21_LEG_16 - Exposé des motifs et projet de décret approuvant le Plan d’affectation cantonal n°363 Lavaux et statuant sur les oppositions conformément aux dispositions de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) du 12 février 1979 et projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 juin 2024, point 6 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission complementaire PAC Lavaux vdef
• PAC Lavaux_Rapport de commission ad hoc avec annexes_Muriel Thalmann
• Texte adopté par CE - EMPD 21_LEG_16 publié
• Annexe 14_Superposition plan protection - PAC Lavaux

Transcriptions

Suite du premier débat

Le débat est repris.

Nous reprenons les débats qui avaient été interrompus pour permettre à la commission de se réunir et de pouvoir avancer sur certaines oppositions qui avaient été formulées, notamment par la Commission intercommunale de Lavaux (CIL).

Les débats se déroulent en l’absence de MM. les députés Pierre Fonjallaz et Maurice Neyroud, récusés sur la base de l’article 4b, alinéa 4, de la Loi sur la protection de Lavaux (LLavaux).

Nous allons reprendre les conclusions du rapport complémentaire de la commission. Après avoir donné la parole à la présidente de la commission, je propose d’ouvrir la discussion en bloc sur les conclusions de ce rapport complémentaire.

14.5.1 PERIMETRE ARTICLE 4, ALINEA 2 LLAVAUX

La commission s’est réunie à trois reprises en vue de traiter l’opposition de la CIL. Au nom de la commission, je remercie M. Yves Noirjean, directeur de la Direction de l’aménagement, et ses services, ainsi que M. Turatti, directeur général de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Les services de l’administration ont transmis rapidement les données et documents demandés par la commission. Je tiens aussi à remercier les secrétaires de commission, Mme Marie Poncet Schmid et M. Fabrice Mascello. 

La commission s’est réunie afin de traiter l’opposition de principe de la CIL et des communes, touchant 413 objets de surface très variable, conformément à la motion d’ordre adoptée en séance plénière le 19 mars 2024 par 79 voix contre 7 et 50 abstentions. Dans un premier temps, la commission a examiné la possibilité d’appliquer une série de critères proposés par la DGTL permettant d’exclure les cas à traiter émanant de l’opposition de la CIL, en tenant néanmoins compte de la mention des contraintes cadastrales reconnues par la CIL comme pouvant déboucher sur des adaptations mineures. Elle a ensuite examiné l’opportunité d’exclure uniquement les cas de calage dont la surface est inférieure à 100 m², puisque ces cas relèvent d’une opération technique liée à l’actualisation des mensurations cadastrales et que l’opposition de la CIL admettait comprendre que des adaptations mineures liées aux contraintes cadastrales puissent s’avérer nécessaires. 

Au vu des incertitudes liées au cas de calage, une motion d’ordre a été déposée, invitant les commissaires à voter sur la prise en compte de l’article 4 comme critère pour traiter l’ensemble des parcelles restantes, à savoir les 339 parcelles. La commission a accepté la motion d’ordre, à savoir l’intégration des 339 parcelles dans le Plan d’affectation communal (PACom), par 12 voix contre 1 et 4 abstentions. La commission recommande donc de lever l’opposition de la CIL concernant les parcelles comprises dans les familles suivantes : les 45 parcelles déjà traitées individuellement par la commission et par le Grand Conseil, en premier débat et à l’unanimité ; les 20 cas faisant partie des petites zones à bâtir isolées non conformes à la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), par 14 voix et 3 abstentions – ils restent donc dans le PAC – et les 6 cas sis en zone intermédiaire, à l’unanimité – ils restent donc aussi dans le PAC. La commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition de la CIL concernant le solde des parcelles, soit 339 parcelles, par 12 voix contre 1 et 4 abstentions. Ces parcelles sortent donc du PAC et sont intégrées dans les PACom.

Cette opposition de la CIL représente la quatrième demande des communes ; les trois autres ont été acceptées durant nos travaux. Cette opposition porte sur le périmètre du PAC et fait référence à l’article 4 de la LLavaux. Cette opposition a été refusée dans l’exposé des motifs et projet de loi que notre commission a étudié. Il s’agit des parcelles non construites : ces dernières deviennent inconstructibles en bordure de zones agricoles ou viticoles. Je rappelle que 50 % des terrains faisant l’objet de cette opposition ont une surface inférieure à 3 m². La divergence réside dans le fait que les communes doivent assurer le respect de la LAT et du Plan directeur communal (PDCom) par des planifications approuvées par le canton. Les communes demandent que les zones affectées par des planifications communales et intégrées au PAC soient retransférées dans les plans communaux, comme le dit l’article 4. C’est pour cette raison que notre commission a dû se réunir de nouveau à trois reprises et retravailler sur cette opposition qui, de notre point de vue, était réglée. Pour reprendre cette opposition, nous avons été accompagnés par la DGTL, qui a catégorisé les terrains, parce que l’opposition porte sur 413 objets. Un certain nombre de parcelles ont ainsi pu être exclues de l’opposition, mais il en resterait tout de même 339, dont 254 majoritairement colloquées dans le PAC, avec une petite surface en zone à bâtir. 

Nous étions favorables à suivre les propositions présentées par la DGTL, en excluant de l’opposition de la CIL les parcelles inférieures à 100 m² d’abord, puis celles à 5 m² ensuite. Cette option était simple et restituait les 59 entités d’une surface comprise entre 5 et 100 m², tout en restant dans l’esprit de la loi. Finalement, le seul critère retenu dans toutes les oppositions portées par la CIL est de redonner la responsabilité aux communes. Mais est-ce que la volonté du Conseil d’Etat affichée au moment de la votation « Sauvez Lavaux », qui affirmait que son contre-projet – celui qui nous occupe – réduirait de moitié les zones à bâtir encore non construites pour renforcer la protection de ce site, est encore d’actualité ? Les communes vont-elles avoir cette même ambition et freiner leur expansion ou leurs constructions pour préserver ce patrimoine et ce paysage patrimonial ? Le parti socialiste, dans sa majorité, s’abstiendra, voire s’opposera à la prise en considération de l’opposition de la CIL. 

Je ne pensais pas m’exprimer, mais à la suite de l’intervention de Mme Attinger Doepper, je me permets de rappeler que le vote que nous allons faire maintenant – soit le critère de l’article 4 de la LLavaux en tant que seul critère pour traiter ces oppositions – va amener de nombreuses conséquences. Ce critère est le seul qui figurait dans le contre-projet plébiscité par la population. Dès lors, en votant ce critère, nous allons confirmer le vote populaire – c’est notre rôle. Je rappelle que voter ce critère ne rend aucunement ces parcelles constructibles, mais rend simplement la compétence aux communes dans leur travail sur leur PACom. Ce critère vient d’une loi et il permettra, entre les deux débats et avec la mise à l’enquête complémentaire, d’éviter d’utiliser un grand nombre de critères qui ont pu nous être présentés par la DGTL, mais qui étaient beaucoup plus subjectifs. Il nous est ici proposé un critère qui sort d’une base légale et qui ne pourra donc pas être remis en question par d’éventuels opposants. 

Le but du renvoi en commission de ce texte était de traiter l’ensemble des oppositions avec équité, de voter ce critère à l’article 4 de la LLavaux et d’accepter de traiter l’opposition de la CIL, qui concerne un grand nombre de parcelles, de manière identique et équitable à l’ensemble des autres oppositions déjà traitées par ce plénum. Je vous invite donc à accepter ce critère à l’article 4 de la LLavaux. Cela ne remet aucunement en cause la protection du site, sachant que nous rendons seulement les compétences aux communes, comme la population l’a plébiscité lors du vote populaire. 

Pour le groupe Ensemble à Gauche et POP, la proposition de la DGTL quant au traitement de l’opposition de la CIL est convenable et vise à maintenir ces parcelles dans le PAC. En commission, pour des questions idéologiques, la majorité de la commission a décidé de transférer ces 350 parcelles, qui restent heureusement inconstructibles, aux communes. Nous le regrettons et, pour cette raison, nous nous abstiendrons. 

La proposition de la commission – qui ressort de son rapport complémentaire du 27 mai 2024 – concernant l’opposition de la CIL, Municipalités de Corseaux, Jongny, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Rivaz et Lutry (admise partiellement) est adoptée par 72 voix contre 7 et 30 abstentions.

14.5.2 ZONES FERROVIAIRES ET ZONES DE DESSERTE 18 LAT

La commission recommande à l’unanimité de répondre ainsi à ce grief : « La commission a répondu dans le cadre du traitement des oppositions envers les articles 46 et 49. » 

La proposition de la commission concernant l’opposition de la CIL, Municipalités de Corseaux, Jongny, Chardonne, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Rivaz et Lutry, MM. Fabrice Neyroud, Gianni Bernasconi, Jean-François Morel (admise partiellement) est adoptée à l’unanimité.

Les oppositions sous 14.5.3 seront traitées après l’examen des modifications prévues à la LLavaux.

14.5.4 NATURE ET PAYSAGE

Patrimoine suisse-Section vaudoise

A l’unanimité, la commission recommande la réponse suivante au grief présenté par Patrimoine suisse-Section vaudoise : « La LLavaux distingue clairement les contours du PAC. Les zones à bâtir n’en font pas partie. » 

La proposition de la commission concernant l’opposition de Patrimoine suisse – Section vaudoise (levée) est adoptée à une large majorité avec quelques abstentions.

 Helvetia Nostra, Pro Natura Vaud, Pro Riviera et Sauver Lavaux

A l’unanimité, la commission recommande la réponse suivante au grief déposé par Helvetia Nostra, Pro Natura Vaud, Pro Riviera et Sauver Lavaux : « Les études de base ont permis de cadrer les travaux d’élaboration du PAC. L’ensemble des conclusions ne peuvent s’y retrouver. » 

La proposition de la commission concernant l’opposition de Helvetia Nostra, Pro Natura Vaud, Pro Riviera, Sauver Lavaux (levée) est adoptée à une large majorité avec 1 avis contraire et 1 abstention.

14.5.5 AUTRES THEMATIQUES

A) Entretien des pulvérisateurs

M. Jean-Daniel Porta

A l’unanimité, la commission recommande la réponse suivante au grief déposé par M. Jean-Daniel Porta : « L’article 20, alinéa 3 du règlement du PAC est clair à cet égard. »

La proposition de la commission concernant l’opposition de M. Jean-Daniel Porta (levée) est adoptée avec 1 abstention.

Famille Fivaz

A l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil de répondre comme suit aux deux griefs soulevés par la famille Fivaz :

1. « Le terrain de sport est prévu en zone d’utilité publique dans le plan de protection LLavaux, c’est pourquoi il n’a pas été intégré au PAC.»

2. « Il convient de lire l’alinéa 4 en regard de l’alinéa 3, lequel prévoit que « les protections paragrêles couvrant les cultures, les abris tunnels, les tunnels, les serres et autres installations avec impact paysager significatif sont interdites. L’alinéa 4 tempère ainsi l’interdiction de l’al. 3 pour les jardins potagers des exploitants agricoles. Par ailleurs, cette limite apparait cohérente dès lors que la note marginale de cet article précise les équipements liés à l’exploitation agricole. L’on ne saurait dès lors, du point de vue de la cohérence légistique, admettre une exception qui s’étend aux non-agriculteurs. Au surplus, il convient de se référer aux arguments de protection déjà avancés. »

La proposition de la commission concernant l’opposition de la Famille Fivaz (levée) est adoptée à l’unanimité.

B) Divers points

M. Jean-François Borlat

A l’unanimité, la commission recommande la réponse suivante au grief déposé par M. Jean-François Borlat : « Le PAC n’est pas l’instrument idoine pour régler ces questions. »

La proposition de la commission concernant l’opposition de M. Jean-François Borlat (levée) est adoptée à l’unanimité.

M. Michel Blanche

A l’unanimité, la commission recommande la réponse suivante au grief déposé par M. Michel Blanche : « Les différents documents (rapport 47 OAT, EMPD, rapport de commission) renseignent avec suffisamment de détail. Au demeurant, la thématique des eaux étant de compétence communale, l’opposant s’adressera à la commune pour tout renseignement complémentaire. » 

La proposition de la commission concernant l’opposition de M. Michel Blanche (levée) est adoptée à l’unanimité.

C) Chemins piétonniers

Municipalité de Bourg-en-Lavaux

A l’unanimité, la commission recommande la réponse suivante au grief déposé par la Municipalité de Bourg-en-Lavaux : « Sur les portions en domaine public ou avec servitude de passage, les communes peuvent baliser les sentiers pour guider le flux des promeneurs. »

La proposition de la commission concernant l’opposition de la Municipalité de Bourg-en-Lavaux (levée) est adoptée à l’unanimité.

D) Interprétation dans le rapport 47 OAT

Prométerre

A l’unanimité, la commission recommande la réponse suivante au grief déposé par Prométerre : « Le PAC est un instrument d’aménagement du territoire. Il n’est pas prévu d’en faire un outil de gestion. »

La proposition de la commission concernant l’opposition de Prométerre (levée) est adoptée à l’unanimité.

E) Syndicat AF, fonds d’utilité publique …

SÈVE SA

A l’unanimité, la commission recommande de répondre comme suit aux quatre griefs déposés par Sève SA :

« 1. Il n’est pas prévu de constituer un fonds destiné à supporter la mise en place du projet de PAC ;

2. Une commission consultative Lavaux (CCL), consacrée par la LLavaux existe ;

3. L’horizon de planification est de 15 ans ;

4. Il n’est pas prévu de dispositif administratif particulier. »

La proposition de la commission concernant l’opposition de SÈVE SA (levée) est adoptée à l’unanimité.

F) Divers

M. Albert Mamin

A l’unanimité, la commission recommande de répondre comme suit au grief déposé par M. Albert Mamin : « Les limites extérieures du PAC sont définies par la LLavaux : elles ne sauraient être étendues jusqu’à Vevey-Montreux. »

La proposition de la commission concernant l’opposition de M. Albert Mamin (levée) est adoptée à l’unanimité.

M. Jean Duboux

A l’unanimité, la commission recommande de répondre comme suit au grief déposé par M. Jean Duboux : « Les autorités communales ont été associées aux travaux d’élaboration de même que des représentants des vignerons. »

La proposition de la commission concernant l’opposition de M. Jean Duboux (levée) est adoptée à l’unanimité.

G) Lignes électriques

M^e Jean-René Mermoud

A l’unanimité, la commission recommande de répondre comme suit au grief déposé par M^e Jean-René Mermoud : « Un plan d’affectation ne reflète pas les lignes électriques. Le PAC n’est pas l’instrument pour exiger la mise en souterrain des lignes électriques (de compétence fédérale). »

La proposition de la commission concernant l’opposition de M^e Jean-René Mermoud (levée) est adoptée à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux

Premier débat

Article premier. −

Art. 5a. −

L’article 5a a été accepté à l’unanimité des membres présents.

Lors du débat sur la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), j’avais déposé un amendement pour demander qu’il y ait aussi un représentant des milieux agricole et sylvicole à la commission consultative. Par cohérence, je dépose donc un amendement à l’alinéa 1 :

« Art. 5a. – Al. 1 : Le Conseil d’Etat institue la commission consultative de Lavaux. Elle se compose d’un représentant de l’Etat, président, de trois représentants des communes et de cinq spécialistes, dont un au moins est spécialiste dans la protection de la nature et du paysage et un est représentant du secteur vitivinicole de Lavaux. »

Cet amendement n’a pas été traité en commission.

Le groupe UDC dans son ensemble soutient cet amendement et trouve opportun, tout comme pour un spécialiste de la protection de la nature et du paysage, qu’un représentant du secteur vitivinicole de Lavaux soit inclus dans cette commission consultative de Lavaux. Il nous paraît également important que ce représentant soit issu du milieu, mais surtout vigneron et vivant du fruit de son travail dans le PAC Lavaux, ayant par exemple un numéro d’exploitation. Comme je le rappelais lors de l’entrée en matière, il est important que les personnes actives dans cette magnifique région soient partie prenante à son évolution. 

L’amendement Loïc Bardet est accepté par 87 voix et 27 abstentions.

L’article 5a, amendé, est accepté à l’unanimité. 

Art. 34a. −

L’article 34a a été accepté à l’unanimité des membres présents.

L’article 34a est accepté à l’unanimité.

Art. 34b. −

L’article 34, alinéas 1 et 2, a été refusé par 10 voix contre 5 et 1 abstention.

Je souhaite avoir un éclaircissement sur les décisions de la commission concernant le refus de cette disposition transitoire proposée par le gouvernement. Il me semble que cela pourrait être un affaiblissement de la protection du site. J’aimerais être convaincu de la nécessité de cette suppression par la commission.

Les arguments se trouvent en page 55. « La majorité s’oppose à cette modification pour les raisons suivantes : 

• il est inacceptable de décider de l’avenir de parcelles alors que les critères peuvent évoluer ;
• cette modification s’assimile à un mitage à l’envers, des parcelles passant de compétence communale à cantonale ;
• elle entraîne une importante perte d’autonomie communale, ce qui est inacceptable, les communes n’ayant plus la possibilité de reclasser une parcelle en zone à bâtir après quinze ans en cas de nécessité de bâtir ;
• accepter la modification conduirait à lever les oppositions concernées ;
• la commission allant proposer des modifications du plan, cet article ne semble plus avoir de raison d’être : l’article décisionnel a été modifié, en se basant sur le périmètre de protection de la LLavaux. Cet article avait sa raison d’être aussi longtemps que le PAC « débordait » du plan de protection LLavaux. »

Le parti socialiste soutient le maintien de cet article 34b, considérant que tant que les plans d’affectation communaux ne sont pas adoptés, les limites du PAC restent incertaines. Or, c’est là qu’il y a un problème, ce qui rend l’exercice périlleux puisqu’il remet en doute le périmètre du PAC. Cette absence de coordination donne les pleins pouvoirs aux communes, alors que le Conseil d’Etat s’était engagé à adopter les plans d’affectation communaux pour ensuite définir les contours du PAC. De notre point de vue, cette disposition doit être maintenue, d’autant que le rejet de cet article donnerait une prime aux communes moins avancées, soit celles qui n’ont pas encore fait le travail, contrairement aux communes qui se sont mises à jour.

Pour la majorité de la commission et pour le groupe PLR, cet article est problématique, voire anticonstitutionnel. En effet, il s’agit d’une planification anticipée qui n’a pas été mise en consultation, ce qui est contraire à l’article 4 de la LLavaux et à l’arbre décisionnel qui a guidé les travaux de la commission. Les communes vont réaliser leur plan partiel d’affectation conformément à la LAT. Certes, certaines communes sont surdimensionnées et doivent dézoner des parcelles et les passer de zones constructibles en zones viticoles ou agricoles, mais l’idée qui figure dans le projet de décret est d’identifier les parcelles maintenant, de les intégrer directement au PAC sans possibilité de les extraire plus tard. Les parcelles identifiées par la DGTL représentent 16,4 hectares et sont au nombre de 153, mais à titre non exhaustif et indicatif. Autrement dit, ces chiffres pourraient être modifiés, voire bien supérieurs. D’ailleurs, d’autres parcelles ont déjà été identifiées, aux mêmes caractéristiques, et demeurent non construites actuellement ; elles pourraient être sorties de la zone à bâtir dans le prochain Plan général d’affectation (PGA), en raison d’un surdimensionnement, et gardées en réserve. Au total, 35 hectares et 342 parcelles pourraient être soustraits de la zone à bâtir et intégrés au PAC, si nous acceptons l’article 34b. Dès lors, je vous invite à refuser cet article. 

Au vu des arguments donnés dans ce débat, je vous invite à revenir à la version du Conseil d’Etat et à refuser la suppression qui a obtenu une majorité en commission. 

Il s’agit d’un projet, non pas du Conseil d’Etat, mais des services. Dès lors, je vous invite à soutenir la version de la commission, non celle de la DGTL et en aucun cas celle du Conseil d’Etat qui n’a pas de projet présenté. 

Comme annoncé lors de l’entrée en matière, le groupe vert’libéral refusera cet article. Comme cela a été voulu lors de la votation populaire de 2016, cet article 34b n’a plus vraiment de raison d’être. De plus, il induirait une sorte de mitage à l’envers. Cela signifie qu’une commune qui dézonerait une parcelle à l’intérieur d’un village se retrouverait automatiquement au sein du PAC Lavaux. Il n’y a aucune logique à cela. Dès lors, nous refuserons l’article 34b.

Pour rappel, il ne s’agit pas d’un projet du Conseil d’Etat, mais des services de la DGTL. Je le précise pour qu’il n’y ait pas de confusion par rapport à ce qu’a avancé notre collègue, M. Zwahlen. Il n’y aura pas, tout à coup, un supplément de zones à bâtir dans tout le périmètre du PAC Lavaux. En effet, si je prends l’exemple d’une commune comme celle de Rivaz, il y a des zones de hameau et de village. Or, si certaines zones de hameau et de village devaient être intégrées à une zone à bâtir, cela nécessiterait vraiment un plan d’affectation partiel et la validation de la DGTL. Cela         ne serait pas le cas en l’état actuel, puisque l’objectif est de maintenir ce qui avait été voté par la population. Il y a donc très peu de risques qu’il y ait beaucoup plus de zones à bâtir qu’actuellement. Il ne faudrait pas induire un doute à ce sujet. La majorité de la commission a décidé de refuser cet article, parce qu’il y a très peu de risques d’avoir des zones à bâtir supplémentaires. 

A titre liminaire, je rappelle que le PAC Lavaux est issu du département puis du Grand Conseil et non du Conseil d’Etat. Certes, c’est une procédure qui, par son exotisme, est parfois un peu compliquée à appréhender. C’est aussi pour cette raison que nous estimons que, pour les autres projets, nous choisirons une autre façon de procéder. 

S’agissant de cette question, il y avait la volonté d’appliquer les mêmes règles que celles du PAC, qui sont un peu plus fortes que les règles usuelles du hors zone à bâtir. C’était la position du département et du Conseil d’Etat. Toutefois, je peux confirmer que ce n’est pas en supprimant cet article qu’il y aurait une possibilité de remettre ces parcelles en zones à bâtir. Ce n’est pas ainsi que l’on agit par rapport aux règles usuelles en cours. 

L’article 34b est refusé par 80 voix contre 45.

L’article premier est accepté.

Art. 2. −

L’article 2 a été accepté à l’unanimité de la commission.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.

14.5.3 COORDINATION

Patrimoine suisse – Section vaudoise

A l’unanimité, la commission recommande la réponse suivante au grief déposé par Patrimoine suisse – Section vaudoise : « Répondu dans le cadre de la proposition de modification de l’article 34b LLavaux. Le sort de cet article scellera celui de l’opposition. » Nous avons refusé l’article 34b, nous levons donc l’opposition.

La proposition de la commission concernant l’opposition de Patrimoine suisse – Section vaudoise (levée) est adoptée avec quelques avis contraires et abstentions.

Helvetia Nostra, Pro Natura Vaud, Pro Riviera, Sauver Lavaux

Il en va de même pour ces oppositions, et pour la suivante, de M. Fabien Meystre et Mme Diane Polimeno, avec la même recommandation : il faut les lever, puisque nous avons refusé l’article 34b de la LLavaux. 

La proposition de la commission concernant l’opposition de Helvetia Nostra, Pro Natura Vaud, Pro Riviera, Sauver Lavaux (levée) est adoptée avec quelques avis contraires et abstentions.

M. Fabien Meystre et Mme Diane Polimeno

La proposition de la commission concernant l’opposition de M. Fabien Meystre et Mme Diane Polimeno (levée) est adoptée avec quelques avis contraires et abstentions.

Examen du plan dans son ensemble et de l’art. 4 du règlement

Nous sommes donc revenus à l’article 4 du règlement. Je vous rappelle que nous avions traité tous les articles à l’exception de celui-ci, parce qu’il concernait le périmètre et que ce dernier dépendait aussi des oppositions. La commission recommande d’accepter l’article 4 à l’unanimité. 

Nous venons de lever et de maintenir certaines oppositions qui peuvent avoir leur importance sur le périmètre. Voter cet article 4 ne me pose pas de problème, si l’on peut me garantir que le plan correspond notamment au traitement de l’opposition de la CIL qui a été voté il y a une vingtaine de minutes – les plans ont été affichés durant un laps de temps trop court. Je ne veux pas à nouveau reporter les débats – au contraire, il faut en finir avec ce point – mais j’aimerais avoir la garantie que les votes que nous venons d’effectuer se reflètent effectivement sur les plans qui sont affichés et surtout sur les plans qui vont être en vigueur – même s’il y a un deuxième débat à venir. Les plans ont été affichés depuis ce matin, mais il faut être très réactif pour les lire.

Nous venons de traiter l’opposition de la CIL ; or, je ne suis pas sûre que cette opposition telle que nous venons de la voter se répercute sur le plan. Dès lors, je ne souhaite pas que le plénum se prononce sur un plan qui ne reflète pas le résultat des votes effectués cet après-midi. 

Madame Gross, vous avez tout à fait raison : les plans affichés n’ont pas été modifiés. Le département n’a pas eu le temps de les refaire et, surtout, il fallait attendre les votes de ce jour pour pouvoir modifier ces plans. Dès lors, nous reprenons cet article après avoir levé ou accepté les oppositions et le vote porte bien sur toutes les votations effectuées aujourd’hui. Tout ce qui a été accepté ou levé sera donc bien intégré dans le périmètre et c’est ce périmètre que nous adoptons aujourd’hui. 

Madame Gross, votre remarque est correcte. Vous avez voté des modifications qui ne sont pas présentes sur le plan affiché. Ce plan sera mis à jour après l’enquête complémentaire. Nous vous proposons de voter ce plan modifié, mais nous devons nous arrêter au vote sur le décret. Ce dernier aura lieu lors d’une prochaine séance, lorsque le décret sera mis à jour avec tous les votes effectués aujourd’hui. Le plan qui vous est soumis à votation n’est pas le plan affiché sur les parois du Parlement, mais le plan modifié selon les votes effectués aujourd’hui. Le décret sera mis à jour pour que vous puissiez le voter avec toutes les oppositions, levées ou non, mises à jour. 

Je remercie la présidente de la commission d’avoir éclairci nos interrogations ; ses propos étaient très clairs. Toutefois, j’ai encore un doute par rapport à vos propos, monsieur le Président. Est-ce que le plan sera corrigé avant la mise à l’enquête complémentaire ? Il me paraîtrait particulier de faire une enquête complémentaire avec des plans non corrigés.

M. Noirjean acquiesce…. Nous vous confirmons que l’enquête complémentaire proposera un plan modifié. Le plan modifié selon les décisions du plénum sera soumis, déjà modifié, afin que le public puisse s’y opposer, le cas échéant. A ce moment, il pourrait être transmis aux députés.

En résumé, le plan soumis au vote est le plan modifié sur la base des décisions que vous venez de prendre. Nous n’allons pas traiter le décret, parce que ce dernier sera lui-même modifié pour la semaine prochaine avec tous les détails – si vous reprenez l’article 1 du décret, vous verrez que toutes les différentes oppositions doivent être mises à jour. Ce décret sera voté par le plénum la semaine prochaine ou la semaine suivante, mais avant l’été. Ensuite, le plan modifié sera soumis pour mise à l’enquête complémentaire, enfin, mon successeur reprendra langue avec vous pour mener le deuxième débat sur ce PAC Lavaux.

L’article 4 du règlement est adopté à l’unanimité.

Observations

Il ne s’agit pas formellement d’oppositions, mais d’observations que la commission est libre de prendre en considération et auxquelles il convient de donner les éléments de réponse. Elles sont listées en pages 89 et 90 et vous ne pouvez qu’en prendre acte. 

Le Grand Conseil prend acte de ces observations et des réponses apportées par la commission.

Le débat est interrompu.