22_HQU_103 - Question orale Romain Pilloud - Quelle volonté du Conseil d'Etat pour favoriser la création de logements à loyers abordables ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’attente de logements à loyers abordables (LLA) est réelle, en particulier en période de pénurie de logements et d’inflation. On connaît toutes/tous des Vaudois·es contraint·es de déménager dans hors du Canton en raison des prix abusifs du marché. Or, les LLA, qui soutiennent le pouvoir d’achat, concernent souvent des locatifs neufs, dont la construction est contrainte par la LPPPL, notamment le droit de préemption. Les processus permettant de créer des LLA pourraient à ce titre être simplifiés. Il s'agirait par exemple d’éviter les tentatives de sabotage démocratique (comme cela est arrivé à Prilly) et de permettre aux communes dont le législatif se réunit moins souvent d’envisager l’utilisation de leur droit de préemption. A ce titre, je pose la question suivante au Conseil d'Etat : 

• Le CE prévoit-il de proposer une modification de la LPPPL dans le but de simplifier la possibilité de mettre en place des LLA, par exemple en augmentant le délai permettant aux communes de préempter ? 

Transcriptions

Question orale Romain Pilloud – Quelle volonté du Conseil d'Etat pour favoriser la création de logements à loyers abordables ? (22_HQU_103)

L’attente de logements à loyers abordables (LLA) est réelle, en particulier en période de pénurie de logements et d’inflation. On connaît toutes et tous des Vaudois-es contraint-es de déménager hors du Canton de Vaud en raison des prix abusifs du marché. Or, les LLA, qui soutiennent le pouvoir d’achat, concernent souvent des locatifs neufs, dont la construction est partiellement contrainte par la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), notamment le droit de préemption. Les processus permettant de créer des LLA pourraient à ce titre être simplifiés. Il s'agirait par exemple d’éviter les tentatives de sabotage démocratique comme cela est arrivé à Prilly et de permettre aux communes, dont le législatif se réunit moins souvent, d’envisager l’utilisation de leur droit de préemption. A ce titre, je pose la question suivante au Conseil d'Etat : 

Le Conseil d’Etat prévoit-il de proposer une modification de la LPPPL dans le but de simplifier la possibilité de mettre en place des LLA, par exemple en augmentant le délai permettant aux communes de préempter ?

La LPPPL se veut un outil à disposition des communes pour permettre la création de logements d’utilité publique (LUP) au rang desquels figurent les LLA.

La loi dispose tout d’abord de moyens incitatifs que sont les bonus de surface de plancher au sens de l’article 29 de la LPPPL. Les communes ont également à disposition l’article 28 de la LPPPL qui offre la possibilité aux communes d’imposer des quotas de LUP dans les planifications de droits à bâtir ou leurs requalifications. Concernant le droit de préemption, rappelons que les autorités communales peuvent à plusieurs reprises négocier la création de LUP, donc de LLA, sans pour autant préempter. C’est possible lors de la sollicitation de la renonciation préalable à l’exercice du droit ou encore lors de la phase du droit d’être entendu. A ces occasions, une convention peut prévoir de renoncer au droit contre une promesse de création d’un pourcentage de LUP à convenir. S’agissant du délai de 40 jours pour décider de préempter ou non, conscient du fait qu’il peut être exigeant, nous avons fait le tour des districts durant six mois après les dernières élections communales pour signaler aux municipalités leurs possibilités de demander au conseil une autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite.

Cette mesure permet d’économiser le temps des autorisations, au cas par cas, dans le délai de 40 jours. Rappelons enfin que la loi est encore récente, entrée en force en 2018 – et 2020 pour le droit de préemption. Nous ferons donc, au cours de cette législature, un bilan des effets de la LPPPL sur la création de LUP. Pour ces raisons, le Conseil d’Etat est d’avis qu’il n’est pour l’heure pas opportun de modifier ce délai légal. Cet aspect sera analysé dans le bilan des premières années.

Je n’ai pas de question complémentaire. Je remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse.