24_INT_47 - Interpellation Mathilde Marendaz et consorts - Prise en compte de la santé psychique dans les interventions policières : quelles procédures et formations existent ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mars 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Plusieurs cas d'intervention policière en lien avec des personnes souffrant psychiquement ou en décompensation ont été visibilisées depuis quelques années dans le Canton de Vaud. L'événement tragique du Nord vaudois à l'issue duquel le preneur d’otage qui avait séquestré quinze victimes est mort, était lié à une situation de détresse et de décompensation psychologique. Un psychiatre de l’association Médecin Action Santé Migrants, qualifiait cet acte dans le Matin dimanche « d’acte de désespoir », le mettant en relation avec différents cas de suicides de jeunes migrant·e·s dans un foyer de mineur·e·s non accompagné·e·s à Genève. Il associait à ces différents drames la fragilisation de la santé psychique des migrant·e·s en raison de parcours migratoires de plus en plus violents et douloureux, en raison du durcissement des procédures, des routes migratoires non sûres, des conditions délétères dans les centres fédéraux d’asile. Le système d'asile est-il juste ?, demande une requérante d'asile à un employé du SEM dans le film « L'Audition » de Lisa Gerig, lauréat du Prix de Soleure 2024. Cette question se pose et ouvre surtout à la compréhension que les parcours migratoires sont juchés d’événements traumatiques et violents qui laissent des marques.  Avant le cas d'Essert-sous-Champvent, d’autres situations dans le Canton interrogeait la spécificité des interventions auprès d’individus dangereux pour eux-mêmes (auto-agressif) ou les autres (hétéro-agressif) en raison de fragilités psychiques. À titre d'exemple, notre groupe a déjà remonté des questionnements sur différentes interventions policières pour renvoi ayant débouché sur des actes auto-agressifs (tentatives de suicides). Également à Morges, en 2021, Roger Nzoy, dans une situation de décompensation psychique et armé d'un couteau, avait été abattu. Ce qui interroge, c’est que dans certains cas, dans le Canton de Vaud, des interventions policières avec des individus représentant un danger pour eux-mêmes ou les autres se sont dénouées autrement. Le 12 février 2024 à Grandson, un suisse armé d'un couteau de 20 cm fonçait sur deux policiers. Ceux-ci l’ont désarmé à l’aide d’un bâton tactique, démontrant que d'autres scénarios d'intervention existent, et que d'autres pratiques sans issue létale sont enseignées dans les formations. Le questionnement au coeur de cette interpellation est le suivant : comment protéger la sécurité des concitoyen·ne·s en garantissant le respect inaliénable des principes démocratiques fondamentaux, parmi lesquels le droit fondamental inaliénable à la vie?

Ces cas interrogent sur les formations des agent·e·s et les procédures à disposition pour réagir en cas de mise en danger de la vie d’autrui – ou d’eux-même – par des personnes en situation de décompensation et de détresse psychique.
 

J’ai l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

(1) Quelles procédures particulières existent et sont mobilisées lors d’intervention d’agent·e·s dans des cas de mise en danger de la vie d’autrui impliquant des personnes en situation de détresse psychologique ou de décompensation ?

(2) Quelles formations sont données aux agent·e·s sur le sujet de la décompensation psychique et des fragilités psychologiques liées aux parcours migratoires afin de réagir avec les outils adéquats et la proportionnalité dans des cas de mise en danger de la vie d'autrui quand il s'agit de formes de décompensation psychique ?

(3) Comment le Conseil d'État pourrait-il renforcer ces dispositifs afin de maximiser la prévention et d’empêcher ce genre de drame, ceci dans le but que le droit à la vie demeure au cœur de l’activité de l’État ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_47-Texte déposé

Transcriptions

(remplaçant Mathilde Marendaz, absente) L’interpellation de notre collègue Mathilde Marendaz porte sur les interventions policières, en lien avec des personnes souffrant psychiquement ou en situation de décompensation. Dans son texte, notre collègue met en évidence le fait que plusieurs cas d’intervention de ce type ont été visibilisés par les médias, ces dernières années, dans le canton de Vaud, parmi lesquelles l’événement tragique du Nord vaudois à l’issue duquel le preneur d’otages qui avait séquestré quinze victimes est mort. Ces événements étaient liés à une situation de détresse et de décompensation psychologiques. Cette interpellation met en évidence la spécificité des interventions auprès d’individus dangereux pour eux-mêmes et pour les autres en raison de fragilités psychiques. Les différents cas exposés dans l’interpellation interrogent sur les formations des agents et agentes et sur les procédures à disposition pour réagir en cas de danger. Ainsi, différentes questions en ce sens sont posées au Conseil d’Etat dont notamment :

• Des procédures particulières existent-elles et sont-elles mobilisées lors d’interventions d’agents et d’agentes dans des cas de mise en danger de la vie d’autrui impliquant des personnes en situation de détresse psychologique ou de décompensation ?
• Des formations sont-elles données aux agents et agentes sur le sujet pour réagir avec des outils adéquats ?
• Quelle est la proportionnalité dans des cas de mise en danger de la vie d’autrui ?
• Comment le Conseil d’Etat pourrait-il maximiser la prévention et éviter les drames ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.