24_HQU_129 - Question orale Cendrine Cachemaille au nom groupe socialiste - Améliorations Foncières: quels contrôles?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le récent audit sur les Améliorations Foncières effectué par la Cour des Comptes a relevé bien des manquements. Alors que la loi (art. 8 de la LVLAgr) autorise l'Etat à déléguer une partie des tâches liées aux AF à une entité externe, cette dernière a manqué à ses obligations : des contrôles pourtant demandés et qui ont été rémunérés, n'ont pas été effectués depuis 2021.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:

Comment cela se fait-il que l'Etat rétribue une prestation annuelle sans avoir l'assurance qu'elle est bien réalisée, et cela depuis 2021?

Transcriptions

Question orale Cendrine Cachemaille au nom groupe socialiste – améliorations foncières : quels contrôles ? (24_HQU_129)

Le récent audit sur les améliorations foncières (AF) effectué par la Cour des Comptes a relevé bien des manquements. Alors que la loi – article 8 de la Loi sur l’agriculture vaudoise (LVLAgr) – autorise l'Etat à déléguer une partie des tâches liées aux AF à une entité externe, cette dernière a manqué à ses obligations : des contrôles pourtant demandés et qui ont été rémunérés, n'ont pas été effectués depuis 2021.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat :

Comment cela se fait-il que l'Etat rétribue une prestation annuelle sans avoir l'assurance qu'elle est bien réalisée, et cela depuis 2021 ?

Les projets de construction de ruraux instruits par l'Office de crédit agricole (OCA) font l'objet de multiples contrôles qui permettent, d'une part, de s'assurer la viabilité du projet pour l'exploitation agricole et, d'autre part, que les travaux ont été exécutés conformément aux dossiers déposés. La Cour des comptes relève que les contrôles terrains sporadiques surnuméraires à la fin du chantier ne sont plus effectués. Il est important de préciser que l'OCA a mis en place une procédure de contrôle basée sur les risques, en particulier lorsque le décompte final de la construction dépasse le budget présenté à l'OCA. Cette procédure permet d'optimiser les visites de terrain et de se concentrer sur les projets les plus à risque. Dans les cas standards, les points de contrôle suivants sont réalisés pour chaque dossier : visite du chantier en cas de nécessité, visite sur place systématique en cas de dépassement du coût de construction validé ou indice d'irrégularité, copie des factures acquittées et preuve de paiement de ces factures, envoi du plan des ouvrages exécutés signés par l'architecte, rétention du solde de subvention cantonale et fédérale – 20 % – jusqu'à ce que les conditions ci-dessus soient remplies, et puis inscription d'une mention au registre foncier pour l'immeuble concerné, indiquant le devoir d'entretien de l'exploitation ainsi que l'interdiction de désaffecter et de morceler.

Je remercie déjà Mme la Conseillère d'Etat pour sa réponse. Peut-être ai-je mal compris, mais si je reprends le rapport, il est mentionné que « les experts de l'OCA évoquent aussi le fait que rien ne les incite à pousser plus avant ce travail de contrôle, car la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) ne surveille pas cet aspect depuis plusieurs années ». D'après ce que j'ai compris en lisant le rapport, il semblerait qu'à un moment donné, l'OCA n'ait pas effectué son travail de contrôle sur le terrain concernant les différents dossiers qu'elle a reçus. J'aimerais donc savoir si cela est effectivement le cas, et surtout quelles mesures le canton envisage de mettre en place pour garantir un suivi adéquat des dossiers AF.

Nous serons en mesure de vous fournir les réponses de manière très coordonnée lorsque nous répondrons au rapport de la Cour des comptes, ce que nous ferons dans les mois à venir. Nous traiterons chaque point du rapport, qui en comporte huit, et apporterons une réponse détaillée à chacun d'entre eux. Certaines mesures ont déjà été mises en place, d'autres solutions ont été trouvées, et le point auquel vous faites référence est précisément l’un des sujets pour lesquels nous allons élaborer une réponse. Nous y répondrons par écrit, et ces réponses seront également publiées afin d'assurer à tous que les contrôles sont bien effectués et que tout se déroule correctement.