22_HQU_43 - Question orale Delphine Probst - OI Échallens.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 4.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Malgré la résolution déposée par les député.e.s du Chablais demandant de surseoir à la fermeture de l'Office d'impôt d'Aigle, résolution acceptée par le Grand Conseil à l’unanimité, le Conseil d'Etat tout de même a décidé de fermer celui-ci à très court terme, puisque l’échéance est au 31 mai 2022.
Cela étant, j'ai l'honneur de poser au Conseil d'Etat la question suivante :
Au vu des récentes fermetures partout dans le canton, notamment à la Vallée et dans le district d'Aigle, quel avenir le Conseil d'Etat prévoit-il pour l'OI d'Echallens ?
 

Delphine Probst

Transcriptions

Département des finances et des relations extérieures

M. Broulis ayant prévu une réponse unique aux cinq questions orales portant sur la fermeture des Offices d’impôts – proposition tout à fait légale – je passerai dès lors la parole aux députées et députés en suivant l’ordre des questions afin qu’ils puissent exposer leur question. Puis, le conseiller d’Etat donnera sa réponse et, enfin, je repasserai la parole, dans l’ordre de passage, aux députées et députés pour une éventuelle question complémentaire.

Question orale Delphine Probst – OI Echallens (22_HQU_43)

Malgré la résolution déposée par les députées et députés du Chablais demandant de surseoir à la fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle, résolution acceptée par le Grand Conseil à l’unanimité, le Conseil d’Etat a tout de même décidé de fermer celui-ci à très court terme, puisque l’échéance est au 31 mai 2022. Cela étant, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante : au vu des récentes fermetures partout dans le canton, notamment à la Vallée et dans le district d’Aigle, quel avenir le Conseil d’Etat prévoit-il pour l’Office d’impôt d’Echallens ?

Question orale Stéphane Montangero – Fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle – quelles solutions pour pallier aux inconvénients pour la population ? (22_HQU_44)

Malgré la résolution déposée par les députées et députés du Chablais demandant de surseoir à la fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle, résolution acceptée par le Grand Conseil à l’unanimité, le Conseil d’Etat a tout de même décidé de fermer celui-ci à très court terme, puisque l’échéance est au 31 mai 2022.

L’Office d’impôt de Vevey est désormais compétent s’agissant de la situation fiscale des contribuables chablaisiens, ce que nous regrettons amèrement par rapport au démantèlement du service de proximité que cette décision implique pour une grande partie de la population. Un quelconque parallèle avec le géant jaune ne serait sans doute pas que pur hasard dans la méthode ou l’objectif...

Ceci posé, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante : le Conseil d’Etat entend-il accompagner cette fermeture abrupte de l’Office d’impôt d’Aigle par des mesures visant à réduire les nuisances induites pour la population du district, par exemple en offrant des permanences régulières dans les diverses localités du district ?

Question orale Dylan Karlen – Fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle : qu’en sera-t-il de la cybersécurité ? (22_HQU_45)

Malgré la résolution déposée par les députés du Chablais demandant de surseoir à la fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle, résolution acceptée par le Grand Conseil à l’unanimité, le Conseil d’Etat a malgré tout décidé de fermer celui-ci à très court terme. Les contribuables seront donc davantage encouragés à user des services en ligne, quand bien même les récentes cyberattaques subies par quelques administrations ont entamé la confiance de la population à leur égard.

Dès lors, ma question est la suivante : comment le Conseil d’Etat a-t-il évalué la réticence des citoyens à utiliser les moyens numériques de transmission, qui plus est pour des données aussi sensibles que les données fiscales, en regard des récentes cyberattaques subies par quelques administrations ?

Question orale Eliane Desarzens au nom des députées et députés du Chablais VD – Fermeture OI Aigle (22_HQU_46)

Malgré la résolution déposée par les députées et députés du Chablais demandant de surseoir à la fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle et acceptée par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a décidé de condamner définitivement celui-ci avec échéance au 31 mai 2022.

L’Office d’impôt de Vevey est désormais compétent s’agissant de la situation fiscale des contribuables chablaisiens, ce qui constitue un appauvrissement du service de proximité que l’on ne peut que regretter.

Cela étant, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante : l’ensemble des collaborateurs d’Aigle concernés par cette fermeture retrouvent-ils dans le poste qui leur est proposé à Vevey les mêmes compétences, responsabilités et perspectives de carrière que celles dont ils bénéficient actuellement ?

Question orale Nicolas Croci Torti – Dis Pascal, c’est encore loin Vevey ? (22_HQU_55)

Je vous fais grâce de l’introduction de ma question orale qui est sensiblement la même que celle de mes préopinants. Bien que la digitalisation ait atténué la nécessité de se déplacer physiquement à l’office, certains citoyens peu à l’aise avec la technologie ont besoin de ce contact direct avec le personnel administratif. Par ailleurs, le Chablais ne ressemble à aucun autre district de par sa diversité topographique. Ainsi la personne résidant à Gryon ou aux Diablerets voit son accessibilité au service se péjorer gravement, notamment si elle n’est pas véhiculée.

Ainsi, comment le Conseil d’Etat a-t-il pris en considération la difficulté d’accessibilité à l’Office d’impôt de l’ensemble de citoyens du Chablais ?

En préambule, je remercie Mme la présidente de me permettre de développer une réponse globale à vos questions sur la fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle. Le respect des règles de notre débat démocratique s’accompagne ainsi de davantage d’efficience dans nos échanges. Ce qui me paraît particulièrement bienvenu s’agissant d’un sujet où l’efficience est déterminante.

De façon générale, et dans tous ses domaines d’action, l’Etat ne cesse de questionner son organisation territoriale. Il s’efforce de la rationaliser, de la moderniser et de lui donner plus d’efficacité. C’est ainsi qu’en 2008, le nombre de nos districts est passé de 19 à 10. L’Administration fiscale vaudoise est très fortement engagée dans ce processus, depuis largement plus d’une décennie. Ce qui ne correspond ni à des démantèlements ni à des fermetures abruptes, mais à un monde qui change. Les outils modernes ont révolutionné le fonctionnement des impôts. Les chiffres présentés lors de chaque conférence de presse de début d’année en témoignent. Les contribuables sont toujours plus nombreux à utiliser les prestations en ligne – donc sans avoir à se déplacer à un guichet – et à déposer leur déclaration par voie électronique. Ils étaient 76,23% au 1^er janvier de cette année et ce taux est en progression constante. Il y a à peine plus de 20’000 contribuables personnes physiques – sur 504’000 – qui déposent encore une déclaration manuscrite. Rappelons aussi que le Centre d’appel téléphonique a reçu plus de 230’000 sollicitations en 2021 – soit un contribuable sur deux – et que le contribuable peut contacter par téléphone n’importe quel office d’impôt en cas de question.

L’évolution des métiers est par ailleurs un facteur essentiel. L’avènement de la cybertaxation ainsi que la complexification des dossiers ont nécessité de regrouper toujours mieux les forces dans les quatre centres de compétences d’Yverdon, Vevey, Nyon et Lausanne, ce qui a considérablement réduit le travail de certains offices. Je rappelle que le premier bureau qui a fermé est celui de Sainte-Croix, puis celui de Grandson et que la région du Nord vaudois a une topographie un peu similaire à celle de l’Est vaudois. A ma connaissance, cela n’a pas posé trop de problèmes…

Il est enfin important de souligner l’émergence du télétravail que la crise sanitaire a accéléré. La Direction générale de la fiscalité favorise actuellement cette pratique, qu’elle soit conventionnée – jusqu’à deux jours par semaine – ou ponctuelle, permettant à ses collaborateurs de travailler depuis chez eux, avec un impact positif pour l’environnement. Ils sont environ 500 à y recourir, soit environ 50% des effectifs de l’Administration cantonale des impôts. Les surfaces sont ainsi redessinées avec l’instauration du flexdesk ou d’espaces collaboratifs.

J’en viens au sujet spécifique de la fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle. Elle s’inscrit pleinement dans les logiques que je viens de décrire. Les dossiers complexes du district d’Aigle sont ainsi déjà traités à Vevey, alors que les dossiers très simples passent par la taxation électronique, à Yverdon – et ceci depuis de nombreuses années. Aigle ne traite donc plus en direct que 40% des contribuables de son district.

Je souligne évidemment, et c’est un souci que je sais partagé dans cet hémicycle, que l’Etat se doit d’avoir un usage rationnel des deniers publics. En fermant l’Office d’impôt d’Aigle, nous allons économiser près de 180’000 francs de loyer par année. Montant auquel il faut encore ajouter les charges courantes, de l’ordre de 25’000 francs, ainsi que les frais d’infrastructures et de fonctionnement liés à un bureau ouvert au public, qui ne sont pas négligeables non plus. A l’instar des mesures qui doivent être mises en place pour garantir l’accueil des visiteurs tout en veillant à la protection de données sensibles. Par ailleurs, la dématérialisation a notamment permis de libérer des zones de stockage, qui ont pu être transformées en bureaux à Vevey pour accueillir les collaborateurs du site d’Aigle. Je précise encore que, sans la pandémie, le site d’Aigle aurait déjà été fermé en 2020, date à laquelle les travaux à Vevey avaient été effectués.

Pour répondre à vos questions spécifiques :

Madame Probst, je ne lis pas dans l’avenir de l’Office d’impôt d’Echallens, mais la réflexion territoriale que je viens d’expliquer – et qui concerne, je le redis, tout l’Etat – va se poursuivre et ne contournera aucune région.

Monsieur Montangero, le développement des spécialisations des collaborateurs des impôts et l’efficacité de traitement des déclarations sont un facteur déterminant des regroupements opérés ces dernières années. Nous n’allons pas repartir dans l’autre sens en créant des permanences ou les compétences ne seront forcément pas toutes disponibles et également moins pointues.

Monsieur Karlen, les chiffres que je présente chaque année démontrent que notre population n’est pas réticente aux échanges électroniques, bien au contraire. Au surplus, s’il y a un domaine où la thématique de la sécurité est abordée avec un luxe de précautions c’est bien celui de la fiscalité et les développements futurs, quels qu’ils soient, continueront de répondre aux critères les plus exigeants. Le Compte fiscal, désormais disponible sur le portail sécurisé de l’Etat de Vaud, permet déjà à ceux qui le souhaitent de bénéficier d’une sécurité accrue.

Madame Desarzens, en regroupant les compétences sous un même toit, c’est également l’ensemble des collaborateurs qui en ressort gagnant, le partage d’expériences et les relations sociales créant une véritable émulation au sein des équipes. D’ailleurs, tous les collaborateurs d’Aigle, au nombre de 14 plus 4 apprentis – qui ont tous pu être entendus – conserveront leur cahier des charges. Sans oublier que, dans une structure plus grande, les perspectives de carrière qui s’offrent à chacun sont plus variées et plus étendues. D’ailleurs, l’Administration cantonale des impôts est un centre de formation qui est reconnu à l’échelle suisse, avec une certification et des diplômes remis.

Monsieur Croci-Torti, je ne mésestime nullement les particularités topographiques que vous rappelez ni celles d’aucune autre région du canton d’ailleurs. Cela tout en observant que le Grand-District dispose de nombreuses dessertes de transports publics, en particulier ferroviaires. Mais, comme je l’ai dit et comme vous le soulignez vous-même, la digitalisation ne cesse de diminuer les nécessités de se déplacer physiquement et nous ne sommes à coup sûr pas au bout de cette évolution.

En conclusion, je suis pleinement conscient que la fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle représente un changement et que, comme tout changement, il va demander des adaptations aux contribuables de la région. Mais j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un choix mûrement réfléchi il y a plus de vingt ans, qui a fait l’objet d’une soigneuse pesée d’intérêts et qui est pleinement en phase avec l’évolution de notre société.

Je remercie le conseiller d’Etat pour sa réponse qui n’en est pas une. J’espère dès lors que mes collègues du Gros-de-Vaud suivront ce dossier lors de la prochaine législature.

J’ai une question complémentaire à poser au conseiller d’Etat, mais j’aimerais d’abord faire un constat : nous sommes passés de dix-neuf districts à dix et non pas à quatre ! Par ailleurs, si 76,23% des personnes déposent leur déclaration en ligne, cela veut dire qu’il y a pratiquement un quart des gens qui ne le font pas. Vous avez parlé des économies de loyers – environ 200’000 francs si j’ai bien compris – est-ce que des alternatives ont été cherchées, notamment auprès de la commune ?

Cela pourrait s’envisager, si la commune mettait des locaux à disposition. Néanmoins, ce n’est pas le but. Monsieur Montangero, vous êtes municipal de cette commune. Il y a des questions de confidentialité ; le secret fiscal est incontournable. Nous devons avoir une pleine organisation qui dépend uniquement de la Direction générale de la fiscalité. Les outils mis en place et la proximité électronique ont fondamentalement changé les choses. En revanche, les informations, la relation avec la commune ou le directeur de la région de l’Est ne relevaient pas de mon choix. Cela a été fait sur le modèle de la justice. A ma connaissance, la justice fonctionne avec quatre régions. Progressivement, nous avons recentralisé cette question de l’organisation territoriale de la justice – et non pas des districts. Pour la région Est, cela n’empêche pas le directeur de la région et ses collaborateurs de se déplacer dans les communes pour avoir une relation avec les administrés, si le besoin se fait sentir. Nous le faisons régulièrement, toujours en respectant le secret fiscal. Il nous arrive aussi de nous déplacer sur le terrain pour voir un contribuable dans une commune à la demande de cette dernière. Globalement, nous pouvons dire que la réorganisation s’est très bien passée pour l’ensemble du canton. Comme je l’ai dit, il faudra un temps d’adaptation pour votre région, mais les choses vont se mettre en place naturellement et calmement sur la durée.

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Je remercie le conseiller d'Etat pour ses réponses. Je n'ai pas de question complémentaire.

Je remercie le conseiller d’Etat pour sa réponse. Ma question complémentaire est la suivante : est-ce qu’une permanence hebdomadaire, par exemple sur une demi-journée, pourrait être envisagée pour garantir un service minimum de proximité ?

A moyen et long terme, nous pouvons l’envisager s’il y a un véritable besoin, mais ce n’est pas dans cette logique que cela a été pensé. Nous avons fondamentalement modifié la relation avec le contribuable. Par ailleurs, depuis 25 ou 30 ans, nous sommes passés au postnumerando. La relation avec l’Office d’impôt a changé, parce que la perception se fait totalement différemment. On se projette, on paie des acomptes et on est taxé 18 mois plus tard – ou quelques années plus tard pour certains, j’y reviendrai lors d’une prochaine réponse. La relation contractuelle entre l’Etat et l’administré ne se fait pas via une permanence, mais si un véritable besoin se fait sentir, s’il y a une demande particulière, nous le ferons.

Pour être complètement transparent sur l’entier de la carte cantonale, il y a un Office qui va conserver une particularité : aussi longtemps que des gens souhaiteront rester au Pays-d’Enhaut et y habiteront, l’Office du Pays-d’Enhaut sera conservé, parce qu’il s’agit d’une topographie particulière. Cela avait été annoncé par le Conseil d’Etat il y a une vingtaine d’années. Mais ce n’est pas le rôle de l’Administration cantonale des impôts de déplacer des collaborateurs sur le terrain. Aujourd’hui, nous avons d’autres outils : on peut contacter l’administration avec une visioconférence parfaitement sécurisée. La relation est totalement différente ! Vous avez vu que, pendant la pandémie, des personnes à mobilité réduite ont utilisé la visioconférence. Tous les jours, des gens nous contactent par visioconférence ; c’est aussi un service que nous offrons.