23_DET_1 - Détermination Arnaud Bouverat - sur la réponse du CE à son interpellation - Les arrêts du Tribunal fédéral sur Uber et Uber Eats signeront-ils enfin l’arrêt du dumping social de l’économie de plateforme dans le Canton de Vaud ? (22_INT_84).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Concernant l'économie de plateforme (tant concernant les VTC que les livraison de repas), le Grand Conseil émet le voeu que le Conseil d'Etat fasse preuve de diligence dans l'application des lois de sa compétence (LEAE, LTr, LSE, LTN) et y accorde les moyens nécessaires pour le faire. Il considère important que l'Etat s'engage pour que les acteurs en infraction règlent le contentieux et se mettent pleinement en conformité s'ils souhaitent poursuivre leurs activités dans le canton.