22_MOT_36 - Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom PLR-UDC MO Buffat - Modification de l'art. 4 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol/ LRNSS du 11 décembre 2018.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er octobre 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Par la présente motion, les groupes PLR-UDC au Grand Conseil propose une modification de l’interdiction générale de principe de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures telle qu’elle figure à l’art. 4 de la loi actuelle.

La loi actuelle, votée le 11 décembre 2018, a banni l’extraction des hydrocarbures dans le canton. Souvent qualifiée d’historique, cette décision résultait d’un compromis face à l’initiative des Verts : « Non au gaz de schiste ».

La crise énergétique européenne, voire mondiale, que nous vivons actuellement, modifie de façon subite et imprévisible les conditions d’application de cette loi qui ne contient aucune exception. Notre canton et la Suisse en général sont extrêmement dépendants de l’étranger, qu’il s’agisse du nucléaire français (dont une vingtaine de centrales sont actuellement en arrêt), ou des centrales allemandes et italiennes fortement mises à contribution pour tenter de sortir de la dépendance du pétrole et du gaz russe dans des délais extrêmement brefs dus à la guerre en Ukraine.

Il paraît dès lors indispensable que notre pays puisse retrouver une indépendance énergétique par des investissements de très grande ampleur, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou de l’hydroélectrique entre autres. A bref et moyen termes, cela ne sera sans doute pas suffisant. D’où les risques, qui sont désormais clairement avérés, de ne plus pouvoir alimenter le pays en énergie électrique et/ou en gaz naturel, voire de devoir rationner l’une ou l’autre ou ces deux énergies.

Dès lors, le caractère absolu et rédhibitoire de l’art. 4 de la loi vaudoise devrait prévoir des circonstances exceptionnelles (qu’à l’époque rien ne laissait présager), à savoir le risque de pénurie énergétique.

Or, des ressources existent dans le canton de Vaud, en particulier des réserves de gaz dans la région de Noville et sous le lac Léman et qui permettraient d’alimenter potentiellement en gaz naturel notre pays durant 25 ans (ou 75 ans pour la Suisse romande) avec sans doute des recettes fiscales substantielles pour le canton de Vaud.

Selon les informations déjà publiées dans les médias, ce sont près de 40 millions qui ont été investis sur le site de Noville par des fonds privés. Le site pourrait être exploitable en 2025 déjà, étant précisé que le forage central (4'298 mètres) existe déjà mais qu’il est désormais bouché. En outre, contrairement à certaines rumeurs, l’exploitation de ce gaz :

• Ne nécessitera aucune installation extérieure, la reprise de ce gaz en surface étant prévue à proximité dans une zone industrielle existante ; aucun impact sonore, visuel ou environnemental ne résultera de cette exploitation.

• Ne fera appel à aucun produit chimique quelconque, il faut le rappeler, le gaz naturel découvert à Noville n’appartient pas à la classification des « gaz de schiste ».

• N’entraînera aucun risque pour les nappes phréatiques existantes, le forage a largement fait la démonstration de l’étanchéité de celui-ci par rapport à son environnement proche et éloigné. Il est par ailleurs garanti qu’aucun risque de contact avec les eaux du Lac n’est possible : la distance entre la culmination de la structure contenant le gaz naturel et le fond du Lac étant de près de 3 kilomètres.

En ce sens, la LRNSS doit être modifiée à son art. 4 par l’adjonction d’un alinéa nouveau dont la teneur est la suivante :

Alinéa nouveau :

• En cas de pénurie avérée d’énergie et de risques graves de rationnement, le Conseil d’Etat peut, par voie de décret, autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures en fixant les conditions d’exploitation et la durée de celle-ci.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de minorité de la commission (22_MOT_36) - Loïc Bardet
• Rapport de majorité de la commission (22_MOT_36) - Sebastien Humbert (avec annexes)
• 22_MOT_36-Texte déposé

Transcriptions

Je voudrais commencer par remercier les secrétaires de commission pour les notes de séance très complètes, ainsi que le président de commission, les commissaires et les personnes auditionnées, dont les échanges ont été particulièrement enrichissants lors des trois séances consacrées à ce sujet.

Le rapport de majorité s’étend sur 38 pages. Je n’ai pas l’intention de répéter ce que vous pouvez y trouver en détail, mais je me contenterai d’un résumé. Pour rappel, la Loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) a été modifiée à la suite d’une initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution vaudoise l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures. La loi est explicite : elle interdit l’extraction d’hydrocarbures.

La modification de l’article 4 de cette loi, proposée par la motion, vise à autoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sous certaines conditions. D’après les estimations actuelles, le gisement de Noville pourrait couvrir 10 % de la consommation vaudoise de gaz lors de la première année d’exploitation et 3 % après cinq ans. L’exploitation de ce réservoir nécessiterait la méthode de fracturation hydraulique et prendrait environ dix ans, avec un investissement potentiel d’un milliard de francs. Un consensus existe au sein de la commission sur l’importance de diminuer la dépendance du canton vis-à-vis du gaz importé, bien que les opinions divergent quant aux moyens d’y parvenir.

En effet, pour les député-e-s de la minorité, soutenant la motion, la dépendance du canton au gaz importé est préoccupante, et il est crucial de favoriser la production de gaz local plutôt que de continuer à dépendre des importations. Ils estiment que la loi actuelle empêche une réflexion sur le potentiel du gaz local et sur l’intérêt de son extraction, ce qui justifierait une modification législative. Je laisserai à mon collègue Loïc Bardet le soin de développer les arguments de la minorité.

En revanche, les député-e-s de la majorité, opposés à la motion, soulignent que la loi en vigueur résulte d’un compromis élaboré avec les initiants il y a à peine cinq ans. Modifier cette loi constituerait un retour en arrière et une rupture avec une pratique de compromis qui a prouvé son efficacité dans le canton. De plus, avec des ressources administratives et financières limitées, la majorité de la commission considère qu’il est préférable que l’énergie des services de l’Etat soit orientée vers une véritable transition énergétique. Investir dans la rénovation des bâtiments et dans les énergies renouvelables est essentiel pour nous libérer du gaz naturel le plus rapidement possible. Pour atteindre l’objectif du Plan climat vaudois − zéro carbone d’ici 2050 − il est impératif de réduire notre consommation de gaz, et non d’en extraire davantage.

Le Conseil d’Etat s’oppose également à cette motion, jugeant que le délai de huit à dix ans pour l’extraction de gaz est optimiste et ne prend pas en compte la durée des recours, des débats et des éventuels référendums. Il existe une contradiction entre l’objectif d’atteindre le zéro carbone en 2050 et l’extraction de gaz à Noville, qui ne pourra pas contribuer à faire face aux risques de pénurie durant les hivers à venir, car il ne serait pas disponible avant 2033 au mieux. Pour réussir la transition énergétique, il est essentiel d’utiliser tous les moyens à notre disposition de manière cohérente, sans perturber d’autres objectifs et politiques publiques.

A l’issue de ses travaux, la commission a exprimé le vœu d’accélérer la rénovation des bâtiments et la production d’énergies renouvelables, comme le biogaz. Une majorité de la commission, dont je fais partie en tant que rapporteur, préconise de ne pas prendre en considération cette motion, même partiellement.

La minorité de la commission souhaite remercier le motionnaire d'avoir osé aborder cette thématique complexe. Il est important de rappeler qu’il ne s’agit pas simplement de débattre de la nécessité de consommer du gaz, mais de s’interroger sur la provenance de celui-ci du moment que nous en consommons. En effet, d’après les perspectives énergétiques 2050 de la Confédération, même dans un scénario de zéro émission nette, il est prévu que 6 pétajoules de gaz continuent d’être consommés chaque année. Ainsi, d’ici 2035, soit dans dix ans, bien que les besoins en gaz aient diminué, ils resteront néanmoins bien réels.

A l’exception de quelques sources, comme le gaz norvégien, le gaz utilisé en Suisse provient souvent de régions soumises à des régimes autoritaires ou d’extractions problématiques, comme c’est le cas pour le gaz de schiste américain. Cela soulève la question du bien-fondé d’une consommation d’énergie partiellement locale. Avant d’évoquer une éventuelle exploitation, la minorité estime qu’il est crucial de clarifier les réserves de gaz disponibles dans le sous-sol vaudois, car les estimations varient considérablement, comme l’ont montré les auditions mentionnées dans les rapports de majorité et de minorité.

Il aurait donc été souhaitable de présenter un postulat de commission demandant au Conseil d’Etat d’évaluer ces réserves dans le sous-sol vaudois, mais la LRNSS, dans sa teneur actuelle, ne le permet pas. La minorité apprécie les intentions du motionnaire, tout en reconnaissant certaines limites dans la formulation proposée, notamment en ce qui concerne la temporalité. Par conséquent, elle suggère de prendre partiellement en considération la motion, en ajoutant un alinéa à l’article 4, qui pourrait se formuler comme suit : « Afin d’anticiper le risque de pénurie d’énergie et d’accompagner la stratégie énergétique cantonale, le Conseil d’Etat peut, par voie de décret et en dérogation à l’alinéa 1, autoriser la recherche d’hydrocarbures. »

En conclusion, la minorité de la commission soutient la prise en considération partielle de la motion selon l’amendement proposé. Si cet amendement devait être rejeté et la version originale de la motion privilégiée, la plupart des membres de la minorité continueront à appuyer la prise en considération de la motion.

La discussion est ouverte.

En préambule, il est essentiel de clarifier le débat et l’objet de nos discussions. Comme l’indique le rapport de minorité, il s’agit de la prise en considération partielle de la motion. Selon l’article 124 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), une motion peut être retirée et modifiée jusqu’à la fin des débats.

Je soutiens pleinement les précisions énoncées dans le rapport de minorité, notamment la modification proposée au Grand Conseil. Celle-ci précise que, pour anticiper le risque de pénurie d’énergie et d’accompagner la stratégie énergétique cantonale, le Conseil d’Etat peut, par voie de décret et en dérogation à l’alinéa 1, autoriser la recherche l’exploitation d’hydrocarbures. C’est à ce propos qu’il s’agit de débattre aujourd’hui.

Monsieur le conseiller d’Etat, mesdames et messieurs, chères collègues et chers collègues, je dois avouer que je n’ai pas examiné la législation de Bâle-Ville à ce sujet ! Je ne peux donc pas me référer à ce canton, qui a souvent été mentionné ce matin. Je tiens à remercier les deux rapporteurs, tant celui de la majorité que celui de la minorité, pour leur travail. Cette motion a le mérite d’avoir mis en lumière des questionnements sur la fourniture et l’approvisionnement d’énergie en général. J’ai eu l’occasion de participer à une partie des débats et d’apprécier la qualité des échanges qui ont eu lieu.

Je le répète, il n’est pas question, à ce stade, de dire : « Il y a du gaz à Noville, c’est mieux que le gaz de Poutine ! Allons-y plein gaz » si vous me permettez ce mauvais jeu de mots ! En réalité, il existe des réserves de gaz dans notre pays, à Noville – l’expert et professeur Genoud a exprimé un avis favorable à ce sujet – et, semble-t-il, sur le plateau ainsi qu’à Lucens. Deuxièmement, et cela n’est contesté par personne, même si nous éliminons les chauffages à gaz en application de la loi sur l’énergie qui nous est proposée, nous continuerons à en consommer pendant 10, 15 ou même 20 ans. Comme l’a mentionné M. le conseiller d’Etat en réponse à une interpellation, nous continuons à importer environ 10-15 % de gaz russe – bien qu’il soit difficile à retracer – ainsi que du gaz liquéfié en provenance des Etats-Unis, transporté dans des conditions très polluantes, sans oublier la décharge problématique de ce gaz liquide au nord de l’Allemagne. Nous recevons également du gaz liquéfié de Norvège, mais aussi, en grande partie, du Qatar. Les récents événements au Moyen-Orient laissent supposer que cet approvisionnement n’est pas garanti. La pénurie énergétique est toujours d’actualité et constitue une préoccupation constante pour nos autorités, surtout face aux risques de pénurie dans d’autres pays, comme l’Allemagne, qui a malheureusement rouvert de nombreuses centrales à charbon et à lignite, ou la France dont nous dépendons à cause du nucléaire.

J’aimerais rapporter qu’il y a néanmoins une forme d’hypocrisie à importer environ 25 à 30 % de notre énergie de l’étranger sans particulièrement s’inquiéter de la manière dont elle est produite et extraite, que ce soit du gaz, du pétrole ou d’autres types d’énergie émettant du CO₂. Il serait particulièrement inapproprié de disposer de gisements exploitables et de renoncer à leur utilisation en raison d’une interdiction générale. Je le répète, je ne dis pas qu’il faut nécessairement les exploiter, mais les travaux de la commission ont au moins révélé qu’il existe des ressources, exploitables et limitées, qui pourraient assurer notre lien énergétique pendant 15 à 20 ans. De plus, cela générerait des recettes. Certes, cela a un coût, mais ces recettes pourraient, monsieur le conseiller d’Etat, être affectées au fonds relatif à la transition énergétique, favorisant ainsi cette transition grâce aux ressources dégagées, au lieu de financer nos fournisseurs étrangers, ce qui est également insatisfaisant.

Je souligne également, comme l’a mentionné le rapporteur de majorité, que l’indépendance énergétique est un élément fondamental d’une stratégie de sécurité, surtout en période de guerre en Europe et de tensions au Moyen-Orient, où les risques d’embrasement sont quotidiens. L’essentiel de notre pétrole provient du détroit d’Ormuz et de la région de l’Iran. Dans ce cadre d’indépendance, il serait judicieux de pouvoir, dans les circonstances évoquées dans la motion, réaliser des études de sous-sol pour déterminer si, comment et sous quelles conditions une exploitation serait envisageable en cas de pénurie avérée.

Je vous remercie de bien vouloir soutenir cette motion, ainsi amendée et corrigée.

Je suis heureux d’avoir entendu les commentaires de notre collègue Buffaz sur sa motion, qui a été légèrement modifiée par rapport au texte initial. Cependant, des problèmes tant de forme et de fond persistent dans ce texte. Concernant la forme, l’initiative déposée en juillet 2017 au service des droits politiques de l’Etat de Vaud qui visait à interdire l’extraction d’hydrocarbures et à inscrire cette interdiction dans la Constitution du canton de Vaud. Cette initiative a été soutenue par plus de 14’000 signatures de Vaudoises et de Vaudois. À l’époque, le Grand Conseil a décidé de soumettre un contre-projet indirect sous la forme de la LRNSS, qui prohibe l’extraction d’hydrocarbures. Ce compromis avait été accepté par les initiants.

Je tiens à préciser que, à l’époque, j’étais président du comité d’initiative, convaincu que, comme le sait sans doute Maître Buffat, pacta sunt servanda, les accords doivent être respectés. Je pensais donc qu’il n’y aurait pas de problème à l’avenir, même sans inscription de l’interdiction d’extraction dans notre Constitution. Force est de constater que nous ne pouvons pas toujours nous fier à la parole donnée. Quelques années plus tard, nous revenons en arrière, prétextant la hausse des prix de l’énergie. On prétend qu’il faut revoir cette loi, comme si l’on pouvait, en modifiant un article, ouvrir les vannes et faire couler du bon gaz AOC vaudois dans nos tuyaux. Non, ce n’est pas possible, et cela a été maintes fois rappelé. Il faudrait entre 10 et 15 ans pour extraire du gaz dans le canton de Vaud.

Cela m’amène à évoquer le problème de fond que pose cette motion. Entre le dépôt de la motion et aujourd’hui, le prix du gaz a considérablement fluctué. Dire que « le prix du gaz augmente, il faut modifier les lois » est un leurre total. En effet, entre le moment où nous lancerions cette initiative et celui où nous pourrions, théoriquement, commencer l’extraction du gaz vaudois, il se passerait une quinzaine d’années. Que ferons-nous durant ces quinze années ? Nous devrons poursuivre et achever la transition énergétique, qui est une priorité partagée, transcrite par la loi sur l’énergie vaudoise, et dont nous débattrons prochainement. D’ailleurs, même l’Agence internationale de l’énergie – qui n’est pas Greenpeace – nous a alertés en 2021 sur la nécessité d’arrêter dès aujourd’hui d’explorer de nouveaux gisements d’hydrocarbures et de sortir des énergies fossiles. Ce n’est pas en extrayant du gaz à Noville ou ailleurs, ni en explorant nos sous-sols, que nous parviendrons à nous libérer de cette dépendance. L’avenir appartient aux énergies renouvelables. Il est vrai que personne n’est satisfait d’importer massivement du pétrole ou du gaz, mais la solution ne réside pas dans l’exploitation de nos ressources souterraines. Elle se trouve dans l’achèvement de notre transition vers les énergies renouvelables. Par conséquent, en ce sens, je vous invite à enfouir profondément dans le sol cette idée, qui consiste à extraire des hydrocarbures dans le canton de Vaud, et à rejeter cette motion, même partiellement.

J’aimerais exprimer clairement l’opposition de notre groupe à ce projet de modification de l’article 4 de la LRNSS, qui vise à permettre l’exploration des hydrocarbures. Cette démarche ne fait qu’ouvrir une porte supplémentaire vers l’objectif initial de la motion, à savoir l’exploitation d’une nouvelle source d’énergie fossile dans le canton. L’exploration et l’exploitation de ressources fossiles, comme le gaz de Noville, risquent de nous placer en porte-à-faux avec nos engagements climatiques et énergétiques, alors que le canton s’est engagé à mener une transition énergétique, sujet sur lequel nous allons prochainement débattre.

En plus d’être en contradiction avec nos objectifs, il a été souligné que l’idée d’exploiter le gaz à Noville manque de pragmatisme. En effet, le délai de 10 à 15 ans nécessaire pour extraire le gaz et le faible rendement, évoqué par le rapporteur de la majorité, sont des facteurs déterminants. Dans tous les cas, le gaz de Noville ne sera pas disponible avant plusieurs années et ne pourra donc pas répondre aux risques de pénurie évoqués.

Dans ce nouveau projet soutenu par la minorité de la commission, l’autorisation de l’exploration d’hydrocarbures apparaît comme une tentative mal déguisée de poursuivre l’exploitation de ces ressources, malgré les incohérences déjà soulignées par le rapporteur de la majorité. En réalité, l’objectif sous-jacent de cette exploration détournerait des ressources précieuses que nous devrions prioritairement orienter vers la planification d’une sobriété énergétique ciblant les secteurs à forte consommation et le développement des énergies renouvelables.

Ce sont là des choix politiques et sociétaux qui nécessitent une attention particulière. Ce projet, tel qu’il se présente, nous détournerait, tant financièrement que politiquement, de ces priorités. En résumé, même sous cette forme modifiée, ce projet nous projette vers une usine à gaz anachronique, représentant une erreur stratégique sur les plans écologique et financier. C’est pourquoi je vous encourage, comme mes préopinants, à rejeter cette modification de l’article 4 de la LRNSS. 

Qui aurait pu prédire, au XXI^e siècle, une guerre en Europe ou une pandémie comme celle du Covid-19 ? Gouverner, c’est prévoir. Notre gouvernement doit analyser tous les scénarios possibles pour garantir un approvisionnement suffisant à nos concitoyens tout au long de l’année. Le temps de la politique de l’autruche est révolu. Nous ne pouvons plus dépendre de l’étranger, que ce soit par temps clair ou orageux. Aujourd’hui, nous fermons les yeux sur notre dépendance à des ressources comme le charbon allemand ou le nucléaire français. En période de crise, ces pays privilégieront d’abord leurs propres citoyens. Nous l’avons constaté, lors de la dernière pandémie, avec les masques qui ont été saisis par la France alors qu’ils nous étaient destinés. Les réserves naturelles de notre sous-sol sont stratégiques. Même si elles ne sont pas exploitées immédiatement, elles doivent pouvoir être mobilisées en cas de besoin. Pour toutes ces raisons, notre groupe, l’UDC, soutiendra la modification de l’article 4 de la loi sur les ressources naturelles pour l’exploitation du sous-sol vaudois. Je vous invite à faire de même.

Comme il a été souligné, la LRNSS est à la fois stricte et claire. Elle empêche toute réflexion sur un usage provisoire du gaz sur le territoire vaudois. De plus, il est évident que la Suisse est très dépendante de l’étranger en matière d’énergie, malgré les progrès bienvenus des énergies renouvelables. Cependant, le blocage quasi systématique de projets d’envergure, notamment dans l’hydraulique et le solaire, relance le débat sur le nucléaire, qui ne devrait plus être un tabou.

En ce qui concerne le gaz, un cinquième des chauffages en Suisse utilise cette source d’énergie. A Lausanne, par exemple, la ville est équipée d’une turbine à gaz et envisage d’étendre son réseau de chauffage à distance. Par conséquent, ce contexte souligne la nécessité d’une réflexion sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, qui demeure tendue et durable. Il est donc crucial que notre canton ait une connaissance approfondie de son sous-sol et de ses réserves gazières. Comme l’a rappelé le rapporteur de la minorité, les scénarios pour atteindre la neutralité carbone intègrent une certaine utilisation du gaz. Il serait regrettable de se priver de l’opportunité de réfléchir à l’exploration des ressources locales, surtout compte tenu des problèmes liés à l’origine du gaz actuellement utilisé. Dans cette optique, s’il faut choisir un gaz, autant que ce soit le nôtre.

Ainsi, en tenant compte des points développés par le rapporteur de la minorité et les interventions du motionnaire, la majorité du groupe PLR considère qu’il existe encore des incertitudes qui rendent d’autant plus nécessaire l’exploration de nos sous-sols. Nous vous invitons donc à suivre la minorité de la commission en prenant en considération cette motion de manière partielle.

Cette motion concerne les énergies fossiles et les hydrocarbures, ce qui suscite l’opposition du groupe vert’libéral. Cependant, dans quelques instants, si le temps le permet, nous aurons l’occasion de nous prononcer sur une autre motion qui va dans le même sens, mais qui répond précisément aux attentes de M. Bovay. Monsieur Buffat, contrairement à la vôtre, il s’agit d’une motion œcuménique, celle de M. Balsiger, qui vise à obtenir une meilleure connaissance de notre sous-sol. Dans cette quête, il est possible que nous découvrions non seulement des hydrocarbures, mais aussi des poches exploitables pour la géothermie. Personnellement, je suis très favorable à la recherche d’hydrogène blanc. Bien que cela ait été mentionné brièvement dans le rapport de majorité, cela mérite davantage d’attention. Si nous pouvons soutenir l’exploitation de l’hydrogène blanc, je suggérerais même de le faire en dehors de notre canton, où l’on trouve d’importantes poches, comme en Lorraine, qui est relativement proche. C’est une solution beaucoup plus rapide que les gazoducs en provenance d’Ukraine, et cela pourrait contribuer à notre transition énergétique.

Je pense que M. Buffat, qui est un homme sage, devrait envisager de retirer sa motion et soutenir la motion Balsiger, qui bénéficie d’un large soutien. Cette dernière pourrait nous permettre de découvrir des réserves dans notre sous-sol. Si des hydrocarbures y sont présents, nous pourrons alors décider si nous souhaitons les exploiter et envisager une modification de l’article 4 de la LRNSS. Il se peut également que d’autres sources d’énergie émergent, plus adaptées à notre objectif d’indépendance énergétique et de transition vers une économie décarbonée.

Ainsi, je réitère mon souhait que M. Buffat retire sa motion pour que nous puissions nous concentrer sur la motion Balsiger. Et, s’il n’en a pas la modestie, je proposerai que nous rejetions la motion Buffat et que nous nous concentrions sur la motion Balsiger.

Je vais rebondir sur les propos de M. Haury et sur le sujet de notre débat. La recherche d’hydrocarbures est une erreur. Modifier la loi pour ouvrir la porte à cette recherche, sans parler d’exploitation, est un leurre. Bien sûr, si l’on cherche quelque chose, c’est dans l’idée de l’utiliser. L’argument de l’indépendance de notre pays pourrait être tout aussi bien atteint, sinon mieux, grâce aux panneaux solaires, à l’éolien et à l’hydraulique, qui a historiquement contribué à notre indépendance énergétique.

Quoi de plus indépendant que d’avoir des panneaux solaires sur le toit de sa maison, avec la possibilité de stocker cette énergie ? Je reviens sur l’idée du stockage, qui est un postulat que j’ai déposé et pour lequel j’attends un rapport. Sans stockage de l’énergie propre, il n’y aura pas d’indépendance. Peu importe qu’elle soit générée par le solaire, l’éolien ou autre, il est crucial de pouvoir la conserver ici, en tout temps, pour ne pas dépendre des aléas climatiques.

On a évoqué la temporalité. Malheureusement, des guerres ont lieu chaque jour, affectant notre économie. Cette recherche et cette exploitation pourraient ne pas aboutir avant 20 ans, période durant laquelle nous devons réaliser une vraie transition énergétique. Il est erroné de dépenser des ressources tant financières qu’humaines pour des recherches qui ne vont pas dans le sens de cette transition et qui ne répondent pas à notre besoin d’indépendance immédiate.

Enfin, il a été suggéré que cela pourrait générer des recettes. Mais les énergies renouvelables, comme le solaire, l’éolien et l’hydraulique, génèrent également des revenus. Quand il s’agit de choisir une source de recettes, il vaut mieux opter pour celle qui contribue à la transition écologique et à l’économie locale. Je tiens à souligner que nous sommes financièrement et humainement limités. Atteindre le zéro carbone semble pratiquement impossible pour des raisons de financement et de temporalité. Je vous encourage donc à ne pas perdre davantage de temps.

Je vais commencer par rappeler mes intérêts. Je suis directeur de la Société électrique des forces de l’Aubonne (CEFA), qui distribue du gaz, et vice-président d’EnergeÔ, qui effectue des recherches et forages pour explorer et exploiter la géothermie dans la région de la Côte. Par ailleurs, je fais partie du comité de l’association des gaziers romands. Comme l’ont souligné les rapporteurs, la nécessité de réduire notre dépendance au gaz étranger a rencontré l’unanimité au sein de la commission et, je l’espère, au sein de notre cénacle, tant pour des raisons environnementales que pour des questions de sécurité d’approvisionnement.

Cependant, les avis divergent sur la manière d’y parvenir. Il est utile de rappeler que cette motion a été déposée lors d’une crise énergétique majeure, à la suite de la rupture brutale de l’approvisionnement en gaz russe. L’objectif était d’explorer la possibilité de substituer le gaz russe par du gaz vaudois. Le travail en commission a toutefois montré que les réserves de gaz pourraient ne représenter que quelques pourcents par an, environ 10 % au maximum de la consommation vaudoise. De plus, il faudrait une dizaine d’années pour réaliser les forages et obtenir toutes les autorisations nécessaires, pour des capacités qui resteraient faibles et incertaines, insuffisantes pour répondre aux enjeux de sécurité d’approvisionnement.

Il n’est donc pas judicieux de placer nos espoirs et notre énergie dans l’exploitation de cette ressource. Il serait préférable de se concentrer sur la révision de la loi sur l’énergie, qui a débuté à la commission énergie-environnement, afin de favoriser l’efficacité énergétique, la sobriété et la production d’énergies renouvelables. Comme l’indique la stratégie énergétique de la Confédération et la vision cantonale de l’énergie, nous visons la neutralité carbone d’ici 2050, soit dans seulement 25 ans.

Le groupe socialiste soutient fermement l’efficacité énergétique, la rénovation et le développement des énergies renouvelables, y compris le biogaz. Il est important de donner les moyens au canton d’explorer son sous-sol, mais cela doit se faire dans le cadre légal actuel. C’est l’objet de la motion que nous allons discuter, qui vise à mieux connaître le sous-sol vaudois pour favoriser la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement. Monsieur Buffat, votre motion aurait été une bonne idée il y a vingt ans, mais aujourd’hui, le seul avenir du gaz réside dans le biogaz ou l’hydrogène vert, comme l’a rappelé notre collègue Haury. C’est aussi la conviction de la majorité de la branche gazière romande qui travaille avec conviction dans ce sens.

Pour toutes ces raisons, il est temps de ne plus tergiverser : il faut cesser de miser sur une énergie du passé. Le groupe socialiste vous encourage vivement à rejeter cette motion sous toutes ses formes et à vous concentrer sur le projet de révision de la loi sur l’énergie et la valorisation de notre sous-sol pour notre avenir énergétique.

La connaissance du sous-sol vaudois en matière d’énergie renouvelable est d’un grand intérêt pour toute la population vaudoise. Que ce soit pour le chauffage à distance ou l’exploitation de poches de gaz naturels, comme celles de Noville, il est essentiel de ne pas négliger les ressources énergétiques présentes sur notre sol. C’est pourquoi le groupe UDC soutiendra le rapport de minorité.

Je voudrais rappeler quelques points importants concernant ce débat. Les hydrocarbures sont une matière première essentielle pour la fabrication d’objets du quotidien, comme les plastiques, les vêtements, et les médicaments, sans lesquels notre mode de vie actuel ne serait pas possible. Dans une logique de production locale, disposer de telles ressources pour produire ces éléments, au-delà de l’aspect énergétique, est intéressant.

Ensuite, en ce qui concerne l’indépendance énergétique : nous avons un bien beau canton ! Nous tirons des plans sur la comète en disant que notre canton va peut-être réussir ce que le reste de la planète n’arrive pas ! J’aimerais vous rappeler que les Émirats arabes, l’Azerbaïdjan et le Brésil prévoient d’augmenter leur production de pétrole et de gaz d’un tiers d’ici 2035, et des pays comme les États-Unis, le Canada, l’Australie, la Norvège et le Royaume-Uni sont responsables de la moitié de l’expansion mondiale des nouveaux gisements prévus d’ici 2050. 

Si ces pays planifient une telle augmentation de leur production, est-il raisonnable pour nous de nous interdire d’explorer nos propres ressources et de nous retrouver, à terme, dépendants de leurs productions ? Je pense qu’il est nécessaire d’adopter une approche pragmatique, de sortir d’un certain dogmatisme, et d’ouvrir la possibilité d’exploiter localement des sources d’hydrocarbures qui proviendraient de notre canton. Je vous invite donc à soutenir le rapport de minorité.

Je ne souhaitais pas prolonger le débat, mais je voudrais préciser deux points importants. Tout d’abord, il faut être honnête avec ceux qui nous écoutent. Si, d’aventure, nous devions exploiter du gaz dans ce canton, il ne s’agirait pas de gisements conventionnels, mais de gaz enfoui dans des couches géologiques qui nécessitent des techniques de fracturation non conventionnelles. Ce gaz est donc difficile à extraire.

De plus, même si nous devions construire de nouvelles centrales nucléaires pour atteindre l’indépendance énergétique, cela ne fonctionnerait pas ! La mise en service d’une centrale nucléaire prendrait 15, 20, voire 50 ans, et ne répondra ainsi pas à nos besoins énergétiques immédiats. Il est essentiel de ne pas tromper le public en laissant entendre que ces technologies pourront garantir notre indépendance énergétique à court terme. Nous avons besoin de solutions immédiatement applicables, et c’est justement l’objectif de la future loi sur l’énergie, qui a été tant attendue.

Enfin, je tiens à rappeler que les techniques d’extraction d’hydrocarbures que l’on pourrait utiliser dans notre canton ont des impacts environnementaux et sociaux considérables, avec des risques graves de pollution. Ouvrir cette boîte de Pandore ne nous apportera pas grand-chose, car cela ne pourra jamais couvrir la consommation vaudoise et nous exposera à des conséquences écologiques durables.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette motion.

Je tiens tout d’abord à remercier les deux rapporteurs : les débats de commission furent longs et intéressants et je vous remercie de les avoir rapportés. Ensuite, j’annonce mes intérêts : je suis employé des Services industriels (SI) de Genève, actionnaire principal de Gaznat, l’un des acteurs du forage de Noville. Dans la foulée, je tiens à préciser que je ne dispose pas d’informations privilégiées autres que celles présentées par le géologue-expert de Noville, engagé par la société Petrosvibri et qui se trouvent dans le rapport de commission. 

Beaucoup de choses ont été dites ; il est vrai que nous dépendons de l’étranger pour l’énergie et c’est une réalité à laquelle nous devons remédier. Personnellement, je privilégie la réponse apportée par les énergies renouvelables, et je tiens à féliciter ici deux de nos collègues PLR, agriculteurs, qui ont construit dans leur ferme des usines de production et de traitement de gaz renouvelable. Ils l’ont fait en partie à leurs frais et se sont investis alors que les procédures sont longues ; cela nécessite du courage et de l’abnégation ! Je tiens donc à les féliciter, car c’est grâce à de telles personnes – et il y en a peut-être d’autres – que nous pouvons avancer.

Je trouve intéressant que le motionnaire accepte la solution d’une prise en considération partielle de sa motion transformée en postulat. De ce que je sais de Noville et de ce qu’ont dit les experts, je ne crois pas du tout à ce forage. En effet, il ne s’agit pas de gaz conventionnel ; certes, ce n’est pas du gaz de schiste – puisque la roche n’est pas du schiste – mais c’est du « gaz serré », c’est-à-dire du gaz capturé dans la roche qui doit être libéré par fracturation, un processus qui prend du temps et nécessite des forages en continu. Encore une fois, je n’y crois absolument pas et j’estime que ce forage ne se fera pas, que nous votions ou non pour ce postulat. Je le dis d’autant plus qu’en travaillant dans le domaine de l’éolien, entre autres, je sais qu’il faut plus de vingt ans pour installer une éolienne ! Je suis donc plutôt pessimiste en ce qui concerne des forages dans le Chablais et sous le Léman. A l’instar de quelques autres membres de mon groupe, je compte donc m’abstenir. Toutefois, je tiens à dire à mes collègues de gauche que si nous tenons ce débat aujourd’hui, c’est bien parce que les énergies renouvelables n’avancent pas assez vite. La commune de Bullet a voté pour un parc éolien, il y a une dizaine de jours ; ce projet rencontre des oppositions de la part de riverains, mais aussi d’organisations de protection de la nature ! Ainsi donc, j’estime que la gauche doit se regarder dans le miroir et se rendre compte des freins qu’elle provoque. (Exclamations dans la salle.) Lors du traitement de la Loi sur l’énergie – qui doit intervenir bientôt – il faudra se montrer pratiques et capables d’arriver à des consensus. C’est ma position personnelle.

Ce matin, deux ou trois prises de parole m’ont quelque peu étonné. Quelqu’un a demandé qui aurait pu prédire les problèmes énergétiques. A cela, je réponds que tout le monde l’aurait pu. Les problèmes énergétiques et d’indépendance énergétique sont des problèmes majeurs, comme tout le monde le sait, et la vraie question est de savoir ce qui est faisable. Je tiens à votre disposition un ouvrage de M. Roger Nordmann intitulé « Urgence énergie et climat » qui explique que l’on peut réaliser la transition sans passer par des énergies fossiles. J’ai moi aussi éprouvé quelques inquiétudes : par exemple, j’ai été très touché par la provenance du gaz, de pays ayant des régimes autoritaires – c’est absolument vrai et quelque peu angoissant. Je vous signale d’ailleurs que, dans la majorité des cas, l’uranium provient également de pays autoritaires. Par conséquent, soit cela vous dérange deux fois, soit cela ne vous dérange pas… Il y a aussi quelques inquiétudes tout à fait justes quant à la provenance du pétrole et M. Buffat – sauf erreur – a expliqué que le pétrole passait par le détroit d’Ormuz, qui est une région instable. Une des options pour diminuer notre dépendance au pétrole est de diminuer le nombre des voitures, et donc de voter contre la troisième voie autoroutière. Mais a priori, ce ne sera pas le cas…

Ainsi, des inquiétudes sont à prévoir pour les dix à quinze prochaines années. Nous aurons effectivement des problèmes d’approvisionnement énergétique. Cela dit, si j’ai bien lu le rapport, la couverture prévue par le gaz du canton serait de 3 % lissée sur 10 ans. Or, l’année passée, notre consommation de gaz a diminué de 7 % – selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS) – nous avons donc déjà résolu le problème depuis deux ans. Il me semble que c’est dans cette direction que nous devons aller, plutôt que dans la recherche de nouvelles sources de gaz. 

Ensuite, il y a la question de timing que Mme Billard a relevée. En gros, nous allons réaliser la transition énergétique, mais en même temps, d’ici quinze ans, nous aurons trouvé du gaz. Nous aurons alors deux options : soit nous nous dirons très heureux de l’avoir découvert, mais comme nous aurons déjà réalisé la transition, nous choisirons de le laisser dans le sol, ce qui n’est pas très malin économiquement. Soit nous dirons : « Maintenant qu’il est là, il faudrait quand même l’utiliser » et je suis certain que c’est l’option qui sera choisie. 

Enfin, se pose encore une dernière question : où voulez-vous mettre l’argent ? Le consacrez-vous à la recherche d’énergie fossile, dans l’éolien et le photovoltaïque, dans la Loi sur l’énergie – qui coûtera quelque chose, dans l’élargissement des autoroutes ou dans la suppression des trains de nuit ? C’est cela que nous devons décider. 

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je vous encourage à suivre mon collègue Haury qui vous demande de rejeter la proposition de M. Buffat.

Je vois que l’on parle beaucoup de Noville, magnifique petit village de la basse plaine du Rhône. En tant que « local de l’étape » n’ayant aucun intérêt à déclarer, je vous recommande d’accepter l’adjonction à l’article 4 afin de pouvoir aller de l’avant, pour une fois, et utiliser ce que peut nous offrir le sous-sol. A terme, la géothermie pourrait aussi être une solution, vu que le forage de 4000 mètres de profondeur est fait. Je vous recommande donc de suivre le rapport de minorité.

En préambule, je rappelle qu’à ce stade de la discussion, il n’est pas question de savoir si l’on procède ou non à de l’extraction, mais simplement de la possibilité – qu’il faudra inscrire dans la loi – de prévoir des forages ou des études par moyens de forage. A ce sujet, comme vient de le dire mon préopinant, je rappelle que les forages à Noville existent déjà. Il est donc tautologique de s’opposer à la motion en invoquant Noville, puisque les forages ont déjà été faits ; il s’agirait de voir si l’on peut les utiliser ou non. 

Ensuite, quand on lit attentivement le rapport de majorité, on voit que les avis d’experts divergent quant au potentiel, à l’utilisation et aux coûts. J’ai noté que certains n’y croient pas. Personnellement, je ne crois pas une seconde à la réalité du graphique des besoins et de l’utilisation projetés pour 2035 –qui figure en page 16 du rapport de majorité – mais ma motion a au moins le mérite de rassembler bon nombre d’informations sur les ressources énergétiques et sur la vision du canton en matière de besoins en énergie pour les prochaines années. Je donne rendez-vous aux plus jeunes de cette assemblée qui seront encore présents en 2035, et les prie d’agender le fait de revoir ce graphique pour le comparer à la situation effective en 2035. Vous verrez qu’il y aura loin des ambitions déclarées à la réalité des choses !

Quant à l’argument selon lequel nous venons de voter cette loi, en 2017, je l’admets volontiers. J’ai déclaré tout à l’heure avoir le respect des institutions et des voies démocratiques, et c’est bien le cas. En revanche, nous ne pouvons nier la guerre en Ukraine, l’explosion des gazoducs, les difficultés de l’Allemagne à se réapprovisionner – alors qu’elle avait beaucoup misé sur le gaz – et les difficultés au Moyen-Orient… D’ailleurs, nous avons cru que la guerre en Europe était de l’histoire ancienne, mais non : cela se reproduit et il faut donc prendre rapidement les mesures qui s’imposent.

Par ailleurs, je veux bien qu’on discute des méthodes, mais souvent, ce gaz est prisonnier. On importe du gaz des Etats-Unis en toute bonne conscience, alors que la méthode d’extraction – fracking –nécessite des produits chimiques très polluants, mais cela ne dérange absolument personne, parce que ce n’est pas chez nous ! Je dénonce cette hypocrisie, ce jeu de l’autruche où l’on importe des produits fabriqués ailleurs, en Chine notamment – qui consomme 51 % du charbon extrait dans le monde – alors que nous nous donnons bonne conscience. Comme vous le savez toutes et tous, le problème du réchauffement climatique est planétaire.

N’avons-nous pas la mémoire courte ? J’ai gardé les publications des mois d’août, octobre, novembre 2022, dans les différents quotidiens suisses romands : c’était « la cata » ! C’étaient les mesures d’économies et les recommandations du Conseil fédéral qui avaient fait rire pas mal de monde : mettre des couvercles sur les marmites… Selon moi, nous avons tort de penser que c’est du passé. J’ai récemment eu des discussions avec de gros distributeurs alimentaires qui sont très inquiets de la pénurie d’énergie. Il faut savoir qu’à peu près 500’000 Vaudois consomment chaque jour juste pour se nourrir… La situation reste extrêmement précaire. A l’époque, les mêmes quotidiens se demandaient si la pénurie n’allait pas être la bonne occasion pour le retour du nucléaire. Dont acte ! D’ailleurs, que s’est-il passé depuis, y compris au Conseil fédéral ? On relance le nucléaire. Notre collègue Vogel a raison de dire que la provenance de l’uranium n’est pas meilleure que celle du gaz, mais encore faut-il savoir si nous avons vraiment des ressources de gaz dans le canton et comment les exploiter. 

Enfin, cher collègue Haury qui êtes au moins aussi sage que moi si ce n’est plus, je crains que vous ne fassiez un très mauvais calcul. Si je soutiens inconditionnellement la motion Balsiger, je crains qu’elle reste lettre morte si vous ne votez pas la présente motion. En effet, vous n’arriverez jamais à cartographier la réalité du sous-sol si vous avez l’interdiction de faire des forages, même si vous ne parlez que d’hydrogène. Vous êtes un scientifique, mais personnellement, j’ai vérifié si l’hydrogène entrait dans la catégorie des hydrocarbures dont je rappelle que la recherche est interdite. « Les hydrocarbures sont une classe de produits chimiques qui ne contiennent que des atomes d’hydrogène et de carbone. » Par conséquent, si vous cherchez de l’hydrogène, vous pouvez trouver des hydrocarbures, et donc vous ne serez pas autorisés à faire les recherches que vous voudrez. Ou alors, on vous dira « nous cherchions de l’hydrogène, mais nous avons trouvé des hydrocarbures ; c’est gênant. » Donc, si vous voulez vraiment que la motion Balsiger soit traitée par la commission, il serait judicieux de voter la présente motion, sinon la motion Balsiger me paraît vouée à l’échec puisque vous n’aurez pas les moyens de faire les investigations nécessaires.

Pour conclure, je rappelle que cette motion ne demande pas un seul franc, mais simplement d’offrir une possibilité, car généralement les investissements sont privés. Quant aux recettes, j’adhère à la proposition de notre collègue Vogel que je prends au vol. Si l’on tire des revenus de ces exploitations, il est nécessaire que ceux-ci soient directement réinvestis dans des fonds pour l’énergie, et en particulier l’énergie renouvelable. En ce qui me concerne, je suis prêt à en prendre cet engagement. Je vous remercie de soutenir cette motion. 

Pour l’essentiel, nous disposons des clés grâce à la Loi sur l’énergie, la stratégie énergétique et la conception cantonale de l’énergie du canton. D’ici 2050, il est possible d’arriver à se passer d’énergie fossile, même si notre canton se fixe a priori 2040 pour ce qui est du chauffage des bâtiments. Or, comme on l’a dit, les délais sont longs pour réaliser un forage de production. Aujourd’hui, nous avons des forages d’exploration qui ne peuvent pas être utilisés tels quels. Pour la production, il faut donc refaire une série de démarches d’autorisation qui prendront une bonne dizaine d’années, ainsi que cela a été évoqué en commission. Nous sommes quasiment en 2025 et cela nous emmène donc à l’horizon 2035-2040 pour que ces puits entrent en production. Ce n’est donc pas la solution, d’autant plus que les quantités seraient infimes.

Aujourd’hui, l’important est de foncer dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la sobriété et des énergies renouvelables, des domaines pour lesquels la population est prête, comme le sont les Hautes écoles. On voit que les plans établis sont largement soutenus ; le photovoltaïque se développe plus rapidement que prévu, alors allons de l’avant. Et en parallèle, dressons un inventaire des trésors de notre sous-sol. Avec la motion Buffat, il me semble que nous prenons le problème à l’envers. Il ne faut pas commencer par donner une autorisation pour le gaz, mais d’abord faire un inventaire et voir toutes les autres solutions possibles – dont peut-être l’hydrogène qui n’est pas une ressource fossile – et nous aviserons par la suite. En cas de nouvelle crise majeure, s’il fallait changer la loi pour permettre l’exploitation de gaz, cela pourrait toujours se faire ultérieurement. Pour l’instant, j’estime qu’il faut laisser cela de côté. En effet, ce serait de très mauvais augure, à l’aube de la révision de la Loi sur l’énergie, que de commencer par conserver une possibilité de recourir à une énergie fossile, alors que nous allons donner exactement le message inverse avec la révision de la loi en interdisant cette ressource à court terme. Je vous prie de garder cela en tête afin de donner un message positif par rapport aux travaux de révision de la loi. Je vous remercie donc de ne pas soutenir cette motion.

Je vous incite également à refuser la motion Buffat et donc à soutenir le rapport de majorité. Le premier argument me semble être le message contradictoire qui serait donné à la population, alors que nous nous sommes engagés à tout mettre en œuvre pour favoriser la transition énergétique, en allant vers des énergies renouvelables. Avec cette proposition, on ouvre à nouveau la possibilité d’une exploitation des sous-sols pour les hydrocarbures, ce qui me semble être schizophrénique et pas du tout une bonne idée dans la présente temporalité. De plus, comme cela a déjà été dit à de nombreuses reprises, l’incertitude quant aux résultats est beaucoup trop grande, par exemple pour l’exploitation du gaz de Noville, sans parler du temps nécessaire pour arriver à son exploitation. Les 2 à 3 % des besoins du canton que ce gaz couvrirait pour effectuer la transition avec l’argument des ressources locales sont largement insuffisants pour justifier une quelconque autonomie énergétique et remettre en question l’article 4 de la Loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS). 

Dans la continuité de l’intervention de notre collègue Buffat, j’aimerais reprendre quelques éléments concernant les perspectives énergétiques liées au gaz. Dans le graphique des perspectives 2050 de la Confédération, vous verrez qu’au-delà de 2035, le gaz fait encore et toujours partie de la stratégie fédérale. J’espère que nous pourrons aller vers plus d’énergies renouvelables le plus rapidement possible, bien évidemment, mais nous devons aussi être concrets et voir la réalité des choses : dans une certaine mesure, nous aurons toujours besoin du gaz qui fait notamment partie de la solution vers la transition énergétique. 

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Enfin, j’aimerais répondre à M. Mocchi qui s’inquiétait de savoir si nous avions le droit de défaire ce qui a été fait, et notamment ce qui a été voté par le peuple. Si l’on ne pouvait pas défaire ce qui a été décidé, de nombreux projets de gauche n’auraient jamais abouti, dans ce pays ! Et pour rebondir sur les propos de M. Fonjallaz, si nous voulons y aller « à fond » avec les énergies renouvelables, j’invite les représentants d’ONG présents dans cet hémicycle, notamment à gauche, à arrêter les procédures d’opposition et de recours qui retardent de grands projets solaires ou éoliens.

Tout d’abord, je rappelle que je suis ici en tant qu’élue et députée verte, sans aucune autre casquette dans le milieu environnemental. Nous sommes ici dans un plénum institutionnel qui a pour objectif de réfléchir à une loi et à des propositions de modification de loi qui s’inscrivent dans une réalité. Or, la réalité, c’est que depuis 1972, soit depuis un bon nombre d’années, nous savons que nous serons confrontés à un problème en lien avec le réchauffement climatique, avec tous les effets négatifs que nous vivons précisément aujourd’hui. Depuis 1972, il était connu que cela allait se produire et, à ma connaissance, la gauche n’a jamais eu la majorité ni au niveau cantonal ni au niveau fédéral. Ainsi, l’absence de prise en considération de la situation ne vient pas de notre côté de l’hémicycle, mais du vôtre, mesdames et messieurs. C’était la première chose que je tenais à dire. 

Deuxièmement, nous reprocher – ou reprocher à des personnes de notre obédience politique – d’entreprendre des démarches pour améliorer certains projets qui visent à mettre en place des éoliennes et des panneaux solaires est plutôt risible, quand on voit que les difficultés et les freins longtemps opposés aux procédures ont été mis en œuvre par la majorité bourgeoise, en particulier au niveau du Parlement fédéral. Et vous venez nous faire la leçon aujourd’hui, alors que nous jouons notre rôle de société civile qui consiste à tirer les sonnettes d’alarme quand certains projets ne sont pas en cohérence avec les échéances connues du réchauffement climatique ! Je trouve cela « fort de café » ! Vous-même, en effet, avec les entités dans lesquelles vous êtes représentés, vous participez aussi à des procédures vis-à-vis de certains projets publics que vous remettez en question, et nous ne venons pas – pardonnez-moi l’expression – vous cracher cela à la figure dans un débat parlementaire. Je le répète, c’est « fort de café ». 

Ensuite, la volonté populaire a été exprimée clairement, avec un débat sur la question, mais aujourd’hui, par la petite porte, vous venez remettre en question cette volonté populaire. Cette manière de procéder est indigne ! C’est pourtant celle qu’emploie le Conseil fédéral en ce qui concerne le nucléaire. Nous avons eu une votation très claire sur le sujet, mais aujourd’hui, on tire des sonnettes d’alarme et du coup, à nouveau, on « crache à la figure » de la population en déclarant le retour au nucléaire. Je trouve cela indigne de notre institution et je trouve indigne du Conseil fédéral de prendre de telles décisions sous prétexte que la situation géopolitique a changé, effectivement. On ne prend pas les devants ! 

Enfin, une autre réalité a déjà été relevée par d’autres de mes préopinants : du fait de la temporalité, quoi que nous décidions aujourd’hui, nous n’aurons pas de possibilité d’utiliser ces énergies dans un laps de temps raisonnable. La raison en est simple : même si des organisations environnementales ne font pas recours, d’autres personnes le feront en raison du principe « not in my garden » – pas dans mon jardin – bien connu dans ce type de procédure. En effet, messieurs de la droite, trouvez-moi une personne d’accord que l’on fore sur son terrain pour aller chercher du gaz de schiste et nous pourrons en rediscuter. 

Monsieur Bovay, nous ne parlons pas d’une votation populaire, mais d’une initiative qui a été retirée justement pour donner suite à la promesse du Parlement d’ancrer dans la loi l’interdiction de l’extraction d’hydrocarbures. Récemment, c’était la mode de répéter :« ces jeunes, plutôt que se coller la main sur les autoroutes, ils pourraient faire de la politique, ils pourraient s’engager et lancer des initiatives ». Alors quand le message donné aux jeunes qui se sont engagés, par exemple, pour interdire l’extraction d’hydrocarbures est celui-ci, j’émets l’hypothèse que cela n’incite pas aux grandes vocations dans la politique institutionnelle. Des accords n’ont pas été tenus, dont acte. Mais il est tout de même dommage de revenir si vite en arrière !

Cela d’autant plus – je réponds à M. Buffat sur ce point – qu’il s’agit de ne pas confondre l’urgence liée à des fluctuations de prix et le temps long des politiques. Nous ne sommes pas à Sim City où il suffit d’appuyer sur un bouton pour construire une centrale à gaz, à charbon ou des éoliennes ! Ce sont des politiques qui prennent des années et plus. Entre le moment où vous avez déposé votre motion et aujourd’hui, le prix du gaz a déjà baissé – je ne sais pas de combien – et il va encore fluctuer énormément jusqu’au moment où votre motion serait mise en application, le cas échéant, et que l’on puisse forer du gaz à Noville. Des décisions claires ont été prises à l’échelle fédérale comme à l’échelle cantonale pour sortir des énergies fossiles. Il ne s’agit pas de dire que c’est génial d’aller extraire du gaz de schiste dans le Connecticut parce que ce n’est pas chez nous, mais de dire qu’on ne veut pas de gaz de schiste, qu’il vienne des Etats-Unis, du Yémen ou du Chablais vaudois. C’est tout simplement cela et c’est en ce sens que cette motion doit être refusée. Nous devons nous concentrer sur ce que propose la motion de notre collègue Balsiger, qui vise l’exploration du sous-sol vaudois sans velléités cachées ni de cheval de Troie de Petrosvibri pour forer à Noville ou ailleurs.

J’aimerais apporter une précision technique au sujet de la discussion sur l’hydrogène et les hydrocarbures. Un hydrocarbure est une molécule composée d’hydrogène, effectivement, mais surtout de carbure, c’est-à-dire de carbone. C’est ce qui provoque des effets de gaz de serre, car lorsqu’on le brûle, le carbone s’envole dans l’atmosphère. On pourrait imaginer faire des sondages pour les deux éléments en même temps, mais dans les faits, il ne s’agit pas des mêmes types de sondages – on a parlé de fraction – ni des mêmes technologies, et surtout pas de la même profondeur ! Mon complément technique vise simplement à dire que l’on ne parle pas de la même chose. J’ajoute qu’à mon humble avis, l’hydrogène n’est pas forcément la solution, car cette technologie n’est pas non plus complètement propre.

Notre collègue Laurent Balsiger vient de dire qu’avec cette motion, le problème était pris à l’envers. Il pensait préférable de voter d’abord sa motion – je l’ai moi-même soutenue en commission et je compte continuer à le faire – et ensuite, au cas où l’on trouverait effectivement du gaz ou une autre matière première, il serait alors possible de les exploiter. Mais en réalité, si la minorité a proposé une prise en considération partielle, c’est que – ainsi que le conseiller d’Etat l’a dit en commission – la teneur de la loi actuelle ne permet pas de réaliser une cartographie précise des ressources de Noville et d’ailleurs, car cela demande des moyens lourds. Dans le rapport de majorité, vous voyez que les estimations sont très différentes selon les personnes entendues.

Quant aux propos de M. Mocchi, il a été dit et noté dans le rapport de majorité qu’il s’agit bien de gaz non conventionnel et pas de gaz de schiste.

Je m’étonne de la légèreté avec laquelle certains collègues nous proposent de voter une motion qui nous permettrait d’extraire des ressources non renouvelables. Pour moi, la question fondamentale est la suivante : voulons-nous nous donner les moyens de nous passer des énergies fossiles et d’atteindre à temps nos objectifs zéro carbone ? C’est la question centrale puisque nous avons des alternatives avec les énergies renouvelables. Par conséquent, si nous voulons nous donner ces moyens, il faut refuser cette motion et je vous encourage à le faire.

Nous en revenons aux discussions sur les résultats d’initiatives. La semaine dernière, on nous parlait d’une initiative sur les soins dentaires, en nous disant qu’un certain nombre de Vaudois n’étaient pas d’accord avec la décision du peuple et que par conséquent, il faudrait faire quelque chose. Cela datait de 2018 et aujourd’hui, vous nous parlez d’une votation de 2016, dans les mêmes proportions. On vient donc nous dire que ceux qui ont dit oui en 2016 devaient être mieux soignés que ceux qui avaient dit non en 2018 sur un tout autre sujet ? Je tiens donc à dire à mes collègues de gauche, qui présentent exactement les mêmes sujets en votation populaire tous les 4 ans, que le respect des votations commence à me fatiguer et j’estime que l’invocation, dans nos débats, de sujets de votations passées devient ridicule.

Le fossile, c’est fini ! Ce n’est pas moi qui le dis, mais les Vaudoises et les Vaudoises, le 10 juin 2023, en acceptant d’inscrire dans la Constitution l’objectif zéro carbone à l’horizon 2050. Comme cela a été rappelé, nous aurons encore besoin de gaz pour certains procédés industriels et techniques et il est donc important de réserver différentes ressources pour ces techniques et procédés bien particuliers, notamment industriels. Mais le fossile, c’est fini, avec zéro carbone à l’horizon 2050, et une réduction de l’ordre de 50 à 60 % à l’horizon 2030. En ce qui me concerne, je suis plus optimiste que la députée Aude Billard et je pense que nous avons les moyens de notre ambition. Nous pouvons clairement y arriver en développant les énergies renouvelables. 

Il est nécessaire pour cela de trouver les bons équilibres, notamment avec les milieux de protection de la nature et de l’environnement, en les intégrant le plus en amont possible des différents projets d’éoliennes pour leur permettre d’aboutir. J’ai eu le plaisir et l’honneur d’inaugurer un projet d’éoliennes qui a précisément trouvé des équilibres et des accords avec les milieux de protection de la nature, du côté de Sainte-Croix ; ce projet fonctionne aujourd’hui et produit de l’énergie. De nombreux autres projets d’éoliennes existent sur notre territoire, pour lesquels le canton et le Conseil d’Etat se battent tous les jours. Ils travaillent avec les différents partenaires, qui ne sont pas seulement les organisations environnementales, mais aussi les populations locales parfois sceptiques quant à l’opportunité de développer de tels projets. Nous aurons besoin d’éoliennes dont les projets se développent, et nous aurons aussi besoin de géothermie dont le potentiel est énorme. 

A l’horizon 2050, nous aurons les capacités nécessaires grâce à nos ressources – au nombre desquelles il ne faut pas compter l’uranium, qui n’est pas une ressource locale. Ces ressources – le bois, l’eau, le soleil et le vent – nous permettront, à l’horizon 2050, d’être totalement autonomes en matière d’énergie thermique, et d’être proches de l’autonomie énergétique en matière de production d’électricité. Bien sûr, cela nécessitera des efforts importants et des lois ambitieuses. Typiquement, la moitié de l’énergie que nous consommons est employée pour les bâtiments et dans ce domaine, la Loi sur l’énergie nous permettra d’atteindre un bon nombre d’objectifs. En matière de mobilité aussi, différentes mesures nous permettront d’atteindre l’objectif important de l’autonomie énergétique, alors qu’aujourd’hui, 84 % de l’énergie que nous consommons est importée. Nous avons les moyens de nous affranchir de cette dépendance, qui touche aussi notre porte-monnaie, puisque l’énergie que nous importons nous coûte 1 milliard par année. Cet argent serait évidemment beaucoup mieux investi dans le canton de Vaud, dans nos PME locales, plutôt que de payer les entreprises qui produisent l’énergie que nous consommons. 

Faut-il exploiter le gaz de Noville ? C’est le débat qui nous occupe aujourd’hui. Il peut paraître contre-intuitif d’extraire ces hydrocarbures alors que nous visons le zéro carbone à l’horizon 2050. Si le Parlement décide d’aller dans cette direction, je ne suis pas sûr que Poutine et les oligarques russes se mettent à trembler pour autant et commencent à réduire leur production de gaz et d’hydrocarbures ; malheureusement, cela n’aura aucun impact sur la production mondiale. Cela nous offrirait un oreiller de paresse, pour quelques années, mais avec quel potentiel ? Les chiffres ont été cités, le potentiel est relativement maigre. Dans le canton de Vaud, la consommation de gaz est de l’ordre de 300 millions de m³. Le forage qui existe aujourd’hui en couvrirait 10 % la première année, mais au bout de 5 ans, seuls 3 % de notre consommation pourraient être couverts par le forage de Noville et par ailleurs, cela nécessiterait des investissements importants. En effet, nous n’avons pas d’entreprise locale capable d’exploiter un tel forage et nous serions donc obligés de nous appuyer sur des entreprises étrangères. Ainsi, nous devrions nous appuyer sur des entreprises internationales telles que Total ou d’autres qui ont une certaine expertise en la matière et par conséquent, cela ne créerait pas d’emploi pour la population locale et les retombées économiques seraient relativement faibles. Certains parlent d’un potentiel pour les 25 prochaines années et peut-être y a-t-il un potentiel plus important sur un territoire transfrontalier qui touche aussi la France et différents inventaires nationaux, mais cela nécessiterait 8 ans de forage, avec 8 plateformes… Je vous laisse imaginer l’impact sur le territoire et l’environnement, ainsi que les procédures, évidemment, qui seraient probablement combattues au niveau populaire. 

Ainsi donc, pour répondre aux risques de pénurie, puisque celle-ci va malheureusement nous accompagner ces prochaines années – et sur ce point, vous avez raison, monsieur Buffat – il est faux de nous appuyer sur le gaz de Noville. Nous ne pourrons pas compter sur la moindre molécule de ce gaz avant 10 ans, au mieux. Nous avons rappelé les différentes procédures nécessaires, en commission, et quand j’évoque un laps de temps de 10 ans, c’est sans compter les votations populaires qu’une telle décision pourrait générer. Ainsi, vouloir s’appuyer sur ce potentiel pour résoudre le risque de pénurie énergétique est un oreiller de paresse et une fuite en avant. Nous connaissons les solutions pour répondre au risque de pénurie énergétique : c’est la Loi sur l’énergie et continuer à développer les différentes énergies renouvelables, à jouer sur la sobriété énergétique et l’économie de l’énergie. Les planifications prévoient une réduction de l’ordre de 20 % de la consommation de gaz à l’horizon 2030. Je l’ai dit, la consommation vaudoise est d’environ 300 millions de m³ et nous prévoyons une réduction de l’ordre de 20 %. Cela va évidemment nécessiter des décisions fortes, notamment pour le chauffage des bâtiments qui représente la moitié de notre consommation énergétique. Mais nous avons les recettes, nous aurons bientôt un cadre légal encore plus ambitieux et les ressources financières pour accompagner les propriétaires et les communes dans ces différents changements. En effet, certains financements fédéraux ne sont pas menacés par les coupes budgétaires annoncées par le Conseil fédéral et nous avons les recettes pour aller dans la direction annoncée. 

En matière économique, l’aventure que serait l’exploitation du gaz de Noville n’aurait aucun impact sur l’économie locale, alors qu’au contraire, les solutions préconisées aujourd’hui par le Conseil d’Etat – investir dans les énergies renouvelables et dans l’assainissement énergétique des bâtiments – représentent un impact important pour l’économie locale. En effet, chaque franc investi dans la transition énergétique génère 5 francs dans les PME locales, c’est donc clairement là que nous devons définir nos priorités. 

Nous allons discuter de la motion Balsiger tout à l’heure et j’en reviens à notre capacité – ou incapacité – à mieux connaître notre sous-sol. C’est finalement ce qui motive le député Buffat, et également le député Haury qui est intervenu tout à l’heure : la motion Balsiger nous permettra de soutenir financièrement et de donner des impulsions, dans le cadre légal actuel, pour permettre des recherches sismiques en trois dimensions. Cela nous permettra d’identifier les différentes poches géologiques et, en fonction de ces informations, de connaître les contextes favorables pour le développement d’hydrocarbures ou d’hydrogène, mais surtout pour le développement du potentiel géothermique, extrêmement important. Aujourd’hui, des acteurs privés investissent énormément d’argent dans la recherche en matière de chaleur et de géothermie. Si vous décidez de renvoyer la motion Balsiger, l’Etat pourrait accompagner les acteurs privés pour étoffer notre connaissance du sous-sol. Ainsi, dans le cadre légal actuel et avec des moyens supplémentaires, nous pourrions développer des techniques qui nous permettraient d’identifier les poches favorables pour l’accueil de l’hydrogène, par exemple, ou pour le développement de la géothermie. 

Cette motion a permis un débat fort intéressant sur l’opportunité d’exploiter une énergie locale, un « gaz AOP », ainsi que les limites de cette réflexion. Toutefois, je répète qu’il faudra de 10 à 15 ans pour obtenir la première molécule de gaz, qui ne nous sera donc pas utile pour répondre aux risques de pénurie. On voit que cela aura un impact environnemental important et par conséquent générerait probablement des référendums et des votations populaires. Même si cette réflexion enrichissante a permis à la commission de déboucher sur la nécessité d’offrir des moyens supplémentaires pour mieux connaître notre sous-sol, à travers la motion Balsiger, il faut probablement renoncer à renvoyer la présente motion au Conseil d’Etat, puisqu’elle ne nous permettra pas de résoudre les enjeux à venir ni de réussir la transition énergétique. Nous devons nous affranchir des énergies fossiles ainsi que du gaz russe ; cela fait partie des priorités du Conseil d’Etat, mais pas en exploitant le gaz de Noville.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 70 voix contre 61 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent les conclusions de la majorité (classement) votent oui ; celles et ceux qui préfèrent la prise en considération partielle votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 69 voix contre 60 et 7 abstentions.

*insérer vote nominal