24_LEG_145 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024, point 14 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de la commission - RC - 24_LEG_145_maj._F. Gross
- Rapport de la commission - RC - 24_LEG_145_min._T. Schenker
- Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LRIPP