23_RES_8 - Résolution Céline Misiego et consorts au nom EP, les Vert.es, PS - Contre la hausse des tarifs des transports publics (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 4 avril nous apprenions par un communiqué que le prix des billets de transports publics allaient augmenter d'ici la fin de l'année. Une hausse moyenne de 4,3%. Les raisons évoquées par l'alliance SwissPass : investissements dans les offres et les véhicules ainsi que hausse des coûts mais surtout une baisse de 7,8 % des moyens alloués par la Confédération au trafic régional. Ces décisions, tant au niveau de la Confédération que de l'alliance SwissPass, sont incompréhensibles et vont à l'encontre du bon sens, à savoir inciter le plus possible les personnes se déplaçant à le faire via les transports publics.

Les hausses de tarifs envisagées touchent les abonnements plutôt que les billets individuels, pénalisant les personnes ayant opté pour les transports publics de manière systématique.

La hausse est toutefois encore en consultation, et n'empêche pas à la communauté tarifaire vaudoise de garder son autonomie pour les tarifs Mobilis. 

Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d'Etat s'engage pour le rétablissement des financements fédéraux aux transports publics, contre les projets de hausse mis en consultation par l'Alliance SwissPass, et pour le maintien des tarifs de la Communauté tarifaire vaudoise (Mobilis).

Documents

• 23_RES_8-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 31 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 membres.

Le 4 avril, nous apprenions que le prix des billets des transports publics allait augmenter d’ici la fin de l’année : une hausse moyenne de 4,3%. Les raisons évoquées par l’Alliance SwissPass sont les suivantes : investissement dans les offres et les véhicules, ainsi que hausse des coûts, mais surtout une baisse de 7,8% des moyens alloués par la Confédération au trafic régional. Ces décisions, tant au niveau de la Confédération que de l’Alliance SwissPass, sont incompréhensibles et vont à l’encontre du bon sens, à savoir d’inciter le plus possible les personnes à se déplacer via les transports publics. Comme vous le savez, l’économie connaît actuellement une inflation. Le coût de la vie des travailleuses et travailleurs de notre canton ne cesse d’augmenter et une partie importante de notre population n’arrive déjà pas à finir le mois. Le coût des transports compte forcément dans la balance et c’est un point sur lequel nous ne pouvons pas bâcher, car les transports publics sont principalement employés pour se rendre au travail et faire tourner notre économie. L’urgence climatique ne fait aujourd’hui plus de doute ; le transport individuel doit être largement diminué pour que notre canton et notre pays respectent les accords sur le climat. Cela ne peut se faire que par la voie de transports publics abordables, ce qui n’est déjà pas le cas. Ne rendons pas la transition écologique plus compliquée ! Or, c’est ce qui se passera si l’on augmente le prix des billets.

Refuser cette résolution serait un très mauvais signal et ce serait aller à l’envers du bon sens ; surtout qu’à cette annonce s’est ajoutée celle des nouveaux horaires des CFF qui s’ajoutent au retard annoncé des travaux de la gare… et on attend encore notre m3. Dès lors, il est totalement incompréhensible pour le peuple vaudois utilisateur de transports publics de voir les tarifs augmenter. Cette hausse des tarifs est encore en consultation et n’empêche pas la communauté tarifaire vaudoise de garder son autonomie pour les tarifs Mobilis. Il faut donc que le Conseil d’Etat s’engage contre les projets de hausse mis en consultation par l’Alliance SwissPass et pour le maintien des tarifs de la communauté tarifaire vaudoise Mobilis.

La discussion est ouverte.

Je remercie notre collègue Céline Misiego pour le dépôt de cette résolution. C’est une résolution qui doit impérativement obtenir le soutien de tout le monde, tant cette question est centrale pour la mobilité de notre canton et plus généralement centrale pour la mobilité à l’échelle de la Suisse. Un chiffre intéressant : il y a quelques semaines, le magazine K-Tipp a mené une étude qui a montré que, depuis 1990, le prix de l’abonnement général pour le train a connu une augmentation de plus de 80%. Les prix des billets individuels – par exemple sur les lignes Lausanne-Berne et Lausanne-Zurich – ont connu une augmentation de 104%, ceci alors que l’inflation elle-même n’a augmenté que de 40%. Le prix des transports publics depuis 1990 a donc très fortement augmenté. C’est quelque chose que nous avons bien évidemment toutes et tous pu constater.

L’Alliance SwissPass soutient très souvent les augmentations importantes, mais il ne faut pas oublier que cette alliance n’est malheureusement pas non plus libre de ses choix ; elle doit faire avec une baisse des revenus et des financements par l’Etat fédéral. C’est une chose sur laquelle nous avons toutes et tous une responsabilité personnelle à interpeller nos représentantes et nos représentants au niveau fédéral pour qu’ils agissent afin d’éviter ce type de perte de financement. C’est un réel problème : il faut bien voir que les transports publics sont centraux ; c’est la clé de voûte de notre système de mobilité à l’échelle suisse. C’est aussi une richesse de la Suisse : évidemment, notre système ferroviaire participe directement à l’économie et à sa bonne santé. S’amuser – comme semble le faire malheureusement le Conseil fédéral depuis cette année – avec des baisses de revenus et des baisses de financement, avec un report de certains financements et de certains montants sur les cantons et sur les communes, c’est un réel problème. C’est un danger concret pour notre économie.

Dès lors, je vous invite toutes et tous non seulement à soutenir cette résolution, mais aussi à envoyer un petit courriel à vos représentantes et représentants à Berne pour leur demander de réagir et de faire en sorte que le Conseil fédéral se ressaisisse sur cette question des transports publics. On ne rigole pas avec cela, on doit au contraire assurer un financement et une conservation du niveau actuel.

Je déclare mes intérêts : présidente du conseil d’administration de la Compagnie du chemin de fer Nyon-St-Cergues. Comme l’a dit M. Raedler tout à l’heure, cette hausse de prix annoncée ne fait plaisir à personne et pourrait poser des problèmes à un certain nombre d’utilisatrices et d’utilisateurs. Je tiens cependant à rappeler que cette annonce de hausse est la première depuis cinq ans, ce qui signifie finalement moins de 1% par année et que, à un moment donné, c’est soit l’utilisateur soit le contribuable qui devra davantage ouvrir son porte-monnaie. Néanmoins, le groupe PLR soutient cette résolution de Mme Misiego et fait confiance pour qu’une solution constructive – et surtout payable – soit trouvée.

Si je ne peux que soutenir tout texte encourageant et soutenant le Conseil d’Etat à se faire entendre à Berne afin de rétablir une équité dans le développement des infrastructures de transport public entre Suisse romande et Suisse allemande, contrairement à ma préopinante pourtant du même groupe politique que moi, je ne pourrais pas soutenir le texte qui nous est proposé. Certes, cette annonce de hausse de tarif est malheureuse, mais elle est également nécessaire afin de permettre le développement de l’offre des 200 entreprises de SwissPass. Elle est également nécessaire afin de moderniser le parc des véhicules. Certes, la Suisse romande souhaiterait également en voir ces effets, mais là n’est clairement pas le sujet de cette résolution. Quel autre choix ? Réduire l’offre des prestations, maintenir des infrastructures vétustes ou pire encore, car rappelons qu’une grande partie de l’offre de transport public est financée par le contribuable. Est-ce à lui d’assumer par une augmentation d’impôt ? Cela n’est en tout cas pas ma vision !

Je le répète, je pense également que ce n’est pas le moment opportun. Une augmentation par étapes aurait été préférable, mais rappelons aussi que tous les abonnements ne sont pas touchés par cette hausse. Par exemple, elle ne touche pas les abonnements demi-tarif pour les jeunes ni les cartes journalières pour les enfants. De plus, de nouvelles offres à prix réduit sont également prévues en décembre. La Confédération ne peut malheureusement pas donner plus ; elle doit déjà éponger les effets du Covid, notamment avec plusieurs milliards pour les CFF au vu de leur instabilité financière. Le réel problème est ailleurs – il y a lieu de le rappeler – et c’est là que nous devons agir. Augmentation de la TVA, augmentation de l’énergie entre autres, cela n’est pas agréable, mais il s’agit aujourd’hui d’une réalité économique. Les transports publics ne sont pas les seuls concernés et le Grand Conseil ne peut jouer le rôle de régulateur du marché. Je rappelle également que le Conseil d’Etat a annoncé des mesures dans son Programme de législature concernant des soutiens individuels pour les usagers des transports publics.

Enfin, lors de l’augmentation du prix de l’essence, je n’entends pas les mêmes se battre pour faire baisser les prix. Pourtant, aujourd’hui, de nombreuses Vaudoises et de nombreux Vaudois n’ont pas d’autre choix que d’utiliser une voiture pour se rendre au travail par manque d’infrastructures de transport public. Le PLR a également proposé d’autres mesures pour augmenter le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois, des mesures à effet direct qui sont malheureusement trop souvent combattues dans ce plénum. Je ne soutiendrai donc pas cette résolution qui va totalement à l’encontre de mes valeurs libérales.

Je pense que, dans ce débat, il est important de mettre les choses en perspective – et on ne pourra pas reprocher à Mme Gross de ne pas l’avoir fait. Néanmoins, M. Raedler l’a bien dit : le statut des CFF est une société anonyme de droit public qui, de par ce statut, a quand même une nécessité de rentabilité. A titre personnel, je soutiendrai la résolution de notre collègue Misiego, mais s’il faut critiquer sans détour ces hausses de tarifs plus élevées encore pour les passagers de deuxième classe que pour ceux de la première classe, il y a un lien direct avec les subventions de la Confédération qui sont insuffisantes et qui font que, à un moment donné, les CFF, pour être rentables, doivent augmenter leurs tarifs. De ce côté de l’hémicycle, nous soutenons des subventions plus importantes des CFF, mais il faut bien mettre les deux choses en lien. M. Raedler a raison : les décisions qui se prennent à Berne sont déterminantes et tout ce que nous pouvons faire pour inciter nos élus à faire le nécessaire pour avoir une politique de transports publics engageante, accessible financièrement et performante, c’est tout cela de pris pour réaliser le transfert modal nécessaire vers des transports publics forts, vers un réseau ferroviaire solide et accessible financièrement. Je vous invite dès lors à soutenir la résolution de notre collègue Céline Misiego.

Sans allonger le débat, je voudrais préciser un élément qui me paraît important : Mme Gross a souligné l’augmentation de l’offre. Je peux la suivre sur certains points – et cela met en perspective les chiffres donnés par mon collègue Raedler sur la question de l’augmentation des prix des transports publics. En effet, il y a eu une augmentation de l’offre dans les années 1990, mais le timing de l’annonce de l’augmentation des prix, puis du nouvel horaire mis en consultation pour 2025 pour la Suisse occidentale questionne. Aujourd’hui, nous allons faire face à une augmentation du prix, mais à une détérioration de l’offre, notamment en Suisse romande. Cette augmentation est notamment due à des retards d’investissements en raison de choix faits à Berne et du retard pris dans les infrastructures jusqu’à présent. Je pense que nous ne prenons pas le bon chemin pour rattraper ce retard. Cela a été dit, mais mérite d’être répété : aujourd’hui, ce n’est pas le moment pour la Confédération de se retirer des subventions des transports publics. Au contraire, on devrait massivement investir dans les transports publics. Franchement, ces décisions fédérales vont à l’encontre du bon sens. Aujourd’hui, pour amener notre petite pierre au gros édifice, il faut vraiment soutenir cette résolution.

Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais j’aimerais réagir brièvement aux propos de notre collègue Gross. Contrairement à elle, je pense qu’il y a moyen de mieux faire. Je ne suis pas favorable à une hausse des prix, mais si hausse il doit y avoir pour financer les prestations, il aurait clairement fallu faire différemment. On peut le supposer, les classes modestes et moyennes seront paradoxalement les plus touchées par cette hausse des prix, étant donné – et c’est absurde – que les billets de deuxième classe seront augmentés de 4,8%, contre seulement 1,9% pour ceux de première classe. L’abonnement général de deuxième classe augmentera pour sa part de 5,7%, passant de 3860 à 4080 francs. Cette augmentation des prix surpasse nettement l’inflation des derniers mois. Si l’on fait le raccourci – qui à mon avis n’en est pas un – que les personnes de classe modeste et moyenne privilégient la deuxième classe et les personnes aisées privilégient, pour différentes raisons, la première classe, il aurait peut-être fallu inverser la proposition. Dès lors, je soutiendrai avec détermination la résolution de notre collègue Misiego.

J’ai l’impression que nous avons « le Vol du Bourdon » avec nous en ce moment, parce qu’en réalité, nous votons sur une résolution pour faire une demande à Berne. Comme l’a dit le député Raedler, je pense qu’il serait beaucoup plus efficace de téléphoner ou d’envoyer un courriel à nos élus fédéraux, plutôt que d’imaginer pouvoir se substituer à eux. Non, c’est une fausse bonne idée et je ne suivrai pas cette résolution.

Ce que le consommateur ne va pas financer, qui va le financer ? C’est le contribuable, cela a été dit tout à l’heure. Or, quand on parle du contribuable, on parle en grande partie d’une taxe mise sur les communes. Ce sont les communes desservies par les transports publics qui vont fortement participer à cette hausse et plus du tout le consommateur. Cela est tout de même assez désagréable : si on ne veut pas une hausse pour l’un, on la veut pour l’autre… Il me semble que cette hausse est raisonnable. De temps en temps, le consommateur peut lui-même supporter une hausse des transports publics, sans que le contribuable – via la commune – soit mis à contribution. A mon avis, on touche de nouveau à l’autonomie des communes et on pénalise ces dernières, alors que nous recevons aujourd’hui la nouvelle péréquation qui essaye précisément de les soulager. C’est un peu antinomique…

Vous pensez bien que le Conseil d’Etat partage votre appréciation quant à l’inopportunité d’une augmentation tarifaire. Et ce, pour deux motifs : d’une part, compte tenu du contexte inflationniste et, d’autre part, parce qu’il va dans le sens contraire de l’objectif visé du transfert modal. Cela étant, cette hausse tarifaire s’inscrit dans un contexte légal que je me dois de vous rappeler. Premièrement, l’obligation d’établir des tarifs incombe aux entreprises de transport seules. Elles sont libres d’établir leurs tarifs. Deuxièmement, pour les prestations de transport régional et de transport national commandé conjointement par la Confédération et les cantons – soit les commanditaires – ceux-ci indemnisent les entreprises de transport pour les coûts non couverts par les comptes planifiés. Enfin, il y a une convention entre l’Etat de Vaud et la communauté tarifaire vaudoise Mobilis qui spécifie que, pour garantir le niveau des recettes de notre communauté tarifaire, les tarifs sont adaptés en même temps que ceux du Service direct Alliance Swiss. C’est dans ce cadre que nous avons ce débat aujourd’hui.

Il ne vous aura pas échappé que le contexte économique est relativement tendu. Il l’est aussi pour les entreprises de transport qui fournissent les prestations. Mme Zellwger l’a rappelé : les entreprises de transport subissent l’inflation de plein fouet, en particulier la hausse du coût de l’énergie. Ces entreprises sont aussi frappées par la hausse des matières premières et par l’indexation des salaires.

Le 27 mars dernier, l’Office fédéral des transports a informé les entreprises de transport de l’ensemble du pays des conditions-cadres financières qui leur seraient appliquées pour le processus de commande pour l’établissement du budget 2024, dont la décision d’économiser au niveau du budget de la Confédération, avec une réduction linéaire de 2% sur le trafic régional qui sera appliquée à l’ensemble des compagnies de transport. Cela supposera donc une réduction du montant du crédit de 7,8% pour les entreprises de transport pour l’année prochaine. Les conséquences financières de cette décision sont lourdes, notamment pour l’Etat de Vaud. Vous aurez l’occasion d’en débattre dans le cadre du budget qui vous sera soumis pour l’année prochaine. En 2022, pour notre budget, le coût des transports se situait à 253 millions. Avec l’inflation, il faut ajouter une somme de 17 millions et, avec le manque à gagner du défaut de financement de la Confédération, on ajoute encore 20 millions. Toutes choses étant égales par ailleurs, sans augmentation de l’offre de transport public dans notre canton, ce dernier devra assumer une part de quelque 37 millions de francs additionnels pour le budget de l’année prochaine déjà.

Compte tenu de ces éléments, vous imaginez bien que le Conseil d’Etat a réagi. Il s’est adressé aux autorités fédérales pour s’opposer sur deux plans. Vous avez vu que nous nous sommes opposés, d’une part, à la réduction du coût des sillons qui entraînera une diminution de l’argent à disposition du Fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’investissement, donc pour le développement de nouvelles infrastructures. De plus, nous nous sommes aussi opposés à cette réduction linéaire de 2% pour le trafic régional des voyageurs. Pour cela, nous avons mobilisé nos députations fédérales à Berne, dont deux représentants sont présents aujourd’hui dans la salle. Nous comptons sur nos élus fédéraux pour modifier sur ce point les intentions de la Confédération, parce que nous avons la conviction qu’il est contre-productif de donner ce type de signaux.

Mobilis, comme vous l’avez vu, a décidé de s’aligner sur les décisions du Service direct, comme le prévoit la convention qui le lie. Il se trouve que, dans ce cadre, le Conseil d’Etat – compte tenu de la situation difficile pour un certain nombre de nos citoyens et de l’obligation morale que nous avons de favoriser le transfert modal – a incité cette communauté tarifaire à demander aux entreprises d’imaginer des mesures d’accompagnement pour adoucir cette charge en direction d’un certain nombre d’abonnés. Nous sommes maintenant dans l’attente de la décision de la communauté tarifaire.

A cela s’ajoute évidemment tout le dispositif d’aides – qui ont été rappelées par certains de mes préopinants – que le Conseil d’Etat développe depuis un certain nombre d’années, notamment des offres incitatives ciblées pour les loisirs ou le projet, dans le cadre du Programme de législature, avec lequel nous allons mettre en place des facilités tarifaires ciblées équivalant à des bons de réduction sur les tarifs pour l’ensemble des zones tarifaires vaudoises.

La conséquence d’une non-augmentation de Mobilis serait déjà un non-respect de la convention. Nous pourrions nous en remettre, mais ne pas suivre le Service direct entraînerait un défaut de financement. Celles et ceux qui siègent dans des compagnies de transport le savent, l’Office fédéral des transports a développé un modèle qui compare les prix du Service direct avec les prix de la communauté tarifaire de tous les cantons. En cas de décrochage, le canton doit payer les indemnités équivalentes. Pour le canton de Vaud, cela reviendrait à subventionner des communautés tarifaires zurichoises, par exemple, ce qui ne nous semble évidemment pas acceptable. Par ailleurs, sans augmenter le tarif, le financement de l’offre ferroviaire, notamment dans le canton de Vaud, pour certaines lignes, aux yeux de la Confédération, n’atteindrait pas les critères de l’Office fédéral qui remettrait en question l’existence même des lignes ferroviaires par défaut de financement. Evidemment, là encore, cela irait dans le sens contraire de ce que nous essayons de développer.

Pour moi, il était important de vous expliquer le cadre dans lequel ces décisions s’inscrivent et aussi la demande que nous avons adressée à Mobilis pour essayer d’imaginer un système qui accompagne, pour une certaine catégorie d’usagères et d’usagers, cette augmentation en vue d’un adoucissement pour l’année prochaine.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 67 voix contre 52 et 20 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la résolution votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la résolution est adoptée par 68 voix contre 60 et 12 abstentions.

* Introduire vote nominal