22_RES_20 - Résolution Florence Gross et consorts au nom au nom de la COFIN - Baisses fiscales: un engagement du Conseil d’État est nécessaire afin de soutenir les communes (Développement et mise en discussion avec moins de 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

« Dans le cadre du résultat des comptes 2022, le Conseil d’État accorde à toutes les communes une compensation pour la valeur totale de l’impact financier engendré par les modifications des articles des articles 37 al. 1 let. g, 37 al. 1 let. K et 54 et 277 let. l de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) telle que proposée dans le cadre du budget 2023. Cette compensation est accordée à toutes les communes au prorata de la valeur du point d’impôt. Elle n'est pas prise en compte dans le cadre de la Loi sur les péréquations intercommunales. »

Documents

• 22_RES_20-Texte déposé

Transcriptions

Cette résolution, signée et soutenue par l’unanimité des quinze membres de la Commission des finances, s’inscrit dans le cadre de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI). Nous entamons donc l’étude du budget. Au travers des modifications légales proposées dans ce projet de loi, le Conseil d’Etat propose diverses baisses fiscales, dont une augmentation de la déduction des primes d’assurance-maladie, une augmentation de la déduction de frais de garde et une diminution de l’imposition sur l’estimation de la fortune mobilière. Par un mécanisme de progression à froid, nous assistons à une augmentation de la déduction pour contribuable modeste au travers de l’adaptation des barèmes. L’effet financier total de ces modifications se chiffre à 72,7 millions pour le canton et 32,2 millions pour les communes.

La Commission des finances a longuement et sereinement débattu de la perte de recettes fiscales qui prive une grande partie des communes de leurs moyens. Afin de ne pas mettre en péril le budget, la Commission des finances renonce, à l’unanimité, à déposer un amendement mais vous propose cette résolution. Nous souhaitons donc que le Conseil d’Etat s’engage aujourd’hui à compenser cette perte de recette de 32,2 millions pour les communes. Cette compensation s’établirait dans le cadre du bouclement des comptes 2022. Nous attendons donc un engagement fort du Conseil d’Etat durant ce débat ou alors lors de celui d’entrée en matière du budget. Si cette résolution est signée par l’unanimité des membres de la Commission des finances, cet engagement doit désormais être pris. On le sait et vous le savez, sans cet engagement, les rapporteurs de minorité du budget se réservent le droit de transformer cette résolution en amendement, avec le risque notamment de rompre le petit équilibre et de rendre les débats moins sereins.

Vingt membres appuient-ils cette résolution ?

La résolution est soutenue par au moins 20 membres.

La discussion est ouverte.  

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission des finances et j’ai cosigné cette résolution. Le groupe UDC soutiendra à l’unanimité la résolution présentée par la Commission des finances. Si le groupe UDC salue les baisses fiscales proposées, il regrette fortement l’impact de ces baisses pour les communes qui est estimé à 32,2 millions de pertes. Le gouvernement avait pourtant sur son bureau la motion UDC/PLR qui demandait une baisse fiscale du taux d’impôt dès le budget 2023 et qui avait pour avantage de ne pas impacter les communes. Non seulement le gouvernement n’applique pas les décisions du Grand Conseil, mais il choisit un modèle impactant les communes, sans compensation. Si le canton a les moyens de se permettre cette baisse, les communes n’auront d’autre choix que de relever leur taux d’imposition, sachant que cela représente 0,81 point d’impôt.

L’endettement des communes augmente fortement avec, pour conséquences, la baisse de leur taux d’autofinancement et un appauvrissement. Ce ne sont pas les 35 millions injectés par le canton pour la facture sociale qui vont changer la donne, puisqu’ils couvriront juste la baisse de revenu. Comme par le passé, nous avons affaire à un appauvrissement des communes. Nous attendons donc sur ce sujet une position ferme du Conseil d’Etat et qu’il s’engage à ce que toutes les baisses fiscales potentiellement votées n’impactent pas les communes ou soient compensées par le canton.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra cette résolution. Sur le fond, nous sommes opposés aux déductions fiscales proposées dans le cadre du budget 2023. Nous aurons l’occasion d’y revenir par la suite. Cela dit, dans le cas où ces déductions fiscales seraient acceptées par la majorité du Grand Conseil, nous sommes favorables à ce que le canton accomplisse un effort supplémentaire pour éviter une perte nette pour les communes. En effet, comme l’a rappelé mon préopinant, la situation des communes est clairement plus fragile que celle du canton et il est donc important d’éviter de fragiliser encore la situation de ces entités publiques, lesquelles sont en première ligne dans de nombreuses politiques publiques importantes pour les habitants de ce canton. Je pense notamment à l’accueil de jour des enfants.

Cela dit, même si nous soutiendrons dans tous les cas ce texte, nous avons une proposition visant à l’améliorer. Je n’ai pas émis cette proposition lors des débats en commission, car nous n’en avions pas parlé en groupe, chose désormais faite à l’issue de notre réunion de ce matin. Nous vous proposons une répartition de cette compensation en fonction du nombre d’habitants des communes plutôt qu’en fonction de la valeur du point d’impôt. Cela nous semble plus équitable pour les communes ayant une faible valeur de point d’impôt – je pense à des communes telles qu’Yverdon, Renens ou d’autres encore qui se verraient davantage favorisées par une répartition en fonction du nombre d’habitants. Nous proposons cette modification de la résolution, tout en annonçant que nous la soutiendrons dans tous les cas.

« Dans le cadre du résultat des comptes 2022, le Conseil d’Etat accorde à toutes les communes une compensation pour la valeur totale de l’impact financier engendré par les modifications des articles des articles 37 al. 1 let. g, 37 al. 1 let. K et 54 et 277 let. l de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) telle que proposée dans le cadre du budget 2023. Cette compensation est accordée à toutes les communes au prorata du nombre de leurs habitantsde la valeur du point d’impôt. Elle n'est pas prise en compte dans le cadre de la Loi sur les péréquations intercommunales. »

Je déclare mes intérêts : je m’exprime en tant que présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV). Je souhaite vous informer que nous sommes satisfaits de l’état d’avancement des négociations, dans le cadre de la plateforme canton-communes. Pour l’heure, ces négociations sont confidentielles et restent ouvertes. Il s’agit de discussions franches, honnêtes et constructives. Nous nous concentrons sur les basculements de charges pérennes entre le canton et les communes. Les millions de manque à gagner relatifs aux décisions fiscales proposées par le Conseil d’Etat dans le cadre de ce budget devront être réinjectés par le canton de manière pérenne, en tenant compte des paramètres du nouveau système péréquatif.

Compte tenu de l’effort déjà acté du rééquilibrage à hauteur de 150 millions à la Participation à la cohésion sociale (PCS) et de l’ouverture du Conseil d’Etat à baisser le pourcentage de répartition de l’augmentation de la PCS, un effet supplémentaire à calibrer dans le cadre des négociations sera encore nécessaire pour remplir les buts de la Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC). Au nom de l’UCV, nous remercions la Commission des finances pour son intérêt marqué pour l’équilibre des finances de toutes les communes de ce canton et nous vous invitons à soutenir la résolution, du moins dans son intention, afin de garder attentif le Conseil d’Etat à la situation des communes lors de la clôture 2022.

Au niveau des négociations, notre travail de défense des intérêts des communes se poursuit et nous partageons avec le Conseil d’Etat l’objectif de calibrer un système durable. Cela implique un équilibre entre communes mais aussi un rééquilibre entre les moyens relatifs du canton et des communes sur le long terme.

Dans le cadre de cette résolution, je prends la parole sous l’angle particulier d’une politique publique en main des communes : l’accueil de jour des enfants en âge préscolaire et scolaire. Ce sont en effet les réseaux d’accueil en mains communales qui sont seuls habilités à ouvrir de nouvelles structures. Est-ce le bon moment pour leur enlever des moyens financiers ? En 2021, la part communale au financement de l’accueil collectif et en milieu familial s’est montée à un peu plus de 210 millions sur un total de 593 millions, équivalant ainsi à 36 % du financement de l’accueil collectif et 34 % du financement de l’accueil en milieu familial, selon les chiffres fournis par la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), lors de son assemblée de la semaine dernière. Cet accueil représente près de 30'000 places dans le canton, à travers 32 réseaux.

Une perte fiscale globale de 32 millions pour les communes, soit un septième du financement global de l’accueil de jour si on le rapportait à cette politique, signifierait peut-être un coup d’arrêt pour cette politique publique. Cela ne serait pas compensé, malgré la montée en puissance du soutien à la FAJE par le canton de l’ordre de 12 millions au budget 2023. Pourtant, cette politique en mains communales et intercommunales est encore appelée à se développer plus amplement, au vu des longues listes d’attente dans l’ensemble des réseaux, démontrant les énormes besoins des parents en matière d’accueil qui permet de concilier vies professionnelle et privée.

Si on prend la situation pour la commune de Cossonay – j’annonce mes intérêts en tant que syndique de cette commune – le budget 2023 présente un montant de 1,22 million pour le réseau d’accueil de jour, équivalant à dix points d’impôt communal. Là encore, les attentes des parents sont nombreuses à ne pouvoir être satisfaites. Même avec les augmentations du soutien cantonal à la FAJE, cette politique ne pourra plus suivre le rythme, si des réductions fiscales telles que décidées par le Conseil d’Etat, qui a mis en œuvre l’initiative des Jeunes PLR, nous sont imposées. Nous prenons le risque que les communes mettent un coup de frein à la création de nouvelles structures et à l’amélioration du statut des accueillants en milieu familial.

Il est donc important que les pertes fiscales communales, notamment en lien avec cet exemple, puissent être compensées dans toutes les communes du canton. C’est ainsi que je vous invite à accepter la résolution Gross au nom de la Commission des finances, tout en saluant le fait que des négociations, à ce jour encore confidentielles, ont déjà commencé entre le canton et les faîtières des communes.

Permettez-moi d’abord, comme le veut l’usage, de déclarer mes intérêts : je suis municipal à Aigle. Je souhaite également faire entendre la voix d’un ancien de la Commission des finances, ayant quelques années d’expérience au compteur. Année après année, budget après budget, tant ce Parlement que la Commission des finances ont demandé que le budget soit rendu public plus tôt, y compris les projets de loi. Enfin, cette année, cet appel a été entendu. Année après année, budget après budget, nous avons demandé que, dans la brochure de projet de loi, ne figurent que les projets en lien avec le budget et non un fourre-tout. Il y a visiblement encore bien du travail à faire.

Mais surtout, année après année, budget après budget, nous avons demandé qu’en cas de baisses fiscales, les répercussions sur les communes soient négociées avec celles-ci avant publication, qu’elles soient prises en compte dans un accord entre les parties, voire compensées directement. Tel n’est également toujours pas le cas et, cette fois-ci, on parle de 32,2 millions. On le constate, les baisses d’impôt entraînent des répercussions sur le portemonnaie des collectivités, qu’elles soient communales ou cantonales, et cela implique des baisses de prestations. N’oublions jamais ce point.

La présente résolution permet de rectifier ce dernier point pour les communes. Elle permet en outre une prise de position du Conseil d’Etat et nous attendons un engagement ferme de ce dernier, dans le sens de cette résolution. Unanime, le groupe socialiste vous invite à voter massivement cette résolution pour souligner qu’il ne faut plus, d’une part, continuer avec cette manière de procéder et, d’autre part, grever le budget des communes de 32,2 millions supplémentaires pour cette année.

Comme vous le savez, je suis membre de la Commission des finances et rapporteur de la minorité 2 sur la Loi sur les impôts directs cantonaux. Cette discussion constitue une sorte d’échauffement en vue des débats sur le budget. Nous débattons en effet des conséquences d’une décision qui n’a pas encore été prise, ce point sera formellement développé plus tard. La situation financière des communes est fragile. Dans le cadre des travaux de la Commission des finances, des chiffres nous ont été transmis et ils montrent que cette seule mesure fiscale consommerait l’entier de la marge de manœuvre de l’ensemble des communes. En effet, l’excédent de revenu de l’ensemble des communes pour 2021 était de 35 millions et la capacité de financement global des communes était de l’ordre de 23 millions. On constate que l’impact est considérable sur les finances communales.

Il est important de rappeler que les conséquences des décisions prises à un échelon politique doivent être explicitées et compensées, lorsque cela est nécessaire. Un autre point doit être mentionné et cela figure dans cette résolution : la compensation ne doit pas exclure certaines communes, en particulier celles dont l’aide est plafonnée. C’est la raison pour laquelle la proposition faite dans cette résolution implique de passer par une compensation en valeur du point d’impôt, à l’exclusion des mécanismes péréquatifs et en lien avec la participation à la cohésion sociale. Au vu des discussions en commission et la résolution déposée par cette commission à l’unanimité, il est attendu un engagement du Conseil d’Etat permettant de compenser cet impact sur les communes et c’est la raison pour laquelle l’amendement mentionné dans le rapport de minorité 2 est provisoirement retiré.

Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit par mes préopinants. Je souhaite toutefois préciser que le texte de la résolution a été débattu par la Commission des finances, et tous ses membres ont souhaité trouver une solution face à la décision unilatérale portée par le Conseil d’Etat d’impacter les communes, sans en avoir décidé préalablement avec les faîtières. Je déclare mes intérêts : j’étais membre de la Commission des finances. Le groupe des Verts soutiendra cette résolution et tient surtout à préciser que les propos tenus sur les avantages pour l’avenir, les faîtières, la péréquation, n’ont rien à voir avec le débat sur le budget 2023. Cette résolution a été un peu plus loin que les actes que nous avons votés il y a quelques années sur les communes écrêtées. Le consensus avec la Commission des finances ne doit dès lors pas masquer la dure réalité et le miroir aux alouettes de la péréquation qui n’est pas encore appliquée en 2023. Je vous invite à soutenir cette résolution.

Le groupe vert’libéral soutiendra cette résolution. En effet, elle répond au besoin de soutenir les communes, et ce sans être liée aux débats en cours sur la péréquation. De plus, les communes n’ont pas eu le temps, à ce jour, de budgéter une telle réduction de recettes fiscales et seraient donc dans l’incapacité d’assumer ces 0,81 point d’impôt en moins dans leurs recettes. Finalement et pour répondre à la proposition de modification du groupe Ensemble à Gauche et POP, la compensation doit être neutre pour les communes et seule une redistribution basée sur la valeur du point d’impôt le garantit.

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission des finances. La modification proposée n’a en effet pas été discutée lors des séances de cette dernière. Il me semble plus juste de s’en tenir à la résolution de la Commission des finances qui propose une réflexion en termes de point d’impôt plutôt que du nombre d’habitants, alternative qui est nettement moins neutre et correcte. Dans cette réflexion, la Commission des finances a souhaité entreprendre des démarches en faveur des communes, connaissant les difficultés auxquelles ces dernières doivent faire face. Nous attendons donc une prise de position du Conseil d’Etat sur cette résolution. Je vous prie de soutenir la résolution initiale de la Commission des finances et de ne pas accepter l’amendement de M. Hadrien Buclin.

Je remercie l’ensemble des députés ayant pris la parole, notamment les membres de la Commission des finances qui ont brièvement relaté nos discussions. C’est une préoccupation commune – c’est ce qui ressort de nos discussions actuelles – et en parler avant d’aborder le budget nous permettra d’avancer dans les débats avec plus de sérénité. Je suis quelque peu surprise de l’amendement d’Ensemble à Gauche et POP, sachant que l’unanimité de la Commission des finances, dont un représentant de ce groupe, a voté cette résolution qui ressort d’un compromis. Comme M. Lohri l’a indiqué, bien que nous n’ayons pas tous la même sensibilité, nous sommes parvenus à un texte commun et il est donc important qu’il soit suivi par l’ensemble du Grand Conseil, selon l’engagement du Conseil d’Etat que nous nous réjouissons d’entendre. Les modalités de répartition ont également été discutées et je peine à comprendre la proportionnalité entre le nombre d’habitants et le point d’impôt. Cette résolution est basée sur un grand principe et elle a été discutée et débattue. J’espère que nous parviendrons à valider ce compromis, à la suite de la prise de parole du Conseil d’Etat.

Vous l’avez entendu : le gouvernement discute actuellement avec les faîtières des communes pour trouver des solutions satisfaisantes, tant en ce qui concerne la péréquation que la participation à la cohésion sociale. Il me tient particulièrement à cœur de stabiliser les relations entre le canton et les communes et c’est d’ailleurs une des priorités du Programme de législature. Comme l’a dit Mme Weidmann, les travaux sont en cours et ils se déroulent à un rythme soutenu. Par rapport à la même période de l’année dernière, nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure, la dynamique actuelle concernant l’aboutissement de ces discussions sur un nouveau système péréquatif étant extrêmement positive. Nous souhaitons privilégier un système transparent corrigeant les défauts actuels, notamment s’agissant des dépenses thématiques et des plafonds d’aide ou d’effort.

Concernant le calendrier, nous présenterons un avant-projet de texte au printemps 2023. S’ensuivront une large consultation et un projet définitif en septembre 2023, lequel vous sera remis pour examen. Nous sommes actuellement dans les délais avec un contre-projet à l’initiative SOS Communes. En outre, l’accord sur la participation à la cohésion sociale de l’été 2020 continue à déployer ses effets avec des montants importants à la clé. Ainsi, en 2023, l’Etat augmentera le rééquilibrage canton-communes à hauteur de 95 millions. Au bouclement des comptes 2021, le canton a réservé un montant de l’ordre de 100 millions pour accélérer les effets de l’accord. Le Conseil d’Etat tient donc ses engagements, en accélérant le déploiement de l’accord signé avec les communes et qui a été entériné par le Grand Conseil. Nous agissons concrètement et continuons de travailler sur des solutions satisfaisantes pour les deux parties. Nous souhaitons en outre favoriser une méthode partenariale au sein de la plateforme canton-communes, par la négociation plutôt que par des amendements budgétaires.

Il est évident que les questions fiscales ne sont pas directement liées d’un point de vue thématique aux discussions en cours entre le canton et les communes sur le système péréquatif et la PCS. Cela étant, dans les deux cas, il s’agit de flux financiers entre les deux niveaux institutionnels de rééquilibrage et la connexité est donc claire. Cette question fiscale est d’ailleurs abordée par les communes au sein de la plateforme, dans le cadre d’un accord global qui doit encore être trouvé. Dans ce contexte, nous nous sommes déjà engagés, par rapport à d’éventuelles réformes fiscales concernant le revenu, à ne pas impacter les communes. Comme vous le savez, des baisses fiscales sont prévues dans le Programme de législature et, pour les réformes fiscales touchant au revenu des personnes physiques, nous nous sommes engagés à ne pas toucher la fiscalité des communes.

En conclusion, nous pouvons, sur le principe, suivre la résolution de la Commission des finances que je remercie d’avoir trouvé une solution. En revanche, nous vous demandons de renoncer à l’amendement qui fragiliserait le budget. Nous sommes ainsi prêts au moment du bouclement des comptes – pour autant que ces derniers soient positifs – à inscrire des montants supplémentaires en préfinancement, en particulier un montant de l’ordre d’une trentaine de millions par rapport à ce qui a été demandé dans le cadre de la résolution. Il s’agit d’un engagement clair de notre part et au même titre que ceux que nous avons pris ces dernières années et que nous avons tenus. Nous vous demandons de pouvoir discuter plus concrètement de ces montants avec les communes et de venir avec une solution ou une modélisation concertée. Sur ce sujet, il nous paraît en effet plus adéquat de présenter une solution pérenne qui puisse pacifier les relations canton-communes plutôt qu’un one shot sur la question fiscale.

Oui à un engagement au bouclement des comptes, oui à un engagement supplémentaire de l’ordre d’une trentaine de millions de francs. Dans ce cadre, nous discuterons avec les faîtières sur les manières de modéliser l’ensemble de ces montants et du système, de façon que l’on puisse rendre plus sereins les flux financiers entre le canton et les communes. Nous souhaitons stabiliser ces relations, tout en garantissant à l’Etat les moyens de mener les politiques publiques qui lui incombent.

La discussion est close.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 115 voix contre 11 et 9 abstentions.

La résolution est adoptée à l’unanimité.