24_HQU_142 - Question orale Sébastien Humbert - Effet néfaste d'allègements fiscaux sur le climat: propositions?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une étude de l'EPFL et l'UNIL met en lumière les effets néfastes de certains allègements fiscaux sur le climat. Elle propose de modifier ou de supprimer certaines subventions et allègements fiscaux, tout en quantifiant les bénéfices potentiels en termes de réduction des émissions de CO2. Une approche qui démontre qu’il est possible de réduire les émissions de CO2 tout en augmentant les recettes de l’État.

Le Conseil d’État a le mandat, à travers le nouvel article constitutionnel 52b, de lutter contre le réchauffement climatique "dans l'exercice des tâches de l’État". De plus, la loi sur les subventions stipule que celles-ci doivent être "compatibles avec les objectifs et les critères du développement durable".

Dans ce contexte, le Conseil d’État mène-t-il une réflexion sur les mesures pour identifier et réduire les subventions et allègements fiscaux nuisibles au climat, et, le cas échéant, peut-il partager les conclusions de sa réflexion et les actions prévues ?

Transcriptions

Question orale Sébastien Humbert – Effet néfaste d'allègements fiscaux sur le climat : propositions ? (24_HQU_142)

Une récente étude de l'EPFL et l'UNIL met en lumière les effets néfastes de certains allègements fiscaux sur le climat. Cette étude propose des pistes pour réduire les émissions de CO₂, tout en augmentant les recettes de l’Etat. 

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat mène-t-il une réflexion sur les mesures pour identifier et réduire les subventions et allègements fiscaux nuisibles au climat, et, le cas échéant, peut-il partager les conclusions de sa réflexion et les actions prévues ?

En préambule, il est nécessaire de préciser que ladite étude a examiné les principaux allègements fiscaux au niveau fédéral et cantonal, particulièrement ceux ayant trait au trafic aérien international et à la mobilité professionnelle en voiture. La question climatique est un sujet prioritaire pour le Conseil d'Etat qui a décidé de placer le climat au cœur de son programme de législature. Le Conseil d'Etat s'engage pour une transition climatique à tous les niveaux. Cela ne peut toutefois se faire que dans le respect du cadre légal existant. 

En ce qui concerne le trafic aérien, il s'agit de taxes fédérales et la compétence appartient à la Confédération. Néanmoins, même lorsqu'il s'agit de compétences fédérales, le Conseil d'Etat se prononce lors des consultations fédérales. C'était par exemple le cas lors de la consultation fédérale sur la taxe au tonnage dont le projet prévoyait un bonus pour les navires qui répondaient à certaines exigences écologiques. Le canton s’était plutôt positionné pour un malus écologique en fonction, par exemple, des émissions des polluants relâchés par le navire soumis à la taxe.

En matière de déduction fiscale liée à la mobilité professionnelle, le cadre légal actuel fait une distinction entre les transports publics et les transports privés de manière générale. Les conditions pour obtenir la déduction pour frais de transport au moyen d'un véhicule privé sont très strictes, favorisant ainsi la déduction pour frais de transport public. Il n'est pas possible à ce jour de légiférer pour favoriser le transfert modal. Toutefois, la Direction générale de la fiscalité (DGF) examine, à ma demande, les possibilités existantes pour favoriser la mobilité douce, dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

En sus des allègements fiscaux sous-mentionnés, le Conseil d'Etat rappelle que la Loi sur les subventions impose que les subventions accordées par l'Etat soient compatibles avec les objectifs et critères de développement durable. Dans ce cadre, les services doivent évaluer cette compatibilité à chaque décision. L'examen des subventions que le Conseil d'Etat a lancé se penchera également sur ce point.

Je vous remercie pour cette réponse. Je me réjouis également de découvrir les résultats de cette réflexion.

Ce point de l’ordre du jour est traité.