22_INT_133 - Interpellation Romain Pilloud et consorts au nom du groupe socialiste - Quel suivi des apprenti·es par les commissaires professionnel·les ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il est particulièrement important d’assurer de bonnes conditions de formation pour les apprenti·e·s en voie duale, de prévenir les ruptures et d’augmenter la proportion d’apprenti·es terminant leur formation avec succès. Aujourd’hui, la mise en œuvre de la surveillance et l’accompagnement de l’apprentissage est assurée par des commissaires professionnel·les (CP) travaillant par profession ou par domaine professionnel qui sont soit engagé·es par le département cantonal, soit par les Organisations du monde du travail (OrTra) avec un préavis d’engagement de la part de la DGEP. Ces commissaires ont comme mission de contrôler la qualité de la formation à la pratique professionnelle en entreprise ainsi qu’en cours interentreprises (CIE), instruire et préaviser sur l’octroi, le retrait et le renouvellement d’une autorisation de former. 

Dans le Canton de Vaud, environ 1 apprenti·e sur 4 résilie son contrat d’apprentissage avant la fin de sa formation. Si nous avons toutes les raisons pour croire en la formation duale et sa qualité, il est nécessaire de nous questionner régulièrement sur les conditions de travail des apprenti·es et la manière de les protéger en cas d’abus : mobbing, mauvaises conditions de travail, considération des apprenti·es comme de la main d’œuvre bon marché ou mauvais suivi de formation sont autant d’exemples qui peuvent peser sur l’avenir de la formation professionnelle des apprenti·e·s. Lorsque je réalisais mon apprentissage, plusieurs apprenti·es avec qui je participais aux cours professionnels faisaient état d’abus de la part de leur employeur et craignaient cependant de prendre contact avec un·e commissaire professionnel·le par peur de représailles de la part de l’entreprise formatrice. A l’époque, certain·es ont stoppé leur formation ou ont tenté de changer d’entreprise formatrice.

En 2021, la Haute école en formation professionnelle (HEPF) a réalisé un bilan sur les activités des commissaires professionnel·les du Canton de Vaud. Sur la base de ce bilan, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quels sont les dispositifs de suivi, de contrôle et de soutien de l’apprentissage existants ? 
2. L’objectif du canton est d’atteindre un ratio de 300 apprenti·es pour 1 commissaire d’apprentissage, selon le plan d’action pour la valorisation de la formation professionnelle présenté par le DFJC en novembre 2019. Quand le DEF pense-t-il atteindre ce ratio ?
3. Les commissaires professionnel·les peuvent effectuer des propositions de retrait de former pour les entreprises au DEF. Quelle proportion d’entre elles sont validées, respectivement refusée par le DEF ?
4. Lorsque les propositions de retrait de former proposées par les commissaires ne sont pas suivies par le DEF, quelles en sont les raisons ?
5. Selon les cahiers des charges de certain·es commissaires professionnel·les, les visites de qualité à caractère préventif devraient être effectuées auprès de l’ensemble des apprenti·es de 1ère année. Comment le DEF fait-il ou que prévoit-il de faire afin de de respecter cet objectif pour l’ensemble des commissaires ?  
6. Le rapport de la HEPF montre que dans certains cas, il peut survenir des cas de non-respect du devoir de neutralité par les commissaires dans le Canton de Vaud. Comment le DEF fait-il face à ces cas particuliers afin qu’ils ne puissent plus se reproduire ?
7. Quelles démarches entreprend le DEF lorsqu'il fait face à d'éventuelles ruptures abusives du contrat d'apprentissage, tant auprès de l’apprenti·e que de l’employeur ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour les réponses qui seront apportées à mon interpellation

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_133-Texte déposé

Transcriptions

En 2021, la Haute école en formation professionnelle a dressé un bilan sur les activités des commissaires professionnels du canton de Vaud qui vérifient la qualité de la formation, la pratique professionnelle en entreprise ainsi qu’en cours interentreprises, et instruisent des préavis sur l’octroi, le retrait et le renouvellement d’une autorisation de former. Ce bilan démontre un nombre d’éléments positifs, mais aussi des problématiques rencontrées dans le cadre de cette surveillance : impossibilité de rendre visite à tous les apprentis, difficultés des apprentis à activer certaines ressources, nombre d’apprentis par commissaire trop élevé, difficulté pour certains commissaires de respecter leur devoir de neutralité ou mobbing de certains employeurs parfois difficile à établir. Cette étude fournit donc des recommandations et s’interroge sur le développement d’une surveillance. Nous sommes toutes et tous fiers de notre système de formation duale, mais les conditions de travail et de formation doivent impérativement être protégées et surveillées. Dans le cadre de cette surveillance et de son développement à l’avenir, je pose un certain nombre de questions au Conseil d’Etat. Je remercie d’avance ce dernier pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.