23_POS_65 - Postulat Jean-François Chapuisat et consorts au nom Groupe Vert'libéral - Dans la logique d'urgence climatique, une réelle accélération de l’assainissement énergétique des bâtiments.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 40 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’objectif 2050 de la neutralité carbone ne peut pas être atteint en gardant le rythme des dispositions actuelles bien trop modestes. Nous sommes dans une logique d'urgence et des mesures drastiques sont par conséquent à prendre sans délai.

Le bâtiment représente une part très importante de la consommation en énergie de la Suisse ainsi que des émissions de gaz à effet de serre, environ 40% selon les statistiques de 2020. Sachant que l'assainissement énergétique d'un immeuble peut permettre d'abaisser sa consommation d'au moins 50%, il apparaît impérativement que c'est là que doit se situer le principal domaine d’intervention.

Face à l'urgence croissante de la situation, il est indispensable d'agir rapidement, et de façon simple et efficace. Pour cela il est nécessaire d'établir un processus d'action comportant les phases suivantes, qui pourraient être réalisées de façon simultanée :

1. Établissement d’un cadastre public de tous les bâtiments avec leurs consommations d’énergie et leurs surfaces en rendant le CECB obligatoire.

2. Mise en place d’une procédure d’autorisation accélérée et simplifiée

3. Augmentation incitative des subventions, puis passage à un régime de délais et de pénalités.

L'état des lieux doit permettre de déterminer les consommations d'énergie des bâtiments et leurs surfaces, dans le but d'accélérer leur assainissement. Pour cela, l'établissement du CECB (Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments) pour chaque immeuble permettra d'établir un cadastre cantonal de la consommation énergétique des bâtiments, et donc de déterminer les ordres d'urgence.

Les CECB sont normalisée et reconnus au niveau de l'ensemble des cantons. Ils sont établis par des experts agréés.

De plus, l’obtention des autorisations d’assainissement énergétique des bâtiments est longue, fastidieuse et rébarbative. Les différents services du canton (ou des villes) ne sont pas structurés pour donner dans des délais d’urgence les réponses attendues par les maîtres d’ouvrage. Les procédures d’autorisation devraient être accélérée et simplifiée. D’autre part, il serait intéressant de mettre en place une commission mixte canton-commune en cas de projets complexes

Partant du principe que l’État aura exigé un CECB pour les immeubles idéalement d’ici fin 2023, qu’il aura établi un registre dans lequel figureront les consommations des immeubles et leurs surfaces respectives, il sera donc en mesure de déterminer les priorités pour inciter dans un premier temps à entreprendre de manière optimale des assainissements énergétique, par exemple avec des aides d’accompagnement au processus d’assainissement, un renforcement du subventionnement, puis dans un 2ème temps de fixer des pénalités sous la forme de redevances climatiques incitatives dues par les propriétaires d’immeubles insuffisamment performants.

Il est bien clair que les politiques des différents cantons ne pourront se développer qu’en coordination avec la stratégie fédérale. Ainsi, la proportion des travaux à réaliser à l’étranger peut, par exemple, influencer celle des travaux nécessaires en Suisse. Il importe donc que le canton de Vaud puisse mettre en place une règlementation évolutive et des plus réactives.

Les député·e·s soussigné·e·s demandent par la présente motion au Conseil d’État de modifier la loi sur l’énergie permettant :

De rendre obligatoire, idéalement à partir du 1er janvier 2023, l'établissement et la déclaration du CECB de chaque bâtiment, ceci dans un délai d'un an.

D'établir un Cadastre de la consommation énergétique des bâtiments (CECB), sous forme d'une couche dûment documentée dans le plan du Guichet Cartographique Cantonal.

D’accélérer d'octroi d'autorisations pour les assainissements énergétique.

De préparer un modèle comprenant des seuils d’acception de la consommation et des paramètres incitatifs pouvant évoluer en fonction des progrès réalisés ou des retards constatés.

Ce modèle devrait être fortement incitatif pour la période 2023-2033 grâce à des subventions de 30% minimum des coûts des travaux, pour cette période seulement. Ces subventions pourraient être financée par le fond de 300 millions. De plus, pour les projets permettant d’importantes réductions de production de CO2, l’État pourrait proposer un accompagnement technique et administratif. Dès 2034, il devrait être incitatif avec des subventions diminuant progressivement. Il devrait comprendre l’introduction d’une redevance climatique à supporter par les propriétaires, fixée selon un barème progressif qui tient compte de la consommation globale rapportée à la surface chauffée du bâtiment, ainsi moins l’immeuble est performant, plus importante est la pénalité. Les redevances climatiques devraient être adaptées à la hausse ou à la baisse, tous les 5 ans, en fonction des améliorations ou retards constatés par rapport à l’échéance de 2050.

Les redevances climatiques encaissées devraient être entièrement redistribuées sous forme de subventions complémentaires et une partie d’entre elles attribuée à des aides au renforcement et l’accélération de la formation professionnelle pour les métiers concernés par l’assainissement énergétique des bâtiments.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission (22_MOT_23) - Nicolas Suter
• 22_MOT_23-Texte déposé