24_REP_95 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » - quel impact pour le Canton de Vaud ? (24_INT_52).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 23 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Démétriadès 24_INT_52 - publié

Transcriptions

En mars 2024, j'ai eu l'honneur de déposer une interpellation soutenue par des cosignataires du parti socialiste, des Verts, d’Ensemble à Gauche et POP et des Vert’libéraux pour demander au Conseil d'Etat quels auraient été les impacts pour notre canton en cas d'acceptation de l'initiative fédérale d'allègement des primes qui devait être soumise au peuple le 9 juin 2024. Pour rappel, cette initiative proposait deux mesures essentielles : plafonner les primes d'assurance maladie à 10 % du revenu des ménages, comme le fait déjà le canton de Vaud, et faire passer la participation de la Confédération au financement des subsides d’un tiers à deux tiers. 

Le 1^er mai 2024, le Conseil d'Etat, qui avait pris le soin de me répondre rapidement vu la proximité de la votation, en a profité pour souligner les nombreux avantages de notre système actuel. En substance, le plafonnement des primes soutient le pouvoir d'achat de 280’000 Vaudoises et Vaudois qui en ont vraiment besoin, réduit les effets de seuil notamment pour les couples de retraités, permet une baisse de 25 % des mises en poursuite depuis 2018 malgré l'augmentation continue des primes et encourage les efforts individuels pour optimiser les primes. 

Surtout, dans le cadre de sa réponse, le Conseil d'Etat a examiné deux scénarii de mise en œuvre pour l'initiative fédérale en se basant sur des projections de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sur le débat des Chambres fédérales. 

• Première hypothèse : le système fédéral aurait été plus généreux que celui du canton. Le nombre de Vaudois bénéficiant de subsides serait passé de 280’000 à 500'000 – d’un tiers à deux tiers de la population – et ce, sans coûter un centime de plus au canton, du fait de la prise en charge accrue par la Confédération demandée par l'initiative. Cette hypothèse bien que moins probable aurait été positive pour la classe moyenne vaudoise. 
• Deuxième hypothèse : le système fédéral aurait été similaire au modèle vaudois. Les bénéficiaires des subsides auraient été les mêmes, mais les finances cantonales et communales auraient été fortement et positivement impactées. La Confédération prenant en charge deux tiers des subsides, le canton aurait économisé 209 millions de francs par an et les communes 61 millions de francs par an. 

Dans les deux cas, l'acceptation de l'initiative aurait été très bénéfique pour notre canton. Elle aurait également renforcé le principe d'équivalence fiscale selon laquelle la Confédération, qui contrôle une grande partie des coûts de la santé, doit assumer une plus grande part des charges liées aux primes. Pourtant, malgré ces avantages clairs, le Conseil d'Etat avait choisi à l'époque de ne pas prendre position, invoquant l'absence d'unanimité. 

Or, aujourd'hui, je dois dire que cette neutralité a été incompréhensible ! Avec le recul et au vu du vote serré au niveau suisse, cela donne l'impression d'un gâchis. Avec la position de la majorité de droite du Conseil d’Etat, cela me laisse un goût amer. Ces derniers temps, le gouvernement sonne l'alarme avec raison sur la situation des finances cantonales. Avait-on le luxe de se passer d'une diminution annuelle de charges de plus de 200 millions pour le canton et de plus de 60 millions pour les communes ? Malgré une diminution des charges, il n’y a pas eu d’unanimité. 

Dans le contexte de hausses constantes des primes LAMal dans le canton de Vaud – 10 % en 2024, 6,5 % en 2025 – avait-on le luxe de se passer d'un bol d'air qui aurait été décisif pour notre population tout en étant neutre pour nos finances publiques ? Pour cela non plus, il n’y a pas eu d'unanimité. 

Je me demande comment il est possible de tenir une telle position, purement idéologique, quand on revêt l'habit gouvernemental. J'en viens même à me demander si la majorité actuelle du Conseil d'Etat défend véritablement les intérêts du canton, de nos communes et de leurs habitants. La population vaudoise – elle – ne s'y est pas trompée en soutenant l'initiative à plus de 60 %. 

La prise de position des milieux patronaux et de la droite vaudoise, qui ont combattu l'initiative de toutes leurs forces, me laissent également un goût amer. Quand un texte vient apporter un soutien réel et massif au pouvoir d'achat de la classe moyenne vaudoise, ils s'y opposent ! Une preuve supplémentaire qu'ils sont davantage intéressés par une surenchère de baisse fiscale qui profite aux plus riches, qui menace les finances cantonales et, surtout, qui menace des prestations essentielles pour notre population. J'espère que la population s'en souviendra ! 

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.