24_HQU_32 - Question orale Valérie Zonca - Non-recours aux prestations sociales - quelles solutions suite à la disparition de www.jestime.ch ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mars 2024, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

En février 2024, la plateforme en ligne www.jestime.ch a annoncé la fin de ses activités pour des raisons de manque de soutiens financiers et de soutiens des cantons.

Développée en 2017, cette plateforme permet d’évaluer gratuitement en ligne les prestations sociales auxquelles peuvent prétendre la population dans six cantons romands. Il s’agit d’un mécanisme essentiel, d’intérêt public en quelque sorte, pour limiter la précarisation de certaines personnes et les aider à comprendre à quelles prestations ils et elles ont droit. Avec la disparition de cet outil, la problématique déjà existante du non-recours aux prestations sociales se voit aggravée.

Au vu de ce qui précède, le canton peut-il nous dire pour quelle(s) raison(s) est-ce qu’il a cessé de soutenir cette plateforme ?

Transcriptions

Question orale Valérie Zonca – Non-recours aux prestations sociales – quelles solutions suite à la disparition de www.jestime.ch ? (24_HQU_32)

En février 2024, la plateforme en ligne www.jestime.ch a annoncé la fin de ses activités pour des raisons de manque de soutiens financiers, notamment de la part des cantons.

Développée en 2017, cette plateforme permettait d’évaluer gratuitement, en ligne, les prestations sociales auxquelles peut prétendre la population dans six cantons romands. Avec la disparition de cet outil, la problématique déjà existante du non-recours aux prestations sociales se voit aggravée.

Au vu de ce qui précède, le canton peut-il nous dire pour quelles raisons est-ce qu’il a cessé de soutenir cette plateforme ?

Le Canton a collaboré activement avec l'équipe interdisciplinaire des deux hautes écoles lors de la construction du site, par la Direction générale de la cohésion sociale, dans le but de donner tous les éléments utiles en lien avec nos prestations cantonales. Tout projet permettant de compléter les informations existantes, de faciliter l'accès aux prestations et d'orienter les usagers vers la bonne prestation paraissait sur le principe utile pour contribuer à lutter contre le non-recours.

S'agissant du financement de l'outil, aucun soutien du canton n'a jamais été accordé. En revanche, la discussion a eu lieu au niveau romand, par le biais de la Conférence latine des affaires sociales et sanitaires (CLASS), pour déterminer si un financement au niveau romand était envisageable ou non. Dans ce cadre, tout en saluant les efforts de ce projet pour lutter contre le non-recours, les membres de la CLASS ont estimé qu'un outil d'orientation permettant d'informer sur des droits potentiels et les démarches à entreprendre paraissait plus utile qu'un calculateur tel qu'il avait été développé dans le cadre de ce projet. En effet, l'ensemble des cantons membres ont testé l'outil et ont constaté très souvent des résultats erronés, même pour des situations simples. Cela s'expliquait très probablement par le nombre de paramètres applicables relevant de compétences fédérales, cantonales, parfois communales, qui varient régulièrement, mais pas de manière simultanée. Dès lors, le calculateur paraissait couvrir un champ trop ample pour offrir des résultats fiables.

En outre, le calculateur aurait dû être continuellement mis à jour pour tenir compte de l'évolution constante des différents régimes sociaux dans chacune des régions. Les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à cette maintenance paraissaient excessifs au regard de la plus-value de l'outil. En outre, plusieurs cantons ont d'ores et déjà développé des calculateurs ciblés, propres, qui permettent d'apprécier l'éligibilité à certaines prestations sociales. Pour le canton de Vaud, on peut citer par exemple celui qui est à disposition pour les subsides à l'assurance maladie ou les prestations complémentaires pour les familles. Les cantons n'ont donc pas souhaité investir davantage dans un outil redondant aux efforts déjà réalisés et à la maintenance particulièrement difficile et coûteuse. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton de Vaud connaît un réseau important de professionnels de l'action sociale dans les différentes régions qui peuvent orienter les personnes en difficulté et, à travers le projet Vaud pour vous, il entend encore développer ses prestations d'accompagnement à disposition de la population.