25_INT_18 - Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom d'Ensemble à gauche et POP - Les enfants placés en internat avec école privés de certificat de fin de scolarité.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton comprend cinq internats avec école, qui prennent en charge des enfants en besoin de protection et présentant des troubles du comportement: Serix, le Châtelard, le Home chez nous, Pestalozzi et Pré-de-Vert. 

L’“internat avec école” est un lieu éducatif, prioritairement, doté secondairement d’une école d’enseignement spécialisé. Son action est insérée au sein de la « Politique  socio-éducative cantonale » (PSE) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ). Alors que la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) finance l’école obligatoire et les écoles spécialisées, le financement des structures précitées et sa haute surveillance dépendent de la DGEJ. 

Les internats avec école constituent des lieux de derniers recours là où l’école publique ou les écoles spécialisées ont atteint leurs limites et que des enfants ont été exclus ou réorientés, le plus  souvent au nom de troubles du comportement en lien avec des enjeux de protection des mineurs. 

Les internats avec école font face à un problème de statut du fait de leur rattachement à la DGEJ en lieu et place de la DGEO et ce, avec plusieurs enjeux. D’une part, des enjeux de financement et d’accès aux prestations scolaires (matériel, programmes et formations). L’accès à ces prestations relève littéralement de la bataille quotidienne. D’autre part, des enjeux de différences salariales des enseignants spécialisés soumis à la CCT social parapublic (plusieurs centaines de francs de différence salariale en comparaison des salaires du secteur public), alors que ces lieux accueillent les situations les plus difficiles du Canton. Un autre problème est qu’il n’y a pas de surveillance étatique de ces classes spécialisées, ni par le DGEO (car ce n’est pas de son ressort), ni par la DGEJ (car elle n’a pas de compétences pédagogiques). 

Mais un enjeu encore plus problématique est que les enfants n’ont ni accès à un certificat ni à une attestation de fin de scolarité. L’impact sur les enfants placés, déjà prétérités dans leurs perspectives professionnelles par leur parcours de placement en foyer et en école spécialisée, est tout simplement inacceptable et semble exister depuis plusieurs années. Face à ce no man’s land entre la DGEJ et la DGEO, du fait du mandat hybride de foyer et d’école spécialisée, les institutions sont dans une situation intenable, là où l’accès à un certificat de fin de scolarité devrait relever de l’évidence.

Le Conseil d’Etat est au courant de cette situation et semble partager avec les internats avec école les 3 problématiques suivantes: 

1. Il faut revoir le statut des élèves qui suivent leur scolarité dans les internats avec école. La seule manière est que l’Office du soutien pédagogique et de l’enseignement spécialisé (OSPES) reconnaisse ces classes d’une manière ou d’une autre.
2. Une surveillance des écoles spécialisées dans ces 5 internats doit être mise en oeuvre
3. Les disparités salariales entre les enseignant.e.s spécialisé.e.s du secteur parapublic et le public doivent être traitées

La DGEJ a informé les 5 internats avec école qu’un groupe de travail s’est constitué pour réfléchir à l’avenir de ces internats. Or, ces derniers n’ont pas été conviés à ces discussions et la constitution de ce groupe de réflexion n’est pas connue. L’absence de personnes représentant les internats avec école dans les discussions interroge puisque ces derniers ont une connaissance de terrain précieuse pour nourrir les réflexions. 

De plus, les internats s’inquiètent depuis plusieurs mois des réflexions menées conjointement par la DGEJ et la DGEO sur l’avenir des internats scolaires après avoir été informés au printemps dernier par la DGEJ de la suspension des réponses attendues par les internats en termes de ressources humaines et de développement du patrimoine institutionnel. 

Cette suspension laisse penser qu’un scénario de reprise hors site des classes spécialisées des 5 internats est étudié. Ce scénario conduirait à des pertes au niveau de la prestation et de l’accompagnement en cours (en particulier des élèves issus d’une phase de déscolarisation), des pertes sur l’expertise professionnelle acquise et des modèles d’accompagnement développés dans le temps. Ce choix obligerait à mettre fin aux accompagnements en cours et à de nombreux contrats de travail. Mais surtout, et selon un courrier des responsables thérapeutiques de Pré-de-Vert, de Serix et du Châtelard au Conseil d’Etat, les enfants accueillis ont besoin d’une contenance qui ne peut être offerte que par une classe d'enseignement spécialisé en lien avec leur lieu de vie avec des éducateurs.

Les 2 directions générales DGEJ et DGEO ont convié ces acteurs à une séance en février 2025 pour présenter les premières réflexions ainsi que les prochaines étapes liées à l’avenir des internats scolaires ainsi que des MATAS. Si cette nouvelle est réjouissante, nous espérons toutefois que les internats soient réellement impliqués dans ces discussions et entendus sur les réalités de terrain ainsi que sur les recommandations qu’ils pourraient faire. 

Car si tous les acteurs concernés considèrent qu’un changement de statut est nécessaire, la question fondamentale est comment le Conseil d’Etat compte le faire, car les impacts sur les élèves et les professionnels concernés sont importants.

Dès lors, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes: 

1. Comment la DGEO explique-t-elle que depuis tant d’années, des enfants soient privés de certificats scolaires, de prestations (matériel, formations, programme) fournies à l’école publique et d’une surveillance des classes concernées du fait du statut des internats avec école décidé par les autorités?

    

2. Comment la DGEO et la DGEJ, dans leurs réflexions actuelles, comptent-elles résoudre cette inégalité de traitement auprès des élèves concerné.e.s, respectivement celles et ceux qui n’ont jamais reçu de certificat scolaire ces dernières années ?

    

3. Le Conseil d’Etat peut-il quantifier ce problème (nombre d’années où les élèves ont été privés de certificat, nombre d’élèves concernés au total, nombre d’élèves concernés chaque année)?

    

4. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur la composition du groupe de travail constitué pour statuer sur l’avenir des internats avec école ?

    

5. Pourquoi est-ce que les internats scolaires n’ont-ils pas été intégrés au groupe de travail sur l’avenir des internats scolaires constitué en 2024?

    

6. Le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur l’état des réflexions et des pistes envisagées pour résoudre le problème du statut des écoles avec internat?

    

7. Est-ce que les montants octroyés pour la mise à niveau des salaires du secteur social parapublic permettra de combler les écarts salariaux entre les enseignant.e.s spécialisé.e.s des internats avec école et de l’école publique?

Conclusion

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