21_LEG_16 - Exposé des motifs et projet de décret approuvant le Plan d’affectation cantonal n°363 Lavaux et statuant sur les oppositions conformément aux dispositions de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) du 12 février 1979 et projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 3 de l'ordre du jour

Documents

• PAC Lavaux_Rapport de commission ad hoc avec annexes_Muriel Thalmann
• Texte adopté par CE - EMPD 21_LEG_16 publié
• Annexe 14_Superposition plan protection - PAC Lavaux

Transcriptions

Suite du premier débat

A toutes fins utiles, je précise que les débats se déroulent en l’absence de MM. les députés Pierre Fonjallaz et Maurice Neyroud, récusés sur la base de l’article 4b, alinéa 4, Loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux). Par ailleurs, suite aux décisions du Grand Conseil de la semaine passée, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a réexaminé les oppositions traitées par la commission au regard de l’amendement accepté par le Grand Conseil à l’article 49, alinéa 3 du règlement. Il en résulte les modifications suivantes : certaines oppositions passent de refusées à partiellement adoptées. Tout ceci a été explicité et résumé dans le document que le Secrétariat général du Grand Conseil vous a fait parvenir en toute transparence hier après-midi. Nous vous proposons donc de traiter en bloc ces oppositions touchées par l’amendement voté par le Grand Conseil la semaine passée. Ainsi, nous n’aurons pas d’incohérences entre l’article 49 amendé et les oppositions.

Si cette procédure ne suscite pas de remarques, je vous propose de voter en suivant la procédure suivante : celles et ceux qui adoptent le devenir des oppositions à l’article 49, alinéa 3, conformément à l’analyse de la DGTL et aux documents que vous avez reçus hier, si bien que certaines oppositions passent de refusées à partiellement adoptées votent oui, celles et ceux qui s’y opposent votent non, les abstentions sont possibles.

Le réexamen des oppositions réalisées par la DGTL pour tenir compte du vote du Grand Conseil du 12 mars à l’article 49 est accepté avec plusieurs abstentions.

L’opposition Vin Bio, Gérald Vallélian, Saint-Saphorin et Pierre Fonjallaz devient partiellement admise ; l’opposition CIL, Fabrice Neyroud, Gianni Bernasconi, Jean-François Morel, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Lutry, Puidoux et Rivaz devient partiellement admise ; l’opposition Pro Natura, Pro Riviera, Helvetia Nostra et Sauver Lavaux est toujours refusée ; l’opposition Olivier et Fabrice Ducret est toujours refusée ; l’intervention Tobias Imobersteg devient partiellement admise ; l’intervention des Verts vaudois est toujours refusée.

14.5.1. PERIMETRE ARTICLE 4, ALINEA 2 LLAVAUX

Art. 4 alinéa 2 LLavaux. Opposition Commission intercommunale de Lavaux (CIL), Municipalités de Corseaux, Jongny, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Rivaz, Lutry

Cette demande se recoupe avec les propositions d’amendements de la commission. Elle estime avoir répondu partiellement dans le cadre du traitement de chaque opposition traitant le périmètre du projet de décret et de l’arbre décisionnel.

Nous devons décider de la voie à emprunter. Si vous acceptez de lever l’opposition, alors nous pouvons poursuivre. Dans le cas contraire, il faudrait proposer une motion d’ordre qui renverrait cette discussion à la commission qui s’est occupée du PAC Lavaux. Ensuite, le cas d’une motion d’ordre échéant, en application de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), les discussions devront se focaliser sur la motion d’ordre. Le Conseil d’Etat sera aussi appelé à s’exprimer sur le fond à la fin du débat.

Lorsque nous avons débuté le traitement des oppositions, j’avais souligné – tout comme lors de l’entrée en matière – l’importance de les traiter avec équité. Nous nous y sommes employés avec les oppositions votées mardi passé par le plénum, suite à la discussion relative à l’arbre décisionnel et celles qui concernaient le périmètre. En effet, ce dernier est extrêmement important car il va dans la droite ligne du respect de la votation populaire sur le contre-projet qui, je vous le rappelle, indiquait que le PAC était limité à ce qui ne constitue pas des secteurs déjà colloqués dans la zone à bâtir selon l’article 4, alinéa 2, de la LLavaux.

La semaine passée, nous avons voté un retour aux compétences communales de certaines parcelles déjà colloquées. Par cette intervention, je souhaite donc que l’opposition de la Commission intercommunale de Lavaux (CIL) et des communes, les autres parcelles concernées, soient traitées de manière équitable avec celles que nous avons déjà votées. Par conséquent, je dépose une motion d’ordre, comme la procédure proposée hier soir par le Bureau le recommande, afin de renvoyer l’ensemble de ces oppositions à l’examen de la commission.

En effet, en relisant les notes de séance et au vu des discussions, j’ai l’impression que la majorité de la commission pensait avoir traité ces oppositions selon l’arbre décisionnel. Or, le rapport nous montre autre chose. Je considère que nous devons traiter ces oppositions de la même manière que nous avons traité les autres. Certes, il s’agit de 400 parcelles, mais je reste persuadée qu’en commission nous trouverons à nouveau des critères de traitement et que les communes seront prêtes à discuter. On l’a vu, 206 parcelles font moins de 3 mètres carrés. Ces dimensions pourraient notamment constituer un critère de l’arbre décisionnel. Enfin, je suis convaincue que la commission saura accomplir un travail efficient et rapide afin de maintenir l’équité de traitement et donc le respect de la compétence communale. Je vous invite par conséquent à soutenir cette motion d’ordre.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Pour ma part, je m’abstiendrai. En effet, les 10 ans passés à travailler sur ce PAC Lavaux – depuis le moment où l’initiative a passé en votation populaire, l’important travail de l’administration, les 2 ans pendant lesquels les commissaires se sont réunis – sont suffisants. J’estime que cette position aurait pu – dû – être abordée en commission plutôt qu’en plénum, au milieu du gué.

J’estime qu’un renvoi en commission est approprié et nous permettra d’économiser du temps, contrairement à ce qu’a dit ma préopinante. En effet, je crois que le traitement par la commission a été l’objet d’une incompréhension partagée : nous pensions que les cas dont il est question découlaient de l’arbre décisionnel que nous avions accepté. Or, cela n’a pas été interprété ainsi. Par conséquent, je considère que la commission doit se prononcer sur cet aspect. Dans le cas contraire, nous allons au-devant de multiples recours – potentiellement jusqu’au Tribunal fédéral – ce qui pourrait alourdir la procédure et nous renvoyer aux calendes grecques. Le renvoi en commission me paraît donc constituer une solution pragmatique. En outre, cela peut aller très vite : réunir la commission d’ici un mois, traiter l’objet pour le présenter dans la foulée au Grand Conseil.

Le groupe UDC va également suivre unanimement cette motion d’ordre. En effet, nous pensons qu’un renvoi en commission permettra de traiter avec équité les différentes oppositions et évitera surtout de nombreux recours suite à la prochaine mise à l’enquête.

Je soutiendrai cette motion d’ordre pour tous les arguments qui ont été précédemment donnés, en insistant notamment sur les enquêtes complémentaires. En outre, l’inégalité de traitement facilite les recours.

Nous avons le désagréable sentiment que certains milieux opposés à divers aspects du PAC tirent des ficelles pour que ce dernier rentre en vigueur le plus tard possible et, si possible, amendé. Comme l’a dit Mme Attinger, quantité de séances de commission auraient pu traiter ce problème qui apparaît tardivement. Par conséquent, nous nous opposerons à cette motion d’ordre.

Je rejoins plutôt mes collègues sur l’économie de temps occasionnée. En effet, si nous ne traitons pas cette question, elle risque de faire l’objet de nombreux recours. Elle avait été abordée en commission, mais assez brièvement, laissant planer une certaine ambiguïté qu’il est nécessaire de clarifier. Par conséquent, une séance supplémentaire est vraiment bienvenue ; je soutiendrai la motion d’ordre proposée.

J’aimerais poser une question concernant le traitement de ces oppositions. Comme Mme Gross l’a relevé, cela doit être traité de façon équitable. Ce traitement pourra-t-il bénéficier de l’arbre décisionnel utilisé en commission ou faudra-t-il en élaborer un nouveau ?

Contrairement à ce que dit M. Vuilleumier, les communes qui se situent dans le territoire de Lavaux attendent ce PAC. Nous devons maintenant aller de l’avant. Parfois, pour gagner du temps, il est nécessaire de faire un petit pas en retrait pour pouvoir ensuite en faire 15 en avant. Je vais par conséquent évidemment soutenir cette motion d’ordre.

Madame Schaller, je n’ai pas de réponse toute faite et il ne m’incombe certainement pas de répondre. Toutefois, puisque nous souhaitons une équité de traitement, et comme nous avons déjà traité des oppositions avec cet arbre décisionnel et que d’autres sont exactement du même type – c’est-à-dire concernant également et principalement le périmètre – il paraît adéquat que nous utilisions exactement le même arbre pour traiter l’ensemble des oppositions liées au périmètre.

Quant à la question des parcelles de moins de 3m², au vu du faible nombre de mètres carrés, j’invite peut-être les communes qui nous écoutent à s’orienter vers un abandon de ces parcelles – cela pourrait constituer un critère supplémentaire. Pour ma part, j’espère que nous pourrons adopter le même arbre pour que toutes les oppositions liées au périmètre soient traitées de la même manière.

Je ne vais pas préjuger de la manière dont va travailler la commission, mais après consultation des services compétents et spécialisés dans le domaine, il faudra effectivement trouver un critère – en tout cas au niveau de la surface – avant d’utiliser probablement l’arbre décisionnel. Néanmoins, il s’agit d’un aspect qui relève de la compétence de la commission.

La question soulevée par la motion d’ordre est extrêmement complexe. Compte tenu des travaux de commission et du rapport, il faut reconnaître que nous ne possédons pas de réponse claire par rapport à l’opposition de principe de la CIL, une situation génératrice de potentielles incompréhensions – ce sans vouloir désigner de responsable. Compte tenu de la complexité du sujet, des incompréhensions dans le traitement ont pu avoir lieu ; c’est bien normal. A cet égard, il apparaît qu’un retour en commission constitue la meilleure solution pour éviter des décisions à la hâte. Je ne vais évidemment pas préjuger des décisions de la commission sur l’arbre décisionnel, mais le fait de retourner en commission de manière rapide vous permettra non seulement de prendre une décision de principe, mais aussi d’étudier la question de toutes ces petites parcelles et toutes les situations particulières de façon à ce que le travail soit fait au plus proche de votre conscience, mais respectivement aussi de manière équitable et propre.

Par conséquent, pour ces raisons, je ne m’oppose en tout cas pas à un retour en commission. J’exprime une cautèle évoquée par plusieurs députés : nous devons avancer avec ce PAC. Si un retour en commission est décidé, il faudra se montrer plus efficace ou respectivement plus rapide. Ainsi, il s’agirait d’une ou deux séances de commission, durant ces prochaines semaines, de façon à finir cette première lecture dans les meilleurs délais.

La discussion est close.

La motion d’ordre Florence Gross est acceptée par 79 voix contre 50 et 7 abstentions.

Le dossier est renvoyé en commissionafin d'examiner les oppositions liées au point 14.5.1 et la délimitation du périmètre en intégrant l'opposition de principe de la CIL.