20_LEG_127 - Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) du 16 mai 2006 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Yves Pidoux et consorts "Assurer la mise en oeuvre de la planification énergétique territoriale" et modification partielle de la loi vaudoise sur l'énergie (3e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mai 2021, point 6 de l'ordre du jour

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Transcriptions

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 15. —

Je ne vais pas refaire les débats des premier et deuxième débats. Toutefois, je souhaite vous apporter une précision supplémentaire. J’ai eu un certain nombre d’échanges avec M. le député Romanens concernant son amendement. Ce dernier requiert des communes qu’elles fassent appel à un tiers extérieur pour l’établissement des rapports d’expertise. En premier lieu, les communes ont été consultées, soit les deux associations, et aucune d’entre elles n’a souhaité amender cet article 15 dans le sens proposé par M. le député. En outre, comme je l’avais déjà indiqué la dernière fois, cet amendement n’enlève en rien la responsabilité des communes.

Certaines grandes communes et même des associations d’autres communes sont associées à des services techniques intercommunaux et ce sont ces derniers qui procèdent aux expertises. Nous avons saisi le Service juridique et législatif (SJL) pour que ce dernier émette un avis. Or, ce dernier estime que « dans la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), il y a déjà un article qui permet aux communes [elles le font déjà, je le rappelle] de faire appel à des mandataires externes ». Le SJL, soit Me Schwaar, indique « qu’il ne fait aucun doute que la notion de disposition légale et réglementaire utilisée par l’article 104, alinéa 1, de la LATC doit être comprise largement et englobe notamment les prescriptions de la Loi sur l’énergie (LVLEne) ». Autrement dit, M. le député Romanens avait renvoyé à la LATC et le SJL confirme que cette loi contient déjà tous les instruments permettant aux communes de faire appel à des tiers extérieurs. L’amendement tel qu’il est rédigé pourrait amener des tiers à devoir produire des rapports d’expertise alors que les communes ont leur propre service et métier.

Comme je l’avais fait lors du deuxième débat, je vous invite à prendre en considération la volonté du député Romanens qui indique que les petites communes ont besoin d’aide, mais de nombreuses communes font déjà appel à des mandataires externes. Ces derniers ne leur enlèvent en aucun cas leur responsabilité et nous avons déjà tous les instruments juridiques nécessaires, ainsi que le confirme le SJL. Je vous invite donc à ne pas surcharger ce texte, à rejeter l'amendement Romanens et à en rester à la version du Conseil d’Etat.

Madame la conseillère d’Etat, je ne comprends pas cette réticence face à cet amendement qui constitue une demande des communes. L’Association de la région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM), en particulier, a demandé que l’on introduise une notion explicative et que cela soit plus clair. Le texte indique « les communes vérifient (...) ». Mon amendement amène de la clarté et je ne peux que vous encourager à le soutenir.

Sans vouloir revenir sur les détails du débat de mardi dernier, il s’agit de s’aligner sur ce qui se fait déjà dans beaucoup d’autres domaines, par exemple pour les rapports électriques. Pour une construction ou une rénovation, lorsqu’un électricien installe une nouvelle installation électrique, une autre entreprise agréée et attestée vient contrôler l’installation. Il y a ensuite un rapport muni d’un stämpel et le document est renvoyé à la commune. Ce n’est pas la commune qui vérifie l’installation électrique. En présence de normes de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) — les normes pour les feux, les cheminées ou tout ce qui concerne les sources thermiques — pendant l’exécution et la mise en œuvre du canal de fumée, le ramoneur agréé contrôle, appose un stämpel et ce n’est en aucun cas la commune qui vient vérifier. Pour le verre — les fameuses normes de l’Institut suisse du verre dans le bâtiment (SIGAB) — ce n’est pas la commune qui vérifie si le verre est conforme ou non, c’est bien le fournisseur — lequel peut être suisse ou étranger — qui garantit sa qualité et qu’il n’y a aucun risque par rapport à ce dernier. Ce n’est donc pas la commune qui vérifie si le verre est conforme, mais bel et bien le rapport du fournisseur qui en atteste. Il en va de même pour les normes concernant l’amiante, soit le fameux suivi par le biais des mesures VDI. En effet, une expertise est faite avant démolition ou transformation d’un bâtiment. Ensuite, le désamiantage est effectué par une entreprise agréée et cette dernière doit effectuer tout le suivi — la manière dont les déchets ont été emballés, acheminés et éliminés — au niveau de l’amiante. Ce n’est pas la commune qui effectue ce travail. Le rapport sur les abris antiatomiques est élaboré par la Protection civile (PCi) et non par la commune. Pour l’environnement, un domaine qui est également très complexe et technique, je ne comprends pas pourquoi la commune devrait vérifier et garantir les travaux, puisque c’est le risque de cet article.

Je souhaite illustrer mes propos par deux exemples très simples. Lorsqu’on pose une fenêtre à châssis contre une structure porteuse de bâtiment, il y a des joints comprimants entre l’élément porteur et le châssis de la fenêtre. On ajoute encore un joint de type butyl pour étancher à l’air. Ce n’est pas la commune qui vérifie si ces joints sont corrects et bien posés. Lorsqu’on est sous un radier, sur terre, en fin de terrassement, ce n’est pas la commune qui vérifie si l’épaisseur, la qualité et l’isolation sont conformes. Je demande donc simplement que l’on applique à l’environnement le même schéma existant pour d’autres domaines. Si la commune — ou la ville — souhaite vraiment prendre la température d’un chantier et voir ce qui s’y passe, elle a tout le loisir de le faire, et ce à tout moment. Au niveau de l’environnement, elle peut aussi s’occuper de tout ce qui touche les déchets, car dans ce domaine il y a un gros vide. Quand on isole des façades et qu’on crée des déchets avec l’isolant, ce dernier finit souvent dans les drainages des constructions ou dans le lac et les rivières. Dans ce domaine, il pourrait y avoir du travail pour les communes, ce qui n’est pas le cas du contrôle du joint butyl qui consiste à vérifier que la fenêtre est bien posée. Au niveau du permis d’habiter, je demande un rapport signé par son auteur — ce serait préférable — ou par l’architecte. La commune n’aurait dès lors plus cette contrainte, elle devrait juste contrôler d’autres éléments, comme elle le fait actuellement. Il s’agit de la teneur de mon amendement. Il y a peut-être des éléments qui ne vous conviennent pas au niveau juridique, mais je n’ai pas constaté de problème ou de contradiction avec la LATC ni avec les articles 4 et 104. Je maintiens par conséquent mon amendement.

Je ne souhaitais pas reprendre la parole, mais je constate que nous sommes repartis dans un débat compliqué à suivre. En effet, les informations sont un peu contradictoires et je tiens à indiquer que la commission n’a pas statué sur cet amendement, je parle donc à titre personnel. J’ai l’impression qu’il reste encore beaucoup d’éléments difficiles à clarifier sur la position des communes et les ramifications légales. La position de mon groupe consiste à rejeter cet amendement et à proposer au député Romanens de soumettre éventuellement une motion qui serait renvoyée à une commission, laquelle permettrait de clarifier tous ces éléments qui me paraissent relativement compliqués à ce stade et surtout en désaccord évident avec le Conseil d’Etat. Dans la mesure où il n’y a pas eu de discussion en commission par rapport à toutes ces ramifications et cette complexité, je vous propose de rejeter cet amendement, tout en encourageant le député Romanens à soumettre une motion qui pourrait être discutée dans un cadre plus constructif et permettant d’échanger des informations au sein d’une commission plutôt qu’en plénum en troisième débat.

La proposition de notre collègue Miéville me semble sage. J’ai en effet le sentiment qu’il y a un quiproquo sur cet amendement. En effet, tel qu’il est rédigé, on conditionnerait tous travaux couverts par la loi au mandat d’un tiers, alors que certaines communes ou services communaux ont les compétences pour effectuer les analyses souhaitées par le député Romanens. Ces analyses doivent être menées, mais elles peuvent, dans certaines situations, être effectuées par un service communal. Or, avec la rédaction proposée, on conditionnerait tous les travaux à la sollicitation d’un bureau privé ou à un tiers. Je ne comprends pas l’intention du député Romanens. Souhaite-t-il vraiment que tous les travaux couverts par cette loi passent par une étape nécessitant un mandat auprès d’un bureau privé qui pourrait effectuer cette analyse alors que la plupart des services des grandes villes peuvent déjà effectuer cette analyse avec des ressources internes ? Je souhaiterais que le député Romanens précise son intention : veut-il systématiquement recourir à un bureau privé — le débat pourra porter sur d’autres éléments — ou son intention est-elle de s’assurer que les bonnes analyses soient effectuées au bon moment ? Si tel devait être le cas et comme cela a été rappelé par Mme la conseillère d’Etat, le droit et la loi permettent déjà aux communes de solliciter des bureaux privés pour effectuer ces analyses.

L’article 15 tel que rédigé oblige les communes à vérifier la conformité des projets selon la présente loi. Il n’est pas indiqué que « les communes peuvent vérifier ». Comme l’a indiqué mon collègue Romanens, il s’agit d’un énorme travail qui, dans le cas présent, serait reporté sur les communes. Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire. Les communes peuvent faire des sondages sur la mise en conformité ou la conformité vis-à-vis de ce qui a été présenté dans le cadre de la mise à l’enquête. Toutefois, aller vérifier systématiquement la conformité des projets, en vérifiant les données techniques précisées lors de la mise à l’enquête, constitue un énorme travail et cela ne se fait pas de cette manière actuellement. L’amendement de M. Romanens indique que « les communes requièrent la production ». Il implique donc que celui qui pose certifie avoir posé selon les dispositifs annoncés. Cette solution me semble plus juste, car elle décharge un peu les communes. En effet, si on prend l’article tel qu’il est prévu, les communes vont devoir engager une grande quantité de personnel pour aller vérifier que tout est respecté et il n’y a pas d’alternative, puisqu’il est noté « les communes vérifient » et non « peuvent vérifier ». Ce ne sont pas des sondages, c’est une obligation et cela constituerait une charge considérable reportée sur les communes. Cet article a l’air de rien, mais il a des conséquences extrêmement importantes. Je suis donc plutôt favorable à la version de M. Romanens.

Je rejoins les propos de mon collègue Carrard. Initialement, nous avons un rapport concernant le permis de construire. Un bureau d’ingénieur agréé peut élaborer ce rapport sur l’énergie au niveau des bâtiments. Cela comprend des plans, des textes ainsi que des détails. Par la suite, on construit, on transforme, on suit et on observe les travaux. Durant cette seconde phase, on peut modifier des éléments en cours de route, cela arrive souvent — et je déclare mes intérêts ; c’est mon métier. Dans ces modifications, on apporte des solutions qui peuvent être intéressantes au bureau d’ingénieur, lequel modifie à son tour des éléments, en accepte certains ou pas en fonction des normes. Si les modifications sont acceptées, on les exécute de suite. Si on doit désormais passer par un service communal pour modifier un élément, par exemple 2 cm d’isolation dans un local en sous-sol pour une pièce non chauffée, celui-ci devra déterminer si la modification peut ou non se faire. C’est incroyable, on freine une économie qui a besoin d’avancer à certains moments et cela implique des choses incroyables, si on arrête tout cela.

Si l’ingénieur ayant produit le rapport de base, qui devrait le suivre et contrôler sur place, peut accorder une modification, cela n’a aucune incidence vis-à-vis du permis de construire et cela reste légal. A la fin, l’ingénieur indique qu’il a tout contrôlé et que les modifications sont conformes. C’est ce que demande mon amendement, soit le suivi de A à Z. Dans le permis d’habiter, vous avez la garantie que les travaux ont été faits correctement, ce qui est important tant pour les propriétaires que pour les locataires. En effet, si vous habitez une maison qui a tel type d’isolation ou qui a été construite de telle manière et que, finalement, ce n’est pas tout à fait le cas, cela peut engendrer quelques déconvenues. Je vais d’ailleurs être un peu sec, mais je peux vous garantir qu’actuellement, avec le prix des isolants, on peut vite tricher sur les épaisseurs et cela est détestable. Avec mon amendement, je demande que ces éléments soient contrôlés, suivis, voire modifiés par un ingénieur, tout en restant dans la légalité et afin que les travaux ne soient pas freinés.

Je me permets d’intervenir une nouvelle fois et de reposer ma question. En effet, tel qu’il est formulé, l’amendement obligerait les communes à recourir à des tiers pour procéder à ces vérifications, alors que, d’une part, certaines d’entre elles ont les compétences, au sein de leurs propres services, pour le faire et, d’autre part, le dispositif légal existant permet déjà aux communes de mandater un bureau externe pour procéder à ces vérifications. Je souhaiterais que le député Romanens précise son intention : veut-il externaliser systématiquement ce type de vérification ? S’agit-il de son intention et de sa volonté ? Comme je comprends cet article, c’est clairement le résultat auquel nous allons aboutir si nous votons cet amendement. Que M. Romanens précise son intention, car, encore une fois, je pense que le député Miéville a raison. Bien que je comprenne les préoccupations de M. Romanens — elles sont importantes et méritent d’être débattues au sein de ce plénum — il me semble qu’une motion, voire un postulat, serait plus opportune pour thématiser cette question. Avec cet amendement, on ne peut pas aller de l’avant, puisque nous allons empêcher les communes de s’appuyer sur leurs ressources internes pour effectuer des vérifications qu’elles font déjà.

Je suis un peu étonné que le lobby des communes — plutôt bien représenté dans ce Grand Conseil —vienne ici affaiblir les compétences communales, ce n’est pas habituel et ce ne sont pas des slogans que l’on entend ces jours dans le cadre des relations canton-communes. J’ai une question supplémentaire : on enlève aux communes une compétence de vérification des rapports, d’après ce que je comprends. En effet, une fois le rapport externalisé désormais rentré, dans la formulation actuelle de l’article, les communes n’ont même plus la compétence de vérifier que l’analyse et le rapport produit sont corrects. Elles se contentent de valider après que le rapport est rendu et estiment ainsi que le contrôle est suffisant. Je souhaite vous rappeler que, dans d’autres domaines, comme celui du diagnostic amiante qui a été externalisé — on a un peu laissé faire — on a fait confiance à des recherches d’efficacité sur les prix, lesquelles ont eu pour conséquence une absence de garantie de la qualité. Je ne trouve dès lors pas opportun d’avoir à l’avenir la même logique en matière énergétique. Si vous souhaitez ouvrir des possibilités, c’est une chose, mais garantir que les communes restent, à la fin, autorisées à faire des vérifications et à étudier la qualité du rapport reste le minimum du minimum.

La droite de cet hémicycle doit se responsabiliser par rapport au mandat qui est le nôtre, soit de garantir une certaine uniformité. Bien que je ne remette pas en question la probité des architectes et ingénieurs qui font ce travail, je suis d’avis que la collectivité publique doit rester garante de la qualité de ces éléments et compétente en termes de vérification. Si vous voulez plus de flexibilité, c’est une chose, mais ne confisquons pas aux communes le rôle final de vérification. Cet affaiblissement des collectivités publiques ne sert personne à terme, au vu des enjeux de politique publique que nous avons en matière énergétique.

Ce matin et pour la première fois, M. le député Romanens a évoqué la problématique du permis d’habiter qui implique d’autres types de vérification. L’amendement proposé ne précise pas de quel permis nous parlons : permis de construire ou permis d’habiter ? Il est important de comprendre que la loi ne modifie en rien les exigences actuellement en vigueur et que la modification proposée parle, d’une manière générale, de planification énergétique. Du reste, je vous rappelle le titre 2 de la loi : « Autorités compétentes - Planification énergétique », ce qui implique que nous en sommes à la planification énergétique et qu’on ne parle pas de permis d’habiter. L’alinéa 1 de l’article 15 indique quant à lui : « Chaque commune ou groupement de communes est encouragé à participer à l’application de la politique énergétique. » Nous sommes donc plutôt dans un domaine « méta » de planification énergétique dans lequel les communes vérifient la conformité des projets avec la présente loi. Les questions posées par le député Romanens mériteraient d’être précisées et d’être traitées en commission parlementaire, par le biais d’une motion. Il s’agit d’une bonne proposition qui vous est faite.

Les différents éléments invoqués par le député Romanens — que ce soit les ramoneurs, l’amiante ou encore l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) — restent des questions sanitaires et de sécurité régies par des lois spéciales. Là aussi, on se situe dans un autre domaine. Je vous invite à refuser l’amendement de M. Romanens, de manière à laisser aux communes la possibilité de mettre en place leur planification énergétique et d’en vérifier la conformité avec la loi. En outre, j’invite le député Romanens à déposer une motion pour que l’on puisse déterminer où nous nous situons : permis de construire, permis d’habiter, quelles sont les obligations pour les communes et qui doit payer. Il faut examiner avec l’ensemble de ce plénum ce que nous voulons pour les collectivités publiques et ce que nous voulons leur imposer. Cela vous appartient et je vous invite à suivre la proposition du député Miéville.

Je reviens sur mon intervention de la semaine dernière concernant la difficulté qu’éprouvent les communes pour effectuer ces contrôles. Cet article suppose que les communes vérifient des éléments non visibles une fois la construction achevée. M. Romanens nous a donné quelques détails : cela peut concerner des isolations du sol au moment du coulage de la dalle, mais aussi l’isolation thermique dans les murs, ou encore la toiture, etc. Il faut être compétent pour effectuer ces vérifications et avoir le temps de visiter un grand nombre de chantiers en parallèle dans une commune. Je n’ose pas imaginer ce que cela représenterait pour Lausanne, par exemple. Bien que cette commune dispose d’un service technique, cela présuppose qu’il y ait des personnes à disposition en permanence pour visiter tous les chantiers, et ce à des moments très précis dans leur développement. Ces éléments peuvent donc être difficiles pour de grandes et petites communes, lesquelles peuvent faire appel à des bureaux techniques ou spécialisés. Cela génère évidemment des coûts supplémentaires qui seront à la charge de la commune si son règlement des émoluments ne prévoit pas la facturation aux propriétaires.

Le canton met à disposition une liste de mandataires aptes à réaliser un tel mandat qui est par ailleurs identique à celle des bureaux agréés pour déposer des bilans thermiques lors de la demande d’autorisation de construire ou de rénover. Cependant, nombre de ces mandataires n’acceptent pas ce type de mandat, car cela les met en difficulté face aux entreprises ayant réalisé les travaux, lesquelles peuvent également être potentiellement des clients. De plus, ce sont parfois les mêmes bureaux techniques ayant élaboré les plans thermiques initiaux qui sont appelés à contrôler leur travail. Dès lors, les communes auront beaucoup de difficulté à assumer cette obligation légale et il y a donc un problème à ce niveau. Mme la conseillère d’Etat propose que M. Romanens dépose une motion, ce qui me satisfait, car j’estime qu’il y a un véritable problème.

La démarche de M. Romanens se fait en bonne intelligence, car il a compris qu’il y avait un problème. Je n’ai pas la solution à l’heure actuelle, mais je souhaite alerter le Grand Conseil sur le fait que cette mesure est problématique et qu’il va être difficile pour les communes d’y faire face. Il faut donc soit accepter l’amendement de M. Romanens, soit ce dernier annonce qu’il déposera une motion pour régler ce problème différemment. Toutefois, en votant cet article non amendé, un problème subsistera jusqu’à ce que l’on puisse traiter la motion et qu’elle entre en vigueur. Nous nous dirigeons donc vers une période d’incertitude et je trouve cela dommage.

L’article indique « Les communes vérifient la conformité des projets à la présente loi. » La loi quant à elle concerne les éléments en rapport avec l’énergie. C’est dans cette loi qu’il faut indiquer ces éléments afin que le travail soit bien fait et pour que l’on puisse s’aligner sur ce qui se fait déjà dans bien d’autres domaines : ce n’est pas la commune qui contrôle ce qui se passe sur le chantier, elle délègue cette compétence. La commune a cette obligation de par la loi. On n’enlève donc rien aux communes, aucune responsabilité et aucun engagement. Il s’agit simplement de personnes qui, comme dans bien d’autres domaines, le font et qui savent le faire. La loi dit « Les communes vérifient la conformité des projets à la présente loi. » Pour ma part, j’indiquerais que l’on requiert un rapport en finalité d’un contrôle effectué au sujet d’un rapport primaire et, à la fin, on indique que tout est respecté et en ordre.

Dans la planification énergétique, l’obtention des permis est déjà octroyée par des bureaux et il y a un contrôle des communes dans le cadre du permis de construire. Après les travaux, c’est le même principe : les bureaux techniques ayant réalisé l’étude vérifient que tout est en ordre et il y a de nouveau un renvoi aux communes pour vérification. C’est exactement la même chose pour les demandes de subside que l’on peut obtenir pour isoler plus ou moins bien un bâtiment. En effet, pour demander un subside, vous mandatez un bureau, ce dernier envoie le dossier aux communes qui ont tout loisir de contrôler et de demander des justificatifs en cas de besoin. Ce n’est qu’à la fin du processus que vous obtenez le subside et la commune a encore la faculté de contrôler le chantier pour vérifier la véracité de vos dires. La proposition de M. Romanens correspond donc déjà à ce qui se fait, mais elle aura au moins le mérite d’être inscrite dans la loi. Je soutiens donc cet amendement, car il correspond à la réalité du terrain. Comme cela a été dit, les grandes communes disposent peut-être des services adéquats, mais beaucoup de petites communes n’ont pas les moyens techniques de vérifier la conformité des travaux. Si nous changeons cet état de fait, soit les communes devront engager du personnel, soit il faudra encore créer des bureaux intercommunaux, mais cela reste un énorme boulot. Dès que de l’argent de l’Etat est investi, il faut qu’il y ait des contrôles. Il suffit que la commune demande les pièces justificatives des travaux et des pointages peuvent avoir lieu en cas de besoin. Cette solution me semble correcte, car on ne retire pas du travail aux communes et on ne dirige pas toute cette procédure depuis des bureaux techniques. Ces derniers ont déjà cette responsabilité.

J’annonce mes intérêts : je suis architecte et représentant du maître de l’ouvrage dans toute une série de constructions. L’élément sur lequel notre collègue Romanens met le doigt est assez juste : il existe actuellement un problème à ce niveau et cela a été mentionné par d’autres personnes. En outre, Mme Byrne Garelli et M. Volet ont également indiqué « qu’on y allait comme c’est écrit là-dessus » alors que cela n’est pas écrit dans la loi. Nous nous trouvons effectivement dans une situation problématique qui empêche la construction d’avancer. Si la commune doit corriger rapidement le tir afin de ne pas occasionner du retard au chantier, cela peut engendrer un certain nombre de problèmes. D’un autre côté, la manière dont est rédigée la loi — « requiert la production d’un rapport des ingénieurs ou des architectes mandatés » — pose également problème en termes d’indépendance. En effet, les ingénieurs établissent le rapport, puis on leur demande des modifications que la commune n’aura pas le temps de corriger ou de vérifier. Si le spécialiste met le doigt sur quelque chose d’extrêmement concret dans la vie de tous les jours au moment de la construction, la réponse donnée est un peu unilatérale et cela me gêne. En effet, cette réponse ne prend pas en considération le fait qu’il peut y avoir des communes pouvant répondre rapidement, alors que d’autres ont des difficultés en termes de personnel. Ces éléments doivent être pris en compte.

Par rapport à cette prise en considération de problèmes concrets, je suis favorable au dépôt d’une motion qui pourrait être retravaillée — je participe volontiers à cette démarche. Cette problématique doit être traitée de manière indépendante et non sur un coup de tête lors d’une énième lecture d’une loi sur laquelle nous sommes en train de travailler. Il faut aussi s’appuyer sur des éléments que l’on rencontre dans la vie de tous les jours. Tout en retenant l’idée de notre collègue, je vous invite à suivre la proposition de M. Miéville visant au dépôt d’une motion qui pourrait être étudiée tranquillement. Dans l’immédiat, je vous invite donc à refuser cet amendement.

Si M. Romanens dépose une motion, je m’engage devant votre Autorité à la traiter le plus rapidement possible, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’incertitude le temps que la loi rentre en vigueur. La motion permettrait d’expliciter l’espace temporel : quand est-ce que l’on veut ces rapports ? Pour le permis de construire ou le permis d’habiter ? Qui contrôle, qui paie, quelles sont les responsabilités ? Ce sont toutes ces questions auxquelles votre autorité devrait pouvoir répondre en s’y penchant à fond. Monsieur Romanens, je vous invite à déposer cette motion et nous la traiterons le plus rapidement possible, de manière à éviter les incertitudes soulevées par Mme Byrne Garelli.

J’inverse les propos de M. Ferrari et de la conseillère d’Etat : votez l’amendement et s’il y a un souci de réglage par rapport à la LATC, nous le réglerons et je m’engage à le faire. L’amendement protège les communes et nous aurons le temps de régler le problème. Si on laisse un flou, il faudra aller très vite et cela n’est pas forcément souhaitable. Protégeons-nous et changeons ensuite les choses !

L’article 15, alinéa 2, est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 73 voix contre 63 et 4 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est soutenue par au moins 20 députés.

Que celles et ceux qui sont favorables à la version du deuxième débat votent oui et que celles et ceux qui sont favorables à la version du premier début votent non. Les abstentions possibles.

Au vote nominal, l’article 15, alinéa 2, est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 73 voix contre 65 et 2 abstentions.

* insérer vote nominal.

Le projet de loi est adopté en troisième débat.

La discussion générale est ouverte.

Nous avons bien compris le message et ce n’est donc pas M. Romanens qui déposera une motion, mais un autre groupe politique pour, cas échéant, modifier la proposition qui vient d’être votée par ce Grand Conseil. Sur le fond, on peut aller dans un sens ou dans un autre et une motion sera donc déposée.

Les propos de M. Ferrari me font réagir. Il y a eu un double vote sanctionné par un appel nominal qui me paraît être assez clair. Je vois donc mal l’utilité d’une motion. Toutefois, au-delà de cela et après avoir écouté les propos de Mme la conseillère d’Etat, il me semblerait tout de même possible que les zones de liberté qui restent dans l’appréciation de cet amendement puissent être réglées dans le cadre du règlement cantonal. Le Conseil d’Etat pourrait peut-être faire des propositions et il suffit de lire le règlement de la LATC pour constater le nombre de dispositions d’application. Les zones d’ombre révélées tout à l’heure démontrent que le Conseil d’Etat pourrait amplement décider qui paie ou faire des propositions dans ce sens. C’est une piste qui mériterait d’être étudiée avant de déposer encore de nouvelles motions ou de nouveaux textes devant ce Parlement qui vient de s’exprimer, me semble-t-il, assez clairement.

J’espère que notre collègue Marc-Olivier Buffat ne se vexera pas si je lui rappelle qu’il existe des droits des députés et qu’il est possible de déposer une motion. Monsieur Buffat, je ne remets pas en cause le vote qui vient d’avoir lieu. Au cours de la discussion, un certain nombre de députés de votre parti d’ailleurs ont rappelé qu’il y avait peut-être certains éléments que l’on pouvait préciser pour éviter une solution aussi unilatérale. En rappelant cet élément, je vais dans le même sens que M. Romanens, lorsqu’il a mentionné qu’il fallait voter l’amendement puis ensuite procéder à des modifications. Je m’inscris dans cette vision de votre collègue Romanens et j’espère que vous ne le prendrez pas mal, voire comme un défi au vote nominal qui vient d’avoir lieu.

La discussion est close.

Le projet de loi est adopté définitivement par 117 voix contre 1 et 14 abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Yves Pidoux et consorts "Assurer la mise en œuvre de la planification énergétique territoriale" et modification partielle de la loi vaudoise sur l’énergie

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Lors des débats, la commission a accepté unanimement le rapport sur le postulat Jean-Yves Pidoux et consorts.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.