24_LEG_145 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LRIPP
• Rapport de la commission - RC - 24_LEG_145_min._T. Schenker
• Rapport de la commission - RC - 24_LEG_145_maj._F. Gross

Transcriptions

Nous entamons ce mois de décembre chargé par le traitement de divers textes fiscaux. Le Bureau a décidé de traiter ceci avant le budget, mais je tiens malgré tout à rappeler l’importance d’avoir un vote final sur le budget d’ici au 18 décembre. Le Conseil d’Etat, face à l’initiative populaire « Baisse d’impôt pour tous, redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne », présente donc un contre-projet indirect au travers de son Plan Pouvoir d’achat. Les textes y relatifs sont le coefficient à 155 % déjà voté par le plénum, la Loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP), soit la réduction de 0,5 % sur l’impôt sur le revenu qui nous occupe actuellement, la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD, soit la réforme sur l’impôt sur les successions et donations que nous traiterons au point suivant, mais également le bouclier fiscal dont le texte est inclus dans l’exposé des motifs et projet de Budget. L’ordre de traitement pourra donc surprendre, sachant que nous nous déterminerons sur le préavis du Grand Conseil sur l’initiative dite « 12% » avant d’avoir abordé certains textes du contre-projet. Soit, il en est ainsi. 

La Commission des finances (COFIN) s’est réunie durant le mois de novembre suite à l’étude du budget afin de traiter en urgence ces différents textes fiscaux. Le Plan Pouvoir d’achat du Conseil d’Etat nous avait été présenté le 24 septembre dernier, une semaine avant la présentation officielle du budget. J’en profite donc pour remercier sincèrement les membres de la COFIN pour leur souplesse – entre autres, lors de prolongations de séances – et pour leur coopération lors de ces différents traitements urgents, les délais de rédaction et relecture de rapports étant souvent réduits à moins de 48 heures. Je remercie également M. Pierre Dériaz et Mme Kalina Pittier-Tzolo pour les apports techniques et éclairants lors des débats et d’avoir supporté parfois nos modifications d’horaire en dernière minute. Enfin, un immense merci à M. Fabrice Mascello et Yvan Cornu, ainsi qu’à Mme Sophie Métraux. En effet, il nous a fallu les compétences – nécessaires, mais surtout bienvenues – et la disponibilité de trois secrétaires de commission afin de pouvoir traiter ces différents textes dans les délais imposés, avec en parallèle la finalisation de la rédaction du rapport sur le budget. Mesdames et Messieurs, vous pouvez comprendre dans mon insistance un signal clair au Conseil d’Etat, mais surtout une demande d’anticipation pour l’avenir. Les agendas du Grand Conseil et de la COFIN étant connus une année à l’avance et fixés souvent selon des impondérables, dont le budget. 

Aujourd’hui, nous sommes donc amenés à nous prononcer sur divers textes faisant partie du contre-projet indirect du Conseil d’Etat à l’initiative populaire « Baisse d’impôt pour tous, redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ». Rappelons que diverses mesures de ce contre-projet ont déjà été adoptées par le Grand Conseil, notamment l’augmentation de la déduction pour une prime d’assurance-maladie, l’augmentation de la déduction pour frais de garde ainsi que la diminution de l’imposition de la fortune mobilière et la réduction de 3,5 % de l’impôt cantonal de base sur le revenu. Les mesures proposées pour 2025 sont une réduction additionnelle de 0,5 % de l’impôt sur le revenu, soit une réduction totale de 4 % traitée dans le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. Ces mesures devraient, selon la conférence de presse du Conseil d’Etat, être complétées en 2026 et 2027 par une réduction cumulée de 5 % de l’impôt sur le revenu et de 5 % de l’impôt sur la fortune. Le contre-projet indirect proposé par le Conseil d’Etat vise à redistribuer près de 270 millions par an aux Vaudoises et Vaudois d’ici 2027, comme prévu dans le Programme de législature : 270 millions, soit environ 9 points d’impôt, si j’ose la comparaison. Je tiens toutefois à rappeler que la COFIN a traité de ces textes après le traitement du budget, ce qui n’est évidemment pas sans conséquence sur les débats que vous retrouvez dans nos rapports. Les discussions sur la situation financière actuelle du canton, mais également sur les projections à venir de celles-ci, ont d’ailleurs principalement eu lieu durant les débats budgétaires. La COFIN a d’ailleurs, comme vous l’avez vu, émis un grand nombre d’observations afin d’inciter le Conseil d’Etat à trouver des poches d’efficience – nous en reparlerons. 

Le premier texte que nous traitons actuellement demande une modification de la LRIPP. Le Conseil d’Etat propose de poursuivre l’effort entamé en 2024 par une baisse de 0,5 % supplémentaire de l’impôt sur le revenu pour un cumul de 4 %. Le coût de cette mesure s’élève à 15 millions et a l’avantage de ne pas avoir d’impact sur les communes. Les discussions au sein de la COFIN ont avant tout porté sur l’importance de contrer l’initiative « 12 % » dont les conséquences financières sont estimées à plus de 530 millions, et difficilement supportables pour le canton sans coupes drastiques dans les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle un amendement a été déposé en commission afin d’ancrer les propositions annoncées par le Conseil d’Etat pour 2026 et 2027, soit 0,5 % de baisse supplémentaire par année, évidemment sous réserve de la situation financière cantonale. Ancrer dans la loi, afin de permettre de rassurer la population sur les velléités du Conseil d’Etat. Cet amendement a toutefois été refusé. Pour la majorité de la commission, cette mesure prend en compte le principe de proportionnalité de l’impôt, soit la capacité contributive, et la majorité adhère à cette vision. 

Cette majorité vous invite à entrer en matière sur ce texte. Cette réduction s’applique en effet uniquement à l’impôt de base lors de la détermination de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques et, je le rappelle, n’a donc pas d’impact sur l’impôt communal. Elle permet dès lors une baisse ciblée, d’où la préférence de cet outil à la baisse du coefficient, telle que déjà longuement discutée l’année passée. Si la minorité estime qu’une baisse supplémentaire mettrait à mal les ressources de l’Etat, la majorité rappelle que ces mesures sont annoncées dans le Programme de législature, et qu’un pas supplémentaire – tout en restant dans l’enveloppe globale prévue par le Conseil d’Etat – est le bienvenu. La majorité rappelle également que des subsides importants et d’autres mesures, notamment pour les primes maladie, existent dans le canton, et que dès lors, une baisse fiscale ne va absolument pas à l’encontre d’une justice sociale, argument souvent exprimé par la minorité. 

Enfin, sans cette baisse de 0,5 % supplémentaire, les arguments seront faibles pour contrer l’initiative « 12 % ». La population, aux vues de la charge fiscale très élevée du canton, est en droit d’obtenir une baisse prévue et annoncée dans le Programme de législature. Ceci d’autant plus que nos cantons voisins, malgré la même pression sur les finances cantonales, ont pour la grande majorité également prévu des baisses fiscales pour l’imposition des personnes physiques. La majorité de la COFIN reste attentive à l’attractivité fiscale du canton de Vaud et craint fort les risques de départ sans amélioration de celle-ci. La majorité de la COFIN recommande donc d’entrer en matière sur ce projet de loi par 9 voix contre 5 et 1 abstention.

La minorité est bien consciente que ce projet s’inscrit dans le contre-projet à l’initiative 12 %, et que le réel enjeu est bel et bien cette initiative 12 %. De manière générale, la minorité conteste l’idée qu’agir sur la fiscalité est l’axe le plus adapté pour soutenir au mieux le pouvoir d’achat de la population. Si cette voie devait tout de même être choisie, il y a d’autres options bien plus intéressantes pour soutenir efficacement la classe moyenne. Des baisses en pourcentage vont bénéficier les personnes les plus aisées. L’année passée, des propositions avaient été faites – notamment des crédits d’impôt – pour soutenir plus efficacement la classe moyenne. Par ailleurs, si la minorité peut comprendre le besoin de consolider les contre-propositions pour mobiliser fortement contre l’initiative 12 %, elle juge toutefois inopportun et hasardeux d’émettre des promesses de baisse fiscale, alors que la situation financière du canton se dégrade et que nous avons des raisons de penser qu’elle va devenir extrêmement complexe dans les années à venir. La minorité s’opposera donc clairement à des volontés de vouloir ancrer des diminutions supplémentaires pour les années futures.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe PLR attend depuis longtemps cette proposition de baisse de la fiscalité. Cette attente découle d’une attente de la population, une population qui voit les comparaisons intercantonales, qui voit que le canton de Vaud est toujours en queue de peloton en matière fiscale. 

De nombreux citoyens en ont ras le bol, des citoyens qui travaillent beaucoup, qui payent tout « plein pot » – leur loyer, leur assurance-maladie et leurs impôts. Pour le PLR, une augmentation du pouvoir d’achat passe par une baisse de la fiscalité. C’est une baisse de la fiscalité qui permet en réalité d’augmenter le pouvoir d’achat de la classe moyenne, de la classe supérieure, mais aussi d’une classe plus modeste qui verra également ses impôts baisser. Cette baisse touchera donc une majorité des citoyens vaudois, et nous saluons la proposition du Conseil d’Etat qui va dans ce sens. La baisse proposée de 5 % d’ici la fin de la législature est une baisse responsable qui permet d’assurer et de garantir les prestations nécessaires à la population. Elle correspond au Programme de législature ainsi qu’aux promesses du programme de l’Alliance vaudoise. Elle correspond aussi aux réalités budgétaires actuelles qui ne sont pas celles que nous connaissions il y a 10 ans. C’est la raison pour laquelle une grande majorité du groupe PLR ne pourra pas soutenir l’initiative des 12 %. Nous pensons qu’elle va trop loin et qu’elle met à mal les prestations d’une partie de la population. En revanche, la baisse de 5 % prévue d’ici la fin de la législature nous semble raisonnable et responsable. Elle se fera petit à petit, en fonction aussi des réalités budgétaires que nous connaissons. 

Comme cet amendement a déjà été déposé en commission, nous estimons qu’il y a toutefois un petit bémol : on parle d’une feuille de route à part pour l’année 2025, mais nous estimons qu’il est important d’ancrer aujourd’hui déjà dans la loi les baisses promises pour les années 2026 et 2027. Il en va de l’attractivité de notre canton, de l’attractivité de notre fiscalité. Je pense que si les citoyens entendent que des baisses sont prévues, que notre fiscalité deviendra plus attractive, cela permettra d’attirer de nouveaux contribuables dans notre canton. A leur tour, ces nouveaux contribuables permettront de garantir les prestations dont certains ont grandement besoin. Le PLR soutiendra cette loi telle qu’elle est proposée par le Conseil d’Etat.

Nous abordons maintenant une suite d’objets fiscaux. Depuis plusieurs années, l’initiative dite des 12 % est en discussion, elle arrive aujourd’hui sur notre table. Elle incarne la réalité de cette volonté de mener une politique des caisses vides, une politique qui vide les comptes publics prétendument pour soutenir le pouvoir d’achat, mais avec l’objectif final de démanteler les prestations à la population et d’affaiblir les mécanismes de redistribution. Notre parti est attaché à défendre non pas un Etat abstrait, mais bien des politiques concrètes au service de la population tous les jours, comme la sécurité publique, la formation, la santé, les prestations sociales qui soutiennent les plus précaires, mais aussi une partie importante de notre population, avec un tiers des Vaudoises et des Vaudois qui bénéficient par exemple du régime des subsides d’assurance-maladie. 

Notre groupe dénonce l’irresponsabilité des organisations à l’origine de cette initiative. Baisser les impôts ne peut pas être une politique publique, même pas un slogan honnête, dès lors que l’on ne dit pas quelles prestations sont ciblées. Alors que nous connaissons à nouveau une augmentation historique des primes d’assurance-maladie qui va mettre à mal une bonne partie de notre population, alors que nous connaissons une augmentation des prix dans de nombreux autres domaines qui met à mal le budget des ménages, alors que nous devons prendre nos responsabilités face aux défis de la crise climatique, alors que les enjeux en termes de prestations publiques dans de nombreux domaines: accueil de l’enfance, transports publics – allons-nous dépouiller notre outil commun de ces ressources ? Se priver de près d’un demi-milliard de recettes fiscales s’apparente à une forme de suicide collectif qui augure un changement radical pour notre canton, avec de nombreuses politiques publiques qui seraient en danger. Je pense notamment à la prochaine qui sera soumise au Grand Conseil, les facilités tarifaires dans les transports publics. Un changement à la lumière – ou plutôt à la pénombre – de l’austérité qui s’annonce. 

Aujourd’hui, dans le cadre de ces différents projets de loi, le groupe socialiste réservera un accueil frais aux différentes lois du contre-projet. Cela ne constitue même pas un contre-projet direct à l’initiative qui aurait pu nous convaincre de les soutenir pour être mieux outillés dans le combat de cette initiative. Ces lois ne règlent pas vraiment non plus l’enjeu du pouvoir d’achat qui est d’actualité. Nous proposerons, dans le cadre du débat sur ces lois, d’ajouter une clarification précisant que celles-ci n’entreraient pas en vigueur si l’initiative devait être malencontreusement adoptée. Notre groupe concentrera donc son énergie à combattre l’initiative des 12 %. Il sera majoritairement opposé aux différentes lois en discussion, mais ne perd pas l’objectif principal, dans l’intérêt de la population, de combattre le pire.

Même si peu de doutes persistent, le groupe des Vertes et Verts n’a pas changé d’avis depuis l’année passée. Il considère en effet que l’utilisation d’une réduction d’impôt en pourcentage n’atteint pas l’effet escompté sur la cible annoncée par le Conseil d’Etat : la classe moyenne. Cette mesure ne profite en effet que peu à la population dans son ensemble, mais elle réduit les moyens à disposition du canton. De plus, l’argument de l’enfer fiscal avancé à longueur d’année par certains ne tient selon nous pas le cap. De l’aveu même du Conseil d’Etat, la mise en œuvre de l’initiative des 12 % dont nous débattrons tout à l’heure ne permettrait pas – ou très peu – de regagner des places dans les comparaisons intercantonales. Ainsi, 4 % – ou même 5 % à terme – ne feraient gagner aucune place dans ces mêmes classements. 

Les Vertes et les Verts considèrent que si le pouvoir d’achat de la classe moyenne doit être amélioré, il serait nécessaire d’explorer d’autres pistes qui permettraient de garantir des mesures véritablement ciblées. On pourrait, dans ce cadre, imaginer que la révision du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pourrait ramener une certaine transparence de l’effort fiscal demandé en fonction de la capacité contributive de chacun. 

De plus, la situation financière de notre canton, bien qu’actuellement encore supportable, devrait nous inciter à la prudence en matière de réduction des recettes. Les prévisions du Conseil d’Etat en matière d’utilisation des réserves pour financer le budget de fonctionnement montrent que nous ne disposerons plus, d’ici la fin de la législature, du coussin de préfinancement qui peut encore à l’heure actuelle servir de variable d’ajustement. Dans tous les cas, il nous semble évident que cette modification, si elle était acceptée par notre plénum, ne devrait pas entrer en vigueur si l’initiative des 12 % venait à être acceptée par le Parlement ou par le peuple. Enfin, ancrer dans la loi de futures baisses fiscales nous semble risqué, tant que la stratégie fiscale du Conseil d’Etat n’est pas stabilisée dans le temps. Pour toutes ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts, dans sa grande majorité, soutiendra la position de la minorité en refusant d’entrer en matière sur ce projet de loi.

J’annonce d’ores et déjà que le groupe UDC va amender ce projet de loi afin de répondre au souhait de notre population qui a plébiscité le programme d’une majorité qui s’était engagée en 2022 à diminuer la fiscalité des Vaudoises et des Vaudois. La proposition du Conseil d’Etat ne satisfait pas notre groupe, qui, je le rappelle, a soutenu dès le début l’initiative visant une baisse de 12 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. A ce titre, nous sommes loin de cet objectif avec les propositions transmises à notre plénum, et la réponse n’est clairement pas satisfaisante. Nous devons œuvrer en faveur d’un rétablissement du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les baisses fiscales votées dernièrement à Genève et les aménagements à Neuchâtel font de notre canton le cancre d’un point de vue fiscal. Notre économie reste fragile, et les comparaisons fiscales ne font pas de notre canton le lieu rêvé. Nous avons de multiples avantages à offrir, mais la fiscalité reste un point central dans le choix d’installer son entreprise dans un canton plutôt qu’un autre. 

Nous voyons également, dans le budget 2025 que nous aborderons plus tard, que notre canton n’a pas un problème de revenu, mais un problème de charges. Le vote de cet amendement, s’il est accepté, changera le projet de budget – cela a été rappelé par Mme la rapportrice de la COFIN – mais nous ne sommes pas responsables de devoir traiter ce projet de loi juste avant de parler du budget. En ce sens, notre groupe déplore fortement ce procédé et le manque d’anticipation qui aurait permis d’avoir une discussion de fond bien plus sereine. Notre groupe a l’impression d’une action volontaire dans le but de museler le débat de fond sur la fiscalité. 

Enfin, je rappelle que si nous avions mis en place la proposition de notre collègue Jobin proposant une baisse fiscale de 5 % dès le début de la législature, nous n’en serions peut-être pas là et la situation serait bien plus apaisée qu’aujourd’hui. Je vous encourage, le moment venu, à soutenir cet amendement.

L’initiative prévoyant une réduction de 12% de l’impôt cantonal ayant abouti, il nous paraît évident que le projet du Conseil d’Etat doit être soutenu tel quel dans l’attente d’une décision du souverain, le peuple vaudois. Le Conseil d’Etat avait promis une baisse de 1,5 % pour 2025. Or, la baisse prévue n’est que de 0,5 %. Nous regrettons que cette proposition soit étalée dans le temps. 

De manière générale, nous avons beaucoup de regrets. Nous regrettons la timidité du Conseil d’Etat qui passe plus de temps à promettre des réflexions structurelles indispensables qu’à les mettre en pratique. Nous regrettons que l’outil du pourcentage de réduction soit utilisé. Il ne cible pas les réels besoins de notre population. Nous regrettons que la révision du barème fiscal soit considérée comme un objectif stratégique tellement lointain que nous ne l’apercevons même pas à l’horizon. Nous regrettons finalement que lors des campagnes électorales, on vende à la population des réformes structurelles et des baisses d’impôts qui semblent soudainement inapplicables une fois arrivé aux commandes. Cependant, et à ce stade, la raison nous encourage majoritairement à soutenir la proposition du Conseil d’Etat, tout en envisageant à passer vers des réformes massives dans sa vision de la fiscalité à l’avenir.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP est opposé à toute baisse en pourcentage de l’impôt sur le revenu et s’opposera donc à celle proposée cette année, d’autant plus que cette diminution vient s’ajouter à de nombreuses autres décidées les années précédentes. Nous sommes opposés à de telles baisses en pourcentage parce que, comme l’a bien expliqué le rapporteur de minorité, elles profitent de manière disproportionnée aux contribuables qui ont les revenus les plus élevés et ne laissent finalement que des miettes aux contribuables ayant des revenus modestes. Quelques miettes, voire aucune miette du tout d’ailleurs, puisque des milliers d’habitants du canton – par exemple des étudiants, des retraités, des familles aux revenus modestes avec des enfants – ne payent pas l’impôt sur le revenu et sont donc laissés à l’écart de ce prétendu soutien au pouvoir d’achat. Or, ces personnes aux revenus trop modestes pour être imposées auraient pourtant bien besoin d’un tel soutien au pouvoir d’achat, vu l’augmentation du coût de la vie constatée ces dernières années. Ces personnes qui ne payent pas l’impôt sur le revenu contribuent d’ailleurs elles aussi au financement de l’Etat, ne serait-ce qu’en payant la TVA et d’autres taxes et émoluments. 

La baisse de l’impôt sur le revenu n’est pas seulement injuste au niveau social, en profitant prioritairement aux revenus les plus élevés, elle est aussi, selon nous, irresponsable au regard de la lente, mais réelle dégradation des finances publiques cantonales. A l’heure où le canton doit encaisser une lourde perte liée à l’interruption de la rétrocession de la Banque nationale suisse, à l’heure où le canton doit urgemment revaloriser les conditions de travail – je pense notamment au secteur parapublic dont nous aurons largement le temps de parler ces prochaines heures et ces prochains jours – à l’heure où le canton doit redoubler d’efforts pour réduire les émissions de CO₂, ce n’est décidément pas le moment de diminuer les recettes fiscales. Logiquement, nous nous opposerons donc aussi à l’amendement discuté en commission qui vise à prévoir de nouvelles baisses fiscales pour 2026. Nous nous opposerons aussi tout aussi logiquement aux amendements sortis du chapeau à l’instant par l’UDC et qui visent à augmenter les baisses fiscales. D’ailleurs, je m’étonne que ces amendements surgissent souvent au dernier moment, qu’ils n’aient pas été discutés en amont, alors que des commissaires UDC siègent à la COFIN. 

Nous débattons actuellement de la première mesure du contre-projet indirect du Conseil d’Etat à l’initiative « 12 % ». La perte que représente cette initiative pour les finances publiques se monte à 550 millions de francs selon les services de l’Etat. Dans un budget déficitaire de 300 millions, il faudrait l’an prochain y retrancher 550 millions. Tranquillement assis dans un beau bureau à Paudex, cela peut paraître aisé. Dans la réalité du Conseil d’Etat et de cet hémicycle, c’est autre chose. Il est facile de baisser les impôts sans jamais parler des conséquences, sans jamais dire où il faut couper. Je le demande aujourd’hui aux soutiens de cette initiative présents aujourd’hui : où coupez-vous ? Un travail sur l’efficience ne suffira pas à trouver 550 millions, c’est à la tronçonneuse qu’il faudra couper. Chers et chers partisans de l’initiative, vous ne dites jamais aux familles vaudoises que leurs enfants étudieront dans des classes de 38 ou 40 élèves quand vous aurez supprimé des centaines de postes d’enseignants. (Réactions dans la salle.) Vous ne dites pas aux familles vaudoises que vous supprimerez des centaines de places dans les crèches. Vous ne dites pas aux familles vaudoises que vous supprimerez les lignes de bus régionales ou les RER vaudois. Vous ne dites pas aux Vaudoises et aux Vaudois qu’ils attendront de longues heures supplémentaires aux urgences quand vous aurez supprimé des centaines de postes d’infirmières. Vous ne dites pas aux Vaudoises et aux Vaudois que nos aînés finiront leur vie délaissés, dans des EMS sans personnel. 

Cette initiative ne vise pas l’intérêt général de la population vaudoise. Elle représente un danger pour la cohésion de notre canton et pour les projets futurs du canton. Il est évident pour les plus riches contribuables qui seront défendus à travers cette initiative qu’avoir des services publics de qualité n’est pas une priorité, car leurs enfants vont dans des crèches privées, fréquentent des écoles privées, car ils se soignent dans des cliniques privées et finissent leur jour dans des EMS privés. Pour la très grande majorité de la population, ce n’est pas le cas. En ce sens, j’encourage les défenseurs de l’initiative à revoir leurs ambitions fiscales et garantir le maintien des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. En ce sens, j’encourage les membres de ce plénum à adopter une position raisonnable quant à la fiscalité de ce canton dans le contexte compliqué que nous connaissons. Pour le reste, je me réfère à la position mentionnée par Julien Eggenberger concernant le groupe socialiste.

On le voit, les débats portent déjà sur l’initiative 12 % que nous traiterons plus tard dans notre ordre du jour et pour laquelle je rapporterai pour la majorité de la COFIN. Pour l’instant, je souhaite recentrer un peu les débats sur la LRIPP, même si elle fait partie du contre-projet à l’initiative des 12 %. En tant que présidente de la COFIN, je vois que les votes sur la LRIPP – le texte qui nous occupe actuellement – ne sont pas du tout les mêmes que sur l’initiative 12 %. Ce sera peut-être un petit peu complexe à suivre, ce qui est parfaitement normal au vu de la globalité du sujet. 

Je me permets de revenir sur quelques arguments exprimés sur cette proposition de baisse de 0,5 % de l’impôt cantonal sur le revenu. Certains ont dit qu’une telle proposition toucherait les plus aisés. Je tiens à rappeler que la base législative fiscale parle de proportionnalité de l’impôt et de capacité contributive. Il est donc compliqué d’entendre que seules les classes aisées seront touchées par cette baisse. Chaque personne, chaque contribuable sera touché selon sa capacité contributive. Tout comme en cas de hausse d’impôt, chaque contribuable est touché selon sa capacité contributive. Il faut une même manière de faire lors de hausse ou lors de baisse pour respecter la proportionnalité de l’impôt qui est ancrée dans différentes bases légales. 

Evidemment, je comprends que cette mesure ne touche pas les Vaudoises et Vaudois qui ne payent pas d’impôt, mais je tiens à rappeler – et le Conseil d’Etat l’a rappelé à de nombreuses reprises, notamment dans ses différents projets de décrets et de lois – qu’en plus des subsides à l’assurance-maladie, d’autres mesures sociales sont prévues pour soutenir les personnes qui ne sont pas contribuables dans ce canton. Aujourd’hui, ces mesures ne sont absolument pas remises en question par le texte que nous sommes appelés à voter maintenant, c’est-à-dire la modification de la LRIPP, soit une baisse fiscale supplémentaire de 0,5 %. Je crois que ceci ressort aussi des discussions en Commission des finances. Avec une baisse de 0,5 % – soit pour un total de 4 % – nous ne sommes pas en train de remettre en question ces prestations sociales – qui dépendent d’ailleurs toutes de bases légales votées par ce plénum. Il est important de rappeler qu’il faut aussi un certain équilibre. Aujourd’hui, ce texte ne remet pas cela en cause. Au contraire, le Conseil d’Etat l’a dit lors de sa conférence de presse sur son plan des mesures pour renforcer le pouvoir d’achat : il a amené des mesures fiscales, mais aussi en contrepartie des mesures sociales qui ne sont pas remises en question aujourd’hui, en tout cas pas par la majorité de la Commission des finances. Cet équilibre amené par le Conseil d’Etat – et sur lequel notre plénum est appelé à se prononcer aujourd’hui – n’est pas remis en question. Les mesures sociales qui touchent notamment les personnes qui ne sont pas contribuables dans ce canton, mais qui touchent des prestations sociales, ne sont pas remises en question par cette baisse de 0,5 % de l’impôt cantonal sur le revenu.

Cette mesure, annoncée dans le Programme de législature, vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité de ce canton, elle vise à garder dans notre canton des contribuables qui paient des impôts qui permettent eux-mêmes de financer ces prestations sociales qui, je le rappelle, ne sont pas remises en cause aujourd’hui. Pour toutes ces raisons et par respect des bases légales de proportionnalité de l’impôt et de capacité contributive, je vous invite à soutenir la proposition du Conseil d’Etat.

Je suis un peu étonné par les dires de certains. Je déclare mes intérêts : je suis membre de la COFIN. L’un des membres de cette commission – qui est également vice-président de l’Union des communes vaudoises (UCV) – avait annoncé que nous allions nous abstenir et que nous ferions quelques propositions d’amendement. Il est donc fallacieux de dire que nous n’avons pas fait preuve de transparence lors de cette séance. A ce moment – vu la rapidité de traitement du budget et de cet exposé des motifs sur la LRIPP – nous ne savions encore pas dans quel sens nous allions aller. Je tiens aussi à rassurer tout le monde : nous sommes le seul groupe politique à avoir soutenu l’initiative des 12 %. Voilà pourquoi nous nous sentons parfaitement crédibles dans notre prise de position et dans l’annonce de notre chef de groupe quant à un amendement à 10 %.

La fin de l’année arrive et les débats budgétaires et les débats autour de la fiscalité commencent. Tout d’abord, je vous remercie pour vos différentes prises de position qui témoignent de l’importance des débats autour de la fiscalité et finalement de l’attractivité de notre canton. Plusieurs objets fiscaux vont nous occuper ces prochains temps. L’objectif général du Conseil d’Etat est clair : nous souhaitons rétablir le pouvoir d’achat des ménages vaudois – entre autres, en ciblant la classe moyenne – et augmenter l’attractivité de notre canton. Pour cela, nous vous proposons une réforme fiscale ambitieuse composée d’une série de mesures progressives déployées sur toute la législature et au-delà. Nous vous proposons une vision à long terme. Mesdames et messieurs les députés, vous le savez comme moi, les impôts ont pour seul but de financer les dépenses publiques. Il s’agit toujours de trouver le bon équilibre entre les charges – qui assurent le développement de politiques publiques de qualité – et les recettes constituées en grande partie de nos impôts. La fiscalité est un élément central de l’équilibre budgétaire, car elle est finalement notre principale source de revenus. Nous aurons l’occasion d’en discuter un peu plus tard lors de l’examen de ce projet de budget 2025. 

Dans son Programme de législature, le Conseil d’Etat a acté – dans les arbitrages politiques – une réforme fiscale à hauteur de 270 millions de francs jusqu’en 2028. C’est l’un des axes forts de son Programme de législature. Cette réduction additionnelle de 0,5 % de l’impôt cantonal de base sur le revenu va permettre d’agir rapidement en faveur du pouvoir d’achat des ménages de notre canton, ce qui est une priorité politique. Le Conseil d’Etat doit aussi répondre à l’initiative des 12 %, dont nous aurons l’occasion de débattre plus tard. Le choix du Conseil d’Etat est simple à mettre en œuvre et impacte peu les communes. Le choix du Conseil d’Etat est raisonnable. Pour 2025, nous proposons de réduire au total 4 % de l’impôt sur le revenu. La population du canton de Genève vient de voter massivement en faveur d’une baisse d’impôt de près de 9 %. Le choix du Conseil d’Etat permet de diminuer la charge fiscale progressive, tout en garantissant la stabilité budgétaire et le financement des prestations à la population. 

Mesdames et messieurs les députés, en résumé, il s’agit d’une réforme raisonnable qui s’inscrit dans une vision à long terme visant à rétablir le pouvoir d’achat des ménages vaudois et l’attractivité de notre canton. Finalement, je tiens à remercier la COFIN – en particulier sa présidente, Mme Florence Gross, et son secrétaire, M. Fabrice Mascello – pour sa capacité d’adaptation. Je remercie également mes services – spécialement Mme Kalina Pittier-Tzolo et M. Pierre Dériaz, ici présents – pour leur travail tout au long de l’élaboration de ces projets que nous vous présentons aujourd’hui. Au nom du Conseil d’Etat, je vous remercie d’accepter l’entrée en matière et de suivre la proposition du rapport de majorité de la commission.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 86 voix contre 39 et 16 abstentions

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. –

Art. 4. –

Comme annoncé lors de l’entrée en matière, nous proposons un amendement à l’article 4. Notre souhait serait d’arriver à une baisse de 9 % au lieu des 4 % proposés dans ce projet de loi. Cela revient donc à augmenter la baisse pour 2025, non pas de 0,5 %, mais de 5,5 %. Avec les baisses prévues de 0,5 qui sont planifiées pour 2026 et 2027, nous arriverions à une baisse finale de 10 %. Nous sommes donc 2 % plus bas que l’initiative dont nous avons discuté et que nous traiterons tout à l’heure. C’est un peu une proposition Black Friday : nous faisons un petit effort, nous vous proposons d’aller jusqu’à une baisse de 10 % au lieu de 12. En cas d’acceptation, nous évitons surtout d’aller devant le peuple, ce qui fait aussi une économie pour notre canton. 

« Art. 4. – L’impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 9 % à l’exception de l’impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI. »

Effectivement, cet amendement n’a pas été déposé à la COFIN. Ce sont aussi les dernières votations à Genève qui nous ont encouragés à avancer plus rapidement sur le sujet. Je l’ai dit lors de l’entrée en matière, nous sommes désormais le canton le plus fiscalisé. On ne peut pas accuser le canton de Genève d’être fortement à droite, mais sa population a pourtant massivement accepté cette baisse fiscale. Lorsque l’on parle de baisse fiscale, on voit que certains électeurs de gauche apprécient aussi de voir leurs impôts s’alléger. Je ne peux donc que vous encourager à soutenir cette proposition d’amendement.

A mon tour de déposer un amendement – déjà déposé dans le cadre des travaux de la Commission des finances – qui demande simplement d’acter dans la loi la proposition du Conseil d’Etat, c’est-à-dire une baisse de 4,5 % en 2025 – ce qui figure déjà acté dans le budget, contrairement à la proposition de l’UDC qui viendra en diminution de l’exercice budgétaire – une baisse de 4,5 % en 2026 et une baisse de 5 % en 2027. La proposition et la feuille de route du Conseil d’Etat seraient ainsi actées dans le cadre du budget. 

Ce n’est pas une offre du Black Friday. En effet, je pense que le Parlement et le gouvernement n’ont pas envie de faire autre chose que de la politique. Par ailleurs, nous devons respecter nos citoyennes et citoyens. Je n’ai pas tellement envie de parler d’affaires commerciales. Derrière ce budget, il y a des prestations, des politiques publiques et des collaboratrices et collaborateurs qui s’engagent du matin au soir. Ils ne se lèvent pas tous tôt, parce qu’il y en a qui travaillent la nuit. Pour ma part, je trouve qu’il y a des choses plus importantes à mentionner dans ce budget que de parler d’affaires commerciales. Avec cette baisse de 4,5 %, en 2025, nous ne touchons pas au budget, nous actons simplement ces éléments dans la loi de manière un peu plus solide que dans un plan d’intention du Conseil d’Etat.

« Art. 4. – L’impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 4 % pour l’année fiscale 2025, 4.5 % pour l’année fiscale 2026 et 5 % pour l’année fiscale 2027 à l’exception de l’impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI. »

J’aurais une question à poser à mon estimé collègue Weissert à propos de son amendement qui propose une baisse de 9 % : nous sommes actuellement au petit équilibre – à quelques centaines de milliers de francs près – et votre amendement supposerait un manque à gagner de 160 millions de francs – j’ai calculé cela à l’instant, sur le bord de table. L’UDC aurait-elle l’amabilité de nous indiquer comment elle compterait atteindre le petit équilibre ? 

Monsieur Weissert, aujourd’hui, j’ai vraiment envie que le peuple se prononce et que l’on sache, une bonne fois pour toutes, si la population vaudoise veut ou non d’une baisse d’impôt dans la mesure proposée par les milieux patronaux. Si la population vaudoise l’accepte, tant mieux ! Peut-être que cela forcera le gouvernement à prendre des mesures radicales pour réduire ses charges de fonctionnement, à défaut de l’avoir fait volontairement plus tôt. Néanmoins, votre proposition actuelle à 10 % que vous vantez comme du Black Friday ne sert qu’à pouvoir dire « on a gagné ». Monsieur le député, soit on prend des mesures concrètes pour réduire les charges, soit on laisse la population voter. Personnellement, je refuserai cette proposition qui nous éloigne du vote populaire et dont le but unique est d’envisager de faire taire la population vaudoise.

Je ne m’exprimerai pas sur un amendement qui n’a pas été discuté par la COFIN. De nombreux députés ont fait référence à la votation genevoise, J’aimerais simplement rappeler que, lors de cette votation, le barème proposé prévoyait une diminution de l’impôt cantonal et communal sur le revenu. Dès lors, il y avait donc une participation des communes. Le coût pour le canton était de 326 millions et de 108 millions pour les communes. Je sais qu’il y a beaucoup de personnes fortement attachées aux communes dans ce plénum et que les derniers accords récemment votés, après de longs travaux et de longues discussions, doivent mener aujourd’hui à une réflexion sur le long terme, sans remettre en question ces accords sur les communes. La votation genevoise n’est pas comparable avec les choix que nous allons faire aujourd’hui, sachant que le Conseil d’Etat a justement souhaité, dans le cadre de cette LRIPP, que les communes ne soient pas touchées, alors même que la votation genevoise touchait à l’impôt communal. 

Je partage les mêmes interrogations que M. Dessemontet concernant l’amendement UDC que je trouve parfaitement irresponsable. Je n’y reviens donc pas plus longuement, parce que nous avons eu le temps, lors du débat d’entrée en matière, de dire quelles seraient les conséquences d’une telle proposition sur les prestations et le service public. 

Je vous invite également à refuser l’amendement de M. Berthoud en regard des fortes incertitudes qui planent sur la construction des budgets 2026 et 2027. Je pense qu’il est important – quoi que l’on pense des baisses fiscales – de garder une flexibilité et une marge de manœuvre, de pouvoir aussi prendre des décisions sur la base des comptes 2024 qui ne sont pas encore publiés. A ce stade, nous ne savons pas s’il y aura un déficit en 2024 ou non. Il y a de fortes incertitudes pour 2026, dans la mesure où nous ne savons notamment pas s’il y aura ou non un retour de la rétrocession accordée aux cantons par la Banque nationale suisse sur son bénéfice. Cela peut affecter les revenus du canton – à la hausse ou à la baisse – à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs. Ce sont des volumes considérables. A ce stade, il y a de fortes incertitudes qui pèsent sur la construction budgétaire 2026. Selon moi, il n’est dès lors pas raisonnable de prévoir, en 2024 déjà, un volume de baisse fiscale pour les années suivantes. Le Conseil d’Etat a lui-même dit que les baisses fiscales pour 2026 et 2027 étaient « sous réserve des comptes 2024 ». Pour une fois, je vous invite à vous rallier à cette attitude plus prudente qui permettra aussi une flexibilité en fonction des réalités financières futures. 

Je ne sais pas si cet amendement de l’UDC est sérieux ou pas, mais ce n’est pas ma façon d’envisager le travail sur ces questions budgétaires. Ces travaux se préparent des mois, voire des années à l’avance. Aujourd’hui, je crois que cet amendement à 9 % présenté en plénum est seulement un effet de manche, de la com’. Même si l’on trouve que le projet du Conseil d’Etat ne va peut-être pas assez loin, on ne peut pas raisonnablement suivre cet amendement. Je crois que l’UDC avait toute latitude pour déposer cet amendement en commission. Aujourd’hui, ils arrivent en plénum avec cette proposition – qui fait évidemment du foin, même proposée sous forme de soldes – qui ne tient pas compte de tout le travail qui a déjà été effectué, qui ne tient pas compte de tous les enjeux du budget de l’Etat de Vaud. Aujourd’hui, nous être clairs : nous devons refuser cet amendement et suivre celui de notre collègue Berthoud. En effet, son amendement permet justement une certaine prévisibilité dans ces baisses fiscales, il permet de prévoir d’année en année ce qui va se passer. C’est comme cela que nous travaillerons de manière sérieuse.

Monsieur Berthoud, c’est dommage, vous n’avez pas beaucoup d’humour. C’était une forme d’humour, vous n’avez peut-être pas tout à fait compris… ce n’est pas bien grave. Cette proposition ne manque pas de respect. Bien au contraire, elle répond à une demande formulée lors des dernières élections cantonales qui ont porté une majorité dite de droite pour travailler sur la baisse de la fiscalité. Je note aussi que certains membres du PLR trouvent une baisse fiscale d’une telle ampleur peu sérieuse. Je me réjouis que vous partagiez ceci avec les milieux économiques. C’est la proposition du Conseil d’Etat qui manque de respect : selon notre parti, elle n’est pas à la hauteur des enjeux. Je conçois néanmoins qu’elle ne soit pas partagée par tout le monde, je n’ai pas de soucis avec cela. L’UDC est parfaitement à l’aise avec cet amendement, puisque nous sommes le seul parti à avoir soutenu l’initiative dite des 12 %. 

Monsieur Dessemontet, je ne vais pas tous les dévoiler maintenant, mais nous prévoyons des amendements dans le cadre du budget. Nous agirons, entre autres, sur l’indexation des salaires qui permettrait, si cet amendement est accepté, de faire une certaine économie dans le cadre du budget. Par ailleurs, je rappelle ce que j’ai dit lors de l’entrée en matière : ce n’est pas à nous d’assumer le fait que cet objet intervienne en amont du budget. Si nous avions pu le traiter dans le courant de l’été, nous aurions pu travailler plus sereinement. Si un tel amendement était accepté, nous aurions pu en tenir compte dans le budget. Aujourd’hui, on nous le proposer juste avant le budget en nous disant « de toute façon, si vous touchez quoi que ce soit, nous n’aurons plus le petit équilibre ». C’est trop facile de procéder ainsi. Nous sommes donc parfaitement à l’aise avec le dépôt de cet amendement, nous l’assumons et vous encourageons à le soutenir.

Monsieur Weissert, chacun son humour. Il y en a qui ont l’humour anglais et d’autres l’humour agricole. Justement, en parlant d’améliorations foncières, je commence à comprendre pourquoi une partie de l’UDC avait refusé l’amendement de 40 millions supplémentaires dans les améliorations foncières proposé par la commission. Ces 40 millions, nous ne les verrons peut-être plus jamais. 

Cela mis à part, c’est de l’investissement et non des charges pérennes – mais ce n’est pas grave. Je comprends bien la manœuvre, mais il faut abattre ses cartes jusqu’au bout : 9 %, cela représente 660 millions. Vous êtes la seule « droite de droite » dans ce Parlement. Or, vous nous parlez des indexations, mais cela représente 100 millions de francs dans le budget. Il y a déjà 30 millions qui sont coupés, mais il reste donc encore 70 millions. Monsieur Weissert, avant de voter, j’aimerais bien savoir dans quelles politiques publiques vous allez couper pour arriver à ces 70 millions de moins ? Je pense qu’il y a aussi une droite qui est responsable des institutions, une droite qui demande de respecter les engagements qui ont été pris : 160 millions, cela correspond étrangement au montant en lien avec l’accord canton-communes. Est-ce qu’on l’abandonne ? Pourquoi pas, dans le fond. Pour ma part, dans le cadre de cet amendement, ce qui est important, c’est d’ancrer dans la loi les baisses fiscales qui sont prévues sur la base du Plan d’action du Conseil d’Etat.

Madame Bettschart-Narbel, vous ne faisiez pas partie de la Commission des finances. Je n’ai pas cessé de répéter que mon groupe politique se réservait la liberté de déposer des amendements. Alors, ne venez pas me dire que nous faisons du travail « à la petite semaine ». Avez-vous au moins lu le rapport que j’ai signé avec mon collègue Favre ? C’est aussi du travail sérieux ! Il faudrait juste arrêter de prendre des vessies pour des lanternes. 

Monsieur Berthoud, bien sûr, nous sommes la droite de la droite… Taratata ! jusqu’à présent, nous faisons partie du centre-droite. Nous avons probablement des idées un peu différentes sur des visions politiques et financières qui le sont aussi. Nous allons vous répondre pour votre question sur les 70 millions, mais cessez de nous qualifier de la droite de la droite. C’est du pipeau ! Je pense qu’il faut maintenant se reconcentre sur la LRIPP et aller de l’avant avec ce sujet.

Permettez-moi de poser une question à notre collègue Weissert en appui à la question soulevée par notre collègue Dessemontet. En effet, la Loi cantonale sur les finances prévoit que les comptes de l’Etat, le budget de fonctionnement et le budget d’investissement doivent donner une situation claire, complète et véridique de la gestion financière du patrimoine et des dettes. A son alinéa 2c, cette loi prévoit la notion de l’exactitude. Si nous amendons le projet tel que vous le proposez, nous devrons également amender le budget et retrancher ces 160 millions de francs de recettes. Si nous faisons cela, nous tombons sous le coup de l’article 164 alinéa 3 de la Constitution qui nous interdit de voter un budget de fonctionnement dans lequel les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements. Vous devez donc proposer 160 millions de francs d’économie pour que cet amendement soit acceptable.

Cela devait normalement être un débat gauche-droite, mais j’ai l’impression qu’il se situe un peu trop sur la droite de l’hémicycle. C’est comme ça et c’est peut-être mieux ainsi. Depuis quelques instants, on a souvent entendu parler d’un montant de 160 millions de francs. C’est exactement le montant qui est dévolu par le canton aux communes. Ce que nous voulons, c’est la sérénité, le calme et la tranquillité dans les relations entre le canton et les communes. Nous avons mis des années à trouver cet équilibre canton-communes et aujourd’hui j’entends trop souvent dire que cela pourrait être remis en question. Il ne faut surtout pas toucher à ces accords qui apportent cette sérénité à notre canton. Le citoyen vaudois paye des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Si les communes trouvent aussi une sérénité par rapport à leurs finances, c’est aussi intéressant : elles peuvent investir, mais aussi avoir une fiscalité raisonnable. Cela a été dit, les Genevois ont voté pour une baisse d’impôts importante, mais les communes y participent. Il ne faudrait surtout pas rallumer cette problématique canton-communes aujourd’hui par des soustractions faites sur les dos des communes. Si l’on commence à couper dans des proportions trop importantes, automatiquement, cela pourrait se faire au détriment des montants propres aux communes. Il faut donc faire extrêmement attention à ce que nous sommes en train de mettre en place ici. Malheureusement, je ne soutiendrai donc pas la baisse d’impôts proposée par l’UDC.

Je rappelle à M. Berthoud que si l’initiative des 12 % est acceptée, elle aura également une incidence sur le budget. Ce budget ne serait donc pas non plus correct. Cette proposition nous semble simplement cohérente. Je l’ai dit, nous interviendrons dans le cadre du budget, mais je ne vais pas énumérer maintenant l’ensemble des amendements que nous allons présenter. De toute façon – cela a déjà été dit – même si nous ne couvrions pas cet amendement par des réductions de dépenses, ce n’est pas de notre faute si cet objet est traité aujourd’hui. Nous sommes plusieurs à être d’accord sur le fait que cet objet aurait dû être traité en amont. Cela nous aurait permis d’avoir une discussion sereine – en tout cas plus sereine que celle que nous avons actuellement – et de pouvoir en tenir compte dans le cadre du budget. Il ne faut pas renvoyer la balle à mauvaise personne : si nous traitons de cet objet maintenant et que certaines personnes s’estiment « cadrées », ce n’est pas notre faute. Dès lors, nous maintenons notre amendement et je vous encourage encore une fois à le soutenir.

Au-delà des rodomontades et des effets de manches – et de muscles – j’aimerais rappeler que la majorité actuelle du Conseil d’Etat a été élue sur la base d’un programme dit de l’Alliance vaudoise. Finalement, ce programme de l’Alliance vaudoise s’est traduit dans le cadre du Programme de législature, et c’est précisément ce que propose l’amendement de notre collègue Berthoud, ni plus ni moins. Je précise cela, parce qu’on entend souvent que les politiciens ne tiennent pas leurs promesses. En l’occurrence, il s’agit bien d’appliquer le programme sur la base duquel les représentants des partis de l’Alliance vaudoise ont été élus au Conseil d’Etat. 

Une deuxième remarque à l’attention de la gauche : j’ai déjà eu l’occasion de dire abondamment dans cet hémicycle que l’économie n’est pas statique. Il suffit de voir l’augmentation très importante, année après année, des revenus de l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Il est totalement inexact et farfelu de dire systématiquement que si l’on diminue les impôts, cela va inévitablement induire des baisses des prestations. 

Troisième remarque : il y a eu une initiative qui a récolté beaucoup de signatures en proposant un abaissement de 12 %, je pense qu’il ne faut pas la minimiser. A mon avis, il y a un risque très important que cette initiative soit acceptée par le peuple. Mesdames et messieurs de la gauche, cela ne serait pas une catastrophe. Je vous invite néanmoins à beaucoup de modestie et de prudence : dans cet hémicycle, on entend sans arrêt dire que le peuple a toujours raison. Or, si le peuple doit se prononcer sur cette initiative, il aura raison, comme toujours. Dès lors, il faudra bien appliquer ce que le peuple aura décidé. Je n’anticipe nullement sur la campagne qui pourrait avoir lieu, mais c’est une réalité qui va s’imposer à nous. Selon le résultat du vote sur l’initiative, certains propos tenus aujourd’hui dans cet hémicycle résonneront alors de façon curieuse.

Je pense que la proposition de M. Berthoud – ancrer dans la loi ce qui a été imaginé dans le la cadre du Programme de législature – est juste et raisonnable. Cela a été rappelé par mon préopinant, ce raisonnement a été imaginé dans le cadre de l’Alliance vaudoise. Mesdames et messieurs les membres de l’UDC, je crois que vous en faisiez – ou que vous en faites – partie. S’ils devaient passer, ces 9 % créent un risque hors sol par rapport aux 12 %. A un moment donné, il faut être un petit peu raisonnable et voir de quels chiffres nous parlons. Notre budget est en déficit à hauteur de 300 millions, avec des rentrées ponctuelles de l’ordre de 300 millions – je parle bien de rentrées ponctuelles, d’un fusil à un coup – et des risques de 775 millions au-delà de 2 millions. Cela signifie que des risques en dessous de 2 millions ne sont pas comptabilisés. Nous parlons donc de 1,3 à 1,4 milliard. Mesdames et Messieurs, je vous invite à être raisonnables, à faire en sorte que nous donnions un appui au Conseil d’Etat. Bien sûr, nous allons discuter de différents points du budget, parce que c’est notre travail, mais je vous invite à ne pas pousser des curseurs qui sont dans des zones rouges. Je crois qu’il faut garder les pieds sur terre, garder les proportions qui nous sont proposées par le Conseil d’Etat et validées par la COFIN. Cela me rappelle que j’ai oublié de préciser que je fais partie de cette commission.

C’est un débat un peu bizarre, parce que nous débattons sur deux motions et deux amendements différents. A propos du premier amendement, je remercie M. Weissert pour sa quasi-réponse à la question que je lui avais posée, à savoir où allait-il chercher les 160 millions de francs qui allaient manquer dans le budget 2025, si d’aventure son amendement venait à être accepté. En gros, ce que vous nous dites, monsieur le député, c’est que vous avez plein d’idées, mais que vous ne nous les donnerez pas. En gros, vous nous demandez de vous faire confiance, de voter à l’aveugle et on verra bien après… Evidemment, c’est complètement impossible. Je vous propose donc de rejeter l’amendement de M. Weissert – ce qui permettra au passage de rassurer M. le député Berthoud.

Monsieur Dessemontet, je vais aller dans votre prolongement : finalement, l’ordre du jour est mis en place par le président du Grand Conseil, qui appartient au même parti que le chef de groupe, M. Weissert. Je pense que le problème de calendrier du traitement de cet objet – en l’occurrence, avant le budget – est un problème interne à votre parti. Monsieur Dessemontet, sans rire, je me pose les mêmes questions que vous.

J’aimerais rappeler quelques éléments de timing – et non pas, cette fois, d’ordre de traitement des objets. Il est évident que si l’amendement UDC passe, c’est le budget 2025 qui sera impacté, soit le budget dont nous commencerons le traitement demain. En revanche, si l’initiative doit être votée par le peuple, elle n’entrera pas en vigueur avant 2026, soit un budget dont la préparation commencera une fois les votations effectuées et les résultats connus. Des coupes drastiques dans un budget déjà préparé ou dans un budget en cours de travail n’ont pas les mêmes conséquences. Cela mérite d’être répété, à moins qu’un engagement de retrait de l’initiative soit prévu si l’amendement des 9% de l’UDC passait… Je n’en ai pas entendu aujourd’hui à ce sujet et j’ai des sérieux doutes.

J’ai dû vexer M. Berthoud, puisqu’il s’attaque maintenant à notre président qui ne peut pas forcément prendre la parole à titre personnel. Je rappelle que ce n’est pas le président qui décide quand les objets sont préparés par le Conseil d’Etat. Certes, il choisit l’ordre du jour, mais il n’est pas responsable du fait que cet objet n’ait pas été traité au mois de juin, juillet ou septembre, mais dans le cadre du budget. Son intervention à ce sujet me semble complètement lunaire. 

Monsieur Dessemontet, effectivement, je n’ai peut-être pas donné l’entier des éléments, mais je ne pense pas non plus que si je vous les avais donnés, vous auriez soutenu mon amendement. Ce n’est donc pas très grave, cela ne va malheureusement pas changer votre vote sur le fond, mais je vous remercie pour votre intervention.

Je pense qu’on ne peut pas vraiment prendre au sérieux la proposition de l’UDC. Comme l’ont dit certains de mes collègues, cela relève de l’effet de communication. Mais j’interviens aussi pour vous appeler à refuser l’amendement de notre collègue Berthoud. Je rappelle que son amendement a été refusé par une majorité de la COFIN. En effet, si je peux comprendre l’envie de donner des garanties face à l’initiative 12 %, cet amendement donne l’impression que l’on peut fixer un ancrage des baisses fiscales prévues indépendamment de l’évolution de la situation financière. Ce n’est évidemment pas le cas. On le sait, notre situation financière se dégrade et nous ne devons pas faire des promesses à la population, alors que nous avons de bonnes raisons de penser qu’elles seront difficiles à tenir. Je considère que l’opposition à l’initiative 12 % doit se faire sur la base d’une transparence quant à la situation financière de l’Etat et sur les effets d’une baisse de 12 % et non sur la base de promesses. Dès lors, je vous invite à refuser ces deux amendements.

A mon tour, j’aimerais soutenir l’amendement de mon collègue Berthoud. Ce n’est pas seulement une question de prévisibilité, mais ce projet de loi intervient dans le cadre d’un contre-projet indirect à une initiative. Le jour où les Vaudois et les Vaudois voteront, il serait tout de même intéressant qu’ils sachent ce qu’ils ont en contrepartie. Le fait d’ancrer ces 0,5 et 0,5 % en 2026 et 2027 permet de savoir précisément ce sur quoi nous allons voter. Je vous encourage donc à soutenir cet amendement.

Je vois à l’instant que Mme la conseillère d’Etat a demandé à pouvoir s’exprimer et je serais extrêmement curieux de connaître sa position sur ces deux amendements. Je profite d’avoir la parole pour lui poser une troisième question, puisqu’elle sait que je m’intéresse beaucoup à la position du Conseil d’Etat : je fais partie d’un parti qui participe au gouvernement, nous sommes donc extrêmement loyaux au Conseil d’Etat. J’aurais aussi aimé savoir ce qu’il adviendrait de cette LRIPP si l’initiative était malheureusement acceptée par le peuple ?

Je vais expliquer la position du gouvernement sur les deux amendements proposés. Lors de la présentation des comptes 2023, j’avais dit que nous nous attendions à de la grêle, mais nous avons reçu une forte pluie. Aujourd’hui, avec l’avancement du suivi budgétaire que nous avons fait à l’interne de l’Etat avec le SAGEFI, je peux vous dire qu’à ce stade, je ne sais pas si nous allons pouvoir éviter la grêle cette fois-ci. En effet, la situation financière – avec un budget déficitaire pour l’année courante – n’est pas en train de s’améliorer d’une manière inattendue. Sachant cela, le Conseil d’Etat a souhaité maintenir cette réserve de prudence et suivre l’évolution de l’état de nos finances – et surtout la situation financière – pour savoir si nous pouvons nous permettre, dans une année, d’adopter une baisse supplémentaire de 0,5 % pour arriver aux 5 % proposés dans ce contre-projet indirect. Sachant cela, je vous invite à refuser l’amendement de M. Berthoud qui avait déjà été proposé à la COFIN. 

En ce qui concerne le second amendement déposé aujourd’hui, monsieur Dessemontet, vous n’étiez pas loin avec vos calculs. Les chiffres d’un abattement supplémentaire sont les suivants : 0,5 % représente un montant de 15 millions, un abattement supplémentaire de 5 % représente donc 151 millions supplémentaires à trouver. Or, je vous rappelle que notre budget est déjà déficitaire de 303 millions et que, à l’heure actuelle, il contient des revenus non pérennes. Dès lors, je vous invite à suivre la position de la COFIN et l’avis du Conseil d’Etat. Je vous invite à œuvrer de manière responsable pour une réforme fiscale supportable pour nos finances. Je vous invite à refuser cet amendement, parce que la manière dont il serait financé n’est pas claire non plus – sauf s’il s’agit de creuser encore un peu plus le déficit jusqu’à ce que nous recevions la facture, en mars 2026, au moment des comptes. 

J’aimerais encore répondre à la dernière question qui m’a été posée. Cette question est mentionnée dans le préavis dont nous discuterons plus tard. Au cas où l’initiative 12 % était acceptée par le peuple, le Conseil d’Etat s’est engagé à revenir devant le Grand Conseil avec une proposition d’abroger les textes la LRIPP en vigueur à ce moment et avec le pourcentage en vigueur à ce moment. Cela signifie que si vous vous acceptez le 0,5 % pour 2025, nous voterons lors du premier semestre 2025 sur cette initiative. Si elle est acceptée, il y aura une baisse de 4 %. Par conséquent, je reviendrai devant vous avec une proposition d’annuler cette LRIPP au niveau de 4 %. Encore une fois, cela figure dans le préavis dont nous discuterons plus tard. 

Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à suivre la proposition du Conseil d’Etat et à refuser les deux amendements proposés.

L’amendement Cédric Weissert est refusé par 109 voix contre 25 et 10 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Cédric Weissert votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Cédric Weissert est refusé par 109 voix contre 24 et 13 abstentions.

* Introduire vote nominal

L’amendement Alexandre Berthoud est refusé par 86 voix contre 54 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Alexandre Berthoud votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Alexandre Berthoud est refusé par 87 voix contre 55 et 4 abstentions.

* Introduire vote nominal

L’article 4 est accepté par 65 voix contre 61 et 18 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande n’est pas appuyée par au moins 20 membres.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.