24_INT_43 - Interpellation Marc-Olivier Buffat - Relevé pédologique des surfaces de SDA sur le territoire cantonal / Etat des lieux.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mars 2024, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les surfaces d’assolement sont définies aux articles 3 et 15 LAT, ainsi qu’aux articles 26 à 30 OAT. Elles représentent dans le Canton de Vaud 75'800 hectares d’assolement selon le répertoire de la Confédération (plan sectoriel des SDA). En d’autres termes, le canton doit garantir le maintien de ces surfaces pour la Confédération.

La protection des surfaces d’assolement est encore renforcée par le Plan directeur cantonal (mesures F12).

Elles comprennent l’ensemble des terres situées en zone agricole, agricole protégée, viticole, viticole protégée, intermédiaire et zones spéciales.

Il reste à déterminer selon quels critères et selon quelles mesures techniques précises sont inventoriées ces surfaces de SDA. Les techniques pour déterminer quelles terres répondent aux critères ont évolué au fil du temps et surtout ces dernières années. Certains arrêts de la Cour de droit administratif et public et du Tribunal fédéral semblent démontrer que certaines terres et surfaces ne répondent pas ou plus aux critères actuels ; à l’inverse, certaines réserves ne sont aujourd’hui pas encore inventoriées. Si certains arrêts de la CDAP ont eu le mérite, voire le courage, de relever une situation inadéquate, le Tribunal fédéral s’en tient à une interprétation stricte, à savoir que l’inventaire actuel doit être respecté, même s’il aboutit à des incohérences (voir arrêts AC.2018.0318 et AC.2019.0306 ; TF 1C_389/2020).

Ces arrêts et cette jurisprudence semblent démontrer la nécessité d’effectuer un relevé pédologique complet sur l’ensemble du territoire cantonal. Cela ne diminuerait en rien, en termes d’hectares, la réserve qui doit être garantie par le canton pour la Confédération. En revanche, cela permettrait sans doute de libérer certaines surfaces qui pourraient être redonnées à des surfaces d’activité ou pour de l’habitation. En l’état, la situation est bloquée en raison d’un inventaire obsolète.

Je souhaite poser au Conseil d’État les questions suivantes :

• Quelles sont les démarches entreprises par le Conseil d’État pour répondre aux interrogations posées par la jurisprudence ?

• Le Conseil d’État a-t-il déjà entrepris des mesures concrètes en vue d’effectuer un nouveau relevé pédologique, en collaboration avec les Autorités fédérales ?

L’on remercie le Conseil d’État de ses réponses.

Marc-Olivier Buffat

Conclusion

Souhaite développer