22_GRA_5 - Demande de grâce Requête A.H.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 mai 2022, point 11 de l'ordre du jour
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 109 voix contre 4 et 5 abstentions.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 mai 2022, point 11 de l'ordre du jour
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 109 voix contre 4 et 5 abstentions.