21_INI_7 - Initiative Didier Lohri et consorts - Subventionnement des investissements strictement liés à l'autonomie communale par la péréquation.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a une année, j’avais déposé une question orale au sujet de la COPAR et ses contrôles effectués suite au rapport du CCF au sujet de la péréquation.

Le Conseil d’Etat ne m’avait pas répondu réellement à la question posée mais avait amené des explications peu en lien avec la problématique soulevée. Il se réfugiait derrière la révision des lois sur les communes et la nouvelle péréquation.

Que s’est-il passé pendant cette année ?

Rien si ce n’est l’initiative Pierre Dessemontet et consorts - Pour la suppression du plafonnement de l'aide péréquative aux communes - révision partielle de l'article 8 de la LPIC.

Cette initiative remet en cause la limitation du plafonnement et provoque une charge supplémentaire sur toutes les communes de 0.53 point d’impôts y compris pour les 12 communes potentiellement bénéficiaire de cette aide.

En analysant un peu plus attentivement la situation, il apparait que suite à ma question, le canton a été en mesure de préciser la nature des montants des dépenses entre investissements routiers - forestiers et charges de fonctionnement des infrastructures routières et forestières.

La prise en charge des investissements pour les routes est identifiable dans la méthode de calcul de la couche « routes et infrastructures ». Idem pour la forêt.

Est-il concevable que toutes les communes du canton se montrent solidaires de ces investissements strictement communaux ?

Ces investissements ne doivent pas être pris en considération dans le décompte des charges péréquatives même si elles sont soi-disant difficilement identifiables.

C’est tout de même 21% du total des frais « routes et infrastructures » en 2020 répartis entre les communes ou 1.33 points d’impôts dans l’intérêt de TOUTES les communes.

Il est important de savoir qu'en 2020 les investissements sur les routes se sont élevés pour les 309 communes à 52.15 millions de CHF par rapport à des charges de fonctionnement de 196.7 millions de CHF.

C’est tout de même 21% du total des frais « routes et infrastructures » en 2020 répartis entre les communes qui sont en réalité uniquement de l'investissement communal.

Devant cette simple évidence, mise en relation avec le fait que la nouvelle péréquation et la révision de la loi sur les communes ne sont pas pour demain, permettez-moi de déposer une initiative sur le décret fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC).

En voici la teneur avec par analogie, la précision faite pour le point forestier par rapport à l’entretien des forêts :

Art. 4

[ 2 ]

¹ Les charges communales suivantes font l'objet d'un plafonnement déterminé comme suit :

a.

les charges de fonctionnement uniquementliées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent de 8 points d'impôt communaux ;

b.

les charges de fonctionnement uniquement liées à l'entretien des forêts, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent d'un point d'impôt.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 21_INI_7
• 21_INI_7-Texte déposé

Transcriptions

La Commission des finances a traité de cet objet lors de sa séance du 13 janvier. Elle vous propose de ne pas prendre cette initiative en considération. Constatant que, depuis de nombreuses années, les dépenses thématiques posent un problème au sein du système de péréquation, l’initiant propose de modifier l’article 4 du décret fixant les modalités d’application de la Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) en excluant les dépenses d’investissement des charges thématiques entrant dans le processus. A ses yeux, même si une nouvelle péréquation est annoncée, il n’est pas interdit de réfléchir à des pistes d’amélioration visant à diminuer les effets négatifs pour l’ensemble des communes vaudoises.

Tout en admettant que le système actuel est à bout de souffle, la conseillère d’Etat en charge du DIT n’est pas favorable à l’initiative. Elle rappelle que les communes elles-mêmes ont fait savoir qu’elles n’étaient pas favorables à la mise en place de mesures transitoires supplémentaires autres que celles liées à la facture policière et au plafond d’efforts. Ensuite, le plafonnement des charges limitées aux seules charges de fonctionnement redistribuerait les cartes entre les communes, ce qui ne participerait pas à apaiser le climat institutionnel, condition sine qua non pour une réflexion globale sereine. A ses yeux, les modifications sectorielles ne sont pas la solution. Plusieurs députés ne sont pas insensibles au constat de l’initiant, en particulier en matière de manque d’uniformité dans le report des charges thématiques, mais ne peuvent pas soutenir le texte en sa forme actuelle. Des solutions existent pourtant, en la matière, et par conséquent, ces députés peinent à comprendre pourquoi le modèle d’harmonisation des comptes MCH2 n’a toujours pas été imposé à l’ensemble des collectivités locales vaudoises. Un député attire l’attention de l’initiant sur le fait que la solution proposée ne concernera pas les communes plafonnées. A ses yeux, le texte tente de réduire l’enveloppe péréquative et constitue donc une réduction de la solidarité intercommunale. L’initiant estime que la solidarité entre communes n’est pas bafouée par sa proposition, dont le but est de limiter les hausses régulières des dépenses thématiques. Au vote, la Commission des finances vous recommande, par 3 non, aucun oui, et 10 abstentions, de ne pas prendre en considération cette initiative.

La discussion est ouverte.

Nous sommes arrivés à un moment particulier, suite aux dépôts en tous genres et de tous bords politiques concernant la facture de cohésion péréquative canton-communes. Le résultat du vote de la commission est difficilement compréhensible. Oui, vous l’avez bien entendu : 10 abstentions sur 13 votants, soit 76,9 % d’abstentions ; cherchez l’erreur par rapport à la campagne de sensibilisation lancée par le canton pour les élections cantonales ! Selon mon analyse du rapport de la Commission des finances, pour une frange, le vote négatif s’explique par la loyauté envers l’autorité cantonale et, pour les autres, par une réaction épidermique de refus envers une proposition n’allant pas dans l’intérêt de son environnement et déposée par un député anticonformiste, cela sans voir le vrai sens de la demande face à un problème lancinant, qui pourrit la vie du Parlement depuis des années.

Comment interpréter cette situation exceptionnelle ? Est-ce que le président de la commission a une explication ? Est-ce que cette initiative concerne une nouvelle notion de la péréquation ? Est-ce que la commission a manifesté, par l’abstention, un soutien au énième dépôt sans que le gouvernement prenne position clairement par des actes et non par des théories ? Est-ce que la commission a été aidée par les services de l’Etat pour comprendre l’initiative, ne serait-ce qu’au moyen de MCH2 ? Le plénum doit se rendre compte que, depuis 5 ans, comme à chaque fois, les services de l’Etat se contentent de prophétiser l’absolue bêtise du texte proposé : seule leur approche est bonne, mais malheureusement sans qu’aucun nombre soit publié. Mais ils n’osent pas sortir ce concept, car il y a toujours des effets de bord non maîtrisables tant que l’on s’acharne à tout mélanger !

En commission, le sommet a été atteint ! Les services de l’Etat ont expliqué qu’il y avait une erreur de titre dans le libellé des colonnes – que j’avais simplement reprises des données cantonales ! Cette remarque mesquine avait pour but de démontrer que mon argumentation était fausse. Il est tout de même osé de dire que l’initiant se trompe, quand ce dernier reprend intégralement le tableau publié par l’Etat ! Les services de l’Etat jettent le discrédit sur mes chiffres – justes – alors qu’ils n’ont présenté aucune simulation sur les nombreuses demandes. Chaque simulation présentée en plénum résulte du travail fait par des députés, avec leur ordinateur et leur cerveau. Le gouvernement a profité des désaccords entre les chiffres amenés, par exemple, par un député socialiste prenant référence sur une année, et ceux d’un député vert prenant une année de référence différente. Comme chaque fois que le sujet de la péréquation est sous-jacent, le gouvernement sort de sa manche un accord de dernière minute avec toutes ou quelques communes, tuant ainsi dans l’œuf la volonté d’étudier le fond du problème. Pire, le jour des assemblées des communes, certains élus communaux ont en mémoire les articles parus dans la presse démontrant l’excellent travail du gouvernement à ce sujet.

Le gouvernement a été débordé par cette initiative sur les dépenses thématiques et il n’a pas communiqué par voie de presse. Il a peut-être simplement donné l’ordre de retirer du site Internet le fichier des acomptes 2022 détaillant les colonnes qui permettent de démontrer la véracité de mes arguments concernant les investissements et les amortissements sur les dépenses des routes, dont le gouvernement a modifié la péréquation en segmentant les éléments et non en les mixant, pour créer d’autres frictions entre les communes. Pour une paix des relations entre le gouvernement de ce canton et les communes, le Grand Conseil doit instaurer une voie médiane dans ce triangle des Bermudes vaudois. Pour ces raisons, je me permets de demander le soutien de la grande majorité des députées et députés, afin de renvoyer cette initiative au Conseil d’Etat, de manière que la prochaine législature démarre avec des définitions claires, nettes et précises des critères de la péréquation, car le gouvernement sait pertinemment qu’il ne peut pas faire table rase du passé pour trouver la solution de la participation à la cohésion sociale et nouvelle péréquation (NPIV) avant un certain temps. Nous courons vers un énième échec, si nous ne faisons pas évoluer la péréquation par étapes. Elle doit être assumée par le Parlement, qui est l’élément neutre entre le gouvernement et les communes.

Je déclare mes intérêts : je m’exprime en tant que présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV). L’initiative de notre collègue Didier Lohri aborde le volet des dépenses thématiques dans la péréquation intercommunale. La LPIC précise que ces dépenses visent à répartir entre les communes certaines charges communales qui engendrent des disparités excessives entre les communes, conjointement avec l’autre volet, représenté par la couche population, qui compense les charges particulières des villes-centre. L’audit réalisé par la Cour des comptes en octobre 2019 sur la performance des dépenses thématiques de la péréquation intercommunale a constaté que le manque de directive centralisée pour le calcul de ces dépenses, notamment pour les périmètres des domaines à considérer, le type de dépenses et de recettes à intégrer et leur mode de calcul a généré des imprécisions et des pratiques non harmonisées entre les communes. Suite à cet audit, le Conseil d’Etat est intervenu en clarifiant plusieurs points du questionnaire pour l’établissement des dépenses thématiques, sur ce qui était toléré comme dépense nette pouvant être portée sur les couches thématiques ; il est à présent également demandé que lui soit adressé un rapport de validation du questionnaire par les réviseurs des communes. Suite à cette évolution du contrôle et après la dernière consultation de la commission paritaire, une commune fait actuellement l’objet d’un recours.

Pour revenir à l’objet de M. Lohri, si la précision proposée semble à priori logique et l’intention correcte, l’accepter ne réglerait en rien les problèmes réels d’application de la LPIC, même de manière transitoire. C’est d’une nouvelle LPIC dont nous avons aujourd’hui besoin et non d’une précision à la marge sur un concept admis, mais qui s’interprète différemment en fonction de la situation de chaque commune. Une modification sectorielle mettrait en péril le très fragile équilibre actuel. Le nouveau modèle péréquatif devra être ciblé correctement et de manière appropriée, cela sans s’écarter de son rôle de renforcement de la solidarité entre les communes. Il devra également se doter d’une gouvernance performante à la hauteur des enjeux financiers et politiques qu’il vise, en définissant les objectifs péréquatifs mesurables, que cela soit dans les charges structurelles ou les ressources potentielles, ainsi que par des méthodes et des indicateurs permettant de mesurer leur degré d’atteinte. Même si je partage le constat de M. Lohri sur les lacunes des dépenses thématiques du système péréquatif actuel, il serait plus opportun d’utiliser, comme principe de base, une méthode de coûts standardisés en lieu et place de dépenses effectives. Pour les futures réflexions, je reste optimiste sur la capacité des communes à dépasser leurs différences, pour capitaliser sur des dénominateurs et objectifs communs, notamment dans la thématique des charges structurelles. Elles seront regardées au-delà de leur propre évolution, pour se positionner et voir si la future réforme sera positive ou non. Je suivrai donc les recommandations de la Commission des finances et m’abstiendrai sur la prise en considération de cette initiative.    

Il est nécessaire et urgent de réformer le système, et donc de se remettre à la table des discussions avec les communes, avec les faîtières et avec le Grand Conseil. Il est évident, à mon sens, que la députation n’est pas tout à fait neutre sur ces questions – qu’il s’agisse de questions politiques ou des intérêts de chacun par rapport à sa région ou à la commune qu’il représente. Il appartient à la députation de se déterminer sur ce sujet. Il est clair que je partage les préoccupations de M. Lohri sur la nécessité d’une révision. En revanche, je laisserai à M. Lohri la responsabilité de ses propos sur l’administration cantonale, qui est ici vilipendée et mise en cause par rapport à la véracité de ses propos. Ce sont des éléments, monsieur Lohri, que je ne peux accepter.

S’agissant du texte lui-même et par rapport au contexte global, nous avons reçu nombre d’interventions parlementaires sur la péréquation et nous savons qu’il est nécessaire et indispensable de la réformer en profondeur. Nous avons des interventions parlementaires et nous avons l’arrêt du Tribunal cantonal qui démontre aujourd’hui que le système péréquatif tel que nous le connaissons n’est plus tenable. Nous avons aussi l’initiative SOS Communes et il y a encore d’autres textes en cours de discussion, en particulier en lien avec le taux unique. Il y a donc une nécessité partagée de revoir le système en profondeur.

Par rapport aux mesures transitoires, je rappelle que nous avions demandé aux communes quelles mesures paraissaient nécessaires. Dans le cadre des discussions avec les faîtières et des discussions avec ce Grand Conseil, nous avons mis en place les mesures qui avaient l’assentiment des faîtières de communes. Par rapport aux dépenses thématiques, nous avons eu un rapport de la Cour des comptes qui met en exergue toute une série d’éléments. Cela a été rappelé par Mme Weidmann : un des problèmes fondamentaux des dépenses thématiques n’est pas la question des dépenses « d’investissement », qui ne sont effectivement pas des dépenses d’investissement, mais des charges liées aux amortissements. On peut certes en discuter, mais la discussion de fond doit porter sur les dépenses effectives via les dépenses standardisées. Ce point doit être modifié et faire l’objet d’une discussion globale, dans le cadre du renouvellement de la péréquation, car on ne peut pas le modifier dans le cadre d’une réforme sectorielle.

En revanche, nous avons déjà fait certaines choses, dans le cadre de nos réflexions internes à la suite du rapport de la Cour des comptes – il est important de le souligner – telles qu’introduire de nouveaux formulaires pour les dépenses thématiques, de nouvelles directives pour les fiduciaires et, surtout, de nouveaux contrôles plus stricts sur les dépenses thématiques. Cela nous a permis de mettre en lumière certains éléments et de procéder à certaines corrections, qui ne sont d’ailleurs pas du goût de toutes les communes, puisqu’il y a aujourd’hui une procédure en cours avec une commune de ce canton par rapport aux dépenses thématiques introduites dans le cadre des comptes, et dont nous avons estimé qu’elle devait être extraite. Pour ces éléments, nous avons déjà procédé aux modifications possibles, dans le cadre du système actuel.

Pour le reste, il s’agit d’avoir une réforme globale. Ce qui est proposé par M. Lohri, ce sont des effets à la marge pour un montant de 14,5 millions, en lien avec la péréquation. C’est donc un petit montant, mais qui peut être très désécurisant, parce qu’on va encore modifier des équilibres qui sont déjà précaires. Si on considère donc la solution en tant que telle – non pas la nécessité de modifier, mais la solution préconisée – elle amène des effets pour 14,5 millions, ce qui est désécurisant. En plus, par rapport aux effets, si l’on prend des exemples sur une année type, par exemple 2020, avec la solution de M. Lohri, la commune la plus gagnante est Lausanne et la plus perdante est Yverdon. On voit donc que la problématique que nous aurons sera d’expliquer à ces communes pourquoi elles perdent, alors que nous avons déjà des problèmes avec ce type de communes ; nous avons déjà eu cette discussion avec M. Dessemontet dans le cadre des discussions budgétaires.

Pour notre part, il nous paraît aujourd’hui indispensable de revoir complètement le système en profondeur et non de recréer des tensions avec les communes, en lien avec ce type de modifications, qui vont créer de l’insécurité ou de nouvelles discussions. Ce n’est pas pour nous défausser, car aujourd’hui, il est clair que c’est un dossier prioritaire sur la table du Conseil d’Etat. Dans nos objectifs, l’idée est d’arriver, d’ici la fin de l’année, à un accord avec les faîtières. Si cela n’est pas possible, nous devrons également prendre nos responsabilités et venir avec un projet en consultation large, à adopter au Parlement. On ne va pas pouvoir continuer avec le système actuel et tourner en boucle avec des négociations. Je suis confiante dans le fait que l’on puisse mener ces discussions, avec l’UCV, et l’Association des communes vaudoises (AdCV), et avoir des résultats pour la fin de l’année 2022.

Madame la conseillère d’Etat, j’ai écouté attentivement vos propos, mais cela fait 5 ans que l’on écoute soit vos prédécesseurs, soit vous-même, expliquer la situation. Vous dites que je vilipende les services de l’Etat, mais s’il est un homme qui ne vilipende pas les tâches de la collectivité, c’est bien moi ! Entendre cela me surprend et me confirme que l’Etat ne présente pas de simulation, et pourquoi ? C’est parce que l’Etat fait des accords particuliers avec une partie des communes, sans consulter forcément toutes les communes. Les faîtières ne sont pas réunies. L’argumentation sur la sécurité des communes ne tient pas la route, si vous considérez plusieurs exercices. Je demanderai donc aussi à la conseillère d’Etat de modérer les choses lorsque l’on est en présence de ses services et de respecter le travail fourni par des miliciens pour tenter de démontrer qu’il y a quelques nuances. Si vous avez pu exprimer vos propos sur les 14 millions, il aurait été plus intéressant de fournir ces éléments à la Commission des finances pour que chaque député trouve les montants dans le rapport de cette commission, avec les simulations effectuées par vos services. Encore une fois : il est important pour le bien de ce canton de renvoyer cette initiative au Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de l’initiative par 51 voix contre 37 et 34 abstentions.

Je n’ai pas pour habitude de demander un vote nominal, mais là, je crois que c’est important. Lorsqu’il y a 34 abstentions, dans un Parlement, il est important que le peuple se rende compte de ce qui se passe avec la péréquation.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui suivent les conclusions de la commission favorable au classement de l’initiative votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de l’initiative par 66 voix contre 41 et 22 abstentions.

* insérer vote nominal