24_INT_17 - Interpellation Florence Gross et consorts - Déductions fiscales pour personne à charge vivant à l'étranger: quel contrôle? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La législation fédérale et cantonale admet diverses déductions fiscales, dont la déduction dite sociale, pour personne à charge en vertu d'une obligation d'entretien fondée sur le droit de la famille.

L'article 35b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) précise que: "Sont déduits du revenu:6700 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction"

Il s'agit majoritairement de personnes qui ne vivent pas sous le même toit que le contribuable. Cette déduction n’est en effet pas accordée pour l’épouse ni pour les enfants pour lesquels une autre déduction est accordée, notamment l'enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l’entretien.

Au niveau cantonal, cette déduction est réglé par l'article 40 de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI): une déduction est accordée au contribuable qui pourvoit à l'entretien d'une personne incapable de subvenir seule à ses besoins, pour autant que l'aide atteigne au moins ce montant et qu'aucun abattement ne soit accordé." Il s’agit donc de personnes incapables d’exercer une activité lucrative, dont les ressources sont inférieures au seuil du minimum vital et dont les frais d’entretien sont assumés par le contribuable en totalité ou pour une part substantielle (au moins Fr. 3 200.– par an). Ces personnes doivent figurer sur une Annexe 03. N’en font pas partie les personnes qui vivent dans le propre ménage du contribuable (conjoint, enfants, parents, concubin, etc.), y travaillent ou peuvent rendre régulièrement des services.

L'ACI effectue très certainement des contrôles afin de vérifier la véracité des conditions de déductions. Or, il se peut que les personnes à charge vivent à l'étranger.

J'ai donc l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

• Existe-t-il des statistiques relatives aux personnes à charges concernées par cette déduction?
• Si oui, quelle est la part vivant à l'étranger?
• L'ACI a-t-elle les moyens d'effectuer des contrôles précis lorsque ces personnes vivent à l'étranger?
• Si oui, quels sont les contrôles effectués?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_17-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation porte sur la déduction fiscale sociale pour personne à charge en vertu d’une obligation d’entretien. Sont concernés principalement des parents ne vivant pas sous le même toit. L’interpellation interroge notamment la possibilité de vérifier que les montants concernés et donc déduits fiscalement, qui concernent parfois une personne vivant à l’étranger, sont vraiment utilisés dans le but d’entretien tel que la législation le définit.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.