24_HQU_98 - Question orale Géraldine Dubuis - Initiative biodiversité - un 30% qui se réfère à quoi ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 4.30 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le chiffre de 30% de terres qui seraient soustraites à l’agriculture en cas de OUI à l’initiative sur la biodiversité est utilisé à tort et à travers dans cette campagne de votations, y compris par des membres du gouvernement qui y font allusion dans des annonces de presse. 

Je souhaite donc demander au Conseil d’Etat où se trouve ce chiffre dans le texte de l’initiative ?

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*déplacer après (24_HQU_89)

Question orale Géraldine Dubuis – Initiative biodiversité - un 30% qui se réfère à quoi ? (24_HQU_98)

Le chiffre de 30 % de terres qui seraient soustraites à l’agriculture en cas de oui à l’initiative sur la biodiversité est utilisé à tort et à travers dans cette campagne de votations, y compris par des membres du gouvernement qui y font allusion dans des annonces de presse. 

Je souhaite donc demander au Conseil d’Etat où se trouve ce chiffre dans le texte de l’initiative ?

Je vous remercie pour ces deux questions auxquelles j’apporte une seule réponse du Conseil d’Etat. En préambule, je souhaite rappeler les règles du jeu en matière de campagne de votation portant sur un scrutin fédéral : chaque conseillère ou conseiller d’Etat peut s’engager – avec ce titre – dans une telle campagne et rester libre dans sa parole, dans le respect des règles de collégialité. Ainsi, chacune et chacun peut émettre son propre avis sur l’opportunité de soutenir ou non une initiative et les mesures qu’elle propose.

Pour répondre concrètement à la question de Mme la députée Dubuis : le texte de l’initiative populaire « Pour la biodiversité » soumise au scrutin fédéral du 22 septembre prochain ne contient en effet aucun objectif chiffré. L’initiative laisse bel et bien au législateur et aux autorités responsables de son éventuelle mise en œuvre la tâche de définir les objectifs chiffrés et les moyens à déployer pour endiguer la très forte érosion de la biodiversité constatée de manière répétée en Suisse.

Ce chiffre des 30 %, s’il n’est pas issu du texte de l’initiative, ne sort cependant pas de nulle part. Il trouve son origine dans les différents accords internationaux que la Suisse a ratifiés et s’est engagée à mettre en œuvre. Citons en particulier Le Protocole de Nagoya, en 2010 avec ses objectifs d’Aïchi qui indiquaient que d’ici 2020, au moins 17 % des zones terrestres et d’eaux intérieures devaient être conservées au moyen de réseaux écologiques protégés et gérés efficacement. Cet objectif de 17 % a été repris tant dans la Stratégie biodiversité Suisse que dans le Plan d’action Biodiversité du canton. Dans son programme de législature 2022-2027, le Conseil d’Etat a repris le chiffre tel qu’il figure actuellement dans le Plan directeur cantonal, à savoir 15 à 20 % du territoire.

Fin 2022, un nouveau cadre mondial de la biodiversité a été adopté, y compris par la Suisse. Parmi ses nombreux objectifs, il est visé – à l’échelle mondiale – qu’au moins 30 % des terres, des eaux intérieures et des zones côtières et marines soient protégées.

Aujourd’hui, concrètement, où en sommes-nous dans le canton de Vaud ? Comme je viens de l’évoquer, le canton s’est pour l’heure engagé à assurer que 15 à 20 % de son territoire puisse remplir la fonction de réservoir biologique. Or, aujourd’hui, nous n’avons réalisé qu’une partie de ces objectifs : le canton estime en effet que 7,5 % du territoire joue le rôle d’aires centrales et que 3,7 % celui de mises en réseau. Soit en tout, un peu plus de 11 % du territoire cantonal qui participe à l’infrastructure écologique. Mais plus encore que les pourcentages de territoire protégés, il s’agit en premier lieu de veiller à la qualité et à la vitalité des surfaces forestières, naturelles, agricoles ou présentes dans l’espace bâti qui participent à cette infrastructure ainsi qu’à leur mise en réseau. Le Conseil d’Etat reviendra très prochainement avec des informations à ce sujet devant le Grand Conseil et il souhaite poursuivre, mais surtout renforcer, son action pour lutter contre l’érosion massive de la biodiversité. C’est d’ailleurs la mission que nous a confiée la population vaudoise à nous, autorités cantonales, le 18 juin 2023, en inscrivant la protection de la biodiversité à l’article 6 de la Constitution vaudoise qui consacre les buts fondamentaux de l’Etat.

Je vous remercie pour la réponse et les précisions chiffrées. Celles-ci mériteront quelques clarifications ultérieures, notamment dans le cadre de la réponse qui sera donnée à l’interpellation que j’ai déposée en décembre 2022 – immédiatement après le Protocole de Montréal. Je suis satisfait de l’engagement gouvernemental exprimé à l’égard du Protocole de Montréal pour la biodiversité. Je pose la question suivante : quand peut-on espérer une réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation sur la mise en œuvre de l’accord mondial ?

Comme évoqué dans ma réponse, le Conseil d’Etat reviendra prochainement non seulement avec les réponses aux multiples interventions réglementaires qui ont porté sur le sujet, mais surtout avec des mesures concrètes pour que l’on puisse atteindre l’objectif qui figure dans le Programme de législature. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.