24_LEG_107 - EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 14 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de la commission - EMPL fin de la responsabilité solidaire (min.)
- Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LI - fin responsabilité solidaire en cas de séparation pour les impôts - publié
- Rapport de la commission - EMPL fin de la responsabilité solidaire (maj.) avec annexes