25_QUE_1 - Simple question Alberto Mocchi - Au dessus du stratus... et des lois ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 janvier 2025, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Voilà 12 ans que le principe de la taxe au sac est en vigueur dans le canton de Vaud. Ce dispositif a permis de réduire sensiblement la quantité de déchets incinérables et augmentant le tri, tout en respectant le principe fédéral du « pollueur – payeur ».

Ce principe a demandé une certaine adaptation aux communes vaudoises, qui ont dans leur très grande majorité joué le jeu, et mis en place les mesures qui s’imposaient.

Fin décembre, la presse se faisait écho de la commune de Mauborget, où ce principe n’est toujours pas appliqué.

La loi étant à priori égale pour toutes et tous, y compris sur le balcon du Jura, il est demandé au Conseil d’Etat via cette question quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter le principe du « pollueur – payeur » et de la Loi sur la Gestion des Déchets (LGD)  partout dans le canton.