23_REP_94 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Hadrien Buclin et consorts - Comment favoriser l’accès aux prestations complémentaires pour toutes et tous les ayants droit ? (23_INT_59).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Buclin 23_INT_59 - publié

Transcriptions

J’ai déposé cette interpellation à la suite de la publication d'une étude qui mettait en lumière un taux très élevé de non-recours aux prestations complémentaires (PC) parmi des personnes qui y auraient pourtant droit. Environ 16 % des ayants droit ne font pas de demandes de prestations complémentaires, parfois par méconnaissance de leur droit, parfois par crainte des complications administratives ou par difficulté d'accomplir les démarches. C'est une proportion énorme et cela a bien sûr des conséquences parfois lourdes sur la qualité de vie de ces personnes et sur leur budget au quotidien. Dans ces conditions, mon interpellation demandait au canton de renforcer l'information aux ayants droit, notamment à travers la tenue d’une permanence sur tout le territoire et le soutien aux permanences tenues par des associations comme l'Association de défense et de détente des retraités (AVIVO) ou l'EPER. 

Je prends note que des projets pilotes visant à favoriser l'accès aux prestations complémentaires, notamment en partenariat avec ces deux associations, sont en cours. Il y a donc un début d'action du Conseil d'Etat dans ce dossier, c'est une bonne chose. Ces projets restent néanmoins limités, notamment sur le plan géographique, et devraient donc être renforcés pour toucher l'ensemble du territoire – qui est tout de même assez vaste et divers. 

Je regrette également la position trop passive du Conseil d'Etat concernant un accès automatique aux prestations complémentaires pour tous les ayants droit, ce qui supposerait une modification de la loi fédérale. Pour motiver sa réticence face à une telle solution, le Conseil d’Etat argumente que les renseignements fiscaux portent sur la situation de la personne concernée une ou deux années plus tôt et non sur sa situation présente. Cet argument n’est pas très convaincant, puisque sur la base des renseignements de l'année précédente, il serait au moins possible de prendre contact avec les bénéficiaires pour leur signaler quels sont leurs droits aux PC, pour leur demander de transmettre les documents pertinents ou pour leur proposer une aide afin de remplir ces documents. Cette approche constituerait une politique sociale beaucoup plus active et permettrait de réduire ce phénomène du non-recours. 

Preuve qu'une telle approche est possible et réaliste, le canton du Jura a déposé récemment une initiative à Berne pour que les prestations complémentaires soient versées automatiquement aux ayants droit. Dans le domaine des subsides maladie, certains cantons, par exemple le Valais – qui est pourtant un canton assez conservateur – octroient automatiquement la prestation aux ayants droit. J'invite donc le Conseil d'Etat à revoir sa position sur cette question de l'automaticité et à intervenir à Berne pour soutenir la demande déposée par le canton du Jura. 

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.