23_MOT_22 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Favorisons l’éducation à la citoyenneté dans l’enseignement en autorisant les débats politiques contradictoires (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’interdiction des débats politiques contradictoires au sein des établissements d’enseignement vaudois décidée par le chef du Département de l’enseignement et de la formation fait débat. Cette interdiction contraste en effet avec l’attitude beaucoup plus ouverte adoptée par les autorités dans de nombreux cantons suisses qui autorisent de tels événements, y compris durant les campagnes électorales. Le Plan d’études romand encourage aussi l’organisation de débats démocratiques au sein de l’école.

Pour justifier sa décision, le chef du Département de l’enseignement et de la formation s’est appuyé sur l’article 11 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) qui interdit « toute forme de propagande politique (…) auprès des élèves. » Cette interprétation de la loi est très discutable, dans la mesure où la propagande suppose la diffusion unilatérale d’une opinion politique, à l’exclusion des points de vue divergents. Un débat contradictoire, pour autant qu’il garantisse une représentation équilibrée des différents points de vue politique, ne relève donc pas de la propagande, mais est au contraire propre à favoriser la formation de l’opinion des élèves, à l’éveil de leur curiosité pour la vie démocratique et contribue ainsi à leur éducation à la citoyenneté.

Afin d’éviter à l’avenir une telle interprétation discutable de la LEO, la présente motion demande une révision de celle-ci qui permette de différencier clairement la propagande des débats contradictoires. Pour ce faire, cette motion demande au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil une révision de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement obligatoire ayant la teneur suivante :

Toute forme de propagande politique, religieuse et commerciale est interdite auprès des élèves. Cette interdiction ne s’applique pas, notamment, à l’organisation de débats politiques contradictoires au sein des établissements de formation, à condition que ceux-ci garantissent une représentation équitable des différentes forces politiques du canton.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_MOT_22-Texte déposé

Transcriptions

L’interdiction des débats politiques contradictoires a suscité un vif débat, on le sait. Cette interdiction contraste avec l’attitude beaucoup plus ouverte adoptée par les autorités de nombreux cantons suisses, qui autorisent de tels événements, y compris durant les campagnes électorales. Le Plan d’études romand (PER) encourage aussi l’organisation de débats démocratiques au sein de l’école. Pour justifier sa décision, M. Borloz s’est appuyé sur l’article 11 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) qui interdit « toute forme de propagande politique auprès des élèves ». C’est une interprétation très discutable de la loi, puisque la propagande est justement la diffusion unilatérale d’une opinion politique, à l’exclusion des points de vue divergents. Par exemple – pour faire référence à un sujet d’actualité – aller visiter une Ecole des métiers en délégation d’un seul parti pourrait davantage s’apparenter à de la propagande. Par contraste, pour autant qu’il garantisse une représentation équilibrée des différents points de vue politiques, un débat contradictoire ne relève justement pas de l’information unilatérale et donc de la propagande, mais au contraire favorise la formation de l’opinion des élèves et l’éveil à la curiosité indispensable pour la vie démocratique, contribuant ainsi à l’éducation à la citoyenneté.

Il se trouve que, lors des débats de ces derniers jours, plusieurs élus de droite ont fait valoir qu’ils étaient tout à fait prêts à rediscuter de cette loi. Alors chiche ! C’est ce que propose cette motion, en proposant d’introduire une clarification dans la LEO pour différencier la propagande du débat contradictoire. En conséquence, je propose une précision à l’article 11 de la LEO qui permettrait de préserver les débats et de les distinguer clairement de la propagande. Je vous remercie pour votre attention et me réjouis d’en discuter en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.