24_LEG_45 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'980’000 pour financer le renforcement de l’accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024, point 25 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - PCV-24 Renforcement accompagnement communes - publié
• Rapport de commission - PCV-24 Renforcement accompagnement communes (avec annexes)

Transcriptions

La commission s'est réunie le lundi 2 septembre. M. Florian Ducommun-dit-Boudry, secrétaire de commission, a rédigé les notes de séance et nous lui adressons nos sincères remerciements. Le projet de décret porte sur une mesure phare du Plan climat vaudois 2024 (PCV-24). Une présentation du contexte relatif à cette proposition parlementaire a été présentée et résumée dans le rapport de la commission. Le PCV-20, lancé en 2020, visait notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 à 60 % d'ici 2030, pour parvenir à une neutralité carbone d'ici 2050. Pour atteindre ses objectifs, le plan prévoyait de soutenir les communes en mettant à leur disposition des outils et des aides pratiques afin de faciliter l'action à l'échelle locale, ainsi que des subventions en faveur du Plan énergie et climat communal (PECC). Huitante-trois communes ont sollicité la subvention au titre du programme PECC, dont 40 ont déjà soumis leur plan d’action et sont actuellement en phase de mise en œuvre.

Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat a inscrit le Plan climat et la durabilité comme axe central de son Programme de législature 2022-2027, avec la révision du PCV-24, initialement prévue pour cet automne et que nous espérons vivement voir se concrétiser au début de l'année 2025. A cet égard, le gouvernement a décidé, en juin 2023, d’allouer une enveloppe supplémentaire de 209 millions de francs pour un ensemble de mesures emblématiques destinées à renforcer le cadre législatif en matière de climat. Comme annoncé par le Conseil d'Etat, la nouvelle version du PCV-24 sera présentée dès l’automne 2024. La mesure évoquée dans cet exposé des motifs et ce projet de décret représente l'une des premières concrétisations de ces mesures phares, couvrant l'ensemble des domaines relatifs à l’activité de l'Etat. Au-delà des chiffres, les retours des communes impliquées dans ces démarches sont très positifs. L’accompagnement des communes est bien perçu, avec des besoins clairement identifiés, notamment en matière de financement, d'élaboration et de mise en œuvre. Toutefois, ces plans d’action engendrent des coûts et requièrent du temps ainsi que des ressources.

Dans le cadre de cet accompagnement, trois principes directeurs ont été établis. Le premier consiste à soutenir les communes par une approche différenciée, prenant en compte la taille et les besoins spécifiques de chaque collectivité. Le second vise à encourager le passage à l’action des communes, tandis que le troisième a pour objectif de favoriser la mutualisation des outils et des compétences. Quatre mesures concrètes découlent de ces principes :

1. Accompagnement technique, doté d’un budget de 4,5 millions de francs, pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action.
2. Soutien à la concrétisation des projets, avec une enveloppe de 2,2 millions de francs. Cela inclut, par exemple, un appel à projets pour le réemploi dans la rénovation des bâtiments communaux, ainsi que des prestations types telles que des aides financières pour l'installation de récupérateurs d'eau de pluie.
3. Mutualisation des outils et mise en réseau, pour un montant de 480'000 francs, renforcée par la mise à disposition de nouveaux outils et la poursuite de la dynamique de coopération entre les communes.
4. Soutien direct par l'Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC), à hauteur de 800'000 francs, pour la création d'un poste équivalent à 1,5 ETP afin d'accompagner le déploiement de ces mesures et de renforcer le dialogue entre les communes et le canton.

Une commissaire souhaite savoir comment le Conseil d'Etat entend garantir l'équité entre les communes, en particulier face à celles qui, pour des raisons économiques, ont choisi de ne pas mettre en œuvre de mesures, contrairement à celles qui ont déjà engagé des ressources importantes pour amorcer leur plan d’action. Elle s’interroge également sur le processus prévu pour s’assurer que toutes les communes disposeront d’un plan d’action dans les délais impartis. 

En réponse, il est précisé que chaque département est responsable des mesures emblématiques qui relèvent de son domaine, avec l’appui de l’OCDC. Concernant l’équité, les communes ayant déjà des plans d’action ou ayant initié des démarches bénéficient de l’accompagnement prévu pour la concrétisation des projets. De plus, les subventions allouées aux communes sont renouvelables, ce qui garantit que celles déjà engagées, notamment dans le cadre du programme PECC, ne seront pas exclues des futurs dispositifs de subventions. La conseillère d’Etat précise que la loi cadre pour la durabilité et le climat fixera ce monitorage et rappelle que la responsabilité des communes est désormais inscrite dans les obligations constitutionnelles vaudoises, celles-ci devant adopter un plan d’action et fixer des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040. Elle insiste également sur l’importance d’une communication proactive auprès des communes.

Lors de l'examen détaillé, deux commissaires ont relevé la mention suivante, en page 7 de l'exposé des motifs et du projet de décret : « la création d'un poste de délégué énergie et climat au sein de la commune ». Ils se sont interrogés sur la possibilité que cette mesure soit rétroactive pour les communes ayant déjà un délégué à la durabilité. Il a été précisé que ce n'est pas le cas et qu'il n'y a pas de nécessité de rendre cette mesure rétroactive. Toutefois, de nouveaux besoins peuvent apparaître, et ceux-ci pourront être soutenus. Il est à noter que le budget dédié à ce soutien s'élève à 4,5 millions de francs, et qu’entre 70 et 100 communes devraient pouvoir bénéficier de cette aide financière. En réponse à la question posée concernant l’application d’un principe « premier arrivé, premier servi », il a été confirmé que ce sera effectivement le cas, car il s'agit d'un incitatif. Deux commissaires ont également souhaité obtenir davantage d’informations sur la directive mentionnée dans ce point ; celle-ci est jointe au rapport et il est conseillé de la lire. Au terme de cette discussion, la commission recommande à l’unanimité des membres présents d’entrer en matière et d’accepter les articles 1 à 5 du projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte. 

En préambule, je souhaite déclarer mes intérêts : je suis syndique de ma commune. Cet exposé des motifs et projet de décret a pour objectif de renforcer l’accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique. Cet outil, en particulier mis à disposition des petites et moyennes communes, constitue un soutien précieux, tant par les prestations financières qu'il offre que par les prestations non financières et l'accompagnement fourni. Il est important de saluer, et je tiens à le souligner, le rôle de facilitateur joué par le canton, tout en respectant l’autonomie des communes. En conclusion, je vous invite à accepter ce projet de décret et à suivre les conclusions de la commission, comme le fera la majorité du groupe PLR.

Le projet qui nous est soumis cet après-midi revêt une grande importance. En effet, l’échelon communal joue un rôle clé dans le déploiement d’une politique climatique efficace. Les impulsions cantonales ont déjà porté leurs fruits dans le cadre de diverses politiques publiques, en incitant les communes à faire preuve de davantage d’ambition, tout en allégeant leurs finances, qui, comme nous le savons, se trouvent parfois dans une situation délicate. Pour ces raisons, nous soutiendrons sans hésitation le crédit d’investissement qui nous est présenté ici.

Cela dit, vous savez également qu'au sein du groupe Ensemble à Gauche et POP, comme nous l'avons exprimé lors de la discussion budgétaire, nous plaidons pour un renforcement significatif du Plan climat, afin que le canton soit à la hauteur du défi actuel, qui est, il faut bien le dire, un défi majeur à une époque où le dérèglement climatique s'accélère. Je défendrai donc, au cours de la discussion article par article, un amendement visant à renforcer un aspect des mesures d’impulsion, à savoir le soutien aux projets de rénovation ou, éventuellement, de construction de bâtiments communaux, dans le but de réduire l'impact environnemental des matériaux utilisés. Je suis convaincu qu’il existe un grand potentiel dans ce domaine et que les collectivités publiques doivent être à l’avant-garde de cette évolution. Je reviendrai avec des arguments plus détaillés lorsque nous aborderons l’article 1 et, en attendant, vous invite bien sûr à soutenir l’entrée en matière.

Le groupe socialiste soutiendra cet exposé des motifs et projet de décret et se réjouit de voir des fonds alloués pour renforcer les compétences des communes en matière de climat, notamment en leur apportant un soutien scientifique. Ce projet permettra également à certaines communes, qui ont déjà fourni des efforts et ont été exemplaires, de poursuivre leurs actions et d’obtenir des financements pour ce faire. En ce qui concerne l’amendement de M. Hadrien Buclin, nous estimons effectivement que les sommes allouées sont peut-être un peu insuffisantes et qu’un million supplémentaire constituerait un véritable encouragement pour les communes à restaurer rapidement leurs bâtiments, afin de les rendre énergétiquement performants. Pour cette raison, nous soutiendrons cet amendement.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Comme annoncé lors du débat d'entrée en matière, je présente ici un amendement visant à renforcer le soutien aux communes dans l’utilisation de matériaux de construction durable. Le groupe Ensemble à Gauche et POP n’étant pas représenté en commission, cet amendement n’a pas pu être déposé avant l’examen de ce projet par le plénum.

Pour rappel, le projet prévoit une enveloppe d'environ un million de francs pour soutenir la rénovation des bâtiments – ou éventuellement la construction de nouveaux ouvrages – qui intégreront des choix de structures et de matériaux permettant de réduire l'impact environnemental du bâtiment, en complément de l'efficience énergétique résultant de la transformation. Il s'agit en particulier de favoriser le réemploi des matériaux de construction et d'excavation, ainsi que de promouvoir l’utilisation de matériaux écologiques tels que des isolants, des cadres de fenêtres ou encore des matériaux biosourcés comme le bois, l'argile, la terre crue, etc. L'Etat a d'ores et déjà démontré que de telles constructions sont possibles et peut jouer un rôle pionnier en la matière. Je pense notamment à la Maison de l'environnement, située avenue de Valmont à Lausanne, qui est construite principalement en bois local, en terre crue et en pisé, et qui abrite aujourd’hui la Direction générale de l’environnement. 

En multipliant des projets de ce type, l'Etat pourrait également favoriser le développement de filières durables de matériaux qui sont encore trop peu développées dans la région. Inciter les communes à s'engager dans de tels projets grâce à un soutien financier me semble une initiative bienvenue. Cependant, je considère qu'une enveloppe d’un million de francs est insuffisante pour créer une véritable impulsion. Avec 300 communes vaudoises, cela ne représente que 3300 francs par commune. Certes, on ne s’attend pas à ce que les 300 communes déposent un projet, mais il serait souhaitable qu’un nombre significatif s’intéresse à ce type de rénovations. Dans ce cas, le crédit serait rapidement épuisé. C’est pourquoi je propose de doubler l’enveloppe, ajoutant ainsi un million de plus au crédit d’investissement, qui serait logiquement reflété par un million supplémentaire à l’article 3. Cet article concerne directement le soutien financier pour les projets communaux, et non le financement des postes d’ETP au sein de l’Office cantonal du développement durable. La logique veut donc que ces deux amendements soient liés ; j'espère pouvoir compter sur votre soutien.

« Art. 1.– Un crédit d’investissement de CHF 7'980'0008'980'000 (…) ».

« Art. 3.– A concurrence d'un montant maximum de CHF 6'700'000 7'770'000 (…) ».

 

Nous vous invitons à soutenir cet amendement qui s'inscrit parfaitement dans la vision de l'Etat en faveur d'une économie circulaire. Il est crucial que les communes bénéficient d'un soutien renforcé de la part de l'Etat pour réaliser des projets en adéquation avec une politique climatique efficiente. Cela nous paraît plein de bon sens. Dès lors, nous vous encourageons vivement à soutenir l’amendement Buclin.

Il semble y avoir une certaine confusion concernant le crédit alloué. En effet, les 7'900'000 francs dont il est question sont destinés à l'accompagnement des communes, principalement pour financer des bureaux spécialisés qui aideront les communes dans leurs démarches, qu’elles aillent dans un sens ou dans un autre. Ce crédit ne concerne en aucun cas un soutien direct à des constructions spécifiques qui relève d'autres crédits. Il s'agit ici exclusivement d'un crédit d’accompagnement. Il est important de noter qu’une première tranche a déjà été votée et a permis à un certain nombre de communes de faire avancer leurs démarches, en bénéficiant de l’accompagnement de bureaux spécialisés. La première tranche, qui avait été votée, était inférieure à cette deuxième tranche, et elle a déjà permis à de nombreuses communes de progresser. Ainsi, à mon avis, le besoin a été dûment évalué et, tel qu'il nous est présenté, il est amplement suffisant. Par conséquent, je vous demande de rejeter cet amendement. Le million supplémentaire proposé ne serait d’aucune utilité, puisqu’il ne concerne pas des actions concrètes, mais uniquement un accompagnement. 

La commission n'a pas eu connaissance de cet amendement et n'a donc pas pu se prononcer. Pour ma part, j'y suis favorable, car il est vrai que les communes auront la possibilité de présenter leurs projets de rénovation et de démontrer que leurs choix de structures ou de matériaux permettent de réduire l'impact environnemental des bâtiments, en complément de l'efficience énergétique induite par la transformation. Ce soutien viendra compléter le programme Bâtiments, qui ne subventionne que la rénovation énergétique elle-même. Je suis donc convaincu qu'il s'agit d'un complément précieux, comme l'a souligné notre collègue Buclin, et que l'ajout de moyens supplémentaires ne peut pas faire de mal. Bien au contraire, cela permettra de renforcer l’efficacité de l'ensemble du dispositif. A titre personnel, je considère que cela va pleinement dans le sens des objectifs du Conseil d'Etat, en lui donnant davantage de moyens pour permettre la réalisation de projets exemplaires et amorcer cette impulsion en direction de rénovations durables des bâtiments communaux.

Madame la conseillère d'Etat, j'ai une question concernant la page 10. Il est mentionné qu'on peut subventionner soit les labellisations, soit les plans énergie climat. Si je comprends bien, l'article 1 vise à aider les communes à réaliser des diagnostics complets de leurs bâtiments, afin de pouvoir donner une impulsion aux projets de rénovation. Cependant, dans les articles, si j'ai bien saisi, il ne s'agit pas de financer directement les rénovations des bâtiments. Ai-je bien compris ou suis-je à côté de la plaque ?

Pour répondre à M. Chevalley, je pense que la confusion vient plutôt de son côté. Il est vrai qu'une partie de ce crédit est destinée à l'accompagnement sous forme d'expertise et de renforcement de l’OCDC. Cependant, je vous invite à relire l'article 3, qui répond également à la question de M. Jobin. Sur l'ensemble de l'enveloppe, une partie permet effectivement des aides directes aux communes. En effet, « à concurrence d'un montant maximum de 6'700'000 francs, des aides financières peuvent être accordées aux communes (…) notamment pour l'élaboration et la mise en œuvre de leur plan d'action climatique, ainsi que, – et c'est là le passage clé – pour la réalisation de mesures concrètes ». Il y a donc bien un subventionnement direct qui peut être débloqué pour des projets spécifiques. Et c’est cette partie, à savoir le subventionnement direct, que je propose de renforcer.

aJe m'étonne de cet amendement, car il est vrai qu'un million pour réaliser des projets peut sembler modeste. Cependant, il faut comprendre qu'il s'agit ici de donner une impulsion, dans le cadre des mesures emblématiques, pour soutenir des appels à projets. Si l'on rajoute un million, pourquoi s'arrêter là ? Pourquoi ne pas envisager 10 millions, voire 100 millions, si l'objectif est de rendre tous les bâtiments communaux entièrement biosourcés ? A mon sens, cet exposé des motifs et projet de décret vise à offrir un coup de pouce aux communes, pour les inciter à aller dans la bonne direction. Le jour où un million de francs sera épuisé, et qu'il y aura une telle demande de projets, je suis convaincu que l'Etat trouvera une solution. Ajouter un million supplémentaire à ce stade me semble un peu léger. En conséquence, le groupe PLR refusera cet amendement.

Je vous remercie pour cette discussion. L’accompagnement des communes a effectivement suscité beaucoup d'intérêt et la première phase a rencontré un franc succès. Il est toutefois important de garder à l'esprit qu'il faut du temps pour investir cet argent. A ce jour, nous en sommes à environ 40 % par rapport au premier programme. Ce n'est pas seulement une question de financement, mais également de mise en œuvre et de ressources humaines disponibles au sein des communes.

Cet exposé des motifs et projet de décret englobe principalement de l’accompagnement. Il ne s’agit dès lors pas de subventions métier. Nous sommes dans une logique d’impulsion pour des appels à projets, comme vous l’avez souligné monsieur Buclin. Par rapport à la thématique que vous évoquez, ce n’est pas là que vous allez trouver le cœur de la matière, car elle se trouve dans d’autres mesures. Dès lors, je vous invite à rejeter cet amendement. 

Ce projet de décret a pour vocation d’être complémentaire par rapport à ce qui existe ailleurs. Nous avons ainsi une nouvelle Loi sur l’énergie qui est en cours de discussion. A son article 35, elle préconise l’utilisation de matériaux bas carbone, durables et orientés vers le réemploi et l’économie circulaire. Cette loi contient déjà des dispositions légales qui imposeront des standards pour les nouvelles constructions et rénovations. Par ailleurs, le programme Bâtiments est encore en place pour les bâtiments communaux. Deux mesures emblématiques touchent à la question évoquée. La première concerne le réemploi, avec des guides à l’intention des communes pour le réemploi de matériaux, pour un montant d’un million. Il s'agit d'une mesure emblématique qui ne concerne pas uniquement les communes. La deuxième mesure emblématique, d'un montant de 14 millions, est à venir. Cette dernière est portée par le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES), ainsi que le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF). Son objectif final est la rénovation des écoles et des bâtiments communaux. Il s'agit d'une mesure métier qui n'est pas liée à l'accompagnement ou aux mesures d'impulsion. C'est dans le cadre de cette mesure que des aides seront prévues pour les communes, avec un financement de 14 millions. Cette mesure emblématique devrait être présentée sur votre table début 2025.

Nous n’avons donc pas voulu écarter cette problématique, mais cette thématique métier est en cours d’analyse dans les départements concernés. Elle trouve sa place dans la mesure d’impulsion de 14 millions destinée à la rénovation et à l’économie circulaire qui deviendra progressivement la norme à la lumière de la nouvelle Loi sur l’énergie. Par conséquent, je vous invite à refuser cet amendement, car le cœur de la matière se trouve ailleurs : dans un exposé des motifs et projet de décret porté par le DJES et le DEF concernant la rénovation des bâtiments communaux.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 69 voix contre 49.

L’article 1 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 2 à 4 et 5, formule d'exécution, sont acceptés avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.