21_LEG_217 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID 19) durant l’année 2021 (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 14 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission des finances recommande au Grand Conseil d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret tel que proposé. Il s’inscrit dans la continuité du soutien apporté par le Conseil d’Etat, à partir de 2020, d’une part au secteur des transports publics très fortement impacté par le Covid-19, et d’autre part aux communes, pour alléger partiellement leurs charges en la matière. Le Conseil d’Etat propose de participer au déficit des sociétés de transports publics locaux en prenant en charge 50 % du déficit occasionné en raison du Covid-19. Au niveau du transport régional, les indemnités sont couvertes à 50 % par la Confédération pour les tronçons avec fonction de desserte, cette couverture n’étant pas valable pour les destinations sans habitations. Jugeant que la desserte des lieux touristiques est fondamentale, le Conseil d’Etat a fait le choix de soutenir également ces prestations particulières. La plupart des entreprises de transport ayant déjà utilisé leurs réserves lors de l’exercice 2020, elles ne peuvent bien évidemment plus y avoir recours en 2021.
Lors de la séance de la commission, la conseillère d’Etat a rappelé que, compte tenu du fait que les compagnies de transport bénéficient d’un soutien des pouvoirs publics, tant la Confédération que les cantons ont demandé qu’aucun dividende ne soit versé pour les exercices 2021 et 2022. Cela a déclenché la réaction d’un membre de la commission, qui aurait souhaité que ce même principe ne soit pas appliqué au seul domaine des transports publics. Le conseiller d’Etat en charge des finances a précisé que, comme pour l’exercice précédent, la montant du soutien n’est pas encore connu à ce jour, puisqu’il dépendra des bouclements des diverses sociétés de transports publics qui ne sont pas encore établis. Cela explique pourquoi, comme pour l’exercice 2020, le décret arrête un principe et non des montants.
Finalement, à la demande d’une députée, des explications complémentaires ont été apportées concernant la Compagnie générale de navigation (CGN). L’activité de cette dernière est scindée en deux parties : la première qui est liée au transport régional, soit les lignes Lausanne-Evian, Lausanne-Thonon et Nyon-Yvoire, est indemnisée en tant que trafic régional, de manière comparable à une ligne de bus ; la seconde partie est relative aux boucles touristiques et n’entre pas dans le périmètre de soutien de la Confédération, mais bénéficie de l’aide cantonale, justement en raison de son importance touristique. Voilà pourquoi, à l’unanimité des membres présents, la Commission des finances propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur cet objet, puis d’accepter le décret tel qu’il vous est proposé par le Conseil d’Etat.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Au nom du parti socialiste, nous soutenons pleinement ce projet de décret qui nous permet de soutenir les transports publics régionaux et urbains, pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus en 2021. Sur 2020, on estime que la perte se monte à 35 % pour chaque entreprise de transports publics. Pour le canton de Vaud, les pertes se situent autour de 23 %. Pour l’année 2021, l’usage du télétravail a provoqué encore environ 20 % de pertes de recettes. La Confédération a donc décidé de contribuer aux aides pour combler en partie ces pertes et, par ce projet de décret, le canton les complète. Cette aide permet d’éviter des augmentations massives qui seraient à charge des usagers. Elle vise à compléter l’aide de la Confédération pour le trafic régional des voyageurs avec dessertes, et les transports régionaux sans fonction de dessertes, qui n’est habituellement pas indemnisé par la Confédération. Elle couvre également le trafic local, uniquement en charge du canton et des communes.
La gestion de ce soutien financier sera effectuée par la Direction générale de la mobilité et des routes. Ce projet de décret permet également de soulager les communes de plus de 10 millions pour le trafic régional et de plus de 6 millions pour le trafic local. Nous vous prions donc de bien vouloir soutenir ce projet de décret, pour les entreprises de transports publics, pour les communes et, surtout, pour les usagers.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Le résultat des votes me semble nous mener directement vers la proposition logique d’un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (112 voix contre 4 et 4 abstentions).
Deuxième débat.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.