23_LEG_225 - Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'766'000 pour financer la participation financière du Canton de Vaud à l’agenda ANS (2e débat) (Majorité absolue requise).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 novembre 2024, point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de majorité de la commission - 23_LEG_225-M. Gay
• Texte adopté par CE - EMPD Participation financière agenda ANS - publié
• Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_225-M. Lohri

Transcriptions

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat.

Art. 2. –

J’avais annoncé un amendement concernant la durée des amortissements. Puisque nous venons d’accepter le crédit de 4,766 millions, voici ma proposition : 

« Art. 2.− Ce montantJusqu’à la limite du montant accordé à l’article 1, les dépenses annuelles effectives au 31 décembre de chaque annéeseraseront prélevées sur le compte Dépenses d’investissement et amorties en 5 ans. »

Ainsi, il y a un étalement de l’amortissement et une diminution de l’amortissement. Le canton a tout intérêt à accepter cette proposition. Avec l’article 2 actuel, je ne comprends pas comment l’on arrive à 5 ans. En effet, dans les comptes, des objets de 2013 figuraient encore dans les amortissements de 2023. 

Je maintiens ma proposition pour pouvoir mener un débat sur ce sujet, pour bien comprendre la situation et pour qu’on nous explique ce qui, pour moi, est incompréhensible. Il faut la majorité absolue ; les personnes qui s’abstiennent devront donc se décider. Je m’abstiendrai de toute façon, mais il ne faut pas perdre de temps puisque sommes déjà en retard, que les investissements ont déjà été faits en 2024 et que nous votons sur des dépenses effectives.

L’amendement a été refusé par 10 voix contre 1 et 3 abstentions, lors des discussions en commission. 

Je prends la parole à propos des amortissements, hors discussions sur l’engagement financier du canton en faveur de l’agenda ANS, le véritable objet sur lequel le Grand Conseil se prononce. Je vous remercie de soutenir ce crédit d’investissement, la participation du canton de Vaud étant très attendue dans l’agenda national suisse en matière de cyberadministration.

Les règles de l’amortissement sont précisées dans la Loi sur les finances (LFin), à l’article 54. La durée est fixée selon le but et la nature de la dépense d’investissement ; elle est de 30 ans au maximum. Le chiffre 3 indique que les dépenses d’investissement sont amorties sur la base des dépenses effectives. La loi est traduite dans la directive d’exécution 23 sur la gestion administrative budgétaire et comptable des investissements, au sens des articles 29 à 38 de la LFin. Cette directive indique que les amortissements sont à la charge du compte de fonctionnement et sont calculés linéairement sur une durée de 5 à 30 ans, selon le but et la nature de l’investissement. 

Pour chaque décret, les dépenses d’investissement sont amorties sur la base des dépenses effectives dès le premier franc dépensé. C’est intéressant dans le cas présent. Les dépenses subséquentes sont amorties selon la durée résiduelle. Les amortissements d’investissement sont comptabilisés sur les comptes des groupes 33 et 36 du département chargé des finances.

La cadence d’amortissement retenue dépend du type d’investissement. La directive indique expressis verbis que l’amortissement en 5 ans concerne les équipements informatiques, scientifiques, techniques, les logiciels et le mobilier. A cet égard, il importe de préciser que les questions de M. Lohri sont intéressantes. Premièrement, il conteste des principes comptables et s’interroge notamment sur la durée de vie économique de l’objet. Ensuite, il conteste, pour les objets informatiques, la nature de l’investissement, si le projet ne comporte que des prestations immatérielles – sans dépense de matériel. Troisièmement, il constate que les projets informatiques sont amortis au-delà des 5 ans requis.

Aux trois points qui viennent d’être indiqués, les réponses apportées sont les suivantes :

1. Les durées d’amortissement sont définies comptablement dans la directive d’exécution citée ; elles ne se veulent pas exactement représentatives de la durée d’utilité – durée économique. Par exemple, un immeuble est amorti en 25 ans, en principe. Cela ne signifie pas qu’il n’est pas viable au-delà de ces 25 ans. 

2. Chaque projet d’investissement informatique comporte une part très importante, voire majoritaire, de prestations immatérielles – contrats de location de services avec des prestataires de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), contrats d’acquisition de prestations d’un éditeur, renforts internes. Entrer dans la logique du rapporteur de minorité pourrait conduire à considérer que les investissements informatiques devraient être scindés en deux : une partie relevant des investissements matériels et une autre via le budget de fonctionnement ordinaire pour l’immatériel.

Le Grand Conseil perdrait alors la vision d’ensemble des projets et ces derniers rencontreraient potentiellement des problèmes de financement et d’avancement opérationnel, car la partie immatérielle, financée par le budget de fonctionnement, serait soumise au principe de l’annualité du budget de fonctionnement. Cela entrave la bonne marche du financement des projets informatiques. 

3. Il arrive que la réalisation de projets informatiques s’effectue sur une durée excédant 5 ans. Cela signifie que les investissements réalisés dès la 6^e année sont totalement amortis l’année où a lieu la dépense ; idem les années suivantes. Le problème de fonds n’est en l’occurrence pas le principe de l’amortissement, mais qu’un projet dure plus longtemps que les 5 ans d’amortissement comptable.

Je vous recommande donc de voter en faveur du rapport de majorité. 

L’amendement Didier Lohri est refusé par 69 voix contre 23 et 23 abstentions. 

L’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions. 

L’article 3, formule d'exécution, est accepté tel qu’admis en premier débat. 

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 111 voix contre 1 et 9 abstentions.