24_MOT_10 - Motion Laurence Cretegny et consorts au nom du groupe PLR - Reconnaissance du travail de nos vignerons et arboriculteurs. Prise de commande et vente à l’emporter de boissons alcooliques distillées sur les marchés.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 octobre 2024, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

La vente d’alcool distillé à l’emporter est usuelle dans les marchés de Noël, marchés et autres manifestations de presque « tous » les cantons de Suisse romande. Acheter de la damassine au marché de la Saint-Martin à Porrentruy ou de l’absinthe sur les marchés de Noël neuchâtelois est possible, pour le plaisir des producteurs et des consommateurs. Il est temps de mettre nos producteurs d’eau-de-vie vaudois sur un pied d’égalité avec leurs homologues des autres cantons romands et ainsi de pouvoir enlever le « presque » !

La loi sur les auberges et débits de boissons vaudoise (LADB) permet aux Municipalités d’autoriser la vente à consommer, sur place, de boissons alcooliques fermentée et/ou distillées dans le cadre de manifestations, moyennant l’obtention préalable d’un permis temporaire (art. 28 LADB). Cependant, elle interdit la vente à l’emporter et la prise de commandes des alcools distillés n’accordant qu’une exception aux Municipalités la possibilité de délivrer des dérogations pour la vente de boissons alcooliques fermentée dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires et/ou de marchés (art. 5a al. 2 LADB). A contrario, l’octroi de dérogations pour les commandes et la vente à l’emporter de boissons distillées est donc impossible.

En interdisant la vente à l’emporter d’alcool distillé, lors de manifestations, notre Canton empêche nos vignerons, vigneronnes, producteurs et productrices de boissons artisanales de vendre le produit de leurs activités. Ceci, alors que de l’alcool distillé tel que de la Vodka ou du Gin est vendu à très bas prix dans nos grandes surfaces. Nous ne pouvons considérer que la LADB poursuit ici un but de santé publique.

Nous devons permettre ainsi à ceux et celles qui sont titulaires d’une licence de débit de boissons alcoolique et distillées à l’emporter de pouvoir prendre des commandes et vendre le fruit de leur travail. Pour cela, il semble important que les communes qui délivrent les autorisations de manifestations puissent s’assurer que les conditions de commandes et de vente soient adéquates.
Pour cela, uniquement l’art. 5a LADB doit être modifié et sur un point seulement, soit en supprimant la référence aux seules boissons fermentées comme possibilité de dérogation municipale. Le principe de l’interdiction de la vente itinérante peut donc être maintenu. Les Municipalités pourront ainsi accorder des dérogations en autorisant les commandes et la vente de tout type de boissons alcooliques dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu’elles délivrent.

Art. 5a Vente itinérante 2

1 La vente itinérante de boissons alcooliques est interdite.
 

2 Les municipalités peuvent autoriser les prises de commandes et la vente à l'emporter de boissons alcooliques fermentées dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu'elles délivrent.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Reconnaissance du travail de nos vignerons et arboriculteurs
• 24_MOT_10-Texte déposé

Transcriptions

(remplaçant Mme Sabine Glauser Krug, rapportrice) Notre collègue, Mme la députée Sabine Glauser Krug, étant absente pour cause de moyens de transport récalcitrants au retour d’un concours international de claquettes – elle m’a autorisée à vous le dire – elle m’a chargée de lire sa prise de parole, que voici :

La commission ad hoc chargée d’examiner cette motion s’est réunie le 3 mai 2024 en présence de Mme Isabelle Moret, conseillère d’Etat en charge du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine, ainsi que du chef de la police cantonale du commerce. Nous remercions chaleureusement M. Florian Ducommun pour la rédaction des notes de séance, ainsi que pour son soutien logistique dans le cadre de cette commission. 

La demande de cette motion est très claire, dans la mesure où elle demande une modification précise de la Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB), à son article 5a, alinéa 2. Actuellement, cet article dit que « Les municipalités peuvent autoriser la vente à l'emporter de boissons alcooliques fermentées dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu'elles délivrent ». La motion propose d'ajouter les prises de commandes à la vente à l'emporter et de supprimer le mot « fermentées » afin que les boissons distillées puissent également entrer dans le cadre de cette autorisation. Le nouvel article 5a, alinéa 2, serait modifié comme suit : 

« Les municipalités peuvent autoriser les prises de commandes et la vente à l'emporter de boissons alcooliques dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu'elles délivrent. » Cette demande découle du constat que le canton de Vaud est un des derniers cantons à ne pas l'autoriser, et de la volonté de promouvoir des produits locaux qui font face à une inégalité de traitement. En effet, ces mêmes boissons alcoolisées distillées peuvent être vendues dans les commerces, à proximité des marchés, et même proposées à consommer sur place par un stand/bar tenu, par exemple, par une société locale qui aurait obtenu une autorisation de la commune. De plus, cette modification de loi ne peut pas être accusée de promouvoir la consommation d'alcool fort, car les produits artisanaux sont en général plus chers que ceux que nous trouvons dans de grandes surfaces. En revanche, elle promeut des produits de proximité. 

Il a aussi été relevé que, par défaut, la vente itinérante de boissons alcooliques reste interdite et qu'il s'agit bien d'une possibilité pour les communes de délivrer des autorisations cadrées. Lors de la discussion générale, un amendement a été proposé pour que l'autorisation permette également la dégustation de boissons alcoolisées. Le chef de la Police cantonale du commerce a expliqué que la dégustation gratuite entrait en contradiction avec la Loi fédérale sur l'alcool et que la dégustation payante était déjà possible par le biais d'un permis temporaire. Cet amendement a alors été retiré par son auteur. En conclusion, et avec l'appui du Conseil d'Etat, l'unanimité des membres de la commission recommande la prise en considération de cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat. 

La discussion est ouverte.

Effectivement, Noël c'est demain ! Noël est un temps important pour notre économie et toutes et tous doivent pouvoir y participer. La vente d'alcool distillé à l'emporter est usuelle, dans les marchés de Noël, mais aussi dans d'autres marchés et manifestations, dans presque tous les cantons de Suisse romande. Acheter de la damassine au marché de la Saint-Martin à Porrentruy ou de l'absinthe sur les marchés de Noël neuchâtelois est possible, pour le plaisir des producteurs et productrices comme des consommateurs et consommatrices. Il est temps de mettre nos producteurs d'eau-de-vie vaudois sur un pied d'égalité avec leurs homologues des autres cantons romands, et pouvoir supprimer le « presque » de l’expression « tous les cantons de Suisse romande ».

Je remercie mes collègues de la commission qui ont compris l’importance de cette motion pour nos producteurs et productrices vaudois. En moins de 30 minutes, ils ont accepté de soutenir cette motion et de la transmettre au Conseil d’Etat ! Je vous remercie d’en faire autant et de transmettre la motion au Conseil d’Etat, et qu’ainsi les productrices et producteurs du monde viticole et agricole puissent aussi se rendre sur des marchés de Noël et autres manifestations, avec leurs productions. 

En tant que coopératrice d’une brasserie chablaisienne, je tiens à préciser que les brasseurs fabriquent également des produits distillés à partir de leurs produits fermentés. De plus en plus nombreux, dans notre canton, ils profiteraient également de cet assouplissement de la LADB pour promouvoir leurs produits distillés. Je vous invite donc à soutenir cet objet et me réjouis de voir bientôt dans les marchés de Noël des boissons fermentées et distillées, locales, de nos différents types de producteurs.  

A notre sens, il existe deux lorgnettes pour analyser cette motion. La première, bien sympathique et sincère, est le soutien au monde agricole ainsi que la promotion des produits locaux et des circuits courts. Notre groupe Ensemble à Gauche et POP soutient presque toujours le monde agricole, et même s’il est vrai que la réciproque quant aux conventions sociales est plutôt rare, nous ne sommes pas rancuniers et nous continuerons à soutenir la paysannerie. La deuxième lorgnette est celle de la santé publique. Chacun le sait et nous n’en disserterons pas longtemps : la consommation abusive d’alcool est un problème majeur en termes de santé publique et au niveau financier comme social. Et nous savons que faciliter l’accessibilité de l’alcool favorise et accroît sa consommation – tout spécialement l’alcool fort – et donc les problèmes liés à l’alcool. Nous trouvons aussi qu’il y a une certaine hypocrisie, surtout ces temps, à fustiger la consommation abusive de drogues – ce qui est tout à fait louable – et en même temps favoriser la consommation d’alcool fort, notamment. Pris entre ces deux vents contraires, notre groupe s’abstiendra.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération avec quelques abstentions.