24_HQU_129 - Question orale Cendrine Cachemaille au nom groupe socialiste - Améliorations Foncières: quels contrôles?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le récent audit sur les Améliorations Foncières effectué par la Cour des Comptes a relevé bien des manquements. Alors que la loi (art. 8 de la LVLAgr) autorise l'Etat à déléguer une partie des tâches liées aux AF à une entité externe, cette dernière a manqué à ses obligations : des contrôles pourtant demandés et qui ont été rémunérés, n'ont pas été effectués depuis 2021.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:

Comment cela se fait-il que l'Etat rétribue une prestation annuelle sans avoir l'assurance qu'elle est bien réalisée, et cela depuis 2021?