22_LEG_271 - EMPD fixant le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 27 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourDeuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 91 voix contre 3 et 4 abstentions.