22_INT_83 - Interpellation Yann Glayre et consorts - Attaques à la seringue, le moment est-il venu de serrer la vis avec les agresseurs ? (Développement).

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 32 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les travaux de prévention visant à éviter les attaques à la drogue du violeur, dit GHB, allaient dans la bonne direction, jusqu'à ce que des cas d'agression par piqûre de seringue soient peu à peu signalées en Europe, puis en Suisse.

Force est de constater que malgré toute la bonne volonté des autorités, des établissements publics et des associations de prévention, la détermination des agresseurs à passer à l'acte reste sans faille.

Le sentiment d'insécurité empoisonne la vie des citoyens, en particulier celle des femmes, qui se retrouvent dans l'obligation de prendre des mesures elles-mêmes pour assurer leur propre sécurité. Dans une société libre qu'est la nôtre, c'est inacceptable.

Rappelons que les agressions à la seringue font courir aux victimes un risque de contracter une maladie grave telle que le virus HIV ou l'hépatite. Nous ne pouvons donc considérer qu'il s'agit d'une simple voie de fait et ainsi faire preuve d'une certaine légèreté sur ce sujet.

Les articles 122 et 123 du code pénal traitent la question des lésions corporelles.
En cas de lésion corporelle simple, c'est à l'appréciation du juge d'atténuer ou de requalifier à la hausse la peine. Au vu de la tendance haussière des agressions en tous genres, la question de durcir la loi se pose.

J'adresse donc au Conseil d'Etat les questions suivantes :

- Afin de garantir la sécurité des événements publics, le Conseil d'Etat pourrait-il édicter des mesures de sécurité spécifiques pour prévenir ce genre d'agressions ?

- La pérennisation de ces mesures pourrait-elle être envisagée ?

- Est-ce que des interpellations en lien avec des individus en possession de seringues ont-elles eu lieu dans le canton ?

- Le Conseil d'Etat peut-il communiquer des statistiques cantonales en lien avec les saisies de drogue acide gamma-hydroxybutyrique, plus connu sous le nom de GHB ?

- Le Conseil d'Etat pourrait-il soutenir une initiative visant à durcir les articles 122 et 123 du code pénal ? Par exemple par des peines de prison ferme.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_83-Texte déposé

Transcriptions

Les mystérieuses agressions à la seringue lors des événements festifs étonnent par leur caractère sournois et lâche. Alors que la société s’est peu à peu adaptée à la présence de GHB en prenant des mesures d’elle-même, par exemple avec la mise en place de capuchon à verre en boîte de nuit, la voici maintenant contrainte de se méfier de potentiels agresseurs munis de seringues. Nous vivons donc dans une société où les criminels contraignent la population, en particulier les femmes, à prendre des mesures pour leur propre sécurité. C’est inacceptable et ça commence à bien faire. De nombreux citoyens en ont marre de subir des agressions sans qu’il y ait une réponse adéquate des autorités. Les cas évoqués ici ont des conséquences inédites et très lourdes. Afin de protéger leur santé, les victimes potentielles doivent aller aux urgences et effectuer divers prélèvements, porter plainte à la police, puis prendre une prophylaxie post-exposition (PPE), permettant de limiter les risques de contracter le VIH après une potentielle contamination.

Je vous passerai les conséquences possibles sur une vie que peut avoir une contamination au HIV ou à l’hépatite. A titre personnel, je considère que quelqu’un qui, par une agression, fait risquer cela à autrui devrait passer quelques mois au frais afin de réfléchir un peu. Nul doute que mon groupe politique sera d’accord avec moi. Il n’existe pas beaucoup d’options pour lutter contre ce type d’agression et trouver une petite seringue par fouille corporelle paraît compliqué. Le Conseil d’Etat pourrait-il édicter des mesures de sécurité spécifiques pour prévenir ce genre d’agression ? Est-ce que des interpellations en lien avec des individus en possession de seringues ont eu lieu dans le canton ? Le Conseil d’Etat peut-il communiquer des statistiques cantonales en lien avec la saisie de drogues acides gamma-hydroxybutyriques, plus connues sous le nom de GHB ? Le Conseil d’Etat pourrait-il soutenir une initiative visant à durcir les articles 122 et 123 du Code pénal, par exemple par des peines de prison ferme ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.