24_HQU_136 - Question orale Mathilde Marendaz au nom EP - Protéger TOUTES les femmes* face aux violences.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une étude parue par l’association ProCoRe a révélé il y a peu qu’une majorité des travailleuses du sexe en Suisse sont victimes de violences, commises surtout par des clients, mais aussi des passant-e-s, des collègues ou des conjoints. La violence découle principalement de la stigmatisation de leur métier. Une mesure principale face à cette situation serait que les victimes puissent dénoncer des actes de violence sans risquer des conséquences relevant du droit des étrangers. En effet, à Genève en octobre 2024, une ressortissante colombienne de 53 ans venue dénoncer à la police le harcèlement dont elle était victime a du passer la nuit au poste dans des conditions de détentions douloureuses, pour motif de séjour illégal. Comment l'État de Vaud garantit aux femmes sans papiers victimes de violences, qu’elles ne seront pas dénoncées du fait de leur séjour irrégulier, par exemple par le biais de directives du commandant de la police cantonale ou du Ministère public? 

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz au nom EP – Protéger TOUTES les femmes face aux violences (24_HQU_136)

Une étude parue par l’association ProCoRe a révélé il y a peu qu’une majorité des travailleuses du sexe en Suisse sont victimes de violences, commises surtout par des clients, mais aussi des passant·e·s, des collègues ou des conjoints. La violence découle principalement de la stigmatisation de leur métier. Une mesure principale face à cette situation serait que les victimes puissent dénoncer des actes de violence sans risquer des conséquences relevant du droit des étrangers. En effet, à Genève en octobre 2024, une ressortissante colombienne de 53 ans, venue dénoncer à la police le harcèlement dont elle était victime, a dû passer la nuit au poste dans des conditions de détentions douloureuses, pour motif de séjour illégal. Comment l'État de Vaud garantit aux femmes sans-papier victimes de violences, qu’elles ne seront pas dénoncées du fait de leur séjour irrégulier, par exemple par le biais de directives du commandant de la Police cantonale ou du Ministère public ?

En préambule, le Conseil d'Etat tient à réaffirmer sa condamnation ferme de toute forme de violence ou de maltraitance à l'encontre des femmes et des travailleuses du sexe dans notre canton, ceci indépendamment de leur statut de séjour. L'Etat joue un rôle important en matière de prévention et de protection des travailleuses du sexe. A ce titre, il mène un important travail avec les nombreux professionnels afin de coordonner l'intervention des différents acteurs dans la lutte contre la prostitution contrainte, notamment au travers de la Commission cantonale consultative pluridisciplinaire chargée de coordonner l'intervention des différents acteurs impliqués dans la lutte contre la prostitution contrainte (CPCLP). Cette commission, actuellement présidée par la Police cantonale vaudoise, se réunit deux fois par an au minimum et est composée de représentants des différents services de l'Etat, du centre LAVI, de PROFA, de l'Association d'aide aux victimes de traite des êtres humains ou de l'Association d'aide aux travailleurs et travailleuses du sexe. Le but de cette commission est de traiter toutes les problématiques en lien avec le milieu de la prostitution et de veiller à ce que les conditions d'exercice de la prostitution ne portent aucune atteinte à la liberté des travailleurs et travailleuses, que celles-ci ne soient pas victimes de menaces, de violences ou de pressions, que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les contraindre à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel et que la mise en œuvre de mesures de prévention sanitaire et sociale soit garantie. 

L'Etat amène également un important travail de prévention des violences et des risques socio-sanitaires, mais également de protection compte tenu du statut de vulnérabilité des travailleuses et travailleurs du sexe. Aussi, les actions de sensibilisation sont effectuées à intervalles réguliers auprès des primo-intervenants, des différents corps de police du canton, permettant ainsi la mise à jour régulière des connaissances de l'ensemble des policiers et policières vaudois concernant cette thématique complexe et protéiforme. Dans ce cadre, le réseau sécuritaire prend la forme d'un cercle de bienveillance, pour reprendre les termes récents de l'Association Fleurs de Pavé dans la presse, pour assurer par une prise en charge adéquate la prévention et la protection des potentielles victimes de toutes natures, violences, exploitations, maltraitances, traites d'êtres humains, et de poursuivre toute personne altérant les conditions de travail de ses professionnels. 

Quant à la problématique spécifique des violences faites aux travailleurs du sexe en situation irrégulière, compte tenu de la vulnérabilité de ces personnes, il s'agit d'un enjeu important et qui a encore été abordé récemment par la commission citée, dans sa séance du 21 novembre 2024. De ces discussions, il ressort que même si la police n'a légalement pas d'autre choix que de signaler toute infraction qui parvient à sa connaissance, y compris un statut irrégulier en Suisse, il n'en demeure pas moins que pour ces personnes, la préoccupation essentielle des pouvoirs publics consiste, compte tenu de leur statut de victime de violences, à pouvoir les orienter de manière prioritaire vers des organismes d'aide et de soutien pour les protéger et les prendre en charge de manière adéquate, ceci indépendamment de leur statut légal. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient ensuite au Ministère public et au pouvoir judiciaire de poursuivre et respectivement de sanctionner les éventuelles infractions aux lois en vigueur.

J'ai bien entendu et je vous remercie pour toutes les informations concernant la protection des travailleuses du sexe face aux violences, ainsi que les dimensions socio-sanitaires. En effet, ma question visait à aborder de manière plus large la problématique de la protection des femmes, indépendamment de leur statut de séjour, face aux violences dans notre canton. A ce sujet, il me semble que la ville de Lausanne avait émis une directive visant à hiérarchiser les infractions, de manière à permettre aux femmes de signaler des violences sans craindre d'être dénoncées pour leur statut irrégulier. Est-ce que, selon vous, une telle approche pourrait être envisagée à l’échelle du canton ?

Je n'ai pas connaissance d'une telle directive, mais comme je l'ai mentionné, dans la pesée d'intérêts effectuée par la Police cantonale, il y a évidemment certaines priorités, dont la protection des personnes concernées, qui est prise en compte.