23_MOT_31 - Motion Charles Monod et consorts au nom PLR - Une protection du patrimoine arboré avec une procédure simplifiée.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur laprotection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) amène certaines surprises aux propriétaires et aux communes. Si le règlement d’application n’a pas encore été édicté, il en résulte aujourd’hui une application très stricte de la loi par les communes.

Ainsi, une mise à l’enquête publique est désormais nécessaire pour toute demande de dérogation à la loi en vertu de l’art. 15 LPrPNP. Cela concerne par exemple la demande d’abattage d’arbres malades ou secs, mais aussi l’élagage. Auparavant, une autorisation de la Municipalité suffisait.

L’application très stricte de la loi a pour corollaire une surcharge des administrations communales qui doivent, parfois, engager de nouveaux collaborateurs pour répondre à la demande.

Si la protection du patrimoine arboré peut être saluée dans une perspective de préservation de la biodiversité, une application trop stricte a pour conséquence une bureaucratie inutile.

S’il est compréhensible de devoir mettre à l’enquête publique l’abattage d’arbres remarquables, cela ne saurait se justifier pour le patrimoine arboré listé à l'article 3 al. 10 de la LPrnPNP, une simple autorisation de la Municipalité doit suffire, moyennant une procédure simplifiée.

Lors des travaux de commission, il a été fait référence à la législation fédérale en la vigueur. Or, il n’y a aucune disposition dans la Loi fédérale sur la protection de la nature qui détaille à ce point les procédures en cas d’abattage ou d’élagage. La loi vaudoise va donc plus loin que la législation fédérale.

La présente motion demande au Conseil d’Etat de réviser la LPrPNP en précisant que la mise à l’enquête publique est uniquement nécessaire pour l’abattage ou l’élagage d’arbres remarquables, les autres demandes étant de compétence de la Municipalité. 

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE