23_LEG_225 - Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'766'000 pour financer la participation financière du Canton de Vaud à l’agenda ANS (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 23 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Participation financière agenda ANS - publié
• Rapport de majorité de la commission - 23_LEG_225-M. Gay
• Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_225-M. Lohri

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) s’est réunie le mardi 20 août 2024 pour traiter de cet objet. Mme Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines a participé à la séance, accompagnée de M. Patrick Amaru, directeur général de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), et de Mme Catherine Pugin, déléguée au numérique au sein de la DGNSI. M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et contribué à la rédaction du rapport de commission, ce dont nous le remercions. 

Dès 2019, sous l’impulsion des cantons de Vaud et Genève, les cantons latins se sont réunis au sein de la Conférence latine des directeurs cantonaux du numérique dans le but de formuler une vision et une compréhension partagées du numérique à défendre auprès des autorités fédérales. Au niveau suisse, l’administration numérique suisse (ANS) vise à assurer l’efficacité du pilotage et de la coordination stratégique des activités menées par la Confédération, les cantons et les communes, en lien avec la transformation numérique. L’ANS est régie par une convention-cadre approuvée par la Conférence des gouvernements cantonaux. L’ANS garde une composante technique, mais intègre également une dimension politique. L’organe de direction politique se compose de 11 membres représentant la Confédération, les cantons et les communes. Il faut maintenant assurer le financement de l’ANS. La participation du canton de Vaud est nécessaire pour bénéficier des projets retenus dans l’agenda ANS. Le refus de contribuer signifierait que le canton de Vaud ne pourrait plus participer aux projets, codécider leur réalisation, ni bénéficier de synergies avec la Confédération et entre les cantons. 

L’investissement de 4,766 millions représente la contribution du canton de Vaud à l’ANS pour les années 2024 à 2027, en se basant sur la clé de répartition en fonction de la population résidente dans chaque canton. La Confédération finance les projets de l’agenda ANS à hauteur de deux tiers. De plus, il est prévu que le financement du fonctionnement de l’ANS soit assumé de manière paritaire par la Confédération et les cantons, alors que les communes ne participent pas financièrement. Il faut rappeler que la participation à l’ANS entre dans la stratégie numérique du Conseil d’Etat et des objectifs du Plan directeur cantonal des systèmes d’information 2023-2028. Un travail coordonné de développement informatique entre les cantons et la Confédération répond à un souhait souvent exprimé par la CTSI au moment d’examiner des solutions informatiques qui répondent à des besoins en termes de prestations numériques que l’on retrouve dans d’autres cantons. D’ici la fin de l’année, les cantons seront consultés sur la nouvelle version de l’agenda ANS, dans lequel devraient figurer des projets beaucoup plus ambitieux sur les questions de souveraineté numérique. 

Finalement, la CTSI accepte l’exposé des motifs et projet de décret tel que proposé par le Conseil d’Etat. La CTSI recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret, à l’unanimité.

Je ne vais pas reprendre tous les arguments exposés dans le rapport de minorité. C’est l’avant-dernier combat que je mène, à la CTSI sur la transparence des amortissements. La réflexion demandée à cette commission se base sur deux vecteurs, dont le premier est technique. L’exposé des motifs et projet de décret présenté se résume à un service Web spécifique sur un serveur dont vous venez de voter l’amortissement. Il devrait être effectué en quatre ans et respecter les règles définies par la Confédération et les délégués cantonaux. D’un point de vue technique, la CTSI ne peut pas dire avec certitude si les serveurs se trouvent en Suisse, ni si le réseau de télécommunication est composé de lignes, ou si elles sont commutées. Le canton n’a pas la possibilité de choisir le matériel et il doit trouver un accord avec tous les cantons s’il veut imposer à l’entreprise de modifier la technologie. C’est donc un contrat définissant des sommes engagées sur quatre ans, sans plus-value et sans valeur de patrimoine à l’inventaire cantonal. Au terme de la période, un nouveau contrat sera proposé, ou non reconduit. Nous sommes donc bien dans un système de serveurs. 

Un deuxième aspect pose problème depuis des années, avec la CTSI : nous sommes une commission thématique qui seule peut débattre du vecteur financier. En effet, la Commission des finances n’est pas consultée, mais uniquement la CTSI. Or, lorsque vous lisez les exposés des motifs et projets de décret, l’aspect technique n’y est que peu développé ; ils portent toujours sur les aspects financiers et la manière d’amortir. En plus, en matière de traitement des amortissements, il y a trois méthodes, ce qui ne simplifie pas les choses. Il y a la méthode DGNSI, il y a la méthode de présentation du Conseil d’Etat dans l’exposé des motifs et projet de décret, et troisièmement, le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) utilise encore une autre méthode pour déterminer les amortissements. J’aimerais simplement revenir à une lecture du texte. L’article 1 dit que « le montant d’investissement est fixé à 4,75 millions ». L’article 2 indique clairement que le montant défini à l’article 1 doit être amorti en cinq ans. La démonstration est d’ailleurs assez simple, parce que lors de nos discussions avec la conseillère d’Etat, celle-ci a bien dit que, pour elle, il n’y a pas de problème avec le texte du projet de décret, puisque le contrat d’une durée de 5 ans avec le fournisseur est amorti en 5 ans. Les durées du tableau 1 de l’exposé des motifs et projet de décret sont donc correctes. Ainsi, la durée d’amortissement est de 5 ans, comprise entre 2024 et 2028. 

Or, ce tableau ne peut pas « jouer » puisque le canton de Vaud fonctionne selon le système du deuxième Modèle comptable harmonisé (MCH2) et que la première année d’amortissement est supérieure aux montants d’investissement effectués ! Deuxièmement, la méthode du SAGEFI est très compliquée parce qu’elle tient compte de l’investissement au 31 décembre de l’année, et fait un amortissement sur 5 ans de la première partie, avec pour résultat un amortissement sur 10 ans. Ce n’est pas du tout le texte de l’article 2 selon lequel le montant figurant à l’article 1 doit être amorti en 5 ans. C’est la raison pour laquelle, dans un premier temps, je demandais une précision sur cet amortissement afin que les propos et la vision du Conseil d’Etat soient clairs, à savoir qu’il faut amortir cet investissement entre 2024 et 2028 – soit une année de plus que ce que nous venons de voter au point précédent de l’ordre du jour sur les serveurs. Surtout, il faut savoir que, pendant une année, vous payerez encore un amortissement sur une application qui aura évolué et qui n’aura plus de contrat. 

Par conséquent, je demande sincèrement au plénum d’indiquer les choses correctement, pour une fois, pour qu’il soit possible de suivre ces amortissements et qu’ils soient bien faits en 5 ans, selon le texte défini et les tableaux présentés. Si ce n’est pas le cas, je me demande quelle est l’utilité de présenter des amortissements dans le tableau. 

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec quelques avis contraires et abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Art. 2. –

Nous sommes en présence d’un amendement Didier Lohri.

« Art. 2. – Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement et amorti en 5 ans, entre 2024 et 2028. »

Notre groupe soutient bien évidemment cet exposé des motifs et projet de décret, le crédit y relatif, ainsi que la thématique qu’il concerne. Nous avons eu une discussion fort intéressante sur le rapport de minorité du député Lohri, qui – une fois n’est pas coutume – a retenu notre attention, tant il est vrai que les points qu’il soulève posent des questions. Il me semble qu’il serait potentiellement nécessaire de clarifier certains points, et notamment ceux soulevés en page 4 du rapport de minorité, ainsi que le tableau qui se trouve à la même page qui ne correspond pas forcément au tableau présenté en page 2. Peut-être aurons-nous une fois l’occasion d’organiser une formation « faites le plein d’acouet (FPA) » (séances ponctuelles d’informations thématiques du Parlement. N.d.l.r.) sur les amortissements et peut-être même d’y accueillir un nombre élevé de participants. Quoi qu’il en soit, notre groupe sera partagé sur ce point, tout en réitérant son soutien à la thématique principale de l’exposé des motifs et projet de décret.

L’amendement Didier Lohri est refusé par 53 voix contre 28 et 29 abstentions.

L’article 2 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Comme il nous reste encore deux minutes de séance, je demande le deuxième débat immédiat afin de clore ce projet de décret. (Protestations dans la salle.)

Evidemment, j’avais anticipé et préparé un deuxième amendement différent, que j’avais déjà présenté lors de débats précédents. Je pense donc plus raisonnable de reporter le deuxième débat à une séance ultérieure. 

Au vu des propos de M. Lohri, je retire ma demande de deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.