les ordures ménagères incinérables est intéressant pour illustrer notre propos : dans la pratique cette taxe a permis de diminuer fortement la quantité de déchets mis à l’incinération car elle a sensibilisé les ménages.

Si la quantité de déchets de chantier produite par un chantier dépasse notamment les 200 m3, l’art. 16 OLED impose une obligation pour le maître d’ouvrage de fournir à l’autorité qui délivre le permis de construire, généralement les communes, un plan d’élimination des déchets du chantier (dans lequel figure « le type, la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d’élimination prévues ») dans sa demande de permis de construire. L’autorité qui délivre le permis de construire a également la possibilité selon l’art. 16 OLED de demander après la fin des travaux si les déchets produits ont été éliminés conformément aux consignes qu’elle a formulées. Ainsi, les données sur les quantités de matériaux produites nécessaires à l’application des articles 16 et 19 OLED doivent être fournies dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire.

A l’heure actuelle, parmi les outils mis en place dans notre canton, figure le questionnaire particulier n°71 (ci-après « QP71 »). Il s’agit d’un questionnaire qui doit être rempli avant le chantier par le maître d’ouvrage afin de planifier l’élimination des déchets avant le début des travaux (art. 4 de la directive cantonale 872 sur la gestion des eaux et des déchets de chantier). Force est de constater que dans la pratique, ce QP71 n’est pas suffisamment utilisé par les maîtres d’ouvrage. Il doit être fourni 15 jours avant les travaux ; il n’est ainsi pas requis au stade de la demande de permis de construire comme l’exige l’OLED.  Selon nos informations, le Service responsable de ce QP71, la DGE division géologie sols et déchets, prévoit d’abandonner le QP71 au profit d’un plan d’élimination des déchets tel qu’exigé par l’art. 16 de l’OLED.

Au moyen d’un formulaire efficace et informatisé, on pourrait imaginer que l’autorité compétente contrôle de façon régulière le plan d’élimination des déchets avant mais également après travaux. Le déploiement d’un tel dispositif de mise en œuvre de l’article 16 de l’OLED pour les 300 communes vaudoises pose des questions en matière de moyens auxquels il convient de répondre. Il est évident que si la Commune devait remplir cette tâche de façon régulière, cela lui engendrerait des coûts. Ainsi, en instaurant, par exemple un système de rétribution, la Commune bénéficierait de nouveaux moyens financiers pour s’assurer du respect des filières d’élimination des déchets.

Le mercredi 15 décembre 2021, le Grand Conseil adoptait le budget 2022 avec dans ses annexes une modification de l’art. 11 de la Loi sur l’assainissement des sites pollués (ci-après « LASP ») qui contenait une augmentation potentiellement considérable de la taxe sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement (ci-après « TASC ») auprès « des détenteurs de décharges, de sites d'extraction en comblement ou de parcelles faisant l'objet d'un aménagement de parcelles situés dans le canton ».

Une des conséquences de l’adoption de cette modification de l’art. 11 LASP est une augmentation de la TASC pour les acteurs précités. Bien que le produit de cette TASC soit destiné à financer les charges liées à l’assainissement des sites pollués incombant aux Communes ou à l’Etat, il ne vise pas spécifiquement une amélioration de la valorisation des matériaux dans notre canton.

Dans le système actuel, la taxe (TASC) est prélevée au bout de la chaine du parcours des déchets, lors de leur stockage définitif, et non en amont, lorsque les déchets sont générés par un projet de construction ; elle n’est donc pas efficace pour sensibiliser le maître d’ouvrage et limiter la production des déchets. Le concept de valorisation des déchets doit être réfléchi dès le début du projet.

Comme mentionné plus haut, certains mécanismes et certaines exigences sont déjà prévus dans l’OLED ; il est désormais nécessaire de les mettre en œuvre.

Afin d’obtenir une réelle amélioration de la valorisation des déchets de chantier dans notre canton et favoriser l’économie circulaire dans le secteur de la construction, il semble évident qu’il faille modifier la loi sur la gestion des déchets (LGD) et évaluer les conséquences sur la loi sur l’assainissement des sites pollués (LASP).

Ainsi, les signataires de cette motion demandent au Conseil d’Etat de lui soumettre un décret ou des modifications législatives permettant la bonne application des articles 16 et 19 OLED et donc de :

• mettre en place un système incitatif en faveur du recyclage et de la valorisation des déchets de chantier et matériaux d’excavation auprès des maîtres d’ouvrage avec l’objectif de promouvoir une exploitation durable des matières premières naturelles ;
• mettre en place un système performant de suivi des déchets de chantier et matériaux d’excavation sans que cela nécessite des ressources supplémentaires disproportionnées pour les communes.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission (22_MOT_14) - Nicolas Suter
• 22_MOT_14-Texte déposé