21_HQU_24 - Question orale Isabelle Freymond - Y aura-t-il un soutien pour les contribuables?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 3.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la précédente heure des questions, le Grand Conseil a appris que l'Avivo ne ferait pas de permanence pour aider les contribuables à remplir leur déclaration d'impôts.

Au vu de la situation actuelle, il y a un risque que des personnes ne la remplissent pas et se voient sanctionner par une taxation d'office.

En 2020, exceptionnellement, des associations ont dû aider dans l'urgence des contribuables à remplir leur déclaration sans en avoir les compétences, n'étant pas forcément formées en la matière. Il n'est pas certains qu'elles acceptent de le faire cette année encore.

Sachant cela, je pose la question suivante au Conseil d'Etat:

- Le Conseil d'Etat pense-t-il offrir des solutions de soutien aux contribuables pour remplir leur déclaration d'impôt?

Transcriptions

Y aura-t-il un soutien pour les contribuables ?

Lors de la précédente heure des questions, le Grand Conseil a appris que l’Association de défense et de détente des retraités (Avivo) ne ferait pas de permanence — j’avoue une petite inexactitude dans ma question, elle va diminuer drastiquement le nombre de permanences, comme annoncé sur son site — pour aider les contribuables à remplir leur déclaration d’impôts. Au vu de la situation actuelle, il y a un risque que des personnes ne la remplissent pas et se voient sanctionner par une taxation d’office. En 2020, exceptionnellement, des associations ont dû aider dans l’urgence des contribuables à remplir leur déclaration sans en avoir les compétences, n’étant pas forcément formées en la matière. Il n’est pas certains qu’elles acceptent de le faire cette année encore.

Sachant cela, je pose la question suivante au Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat pense-t-il offrir des solutions de soutien aux contribuables pour remplir leur déclaration d’impôt ?

 

En préambule, le Conseil d’Etat remercie les personnes qui offrent leur temps et leurs compétences afin d’apporter leur soutien aux citoyens dans l’accomplissement de leurs tâches légales, notamment fiscales. Il relève que, selon les informations figurant sur le site Internet de l’Avivo, celle-ci a effectivement suspendu sa permanence fiscale, en raison de la situation sanitaire, mais uniquement pour le mois de février.

Par ailleurs, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans sa réponse à la question orale de M. Yves Paccaud (21_QUE_16) « Va-t-on repousser les délais de dépôt de la déclaration d’impôts à cause de la pandémie ? », les contribuables peuvent — grâce aux demandes de délais gratuites qu’offre le canton par le biais de la prestation en ligne e-Délai, disponible 24 heures sur 24, ou sur vd.ch/impots ou d’un courriel adressé à ACIdelaiDI@vd.ch ou encore d’un courrier postal adressé à l’Administration cantonale des impôts, Gestion Délai DI, route de Berne 46, 1014 Lausanne — prolonger le délai de dépôt de leur déclaration d’impôts jusqu’au 30 septembre 2021. On voit déjà une très grande souplesse de la part de l’Administration cantonale des impôts (ACI). Enfin, en cas de force majeure propre à la situation particulière, une demande écrite dûment motivée, avec justificatif, peut encore être adressée par courrier postal à l’ACI jusqu’au 25 septembre 2021 pour une ultime prolongation au 31 octobre 2021. Cette demande de délai est toutefois exclue si le contribuable a déjà fait l’objet d’une sommation. Partant, si le délai général des dépôts de déclaration d’impôts des personnes physiques reste fixé au 15 mars 2021, le contexte particulier de la pandémie actuelle est largement pris en compte et laisse ainsi aux contribuables le temps de s’acquitter de leurs obligations en matière fiscale.

De plus, le Conseil d’Etat constate que, grâce aux efforts conjoints et malgré la situation sanitaire qui a prévalu en 2020, les contribuables ont réussi à déposer leur déclaration fiscale 2019… et pas à la raclette ! En effet, sur les 495 114 contribuables personnes physiques recensés dans le canton de Vaud, 464 689 ont déposé, en 2020, leur déclaration d’impôts 2019 contre 455 997 en 2019 pour la déclaration d’impôts 2018. A cela s’ajoute une baisse significative des sommations, à savoir 65 447 pour l’année civile 2020, contre 78 163 pour l’année 2019. Cela signifie que la relation administration-administré fonctionne très bien. Enfin, preuve de cette bonne dynamique, les travaux de taxation atteignent actuellement 86,02 % des déclarations d’impôts déposées en 2020.

Ce faisant et eu égard à ce qui précède, le Conseil d’Etat n’entend pas prendre des mesures supplémentaires. A ce titre, il relève qu’il serait pour le moins malvenu et contraire à la séparation des pouvoirs que l’Etat — qui lève l’impôt afin de financer les prestations offertes aux citoyens, en se basant notamment sur les déclarations d’impôts remplies par les contribuables — interfère dans le processus permettant aux contribuables, non seulement d’annoncer leurs éléments imposables, mais également de faire valoir leurs déductions. Toutefois, conscient de la difficulté que peut représenter l’obligation de remplir une déclaration d’impôts, le Conseil d’Etat s’est efforcé, depuis de nombreuses années, de développer une fiscalité inclusive, au moyen par exemple des prestations en ligne — e-Délai. e-ACO, VaudTax 2.1, etc. — accessibles sur tous supports et en tout temps, également par les personnes malvoyantes.

Enfin, le Conseil d’Etat tient à rappeler que la déclaration d’impôts est un préambule pour l’accès à de nombreuses prestations sociales, notamment en période de COVID et s’agissant des indépendants. Il convient dès lors que les contribuables portent un point d’attention particulier à cette obligation légale. Pour toutes ces raisons, nous remercions tous les acteurs — Avivo comprise — qui aident les contribuables. Nous voyons que cela a très bien fonctionné durant l’année 2020 et nous continuerons sur cette lancée.

Je me permets une question complémentaire : l’Office des impôts de Lausanne offre un soutien à certaines personnes pour faire leur déclaration d’impôts. Serait-il possible d’étendre cette offre à tous les habitants du canton ?

Madame la députée, l’idée n’est pas d’élargir le périmètre. Je l’ai dit dans mon intervention, il appartient à tout un chacun de remplir sa déclaration d’impôts et, ensuite, à l’Etat de la contrôler. Aujourd’hui, une aide est apportée. Nous travaillons aussi avec les municipalités pour essayer d’encourager les gens. Il y a quelques années, il y avait 120 000 personnes qui recevaient une sommation ; aujourd’hui c’est presque la moitié. Cela veut dire que le processus fonctionne. Encore une fois, ce n’est pas le rôle de l’Etat de remplir une déclaration d’impôts. Il y a une séparation des pouvoirs et du travail entre l’administration — qui applique la loi, toute la loi et rien que la loi — et l’administré qui peut se faire aider. C’est cette logique que nous avons mise en place et cela fonctionne très bien. Je remercie les différentes communes qui viennent aussi en appui de leurs administrés.

Ce point de l’ordre du jour est traité.