22_LEG_286 - EMPD EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d’État un crédit d’investissement de CHF 3'931'800 pour financer la première étape de mise en œuvre de la mesure stratégique « la formation, moteur du changement » du Plan climat vaudois et Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le postulat de Nicolas Suter et consorts – Transition de carrière et transition énergétique vont de pair (21_POS_36) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023, point 25 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de minorité de la commission - 22_LEG_286 - Valérie Induni
• Rapport de majorité de la commission - 22_LEG_286 - Sergei Aschwanden
• Texte adopté par CE - EMPD crédit d'investissement - formation moteur du changement Plan climat vaudois - publié

Transcriptions

Ce projet de décret est issu de la volonté exprimée lors de la précédente législature d’attribuer un montant de 7 millions à la thématique qui nous occupe aujourd’hui. Pour rappel, celui-ci avait été refusé en plénum, raison pour laquelle le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle est revenu avec une nouvelle proposition qui, dans l’ensemble, a été saluée par l’ensemble de la commission.

On constate une volonté de travailler sur différents programmes ainsi que sur l’évolution de métiers liés à la transition énergétique. Toutefois, certaines mesures ont suscité des discussions par rapport à certains détails. Il faut également savoir que ce projet de décret se situe dans une phase de tâtonnement qui s’essaie à comprendre et à définir les différents besoins au niveau du Canton et de la part des différents établissements. Il faut également se rappeler que certains de ces établissements bénéficient de programmes. Le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle nous a également rappelé que des communes s’impliquaient aussi dans cette mise en place. C’est la raison pour laquelle la majorité de la commission estime qu’il faut valider ce projet de décret tel quel et ainsi s’oppose à la minorité dont le souhait consiste à amender la mesure 1 et 2 par des moyens financiers supplémentaires.

Pour rappel, si des moyens supplémentaires sont alloués à ce premier projet de décret – divisé en deux parties – un impact financier touchera la deuxième partie, un aspect qui a été rappelé par le conseiller d’Etat en charge du département. Ce dernier a explicitement annoncé, lors de la commission, que son département était disposé à ajouter quelques milliers de francs – en réserve – pour accéder aux demandes des établissements, que ce soit pour la mesure 1 ou 2. Enfin, la majorité de la commission vous invite à accepter ce projet de décret tel quel

Le 24 juin 2020, le Conseil d’Etat a annoncé une enveloppe de 173 millions intégrés à son budget d’investissement pour la mise en œuvre des mesures du Plan climat. Dans ce cadre, un montant de 7 millions a été réservé pour la formation en tant que moteur du changement. Le Conseil d’Etat a présenté au Grand Conseil, en 2021, un premier projet de décret nanti de 7 millions, dont 5 devaient servir à financer des projets pilotes dans 117 établissements de formation. Alors que seuls 51 députés s’y étaient opposés, ce projet de décret a néanmoins été refusé, car l’investissement nécessitait la majorité qualifiée. Parmi les arguments des opposants et opposantes, citons celui selon lequel le projet de décret était trop vague dans la description des projets pédagogiques attendus. Le Conseil d’Etat a donc présenté un nouveau projet en deux phases avec une première étape de près de 4 millions, discutée aujourd’hui, et une seconde étape à venir d’ici deux ans environ pour consolider les mesures sur la base des retours d’expérience d’un montant d’un peu plus de 3 millions. Suite à l’examen du projet de décret dans le cadre de la Commission de la formation, tel que présenté à ce jour par le rapporteur de majorité, la minorité de la commission constate que le projet de décret est plus ambitieux, dans la mesure où il vise des objectifs plus larges que celui de 2021, en incluant notamment la valorisation des acquis et de l’expérience, des réflexions sur de nouvelles formations professionnelles et en portant un accent plus prononcé sur l’apprentissage.

Toutefois, selon la minorité, le département ne se donne pas vraiment les moyens de ses ambitions. En particulier, la minorité s’inquiète de la faiblesse des moyens financiers mis à disposition des établissements de l’enseignement obligatoire et postobligatoire dans ces deux mesures transversales. Elle se réfère pour cela aux pages 9 et 10 du projet de décret qui indiquent parmi les 11 mesures listées, une première dotée d’un montant de 125’000 francs offrant sous la forme d’un appel à projets un soutien à cinq projets pédagogiques innovants. Ces cinq projets se répartissent ainsi : un projet par cycle de l’enseignement obligatoire, un pour le gymnase et un pour la formation professionnelle ; ce pour les 120 établissements du canton. Selon la minorité, la faible probabilité de réussir et de gagner cet appel à projets et d’obtenir le financement ne motivera pas les établissements à tenter le coup. En outre, le fait qu’il n’est même pas possible d’avoir un projet par district est questionnable. L’amendement soutenu par la minorité tend par conséquent à tripler le montant alloué afin que 15 projets pédagogiques concrets puissent être financés par le biais de cet appel à projets.

Le projet de décret prévoit également une mesure – la numéro 2 – de soutien à l’organisation de journées et semaines spéciales sur la durabilité, ce toujours dans les 120 établissements du canton. Pour ce faire, un montant de 610’000 francs est prévu pour les cinq prochaines années, ce qui représente une somme d’environ 1000 francs par année et par établissement. L’amendement déposé propose de doubler ce montant. En effet, alors même que le conseiller d’Etat en charge de la formation a indiqué que les communes pouvaient compléter cette dotation financière de manière volontaire, la minorité craint une politique de formation à la durabilité à deux vitesses, selon que les communes ou associations intercommunales sont ouvertes à des mesures pour la durabilité ou pas.

Quant au canton, on peut se demander s’il est prêt à financer de manière supplémentaire les établissements de l’enseignement postobligatoire en dehors de ce projet de décret. L’urgence climatique est là ; elle a même été proclamée par le Grand Conseil vaudois, en 2019. Par conséquent, il est temps de passer des paroles aux actions, si nous voulons changer de regard sur l’urgence climatique et apprendre à la jeune génération l’importance de la nature et de la biodiversité. Si nous souhaitons la faire réfléchir à nos modes de vie et à leur impact sur le climat en profitant de sa curiosité naturelle, il est temps de passer à la vitesse supérieure. Comme nous l’avions déjà fait par le passé pour le Plan climat ou en amendant des projets de transformation de bâtiments pour ajouter des panneaux solaires photovoltaïques, il est temps de mettre la durabilité en avant. Pour cela, il est crucial d’être réellement incitatif face aux établissements de la formation obligatoire et postobligatoire, afin qu’ils puissent se lancer dans des projets pédagogiques que la minorité de la commission espère nombreux, inventifs, innovants et variés et qu’ils puissent réaliser des journées et des semaines de la durabilité riches d’un véritable souffle. Ce n’est que de la sorte que la formation pourra véritablement devenir un moteur du changement. Partant du principe que ce qui est fait n’est plus à faire et en cohérence avec la votation cantonale du 18 juin prochain portant sur l’inscription dans la Constitution vaudoise de la protection du climat et de la biodiversité, la minorité de la commission vous invite à accepter l’amendement suivant à l’article 1 du projet de décret :

« Art. 1. – Un crédit d’investissement de 3’931’8004’791’800 francs est accordé au Conseil d’Etat (…) »

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Ce projet de décret a pour objectif d’encourager les échanges de bonnes pratiques entre les établissements scolaires, la mutualisation d’outils d’apprentissages et de projets concrets. Et, surtout, il s’agit de l’une des mesures importantes du Plan climat vaudois. Dans ce cadre, le projet de décret du Conseil d’Etat est très intéressant. Néanmoins, force est de constater que si nous voulons être ambitieux, une enveloppe de 7 millions pour la « formation, moteur de changement » est insuffisante. En effet, comme le démontre le rapport de minorité, les mesures 1 et 2 – pour ne citer qu’elles – sont insuffisamment dotées. A titre d’exemple, j’aimerais attirer votre attention sur la mesure 1 qui concerne le soutien à des projets pédagogiques innovants. L’objectif consiste ici à soutenir et à financer uniquement 5 projets pédagogiques concrets, ce qui, vous en conviendrez aisément, sur 120 établissements est peu, trop peu. C’est pourquoi le groupe des Vertes et des Verts accepte le rapport de minorité, tout en espérant que la mesure stratégique « formation, moteur de changement », mesure essentielle du Plan climat vaudois, devienne à l’avenir sensiblement mieux soutenue financièrement.

Ce projet de décret demande un crédit d’investissement de 3’931’800 francs afin de financer la première étape de mise en œuvre de la mesure stratégique « formation, moteur du changement » du Plan Climat. Le chef du département concerné propose un projet de décret qui a d’ailleurs déjà fait l’objet d’un examen de notre plénum, qui avait été refusé, et qui demandait une somme de 7 millions en une étape, alors que ce projet est actuellement composé de deux. En général, la formation professionnelle évolue, les métiers changent, et nous devons naturellement nous y adapter afin d’offrir à nos jeunes une grande palette de professions, le Plan climat étant l’un des objectifs prioritaires de la législature annoncés par le Conseil d’Etat. Plusieurs mesures seront proposées et prévues en accompagnement et outillage des enseignants et des directions de l’enseignement obligatoire et postobligatoire afin de donner un cadre commun à l’éducation à la durabilité : l’évaluation et les pratiques environnementalement impactables dans les établissements, ou encore des cours spécifiques pour adultes visant à une certification par l’article 32 de l’Ordonnance pour la formation professionnelle (OFPr), la promotion des filières de formation et des métiers de la transition énergétique et écologique, etc. Vous trouverez tous les détails de ces mesures dans les rapports de la commission. Enfin, je vous recommande d’accepter le rapport de majorité qui est plein de bon sens.

Le groupe PLR va soutenir la position de la majorité de la commission. Nous saluons particulièrement ce projet de décret et le fait qu’il revienne avec des projets précis chiffrés mis en place par le département – un aspect qui avait fait l’objet de critiques, tout comme les contenus qui ne s’avéraient pas clairs, lorsque nous avions dû voter des crédits pour l’éducation à la durabilité. A l’inverse, ce projet de décret permet de bien comprendre les mesures proposées par le département, qui touchent aussi bien l’école obligatoire que postobligatoire, l’apprentissage que la formation continue. Nous saluons particulièrement la volonté du département de développer les mesures prises.

Quant à l’amendement de la gauche, il nous semble aujourd’hui prématuré d’augmenter ce crédit, car à ce stade, il porte sur des projets pilotes. Ainsi, nous considérons qu’il est opportun de rester dans le cadre des montants proposés, puisque de toute façon le département a déjà annoncé qu’il y aurait un second projet de décret. Pour tout ce qui concerne la mesure de soutien à l’organisation de la journée d’accompagnement des enseignants, des montants conséquents sont mis à disposition des établissements. Quant au soutien des projets pédagogiques, il s’agit de voir ce qui fonctionne et ce qui fonctionne moins bien avant de se lancer dans divers projets pour des montants plus importants. En conclusion, à ce stade, le groupe PLR soutiendra le rapport de majorité et le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’Etat.

Je rappelle mes intérêts comme présidente de la Commission de la formation ; pour ce dossier, je rejoins la minorité, raison pour laquelle notre vice-président porte le projet pour la majorité.

L’urgence de la prise en considération des changements climatiques et de toutes ses conséquences n’est plus à démontrer. L’Etat a la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour accompagner la collectivité dans ces changements. L’école et la formation professionnelle sont des instruments puissants pour préparer nos jeunes aux défis sociaux et environnementaux qui les attendent. Ils doivent acquérir des savoirs et des compétences pour faire face aux enjeux énergétiques et climatiques. Ainsi, ce projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de presque 4 millions est une deuxième mouture du volet « formation, moteur du changement » du Plan climat vaudois qui est doté de 7 millions. En effet, en novembre 2021, notre Grand Conseil avait refusé un premier projet qui mettait notamment l’accent sur le renforcement des savoirs disciplinaires et la promotion des compétences des élèves. Ce nouveau projet de décret se veut une première étape réservant une part belle à la promotion des mesures spécifiques à la formation professionnelle initiale et supérieure pour près de 2 millions. Il a ajouté une tranche pour des études sur des infrastructures et des pratiques en vue d’exemplarité, mais comme le premier décret, il propose de mieux outiller les enseignants, de soutenir l’organisation de journées et de semaines spéciales et dans une toute petite mesure – un point sur lequel je voudrais insister – de soutenir des projets innovants dans les établissements scolaires ; nous reviendrons sur ce point lors des discussions portant sur l’amendement. Nous devons nous montrer ambitieux ; nous n’avons guère le temps d’attendre. Nos établissements scolaires sont en marche et les enseignants prêts à accompagner nos jeunes dans ce processus de changement. Au nom du parti socialiste, je vous encourage à voter l’entrée en matière de ce projet de décret et à soutenir ce premier volet de l’axe « formation, moteur du changement » du Plan climat vaudois.

Comme mes collègues du rapport de minorité, je vous invite à soutenir ce crédit supplémentaire proposé. Sans répéter les propos précédents, j’aimerais néanmoins insister sur les deux mesures qui font l’objet de cette demande, dont la première prévoit de soutenir 5 projets pédagogiques pour 27 établissements. Une grande partie serait probablement démotivée par le fait de savoir que parmi les projets déposés seuls 5 seront soutenus. En commission, M. Borloz a indiqué qu’il existait une marge de manœuvre financière qui pouvait déjà être accordée pour soutenir plus de projets que les 5 prévus, le rapport proposant d’en soutenir 15 – si mon souvenir est bon.

La seconde mesure consiste à pouvoir consacrer un peu plus de ressources par établissement. Il est prévu d’allouer 5000 francs par établissement… je me demande ce qu’il est possible d’entreprendre avec cette somme pour encourager un projet innovant dans un établissement ; il est proposé d’augmenter ce montant à 10’000 francs. Vous pouvez aisément procéder à la division par le nombre d’élèves : il suffit d’une sortie quelque part pour parvenir à ce montant. Nous sommes très près de voter sur le soutien relatif aux défis environnementaux et nous savons que cela doit commencer à l’école. Par conséquent, nous vous proposons de donner les moyens pour mener ces actions incitatives dès aujourd’hui dans les collèges, ce sans attendre une évaluation ou une deuxième phase. Je vous invite à soutenir ces moyens supplémentaires afin d’agir auprès des élèves dans les établissements.

J’aimerais commencer par vous rappeler les propos du rapporteur, car il a bien résumé le projet de décret. Nous nous trouvons dans une phase de tâtonnement. Le projet de décret est essentiellement basé sur un appel à projets. Ainsi, il dépend uniquement de l’existence d’éventuelles velléités individuelles d’enseignants ou de directions qui sont sensibles à ces thématiques. Mais quid des autres ? Quid de ceux qui ne le sont pas ? L’enseignement ne se conçoit pas par essais de ci ou de là. Les élèves ne sont pas des cobayes que l’on utilise pour expérimenter ce qui fonctionne ou non. Ce projet de décret souffre aussi de l’absence d’un projet pédagogique, éducatif, sur les thèmes des changements climatiques. Ce projet de décret ne permet pas d’assurer un enseignement uniforme ni sur le nombre d’élèves concernés ni – peut-être le point le plus important – sur les thématiques touchées… elles sont trop vastes… il faut réfléchir… amener un plan pédagogique, éducatif sur le long terme.

Ainsi, à la lecture de ce document, on ne peut s’empêcher d’avoir l’impression d’un saupoudrage, ce qui a amené la minorité à proposer une augmentation des fonds. Pour ma part, je ne considère pas que c’est en augmentant le financement que nous allons réduire la politique de ce saupoudrage, mais en repensant le projet dans son ensemble. Bien entendu, il constitue tout de même une amélioration par rapport au précédent, mais n’en demeure pas moins porteur d’un impact potentiel faible se réduisant à une faible part de la population et à une faible part des thèmes que nous devrons couvrir. Je le regrette vivement. En commission, je me suis abstenue tant sur la proposition d’amendement que sur le document lui-même. Lors du vote, je les soutiendrai – mais mollement – et je réitère ma demande au département de nous proposer des choses conçues par la base, avec des projets éducatifs complets sur des thèmes incluant le numérique et les problématiques climatiques.

J’amène un complément à la prise de position de mon groupe que je soutiens entièrement. J’ai fait partie de la commission qui traitait de cet objet. Dans le cadre de mon travail, je collabore avec des enseignantes et enseignants et des écoles pour créer ou évaluer des projets de durabilité et ceci dans divers cantons. Il est à noter que je ne suis pas rémunérée pour cela ; je n’ai par conséquent aucun intérêt financier relatif à l’objet que nous traitons. En revanche, dans le cadre de mes activités, je vois l’importance de soutenir les personnes travaillant au contact des jeunes et qui mettent beaucoup de leur énergie pour monter et animer des projets qui, à ce que j’ai vu, intéressent fortement les enfants et les adolescentes et adolescents tant au niveau du contenu que de la forme, des projets qui souvent cassent une routine et qui intéressent beaucoup. Pour cette raison, j’estime qu’il est nécessaire de soutenir le rapport de minorité.

J’aimerais relever que vous êtes ici nombreux et nombreuses à avoir émis des qualificatifs plutôt positifs sur ce projet, ce dont je vous remercie. Il faut concevoir ce dernier comme une étape et non comme quelque chose qui va intéresser les personnes sensibles, puisque l’ensemble des établissements scolaires seront appelés à mener une réflexion à ce sujet. L’idée consiste à construire quelque chose sur le plan pédagogique et sur le plan de l’évolution des métiers et des formations. Nous avons abordé la question plus tôt, le chantier est vaste, mais il en va de notre responsabilité d’être très actifs avec les gens concernés. Je vous remercie de soutenir ce projet au niveau de son entrée en matière et j’aurai plus tard l’occasion de m’exprimer quant au rapport de minorité. Disons-le : l’argent ne fait pas tout et il faut procéder par étapes. Ces dernières sont bien conçues et planifiées. Nous avons les moyens de les mettre en œuvre et il en découlera des éléments intéressants pour construire, comme certains l’ont appelée, l’école de demain.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. —   

La minorité vous propose un amendement afin d’augmenter de 860'000 francs le montant du crédit, le portant ainsi à un total de 4'791'800 francs.

« Art. 1. — Un crédit d’investissement de CHF 3'931'800.-4'791'800.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la première étape de mise en œuvre de la mesure stratégique " la formation, moteur du changement" du Plan climat vaudois". »

Comme évoqué lors des propos introductifs, la majorité de la commission estime qu’il faut en rester au projet initial, soit un montant de 3'931'800 francs, et refuser l’amendement de 860'000 francs. Il faut déjà lancer le projet, en tirer les conclusions et l’optimiser par la suite.  

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra l’amendement de la minorité de la commission. Dans la version de l’exposé des motifs et projet de décret qui avait été refusé lors de la législature précédente par le Grand Conseil, un collègue de notre groupe avait proposé un amendement pour que le Canton finance une décharge d’heures pour la ou le délégué climat de chaque établissement, pour du temps à consacrer à la tâche de coordination de projets ou d’impulsion de projets. C’est un exemple de ce à quoi peuvent être alloués des montants plus élevés. Nous regrettons ici que des montants plus importants ne soient pas souhaités par la majorité de la commission.

J’aimerais souligner l’asymétrie des priorités que semble nourrir, avec ce montant, le Conseil d’Etat en matière d’éducation. On a récemment décidé d’investir d’importants montants dans l’école numérique. Aujourd’hui on a de la peine à investir un montant plus ambitieux pour une école du changement. Le projet de décret pour une école durable refusé lors de la législature précédente était d’environ 7,5 millions. Aujourd’hui, cet amendement cherche à ajouter un petit montant – en parallèle de 48 millions à l’école numérique, dont 12 millions étaient consacrés à des équipements – vraiment minimaliste. Il est de notre devoir de soutenir cet amendement.

A titre personnel, je vous informe d’une certaine fatigue parmi le corps enseignant. On peut l’entendre alors qu’ils constatent qu’il est si facile d’investir 12 millions pour suréquiper des classes de tablettes, mais qu’on ne parvient pas à investir 4 millions pour relever au sein de l’école l’un des défis les plus importants de cette époque. On met sur le dos des enseignantes et de leurs initiatives personnelles, avec des heures de travail bénévole, la mise en place de projets intéressants qui permettront de répondre aux défis de demain. Il est l’heure de valoriser ces efforts et de répondre à la préoccupation du corps enseignant qui essaie de faire de son mieux pour sensibiliser à la durabilité à l’école. A mes yeux, ce sont des témoignages importants. Contrairement à ce que disait le conseiller d’Etat ce matin, c’est une question de montants ; on peut faire mieux avec plus d’argent. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de la minorité de la commission ; c’est un pas vers une école durable.

Permettez-moi d’emblée de contester que ce soit l’argent qui détermine si une action est prioritaire ou non. Permettez-moi de contester le fait qu’en mettant plus d’argent, les enseignants auront moins de travail. J’ai du mal à voir le lien de cause à effet entre ces deux actions. Bien au contraire, on montre avec cet exposé des motifs et projet de décret notre volonté de construire quelque chose avec les écoles. Dans le fond, vous devez avoir l'esprit que, chaque année, dans les établissements, des enseignants font des projets et peuvent bénéficier de soutien financier, selon des enveloppes qui sont réparties dans les établissements. Ce processus n'est pas arrêté et va continuer dès la rentrée, mais on le renforce. Toute l'équipe de la Direction générale de l'enseignement obligatoire va procéder à des analyses et sélectionner des projets, pour lesquels on pourra mettre un peu d'argent supplémentaire, partant de l’idée que ces projets seront des projets exemplaires pour la suite. Certes, on n'a pas les forces physiques pour traiter 50 projets de cette manière ; il faudra donc qu’une partie des projets qui sont présentés puissent quand même avoir lieu et se dérouler selon le processus normal – comme chaque année dans les établissements. Je soutiens vraiment la dépendance des établissements et la dépendance pédagogique. Les enseignants et les directions d'établissement doivent avoir la liberté pour entreprendre ces projets et cela va continuer. Parmi l'ensemble des projets qui seront proposés, quelques-uns seront sélectionnés, analysés et préparés pour qu'ils servent d'exemples ensuite. On est donc en train de construire quelque chose. Vous pouvez donc mettre 868'000 francs de plus – madame Induni, vous pouvez même proposer 2,5 millions – mais cela ne sert à rien. Ce ne sera pas déterminant par rapport à la réussite du travail qui sera effectué.

C'est pour cela qu’il était important que ce projet soit voté avant l’été. Ainsi, on pourra lancer l’opération à la rentrée. Alors, même si on voudrait avoir du personnel supplémentaire, le temps pour le sélectionner et l’engager nous mènerait déjà à l'année prochaine, et ce, alors que les projets sont déjà lancés. Dès lors, avec les forces et les moyens que l'on a déjà à la base et ceux supplémentaires que l’on ajoute au travers de cet exposé des motifs, on a suffisamment d'argent pour entreprendre une démarche afin de construire des projets pédagogiques sur l'avenir et qui vont ensuite se déployer dans l'ensemble des écoles. On ne va donc museler personne ; d'autres projets auront lieu et cela n’est qu’une prochaine étape. Si vous nous accordez plus d'argent maintenant, d'après les règles que le Conseil d'Etat a établi, pour utiliser les 173 millions dont on a parlé ce matin et qui ont été décidé dans le cadre du premier Plan climat, cela veut dire que j’aurai moins d'argent dans le deuxième exposé des motifs. Dans ce cas, forcément, vous allez peut-être être déçus, parce qu’il nous manquera de l'argent pour des projets pédagogiques, pour construire et fonder.

J’ai bien l’intention de revenir vers vous le plus vite possible, soit dans un ou deux ans, le temps d'analyser tout cela. Au plus tard dans deux ans, on se retrouvera donc ici pour la deuxième partie du crédit. Je comprends vos bonnes intentions, je comprends votre envie d’aller de l’avant, je comprends qu’il s’agit d’un dossier prioritaire pour beaucoup d'entre vous ; c’est très clair dans mon esprit. J'ai l'intention d'aller vite, j'essaie de le démontrer sans brûler les étapes, car il ne sert à rien d’aller trop vite pour ensuite faire marche arrière afin de rattraper ce qu’on n’aura pas réussi à consolider. Au moment de la deuxième étape, vous jugerez peut-être qu’elle est insuffisante, mais malgré vos bonnes intentions, je vous invite à ne pas accepter cet amendement, parce que cet argent pourrait manquer ultérieurement et, quoi qu'il en soit, ne permettra pas de construire ce que l'on a exposé en tant que motifs.

Je vous prie de m’excuser de prendre la parole après le conseiller d’Etat. Par rapport à ses dires, je voulais simplement préciser qu’on aurait certes pu mettre 2 millions ou un autre montant, mais ce n’était pas l’objectif. L’objectif est très précis dans cet amendement : il s’agit de tripler le premier montant de 125'000 francs à la mesure n° 1 et de doubler les 610'000 francs de la mesure n° 2, ce qui donne très exactement 860'000 francs. C’est de l’argent totalement ciblé et non un simple ajout d’argent sans savoir quoi en faire.

Je remercie le Conseil d’Etat pour ce projet et pour les éléments d’information fournis. Une de mes craintes, notamment par rapport aux deux premiers points cités, est de manquer de moyens et de couper les ailes trop rapidement. Je pense aussi à la mesure n° 6, à savoir les cours spécifiques pour adultes visant une certification, pour l’article 32 notamment par rapport à ces nouveaux métiers liés à la transition. Il y a 90 places ; et que va-t-il se passer si ces 90 places sont prises très rapidement, pour qu’on évite de couper la dynamique qui est lancée ? Car il n’y a rien de pire que d’interrompre une dynamique lancée. Il y a beaucoup d’attente : 400'000 nouveaux postes à créer. N’est-il pas délicat d’attendre et de revenir après 2 ans, de susciter et d’ouvrir des perspectives puis d’attendre un certain temps avant de pouvoir consolider la dynamique et les attentes qui vont être lancées ?

C’est une question pertinente. On ne va pas casser la dynamique, parce que, étant donné que c’est une mesure de lancement, cela passe après par la voie du budget ordinaire. Nous nous trouvons dans une phase de lancement de projet et j’espère que cela connaîtra un franc succès. Ensuite, il s’agira de l’assumer, mais par un autre moyen de financement. Cela ne reviendra donc pas dans l’exposé des motifs du projet n° 2, qui sera précisément le résultat de tout cela et la consolidation sur le plan scolaire.

Par rapport à ce qu’a dit Mme la rapportrice de minorité, bien sûr c’est ciblé, mais il faut des gens pour s’occuper de tout cela, pour analyser, pour lancer les projets, etc. Physiquement, à moins que vous vouliez que l’on retarde encore d’une année – si c’est le cas, il faut le dire : on engagera du personnel pour gérer tout cela et on lancera beaucoup plus de projets, avec des gros rapports à la fin, pour en sélectionner tout de même quelques-uns. Soyons un peu pragmatiques et travaillons avec les gens qui sont là ; soutenons un peu plus les projets, car il y aura du travail supplémentaire au niveau des établissements. Ponctuellement, ils auront peut-être besoin d’aide, c’est pour cela qu’ils ont un petit peu d’argent. S’ils dépassent un peu cela, ce n’est pas grave, car globalement on a des enveloppes qui peuvent être utilisées de manière complémentaire. On aura cinq beaux projets à la fin, on va pouvoir les multiplier dans les établissements et il y aura un choix. Tout cela est le début d’une vie, parce que d’autres projets viendront ensuite et cela se complétera. Mais il faut commencer par un bout et l’argent que vous nous proposez n’est pas utile. Si vous nous le donnez, on ne le dépensera sans doute pas et il manquera aux prochains projets.

En commission, cet amendement a été refusé par 7 voix contre 4 et 3 abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 69 voix contre 62.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la minorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non, Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité de la commission est refusé par 70 voix contre 64.

Insérer vote nominal*

Par 12 voix et 2 abstentions, la commission vous recommande d’accepter l’article 1 tel que proposé par le Conseil d’Etat.

L’article 1 est accepté par 123 voix contre 1 et 10 abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés avec 2 abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (68 voix contre 64 et 2 abstentions.)

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.